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Procès Verbal - PV CM du 04 05 2026 signé
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04 05 2026 signé)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Famille,
Extrait du registre des délibérations
République Française
p 4 £ Séance du Conseil Municipal HR ES ER ANGES
Commune de Neufchâtel-en-Bray
Dépar tement de AAA OR RON RENE
la Seine-Maritime Séance du 4 mai 2026
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres | membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
L___27 22 26 PROCÈS-VERBAL
Date de convocation
23/04/2026
ss
L'an deux mille vingt-six, le lundi quatre mai, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.
Présents :
M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Arlette DUPUIS, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, Mme Alexandra DUNET, Mme Danielle VARLET, M. Thibault LEROY, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Benoît CORDONNIER, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, Mme Sarah THÉRIN
Absents exçusés ayant donné pouvoir :
M. Dominique CONSEIL, Mme Sandrine PRUVOST, Mme Nadine MAUGER, M. Nicolas LEFEBVRE
Absent :
M Éric VASSARD
Mme Françoise BOUS a été nommée secrétaire de séance conformément à l'article 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
1/45 Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire, remercie la presse et le public d'être présents.
Monsieur le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, confirme le quorum et ouvre la séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire nomme un secrétaire de séance et présente l'ordre du jour.
Monsieur le Maire :
En préambule, je vais revenir sur les deux remarques de modification de Joël sur le PV du 13 avril, sur l'audio d'enregistrement c'était bien élocution qui a été dit, plutôt que élection. Et par rapport à la démission des deux candidats de la liste Neufchâtel pour tous, tu m'avais mis le doute Joël, puisqu'il y a eu successivement la démission, dans l’ordre chronologique, Madame DUVIVIER et le lendemain la démission de Fabrice MORICE, or il apparaît bien qu’il n’y a pas de respect de la parité dans la nomination de nouveaux membres donc succède bien à la démission de la 2ème personne, le 3ème de la liste et au 1er de la liste qui a démissionné après le 2ème, succède le 4ème de la liste, C’est ce que nous a confirmé la Préfecture. Ce qui au final, on sera d'accord, ne change rien puisque c’est bien le 3ème et 4ème de la liste qui siège actuellement. C'était un point de droit qu'on precise et on espère pas qu'on sera amené à le mettre à nouveau en oeuvre, ce qui signifierait que cette assemblée changerait, c'est ce que personne ne souhaite aujourd’hui et au cours des 6 prochaines années.
DÉLIBERATION N° 2026/39
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rappel et références
Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s'est réuni le 30 mars 2026.
Motivation et opportunité
L’approbation du procès-verbal du 30 mars 2026 a été reporté lors de la séance du 13 avril 2026. Le procès-verbal du 30 mars 2026 a été modifié et transmis à tous les membres du conseil municipal.Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.
Proposition
Monsieur le Maire demande à l'assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026.
Décision
Adopté à l’unanimité
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département, Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité,
2/45 DÉLIBERATION N° 2026/40
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rappel et références
Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 21 avril 2026.
Motivation et opportunité
Le procès-verbal n'ayant pas été finalisé, il n’a pas été transmis aux membres du conseil municipal.
Décision
L'adoption du procès-verbal du 21 avril 2026 est reporté au prochain conseil municipal.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire informe que la délibération est reportée au prochain Conseil Municipal.
DÉLIBERATION N° 2026/41
OBJET : DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2026/9 du 30 mars 2026 et, conformément
aux article L. 2122-22 et L. 2123 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Selon les mêmes articles, la loi impose de donner communication des décisions prises par
Monsieur le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE
Des décisions prises selon la liste jointe suivante :
3/45 N° Date Objet
15 31 mars Cimetière communal : Renouvellement concession 5438 pour une durée de 30 ans à compter du 24/03/2026 - 300 €
16 31 mars Cimetière communal : Achat emplacement de terrain concession 5439 pour
une durée de 30 ans à compter du 27/03/2026 - 300 €
17 3 avril Cimetière communal : Achat emplacement de terrain concession 5440 pour
une durée de 30 ans à compter du 21/02/2025 - 300 €
18 7 avril Cimetière communal : Achat emplacement de terrain concession 5441 pour une durée de 30 ans à compter du 13/04/2024 - 300 €
19 15 avril Cimetière communal : Achat emplacement de terrain concession 5442 pour
une durée de 30 ans à compter du 15/04/2026 - 300 €
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DÉCLARATION D'INTENTION D’ALIÉNER UN BIEN
N° de dossier Te Demandeur Adresse du terrain
mo7saézacoons [21/04anue| MARNE [ARncae anne
14076462 2600020 | 21/04/2026 | Rncoie | 76270NEUFCIATEL-EN-BRAY
IA 076 462 26 00021 | 21/04/2026 François DE NBURCIATEL.EN-BRAV
one az 26aoz2 | yosan | MATRELESSIR | usine de Ge 762 mo7saéz26oo02s [21/042026| MATRELESANO | Emedumeutags
1A 076 462 26 00024 | 21/04/2026 | AUGUSTE FABIEN | ? DL EN-BRAY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le
département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière
dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions.
DÉLIBERATION N° 2026/42
OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER FERNAND LANGLOIS DE NEUFCHATEL-EN-BRAY
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
4/45 VU les articles L.6143-5 et L.6143-6 du Code de la Santé Publique,
VU la demande de l'Agence Régionale de Santé Normandie,
CONSIDÉRANT le renouvellement du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un nouveau représentant au sein du Conseil de
surveillance du Centre hospitalier Fernand Langlois de Neufchâtel-en-Bray,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et O voix « Abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1°
De recourir au scrutin public pour la désignation du représentant au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Fernand Langlois de Neufchâtel-en-Bray.
Article 2
De désigner Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire de Neufchâtel-en-Bray, représentant de la ville de Neufchâtel-en-Bray au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Fernand Langlois de Neufchâtel-en-Bray.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Le Conseil de Surveillance peut-être quelques mots, vous connaissez le centre hospitalier, c'est plus de 250 lits et ses différents services. À la fois les soins de courte durée en médecine, les soins de suite, de réadaptation, également l'EHPAD et l'accueil de jour. Il y a c’est 4 volets dans le centre hospitalier. Le Conseil de Surveillance, lui, il est chargé de se prononcer sur la stratégie d'exercice de contrôle de la gestion de l'établissement hospitalier et de conventionner avec des organismes extérieurs, notamment le CHU dont il dépend, cherche également de délibérer sur le compte financier, les affectations de résultats, le plan pluriannuel d'investissement de ce centre hospitalier. Voilà un petit peu les enjeux de cette représentation. Donc on pourra faire un retour en Conseil Municipal, chose qui n’est pas faite habituellement, mais comme dans tous les organismes extérieurs, je pense qu'il est, intéressant d’avoir un retour des représentants lorsqu'il y a des enjeux qui méritent d'être évoqués en Conseil Municipal, également pour information et donc l'hôpital en fait partie.
5/45 Monsieur Joël LACAILLE :
Le maire est bien président du Conseil de Surveillance ?
Monsieur le Maire :
Oui, alors après je ne sais pas si c’est après une élection ou si c’est après que vous m'ayez désigné.
Monsieur Joël LACAILLE :
Ce n'est pas un représentant en plus du président.
