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Déliberation - 2025 11 24 73 Demande de subventions DETR 2025 Refection diverses voiries communales
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 73 Demande de subventions DETR 2025 Refection diverses voiries communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
20 0 0
Objet de la délibération
2025-11-24-73 :
Demande de subventions
auprès de l’Etat au titre
de la DETR (Dotation
d’Equipement des
Territoires Ruraux) pour
le programme de
réfection de diverses
voiries communales
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20251124-2025112573-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Marie-José LAURENT, 1% adjointe, suite à l’absence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 novembre 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BERTHEMET Pascal (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette), LONG Robert (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
HANET Serge
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa
Rapporteur : Madame Marie-José LAURENT
La commune de Gargas, dans le cadre de sa politique de rénovation de sa voirie communale et d'amélioration de la sécurité routière, prévoit dans son programme de voirie 2026, la réfection totale de plusieurs voies endommagées suite aux dégradations des chaussées dues aux diverses intempéries des années précédentes et en raison des phénomènes argileux très intenses sur la commune de Gargas. Ces routes comportent ainsi de larges fissures, des affaissements et des déformations importantes nécessitant des travaux importants.
Les travaux ont pour objectif la mise en sécurité de la voirie par la réfection totale de voies communale très abîmées qui permettra ainsi de garantir des conditions de circulation sures et d’empêcher la poursuite des dégradations.
04/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20251124-2025112573-DE
Le montant total estimatif des travaux est de 199 985 € HT.
Pour mener à bien cette opération, la commune de Gargas a la possibilité de solliciter des aides financières de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2026.
Le rapporteur présente le plan de financement prévisionnel qui sera annexé à la délibération.
Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
VU le budget de la commune
& ADOPTE la réalisation de de l’opération d’investissement « programme de voirie 2026 » pour un montant global de 199 985 € HT ;
& ARRÊTE les modalités de financement (plan de financement du projet annexé à la présente délibération ainsi que l’ensemble des demandes de subvention se rapportant au projet) ;
& SOLLICITE un financement de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) 2026 au taux maximum ;
& PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au budget primitif 2026 de la Commune — Opération 90 — Article 2151 ;
& PRÉCISE que l’opération projetée concernant cette demande de subvention ne fait pas l’objet d’un transfert de compétences auprès de la CCPAL (Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon) et qu’elle relève exclusivement de la compétence communale ;
& SOLLICITE une dérogation de commencement des travaux lui permettant d’entreprendre l’exécution de l’opération précitée avant réception de l’arrêté attributif de subvention ;
& CHARGE le Maire de signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
& L’'AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, La Présidente de séance,
Vanessa ARMAND arie-José LAURENT
DD)
04/12/2025 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
| ID : 084-218400471-20251124-2025112573-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères —- CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, 1l pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
04/12/2025