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Déliberation - 2025 06 24 49 Subvention exceptionnelle investissement au VLC
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 24 49 Subvention exceptionnelle investissement au VLC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
20 0 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 24 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 juin 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme Marie-José LAURENT), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme Vanessa ARMAND), LUC Cathy (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Objet de la délibération
2025-06-24-49 :
Subvention exceptionnelle
d’investissement à
l'association Village
Luberon Château (VLC)
Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 relatif aux conventions de subvention,
Vu la demande formulée par l’association Village Luberon Château, dont le siège est situé à la mairie de Gargas sise 4 place du Château, en date du 12 juin 2025, sollicitant une subvention exceptionnelle d’investissement pour l’achat de matériel de cuisine afin de confectionner les repas pour les résidents de la résidence autonomie classée « hébergement sans soin ».
L'équipement de cuisine est composé : d’un four à convection électrique, d’un support pour le four et d’un kit échelle. Son prix est de 4 706,88 € TTC uniquement pour la partie matérielle. Considérant que l’association a pour objet d’accueillir des personnes de plus de 60 ans ou en dérogation d’âge de moins de 60 ans, dans des logements adaptés, et de bénéficier facultativement de la restauration collective et de l’animation sociale,
Considérant que l’action de l’association présente un intérêt public local en contribuant à la qualité de vie et au maintien à domicile des personnes âgées de la commune,
Considérant que la dépense envisagée par l’association constitue une dépense d’investissement (travaux ou équipements durables),
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Article 1 : D’attribuer une subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 4 706,88 € TTC à l’association Village Luberon Château, destinée à financer l’achat de matériel de cuisine (un four à convection électrique, un support pour le four et un kit échelle).
Article 2 : De préciser que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : D’ajouter que l’association devra fournir un bilan de réalisation du projet financé ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
Article 4 : De préciser qu’en cas de non réalisation de l’opération financée, l’association devra rembourser la subvention perçue.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& ADOPTE cette proposition ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Brun E-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères —- CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
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