Monsieur le Maire :
Non. Je ne sais pas s’il y aura un vote dès cette delibération ou si après l'installation, il yaun vote.
Monsieur Joël LACAILLE :
Il me semble que c’est automatique.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/43
OBJET : DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLÉANT) DE LA VILLE AU SEIN DU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR2300132 « BASSIN DE
L'ARQUES »
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L414-2 du Code de l'Environnement,
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a notamment conduit à la décentralisation partielle de Natura 2000. Ainsi, depuis le 1° janvier 2023, les Régions assurent l'autorité administrative des sites exclusivement terrestres.
Le comité de pilotage du site FR2300132 « Bassin de l’Arques » est amené à se réunir dans les prochains mois. En tant que membre du comité de pilotage, un représentant de la commune de Neufchâtel-en-Bray et un suppléant doivent être désignés, par délibération, fin de pouvoir y siéger.
Ce mandat permet au représentant de la collectivité, le cas échéant, de présenter sa candidature intuitu personae à la présidence du comité de pilotage, ou celle de la collectivité à la maîtrise d'ouvrage du site Natura 2000, et de participer aux votes.
Ainsi, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de pilotage du site Natura 2000 FR2300132 « Bassin de l'Arques ».
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
6/45 Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et Q voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De désigner pour siéger au sein du comité de pilotage du site FR2300132 « Bassin de l'Arques » :
- En tant que titulaire : Mme Alexandra DUNET
- En tant que suppléant : M. Benoît CORDONNIER
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Le bassin de l’Arques, le site Natura 2000, c'est une partie du bassin de l'Arques. Le bassin de l'Arques c'est plus de 1000 km2. Ça englobe les 3 affluents de l'Arques, la Varenne, la Béthune et l'Eaulne. C'est ce bassin versant là où on a un représentant et un suppléant. Le site Natura 2000, c'est une partie de ce bassin de l’Arques, ce n'est pas les 1000 km2 donc ce n'est pas les représentants au sein du bassin, c’est uniquement sur le site qui a été identifié, j'avoue je ne sais pas exactement les délimitations de ce site Natura 2000. Donc on propose en raison de ces délégations à l'environnement, Alexandre DUNET et en tant que suppléant Benoît CORDONNIER pour son appétence aux affaires environnementales.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/44
OBJET: MODIFICATION DES RÉPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉREURS
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l’article L.21.21-21, L.2121-22 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2026/10 du 30 mars 2026,
VU le courrier de Collectivités forestières Normandie du 16 mars 2026,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune à être représentée au sein de certains organismes extérieurs afin de participer activement aux décisions et orientations,
7/45 CONSIDERANT que la commune est appelée à désigner ses représentants à siéger au sein des organismes annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner des représentants titulaire et suppléant,
Monsieur le Maire informe des modifications effectuées au sein de la liste annexée des représentations de la commune dans les organismes extérieurs :
- Suppression : école Saint-Jacques, collège Saint-Charles de Foucault, Agence Régionale de Santé,
- Ajout : Collectivités forestières Normandie,
Monsieur le Maire rappelle que le scrutin est secret si demandé, s’il y a un seul poste à pouvoir, scrutin majoritaire à deux tours (1e tour, majorité absolue, 2ère tour majorité relative, en cas d'égalité, le plus âgé est élu), s’il y a plusieurs postes à pouvoir, scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De désigner les représentants du conseil municipal au sein des organismes figurant en annexe.
Article 2
Les représentations prennent effet à compter de ce jour et seront notifiés à chaque organisme par Monsieur le Maire.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Nous avons vote, c'était le 30 mars, pour des représentants dans des organismes extérieurs. Depuis, nous avons voulu être trop exhaustifs en pensant que dans les écoles privées, nous avions des représentants, puisque nous avons des relations pour ce qui est de la sécurité, par exemple, des établissements privés, puisqu'on a des élèves qui entrent, qui circulent, pendant un moment il y a même eu des agents communaux qui, près de ces lieux, pas pour ces lieux, ni dans ces lieux, mais près de ces lieux, faisaient le passage pour les enfants, donc on a nécessairement des relations avec eux et également financière puisqu'on contribue à participer au financement des élèves de Neufchâtel qui sont inscrits dans ces établissements. Donc on pensait, à tort donc, que nous avions des représentants dans ces Conseils d'Administration, or il s'avère, après échange avec la directrice de l’école Saint-Jacques, que nous n’avons pas à avoir des représentants dans les
8/45 Assemblées Générales. I] n'y a pas de Conseil d'Administration mais des Assemblées Générales. Et on ajoute la collectivités forestières Normandie, nous avons quand même quelques forêts sur Neufchâtel, mais ce n’est pas pour notre commune où les enjeux sont les plus importants, bien évidemment.
Monsieur Joël LACAILLE :
Juste une remarque, à partir du moment où nous participons financièrement à l'école privée, je ne trouve pas normal qu'il n’y ait pas de représentant de la commune. Et j'aimerais bien vous poser la question pourquoi.
Monsieur le Maire :
C'est un sujet sur lequel je travaille d'un point de vue juridique parce que c'est assez complexe en fait l'organisation. Benoît tu connais bien le sujet, est-ce que tu peux expliquer un petit peu juste comment est organisée la relation entre Saint-Jacques et la différence entre l’Assemblée Générale et le Conseil d'Administration. J'essaie de débroussailler en fait ça, c'est assez complexe.
Monsieur Benoît CORDONNIER :
Ces trois établissements sont regroupés, ont une présidente et moi je suis vice-président et ça s'appelle l'AR2E qui gère d’un point de vue administratif et d'un point de vue scolaire Ménière, le collège et Saint-Jacques. C'est une association.
Monsieur le Maire :
Donc c’est dans ce sens-là où c’est une association qui tient une Assemblée Générale et pas un Conseil d'Administration, mais je te rejoins tout à fait.
Monsieur Joël LACAILLE :
Je partage, c'est l'association à but lucratif, Par contre, la commune de Neufchâtel participe financièrement, moi, je ne comprends pas pourquoi on refuserait que quelqu'un participe à l'Assemblée Générale ?
Monsieur le Maire :
Non, on ne refuse pas. Ce qui n’est pas nécessaire et c'est une question de droit, c'est d’avoir une délibération qui les désigne. Maïs en revanche, j'ai demandé et je demande, et tu as raison, à ce que si le droit le permet, encore une fois, je peux pas être contre le droit, mais à ce qu'on ait notre mot à dire à notre représentation dans la mesure où le droit le permet, et ça été le sens de la rencontre que j'ai demandé à la directrice de l'école Saint-Jacques mais je l'ai demandé également pour Perrault pour justement être présent d’avoir ce droit de regard.
Monsieur Joël LACAILELE :
On est d'accord, il s’agit d'argent public donc on devrait avoir un droit de regard sur cet argent public. Il ne s’agit pas d’aller espioner.
Monsieur le Maire :
Non, bien sûr. Comme on l’a pour les associations sans délibérer finalement, puisque dans les associations, et tu le sais, on le tenait et je le tiens également à ce qu'à chaque Assemblée Générale d'une association qu'il y ait un adjoint, un conseil municipal qui soit présent, voire le maire s’il est disponible, pour les raisons que tu viens de donner. Mais ça ne donne pas lieu à une deliberation n'y a une obligation, mais c'est un devoir en quelque sorte, d'élu.
Monsieur Joël LACAILLE :
Entièrement d'accord avec tes propos, mais les associations en règle générale le souhaitent, la présente d'un représentant de la mairie, ça les arranges.
9/45 Monsieur le Maire :
Là dans l'échange que j'ai eu, il n’y a pas de rejet de la présence de la mairie. Parce que je m'interrogeais sur une question de droit, c'est-à-dire que le mandat précédent, il n'y avait pas de désignation. Je me sentais la nécessité justement, un peu avec ton raisonnement, de désigner dans une délibération des représentants. Et là, on m'a dit non, puisque ce sont des associations, on ne peut pas. J'ai dit oui, mais on sera quand même présent, hors délibération. Et je m'engage à continuer cette discussion pour pouvoir, dans les termes où tu l'as dit, avoir un droit de regard, le terme est peut-être mal choisi, mais avoir une présence.
Monsieur Benoît CORDONNIER :
Notre prochain Conseil d'Administration, enfin de l’AR2F, a lieu le 18 mai prochain donc moi je
vous propose de remettre ça sur l’ordre du jour pour que ça soit clair.
Monsieur le Maire :
On a reçu aujourd'hui une convocation par la présidente de l'AR2E qui va à l'encontre. Voilà, mais après je m'engage à vous tenir au courant de notre éventuelle présence sans délibération.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité,
Le vote s’est déroulé à main levée,
DÉLIBERATION N° 2026/45
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
VU l'installation du Conseil Municipal le 20 03 2026,
VU la délibération n°2026/11 du 30 03 2026,
VU le courrier de démission, des fonctions de conseiller municipal, de Monsieur Fabrice MORICE,
VU l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations, leur rôle se limitant à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal,
VU l'article L 2121-21 du CGCT, Monsieur le Maire rappelle que les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
10/45 A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 4er
D'approuver, à l'unanimité après avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret, la composition
des membres des commissions municipales telles que présentée dans le tableau en annexe.
Article 2
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l' État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Les commissions municipales ont fait l’objet d'un vote le 30 mars 2026. Parmi les représentants
des commissions, nous avions dans chaque commission un conseiller démissionnaire, Fabrice MORICE. Compte tenu de ce fait, nous souhaitons modifier la composition des commissions et donc vous avez eu la proposition du groupe de remplacer Fabrice MORICE par Sarah THÉRIN dans chacune des commissions.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
Le vote s’est déroulé à main levée pour l’ensemble des commissions.
DÉLIBERATION N° 2026/46
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitations recensées par l'administration fiscale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,
VU le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de créer une CCID à chaque renouvellement du Conseil Municipal.
CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
CONSIDÉRANT que la commission est composée :
- du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission,
11/45 -__de8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes supérieurs à 2 000 habitants.
CONSIDÉRANT que si la commune comporte plus de 2 000 habitants, 32 propositions sont attendues par le directeur régional/départemental des finances publiques.
CONSIDÉRANT que les personnes proposées remplissent les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, notamment être âgées de plus de 18 ans, jouir de leurs droits civiques,
être inscrites aux rôles des impositions directes locales et être familiarisées avec les circonstances
locales.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
D'approuver la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la CCID, en annexe.
Article 2
Précise que cette liste sera transmise au directeur régional/départemental des finances publiques, seul compétent pour désigner les commissaires titulaires et suppléants de la CCID.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à transmettre la
présente délibération ainsi que la liste annexée.
Article 4
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département, Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Ce que je vous propose, c'est que nous sommes 27 à siéger au Conseil Municipal. Donc, je voudrais savoir s’il y a des personnes qui ne souhaitent pas siéger à cette CCID ? Elle donne un avis sur la réévaluation locative des biens en vue du calcul des impôts. Donc la prochaine révision aura lieu en 2031. Donc j'imagine qu'on sera sollicité pour un avis à l'administration fiscale en 2030, une à deux consultations. Je crois qu'il y a aussi une consultation publique à plus grande échelle. Encore une fois ça ne sera qu’un avis. Donc si personne ne s'oppose, on va inscrire ces 27 dans cette commission et j'ai reçu également les propositions de Raymonde GODEFROY, Nicolas GUILLAUME, Corinne POULET, Cyril DEBLANGY et de Xavier LEFRANÇOIS pour faire partie de cette CCID. Est-ce qu'il y avait d’autres propositions ? Non. Donc je vous demande d'approuver la liste des propositions de personnes appelées à sièger à cette CCID qu'on notera en annexe.
12/45 Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/47
OBJET _ : RECONDUCTION D'UN CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE - BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2026
Rapporteur : Madame Florence CLABAUT
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la ville de Neufchâtel-en-Bray a décidé d'ouvrir une ligne de trésorerie.
Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas vocation à financer de l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la ville de Neufchâtel-en-Bray. Les tirages de crédits s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.2122-22,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la commission Finances du 21 avril 2026,
VU la nécessité de contractualiser une ligne de trésorerie pour l'année 2026 d'un montant de 300 000.00€,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du contrat proposé sont les suivants :
- Etablissement : Caisse d'Epargne
-__ Montant : 300 000.00 euros
- Taux d'intérêt : €STR + marge de 1.20%
-_ Durée : un an maximum
- Frais de dossier : exonération
-__ Commission d'engagement : 300 euros/prélevée une seule fois
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix « Pour », O0 voix « Contre » et 2 voix « Abstention» (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs
RENAUX)
À la majorité,
DÉCIDE
13/45 Article 1er
De contractualiser une ligne de trésorerie d'un montant de 300 000.00 € pour une année
maximum, à un taux de l'ESTER majoré de 1.20%.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la reconduite de ligne de trésorerie susvisée.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Madame Florence CLABAUT :
C'est une ligne de trésorerie qui est renouvelée chaque année qui permet de pouvoir compenser si on a une catastrophe mais pas dans la section investissement, uniquement dans la section fonctionnement. Tant qu'on ne l'utilise pas, elle ne nous coûte rien. C'est une poire pour la soif, s’il yaun gros pépin.
Monsieur Joël LACAILLE :
Qui a un coût quand même à l'ouverture, 300 €
Madame Florence CLABAUT :
Si on l'utilise.
Monsieur le Maire :
En effet, il y a une commission d'engagement de 300€. Après, c'est une marge qui est utilisée par toutes les collectivités et jusqu'à présent, je crois qu’on n'a jamais eu à l'activer, enfin du moins au
dernier mandat, mais c'est une forme de sécurité bien sûr.
Monsieur Joël LACAILLE :
C'est une ligne de trésorerie qui est domiciliée à la Caisse d'Épargne, c'est ça ?
Monsieur le Maire :
Oui.
Monsieur Joël LACAILLE :
Est-ce qu'on a interrogé les autres banques sur un coût moindre? Le Crédit Agricole est beaucoup moins cher que la Caisse d'Épargne, par exemple.
Gérard CROIZÉ :
Pour les collectivités, la Caisse d'Épargne ou le Crédit Agricole sont à peu près similaires. Et après, il faut savoir aussi la commission de 300 € ce n’est pas énorme.
Monsieur Joël LACAILLE :
Je n'ai pas dit que c'était énorme. C'est juste pour répondre, ça ne coûtait rien. Si, ça coûte.
Gérard CROIZÉ :
D'accord.
14/45 Monsieur le Maire :
Après, j'imagine quand même qu'il y a eu une consultation. Mais on va se renseigner, pourquoi la
Caisse d'Epargne.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 24 voix pour et 2 voix abstentions.
DÉLIBERATION N° 2026/48
OBJET ; CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Rapporteur : Madame Dominique DEBEAUVAIS
Madame Dominique DEBEAUVAIS rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Madame Dominique DEBEAUVAIS expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour accompagner l'exécutif municipal dans la mise en œuvre de ses politiques publiques, de veiller au maintien d’une stratégie visant à l'efficacité et à l’optimisation des services, et d'assurer les moyens humains et financiers de la commune et du CCAS.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 05 mai 2026, un emploi permanent de Directeur(trice) Général(e) relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d'Attaché principal à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame Dominique DEBEAUVAIS demande que ie Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332- 8-2° du code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la fonction publique territoriale, sur un poste de direction, d'au moins cinq années.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 995, indice majoré 811, de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et
L.313-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
VU la délibération n° 2026/17 en date du 13 avril 2026 portant adoption du tableau des effectifs,
15/45 CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Directeur(trice) Général(e),
CONSIDERANT que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Attachés territoriaux,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De créer un emploi permanent de Directeur(trice} Général(e), à temps complet, de catégorie A, au
grade d’Attaché principal relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
Article 2
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 04 mai 2026. {
Article 3
+ Dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être
occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à
L.332-14 du Code général de la fonction publique.
+ Le contractuel recruté devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de
la fonction publique territoriale, sur un poste de direction, d’au moins cinq années.
+ _Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 995, indice majoré 811, de l'échelle
indiciaire du cadre d'emplois des Attachés territoriaux.
+ L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade
de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Article 4
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
Article 5
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Article 7
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
16/45 Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions par rapport à ça ?
Monsieur Joël LACAILLE :
Où en sont les démarches ? Est-ce que des candidats ont été reçus ? Est-ce qu'un candidat a été retenu ?
Monsieur le Maire :
Qui. Le premier poste qui était ouvert sur emploi territorial était un poste de fonctionnaire, on n'a pas eu de candidat qui était susceptible de remplir les fonctions qui lui incombait. En revanche, on a un profil de contractuel qui correspondait d’où l'ouverture de ce poste aux contractuels et une candidate va être recrutée, son arrivée est prévue le 15 juin. Sion reste sur le poste RH pour information, on est également en cours de recrutement d’un ou d’une directeur des services techniques. Le poste est sur emploi territorial et on a également des candidats, des profils intéressants, et nous allons avoir des entretiens rapidement. Je vous tiendrai également au courant.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/49
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DU SERVICE CIVIQUE
Rapporteur : Madame Dominique DEBEAUVAIS
Madame Dominique DEBEAUVAIS rappelle au Conseil Municipal que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement du service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre
d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
17/45 Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de
la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'autoriser le Maire à renouvellement le dossier de demande d'agrément au titre de
l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;
-_ d'autoriser la formalisation de missions;
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ; - de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément;
- de dégagerles moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil
des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU le Code du Service National,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
À l'unanimité,
DÉCIDE
18/45 Article 1er
De mettre en place le renouvellement du dispositif du service civique au sein de la collectivité dès
que possible après agrément.
Article 2
D'autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Article 3
D'autoriser le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Article 4
D'autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
Article 5
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Article 7
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Madame Dominique DEBEAUVAIS :
Nous sommes sur un renouvellement de l’agrément de service civique. Un service civique avait été recruté à l'ESCALL il y a quelques mois et il a démissionné malheureusement au bout de quelques semaines. Donc il faut procéder à un nouveau recrutement et dans ce cadre renouveler l'agrément du service civique pour ce nouveau recrutement.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/50
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2312-2 et suivants,
VU ja commission Finances du 21 avril 2026,
19/45 CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir le tissu associatif local, contribuant à la vie culturelle,
sportive, sociale et économique de la commune.
CONSIDÉRANT les demandes de subventions présentées par les associations neufchâteloises au
titre de l’année 2026, destinées à accompagner leur fonctionnement et la réalisation de leurs projets.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
N'ont pas pris part au vote de leur association :
- M. Cédric CAUX, Président du Football Club Neufchâtelois,
- M. Alain LEJEUNE, Président du Comité des Associations Patriotiques du Pays Neufchâtelois, - Mme Danielle VARLET, Trésorière du Groupe Horizons.
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
D'accorder les subventions suivantes aux associations pour un montant total de 58 240€ :
Associations Montant Vote
Arten bray 350€ A l'unanimité
Association culturelle brayonne - école Boïeldieu | 9500€ À l'unanimité
Astroneuf 1000€ A l'unanimité
Compagnie ça s'peut pas 400 € À l'unanimité
Cœur de scrap 76 . 200€ | Al'unanimité
Culturelles | Ecriture vagabonde | 150€ A l'unanimité
Harmonie neufchâteloise 6100€ À l'unanimité
Groupe horizons 250€ À l'unanimité
Sakajeu 350€ À l'unanimité
Scrabble neufchâtelois 250€ A l'unanimité
Tourniquet 100€ À l'unanimité
Association gymnique 1500€ À l'unanimité
Aïkido club 76 200€ A l'unanimité
Amicale neufchâtel athletisme 1056€ À l'unanimité
Sportives 1ère cie d'arc 896€ A l'unanimité
ASPTT 644€ À l'unanimité
Club sportif brayon 1500€ A l'unanimité
Ecurie brayonne automobile 600€ À l'unanimité
. Entente cycliste | 900€ | A l'unanimité
Footballclubneufchâtelois 10 000€ A l'unanimité
Sportives FCN foot project 500€ | Al'unanimité
Bray handball 6000€ À l'unanimité
Pétanque 774€ A l'unanimité
Raquette neufchâteloise 1200€ À l'unanimité
20/45 Ski roues en pays de bray : 470 € A l'unanimité
Spéléos du pays de bray 200€ A l'unanimité
Tennis club neufchâtelois 10000 € A l'unanimité
Volley 200 € A l'unanimité
Médaillés militaires - section neufchâtel 100 € A l'unanimité
Patriotiques Comité des associations patriotiques 150€ A l'unanimité
du pays neufchâtelois
Anciens Danone 100 € A l'unanimité
Loisirs Amicale du Personnel Communal Neufchâtelois 500 € A l'unanimité
et Jardins ouvriers 100 € A l'unanimité
Entraide Joie de vivre 700€ | Alunanimité
Restos du cœur 800 € A l'unanimité
Agricole Syndicat du fromage 500€ | Al'unanimité
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Alors peut-être un point de méthode puisque ça s'interroge toujours. Ces montants ne tombent pas du ciel. Depuis quelques années, on peut saluer l'effort du Département, notamment pour rationaliser, encadrer d’un point de vue juridique ces subventions avec un document CERFA, qui permet de recueillir un certain nombre de données. Ensuite il s'agit d’un travail de notre administration pour mettre en corrélation les différentes données recueillies par rapport aux années précédentes, il y a une commission d'élus et de l'administration qui donne un avis, une proposition d'un montant aux associations. Ensuite, ce montant est présenté, discuté, expliqué en commission Finances, ce que l’on ne pourra pas faire aujourd’hui puisque c'est assez long. Et enfin c'est l'objet d’une delibération, d'un vote. Thibault j'aimerais bien que tu aïlles un peu plus loin dans l'explication du travail par la commission, le groupe de travail sur les subventions, quelles sont les différentes données que vous recueillez et quels sont les critères pour faire un peu de pédagogie ?
Monsieur Thibault LEROY :
On a, grâce au CERFA, un certain nombre de données et on demande également d'avoir notamment des données concernant le nombre de licenciés dans chaque association, pour le sport mais aussi pour les associations culturelles, l’état des comptes de l'association, pour savoir si c'est à l'équilibre ou pas, s'il y a de la trésorerie, s’il y a des livrets, des choses comme ça. Sion prend en considération aussi le fait que la collectivité met ou ne met pas à disposition un local, certains louent leurs locaux par leurs propres moyens, il y en a pour lesquels la collectivité prête des locaux.
Monsieur le Maire :
Et certains sont propriétaires de leurs locaux aussi.
21/45 Monsieur Thibault LEROY :
On prend aussi en considération la participation des associations notamment par exemple du dispositif Sport Culture Vacances parce qu’effectivement ils ont des subventions supplémentaires quand ils font participer leurs associations et aussi les actions qui sont extérieures à leur association et qui permettent aussi de rayonner au sein de la commune ou à l'extérieur.
Monsieur le Maire :
J'ajouterai également que des projets particuliers, il y a un anniversaire, un événement particulier où l'animation dans la ville sera plus importante que les années précédentes, va être valorisée également, mais toujours sur la forme d’une d’une demande de l'association, Donc après ces considérations, voilà un petit peu un cadre, des critères qui permettent un petit peu de mieux comprendre cette répartition. Il y a eu une somme qui avait été votée de 58 240 € qui correspond je crois à peu près à la somme votée les années précédentes. Alors faut toujours faire attention avec les comparaisons entre les différentes communes parce que comme l’expliquait Thibault, il faut tenir compte de ce que comptent les communes dans la subvention. Est-ce qu'elles comptent un tarif horaire d'occupation des salles, des terrains, qu’elles peuvent écrire dans le montant de la subvention attribuée ? Ce qui n’est pas le cas ici, par exemple. Donc c’est pour ça qu'il faut faire
attention aux comparaisons, il faut avoir la totalité des données chiffrées.
Monsieur le Maire a soumis au vote chaque montant et chacun a été adopté à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/51
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION RÉCIPROQUE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.214-4, L.214-6-2 et L.552-1,
VU la politique de la Région Normandie visant à harmoniser les conditions d'accès aux
équipements sportifs nécessaires à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive (EPS),
VU les délibérations de la Région Normandie et notamment celle du 18 novembre 2019
approuvant les conventions types de mise à disposition gratuite d'équipements sportifs,
VU les conventions de financement conclues entre la Région Normandie et la Commune, notamment celles signées les 27 avril 2022 et 30 mai 2023, conditionnant l'octroi des subventions régionales à la gratuité d'accès aux équipements sportifs communaux au profit des lycéens, apprentis et établissements assimilés,
CONSIDERANT que la Commune a bénéficié à ce titre de subventions régionales d’un montant de 14 828 € pour l'étude de faisabilité technique, financière et juridique pour la création d'une maison du fromage, en 2022, et de 416 133 € pour l'extension et la réhabilitation de la salle
polyvalente « La Boutonnière », en 2023.
CONSIDERANT que ces conventions prévoient l'engagement de la Commune à accorder la gratuité d'accès à ses équipements sportifs au profit des établissements d'enseignement relevant de la compétence régionale.
22/45 CONSIDERANT la nécessité de formaliser ces engagements dans une convention spécifique conclue avec la Région Normandie et les établissements utilisateurs.
CONSIDERANT que cette convention prévoit également un principe de réciprocité permettant l'accès aux équipements sportifs régionaux, dans le respect des conditions d'organisation, de sécurité et de disponibilité définies par les établissements concernés.
CONSIDERANT que ladite convention est conclue pour une durée de quinze ans à compter du ler septembre 2026.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de sécuriser ses engagements contractuels, de maintenir les financements régionaux et de favoriser l'accès aux équipements sportifs pour les jeunes du territoire.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1°°
D'approuver Le principe de la conclusion d’une convention de mise à disposition réciproque des équipements sportifs entre la Commune, la Région Normandie et les établissements d'enseignement et de formation utilisateurs, relative :
° à la mise à disposition gratuite des équipements sportifs communaux pour les besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
* ainsi qu’à l'accès, au bénéfice de la Commune et des acteurs locaux, aux équipements sportifs relevant de la Région Normandie, dans les conditions prévues par ladite convention.
Article 2
De valider le principe d'une liste des équipements sportifs concernés, annexée à la convention, et d'autoriser Monsieur le Maire à en arrêter le contenu définitif en lien avec les services de la Région Normandie.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses annexes, ainsi que tout document s'y rapportant, y compris les éventuels avenants, avec la Région Normandie et les établissements concernés.
Article 4
De préciser que la convention est conclue pour une durée de quinze ans à compter du 1er septembre 2026, renouvelable dans les conditions qu'elle prévoit.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État
23/45 dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www telerecours.fr.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/52
OBIET : FRAIS DE SCOLARITÉ 2023-2024 - ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JACQUES
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, expose que l’article R.442-44 du code de l'éducation stipule que le financement des classes d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école.
Dans son alinéa 5, cetarticle fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.
Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant l’école maternelle ou élémentaire privée de Neufchâtel-en-Bray sous contrat.
VU l'article L 442-5 du code de l'éducation et notamment les articles R.442-44, R.442.5 et L.131.1,
VU le contrat d'association conclu entre l'État et l’école Saint-Jacques de Neufchâtel-en-Bray,
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2023-2024, 18 élèves de Neufchâtel-en-Bray étaient
scolarisés à l’école Saint-Jacques, le montant à verser est de 32 121€.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix « Pour », 4 voix «Contre» (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, M. Nicolas
LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN)} et 0 voix « Abstention »
A la majorité,
DÉCIDE
Article 1er
De participer aux charges de fonctionnement de l’école maternelle et élémentaire Saint-Jacques,
à savoir 32 121 € pour l’année 2023/2024 pour les élèves présents le jour de la rentrée scolaire.
24/45 Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Article 3
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’ État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur Joël LACAILLE :
C'est l'établissement qui n'avait pas transmis la facture ?
Monsieur le Maire :
Oui.
Monsieur Joël LACAILEE :
Îls ont raison d'accueillir un représentant de la commune dans leur réunion.
Monsieur le Maire :
Je ne sais pas si ça sera le rôle du représentant.
Monsieur Joël LACAILLE :
Non mais ce n’est pas normal ce retard de facturation.
Monsieur le Maire :
Je m'en suis inquiété parce que je pensais aussi que l'erreur pouvait venir de nos services et j'ai
eu la confirmation par le service Finances qu'il s'agissait bien d'un oubli de leur part, Est-ce qu'il y a d’autres questions ?
Madame Sarah THÉRIN :
Est-ce que c’est légiféré combien de temps ils ont pour réclamer un dû ?
Monsieur le Maire :
Je pense, je ne m'en suis pas inquiété, mais à partir de quand une facture expire quand elle n'est pas recouverte ? ça c’est une question financière. Si quelqu'un aune réponse, je n'ai pas la réponse technique à ça. S'il y a un délai d'expiration, je ne sais pas.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 22 voix pour et4 voix contre.
DÉLIBERATION N° 2026/53
OBJET : Dispositif ULIS - Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2025-2026 dus par la Commune de Saint Germain sur Eaulne
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée de la convention à intervenir entre la Commune de Saint-Germain-sur-Eaulne et la commune de
25/45 Neufchâtel-en-Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés, bénéficiant du dispositif ULIS, à l'école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray et domiciliés à Saint-Germain-sur-Eaulne.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de:
+ 985 euros pour un élève scolarisé à l’école élémentaire bénéficiant du dispositif ULIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU l'article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT qu’1 élève résidant à Saint-Germain-sur-Eaulne bénéficie du dispositif ULIS à l'école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 985 €.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De réclamer les frais de scolarité pour l'année 2025-2026 à la Commune de Saint-Germain-sur- Eaulne pour la scolarisation d'un élève bénéficiant du dispositif ULIS à l'école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray pour un montant de 985 euros.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr,
26/45 Monsieur le Maire :
Je précise juste que le dispositif ULIS, on ne dit plus classe ULIS, tout simplement parce que ce sont des élèves qui ne sont pas dans une classe, mais justement qui sont la plupart du temps de leur scolarité dans des classes de différents niveaux et sur un temps déterminé du temps scolaire, ils sont dans le dispositif, c’est-à-dire tous ensemble avec un professeur des écoles qui leur apportent un enseignement spécifique, souvent un complément en français, en maths.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/54
OBJET : Dispositif ULIS - Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2025-2026 dus par le SIVOS du Bas-Bray
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée de la convention à intervenir entre le SIVOS du Bas-Bray et la commune de Neufchâtel-en-Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés, bénéficiant du dispositif ULIS, à l'école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray et domiciliés dans une commune du SIVOS du Bas-Bray.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de :
* 985 euros pour un élève scolarisé à l’école élémentaire bénéficiant du dispositif ULIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU l’article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT qu'’1 élève du SIVOS du Bas-Bray bénéficie du dispositif ULIS à l’école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 985 €.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
27/45 Article 1er
De réclamer les frais de scolarité pour l'année 2025-2026 du SIVOS du Bas-Bray pour la
scolarisation d'un élève bénéficiant du dispositif ULIS à l’école élémentaire de Neufchâtel-en- Bray pour un montant de 985 euros.
Article 2
D’autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité,
DÉLIBERATION N° 2026/55
OBJET : Dispositif ULIS - Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2025-2026 dus par le SIVOS du Mont-Arnoult
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée de la convention à intervenir entre le SIVOS du Mont-Arnoult et la commune de Neufchâtel-en- Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés, bénéficiant du dispositif ULIS, à l'école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray et domiciliés dans une commune du SIVOS du Mont-Arnoult.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de:
+985 euros pour un élève scolarisé à l’école élémentaire bénéficiant du dispositif ULIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU l’article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT qu’1 élève du SIVOS du Mont-Arnoult bénéficie du dispositif ULIS à l’école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 985 €.
28/45 Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1°
De réclamer les frais de scolarité pour l’année 2025-2026 du SIVOS du Mont-Arnoult pour la scolarisation d’un élève bénéficiant du dispositif ULIS à l’école élémentaire de Neufchâtel-en- Bray pour un montant de 985 euros.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire :
Joël tu avais fait une remarque.
Monsieur Joël LACAILLE :
Ma remarque elle est simple, j'adhère contre, je vais le dire comme ça, déjà par expérience, le fait que l’on nomme les enfants, les mineurs, d’abord, on les nomme par le nom, le prénom, la date de naissance, dans un document administratif. À moins que vous me disiez que vous avez l'autorisation de l'autorité parentale pour que ça se fasse, Moi, je m'oppose à ça. La loi sur les mineurs, elle est très précise sur le sujet. Après, te connaissant tu es allé chercher les informations. I n'empêche que moi, ça me gêne.
Monsieur le Maire :
C'était pour te dire qu'on partageait cette gêne puisqu'on la abordé et en effet, notre erreur, c'est de ne pas avoir parcouru en détail les annexes, ce que tu as fais.
29/45 Monsieur Joël LACAILLE :
D'autant plus vrai pour les classes ULIS, parce que lorsque les enfants sont stigmatisés lorsqu'ils sont dans un dispositive ULIS.
Monsieur le Maire :
Alors là, je ne suis pas d'accord avec toi.
Monsieur Joël LACAILLE :
Ça je peux te le confirmer.
Monsieur le Maire :
Mais les temps ont change.
Monsieur Joël LACAILLE :
Et bah pas temps que ça.
Monsieur le Maire :
Là dessus, je ne te rejoins pas. D'ailleurs, sur la perception du handicap, du retard dans la scolarité par rapport à il y a 20 ans, il y a 15 ans, etc. Alors c'est peut-être justement parce qu’il y en a de plus en plus et que malheureusement c’est devenu une sorte de norme, mais il y a quand même une évolution positive dans la non-discrimination des difficultés scolaires et du retard. Après qu'il y en ait encore, je veux bien le croire, mais il y a du mieux. Alors après, sur ce point technique, tu as raison. Après en me renseignant, j'ai vu que par exemple les élèves qui étaient fléchés ULIS sont affichés, leurs noms, à la rentrée des classes pendant une semaine sur le pilier, Alors ce n'est peut- être pas bien, alors c’est la responsabilité des enseignants et on pourrait en discuter, mais c'est vrai que c’est mis à côté élève ULIS. Mais en revanche, nous, on va s'occuper de nos affaires, tu as raison, et on va en revanche dans les documents qui seront publiés, enlever les noms. Pourquoi on faisait ? C'était pour faciliter le travail des communes avec qui on conventionne parce qu'elles veulent savoir lequel précisément de leurs élèves, où il habite, est envoyé à Neufchâtel.
Monsieur Joël LACAILLE :
Ça peut rester confidentiel.
Monsieur le Maire :
C'est ce qu’on va faire et c'est ce qu'on a demandé à nos services, que l’année prochaine, en revanche, ça reste dans la convention, mais que ça ne passe pas par le conseil municipal qui nécessite la publicité à la différence de la convention où il n'y aura que les deux partenaires, on
peut comprendre qu'ils aient besoin de ça.
Monsieur Joël LACAILLE :
Merci d’avoir tenu compte de cette remarque.
DÉLIBERATION N° 2026/56
OBJET : Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2025-2026 dus par la commune de Quièvrecourt
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée de la convention à intervenir entre la commune de Quièvrecourt et la commune de Neufchâtel-en-
30/45 Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés aux écoles maternelle et élémentaire de
Neufchâtel-en-Bray résidant dans une commune de Quièvrecourt.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de:
° 3012 € pour un élève scolarisé à l’école maternelle
° 985€ pour un élève scolarisé à l'école élémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU l’article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT que 17 élèves domiciliés à Quièvrecourt dont 6 maternelle et 11 élémentaire sont
scolarisés à Neufchâtel-en-Bray. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 28 907 €.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1°
De réclamer les frais de scolarité de l’année 2025-2026 à Quièvrecourt pour un montant de 28 907 €.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l' État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Vous avez la répartition différente, maternelle et élémentaire, ça correspond au coût de
fonctionnement d'un élève. Et pourquoi un tel écart, tout simplement la taille des bâtiments et le
31/45 coût des fluides divisé par le nombre d'élèves qui malheureusement en primaire diminue, fait que le coût par élève augmente. Vous avez moins d'élèves, mais que vous ayez plus ou moins d'élèves, vous allez chauffer tout autant votre bâtiment. Ce qui fait que le coût par élève va exploser. D'où l'intérêt de remplir toutes les classes parce que vous faites diminuer le coût par élève.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/57
OBJET : Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2025-2026 dus par la commune de Saint-Martin-l'Hortier
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée de la convention à intervenir entre la commune de Saint-Martin l'Hortier et la commune de Neufchâtel-en-Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés aux écoles maternelle et élémentaire de Neufchâtel-en-Bray résidant dans la commune de Saint-Martin l'Hortier.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de:
+ _3012€ pour un élève scolarisé à l'école maternelle
+ 985 € pour un élève scolarisé à l’école élémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU l'article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT que 15 élèves domiciliés à Saint-Martin l'Hortier dont 3 maternelle et 12 élémentaire sont scolarisés à Neufchâtel-en-Bray. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 20 856 €,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De réclamer les frais de scolarité de l'année 2025-2026 à Saint-Martin l'Hortier pour un montant de 20
856€.
32/45 Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/58
OBJET : Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2025-2026 dus par la commune de Fresles
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée
de la convention à intervenir entre le Fresles et la commune de Neufchâtel-en-Bray au sujet des
frais de scolarité des élèves scolarisés aux écoles maternelle etélémentaire de Neufchâtel-en-Bray résidant dans une commune de Fresles.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de:
° 985€ pour un élève scolarisé à l'école élémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU l’article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT qu'1 élève domicilié à Fresles est scolarisé à Neufchâtel-en-Bray, en élémentaire. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 985 €.
Délibération
Le Conseil Municipal,
33/45 Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De réclamer les frais de scolarité de l'année 2025-2026 à la commune de Fresles pour un
montant de 985 €,
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité,
DÉLIBERATION N° 2026/59
OBJET : Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2025-2026 dus par le SIVOS du Bas-Bray
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
Madame la conseillère municipale déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à l'assemblée
de la convention à intervenir entre le SIVOS du Bas-Bray et la commune de Neufchâtel-en-Bray au
sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés aux écoles maternelle et élémentaire de
Neufchâtel-en-Bray résidant dans une commune du SIVOS du Bas-Bray.
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de:
+ 985 € pour un élève scolarisé à l'école élémentaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
34/45 VU l’article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT qu'1 élève du SIVOS du Bas-Bray est scolarisé à Neufchâtel-en-Bray, en élémentaire. Le montant dû à notre commune s'élève donc à 985 €.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1%
De réclamer les frais de scolarité pour l’année 2025-2026 au SIVOS du Bas-Bray pour un
montant de 985 €.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l” État dans le département, Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/60
OBJET : Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2024-2025 dus au SIVOS du Bas-Bray
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
35/45 Madame la Conseillère Municipale Déléguée, en charge des affaires scolaires, fait part à
l'assemblée de la convention à intervenir entre le SIVOS du Bas-Bray et la commune de Neufchâtel-
en-Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés dans le SIVOS du Bas-Bray, domiciliés
à Neufchâtel-en-Bray.
La participation s'élève à la somme de 1 347 € pour un élève scolarisé en école élémentaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
VU l'article L212.8 du Code de l'éducation,
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
CONSIDÉRANT qu’1 élève en classe élémentaire résidant à Neufchâtel-en-Bray est scolarisé dans
le SIVOS du Bas-Bray,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
De participer aux frais de scolarité de l'année 2024-2025 sollicités par le SIVOS du Bas-Bray pour
un montant de 1 347 euros pour la scolarisation d’un élève en élémentaire résidant à Neufchâtel-
en-Bray.
Article 2
D’autoriser Monsieur le Maire ou tout élu ayant délégation à signer ladite convention.
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux dépenses de la commune.
Article 4
D'annexer ladite convention.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr,
36/45 Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/61
OBIET : TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
VU les articles L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatifaux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
CONSIDÉRANT que ce décret autorise les collectivités territoriales àfixer librement les tarifs de la restauration scolaire, dans la limite du coût par usager du service, après déduction des
subventions perçues.
CONSIDÉRANT l'augmentation des coûts de fonctionnement du service, notamment liée à la hausse du prix des denrées alimentaires et des fluides (eau, électricité, chauffage), entraînant une évolution du coût de revient des repas.
CONSIDÉRANT que les derniers ajustements tarifaires remontent à septembre 2023 et qu'il convient, en conséquence, de réviser les tarifs applicables.
CONSIDÉRANT la proposition de la commission « Affaires scolaires - petite enfance » réunie le 20 avril 2026.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs comme suit, à compter de la rentrée scolaire 2026/2027:
Restaurant scolaire
Résidents Neufchâtel-en-Bray - 1 repas 3.95 €
Tarif réduit Neufchâtel-en-Bray 1 repas QF < 500 2.95 €
Hors commune - 1 repas 5.50 € (5.45 € en 2024)
Tarif panier repas (PAI) 2.95 €
Agents des écoles et de la restauration scolaire 1.70 €
Garderie
Résidents Neufchâtel-en-Bray - matin 2.05 €
Résidents Neufchâtel-en-Bray - soir 3.05 €
Résidents Neufchâtel-en-Bray - matin tarif réduit QF < 500 155 €
Résidents Neufchâtel-en-Bray - soir tarif réduit QF < 500 2.55 €
Hors commune - matin 3.05 €
Hors commune - soir 4.05 €
37/45 Goûter seul 0.75 €
Pénalités de retard
(par %4 d'heure de retard, à compter de 18 h 15 pour la garderie 10.00 € maternelle et 18 h 30 pour la garderie élémentaire)
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix «Pour», 2 voix « Contre» (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX) et 0 voix
« Abstention »
A la majorité,
DÉCIDE
Article er
D'approuver la révision des tarifs du restaurant scolaire et de la garderie tels que présentés ci-
dessus.
Article 2
De fixer l'entrée en vigueur de ces tarifs à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’application de la
présente délibération, notamment l'information des familles par tout moyen approprié (logiciel
BL-Enfance, site internet de la commune, guide de rentrée, formulaire d'inscription, etc.).
Article 4
De préciser que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70, article 7067.
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Anaïs RENAUX :
Est-ce que cette hausse est vraiment utile cette année, maintenant ?
Monsieur le Maire :
C'est une hausse de 0,05 € sur la totalité des tarifs, elle reste très modérée. La logique qu'on a essayé de mettre en place, c'est un équilibre entre une hausse et une baisse également. Donc la hausse, c’est facile à voir, c’est 0,05 € partout. Ce qu’il faut voir, c’est que le coût de revient d'un repas, c'estentre 9 € et 10 €,etles tarifs n'avaient pas augmenté depuis 3 ans. Aprèsles arguments pour justifier cette hausse, c’est évidemment le coût de revient qui a considérablement augmenté, que ce soient les légumes, la viande, le chauffage, etc. Mais justement ce qui sous-entend votre question c'est que ça a augmenté pour les familles et donc ces 0,05 € sont une charge
38/45 supplémentaire mais c’est aussi une charge supplémentaire pour la collectivité qu'on essaie de minimiser et entre 2023 et 2026 la hausse réelle est plus importante que les 0,05 €. Donc plutôt qu'être amené à un moment à mettre en place une hausse plus importante qui serait brutale pour les familles au-delà de 0,05 €, on préfère en effet, dès maintenant, mettre en place cette légère hausse. 0,05 € sur une semaine, on est à 0,20 € et sur un mois 4 fois 0,20 €, on est quand même
sur une hausse très modérée, En revanche, pour le quotient familial, là on a voulu faire attention dans le sens de votre question, c’est pour les foyers les plus modestes puisque le quotient familial était inférieur à 400 € pour les familles qui bénéficiaient d’un tarif réduit de 2,95 € étaient des familles qui avaient un quotient familial inférieur à 400 €. Doncle quotient familial, c'est un calcul complexe de croisement de différents critères. Le nombre de personnes dans le foyer, les salaires, la situation familiale etc. Donc, on ne peut pas a priori déterminer le nombre de personnes qui vont être dans ce quotient familial puisqu'on ne peut pas faire d'enquête dans la mesure où c'est la CAF et il y a la nécessité, la confidentialité de notre part vis-à-vis de ces familles. En revanche, ce qu’on savait, c’est qu'avec un quotient familial inférieur à 400 €, on avait seulement 9 familles sur les 250 qui en bénéficiaient., Autant dire qu’on faisait une politique sociale, ça n'a aucun sens pour nos familles. Donc à un moment, il faut se poser les bonnes questions et on a décidé de donner 1€ à plus de familles. Combien ? Je voudrais bien répondre mais ce qui est sûr c'est qu'il y en aura plus de 9 puisqu'on augmente le quotient familial de 100. C’est dans ce sens-là qu'on a équilibrer Les efforts mais après je suis d'accord que en quelque sorte, ce n'est jamais le bon moment de faire une augmentation puisqu'on passe de crise en crise et on en vitune actuellement. Ça va se mettre en place à la rentrée, ce n'est pas effectif dès la délibération, on peut espérer que ce qui pèse sur
les familles actuellement, c'est-à-dire que le prix des fluides, va retrouver des tarifs plus
acceptables. Ça pèse tout ça évidemment sur les foyers et sur la collectivité aussi.
Anaïs RENAUX :
Et donc là, a priori, ça va augmenter un petit peu tous les ans ?
Monsieur le Maire :
Je ne préjuge pas de ce que l'on va faire, comme on l’a dit également sur la fiscalité, là non plus je ne m'engage pas à ce qu’il n'y ait pas de hausse. En revanche, on préfère, je pense, on en a discuté, on préfère une hausse très modérée tous les ans plutôt que d'arriver au milieu du mandat. On préfère faire des hausses de 0,05 € chaque année plutôt qu'une hausse de 0,20 € au milieu du mandat. Ça serait la même chose, mais ça serait beaucoup plus douloureux pour les familles. Voilà, si on avait une philosophie. En revanche, si on pouvait éviter une hausse parce qu'on n'a pas d'inflation, non, on ne fera pas de hausse.
Madame Sarah THÉRIN :
J'ai été surprise de voir sur les menus de voir certains pictogrammes. Ca a peut être été évoqué en commission, mais vu que je n'ai pas fait de commission encore, Le dernier menu qui a été publié, il y a un seul pictogramme “fait maison”. Je me posais la question si c'était possible de faire un peu plus de fait maison, d’avoir du local, faire participer par exemple la ville de Neufchâtel.
Monsieur le Maire:
Sur tout le menu de la semaine, il y avait qu’un seul plat fait maison, qu'un seul pictogramme “fait maison” ?
Madame Sarah THÉRIN :
Surtout, là, je crois que ça doit faire un mois et demi, il y a qu'un seul pictogramme “fait maison”, l'entremet au caramel.
Madame Nathalie DODARD :
Je pense que c'était simplement pour le dessert parce que tout est fait maison. Mais c'est pour le dessert là, je pense que ça a dû être précisé.
39/45 Madame Sarah THÉRIN :
Tout est fait maison ?
Madame Nathalie DODARD :
Oui, tout est fait maison, même les pommes de terre sont épluchées. C’est simplement pour le dessert que ça a été noté “fait maison”. Le fait maison en dessert, ils seront obligés de le faire la veillle pour que ça refroidisse et que ça puisse être donné le lendemain aux enfants.
Monsieur le Maire :
Notre volonté, on n'a pas trop avancé là-dessus, mais plus de local bio, attention au prix évidemment, parce qu'on dit ça et vous savez qu'en même temps ce que je suis en train de dire c'est contradictoire avec des prix tirés vers le bas, clairement.
Madame Sarah THÉRIN :
Je pense que si vous dites aux parents que c'est du local, je pense qu'ils préféreraient peut-être mettre 0,10 € à 0,20 € de plus.
Monsieur le Maire :
Ces des questions qui sont compliquées, on va avoir des avis très tranchés en fonction des parents ou pour certains parents, on préfère mettre, je dirais même parfois 1 € ou 2 € de plus pour du local et puis certains ça va être le tarif avant tout. Donc là c’est difficile de trouver une position commune. Nous celle qu'on fait, c'est de joindre l'inconciliable, c’est à la fois de faire du local bio quand c'est possible, mais de maintenir des tarifs qui restent très abordables. Encore une fois, on est très loin du coût réel. On ne peut pas avoir un repas à 3,95 €, ça n'a pas de sens. Si ça a unsens, c'est-à-dire un sens de service public, mais ça n'a pas de sens marchand. Le sens marchand, c’est 9 €, 10 €, ça tourne autour de cela. Il faut se donner les moyens de le faire, je pense.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 24 voix pour et 2 voix contre.
DÉLIBERATION N° 2026/62
OBJET: SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE 2026
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
VU l'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les projets pédagogiques des écoles publiques de la commune.
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner financièrement les coopératives scolaires afin de contribuer au financement des sorties et activités éducatives.
ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention aux coopératives scolaires des écoles publiques élémentaire Claude Monet et maternelle Charles Perrault,
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
40/45 Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
D'approuver l'attribution de subventions aux coopératives scolaires des écoles publiques de la commune.
Article 2
D'attribuer la somme de :
+ 734€ pour la coopérative scolaire de l’école maternelle Charles Perrault e 1200 € pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire Claude Monet
Article 3
De préciser que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 657348 « caisse des écoles ».
Article 4
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire :
Il est de tradition que la commune aide les coopératives scolaires respectives pour l’achat de petit matériel non pédagogique pour la participation à des activités et à des sorties, non pas les voyages parce que c'est une autre subvention qu'on a déjà voté pour la participation voyage puisqu'elle est votée par élève, alors que là elle est globale en coopérative.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptee à l'unanimité.
DÉLIBERATION N° 2026/63
OBJET : MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE LA GARDERIE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRAY-EAWY DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
Rapporteur : Madame Nathalie DODARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la Communauté de communes Bray-Eawy relative à l’organisation d’un accueil de loisirs à destination des enfants,
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux familles une offre d'accueil et d'activités éducatives adaptée, notamment pendant les vacances scolaires et les mercredis,
41/45 CONSIDÉRANT la disponibilité des locaux de la garderie et du restaurant scolaire sur ces périodes.
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer un partenariat avec la Communauté de communes Bray- Eawy afin d'enrichir l'offre de services à destination des familles.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 voix « Abstention »
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
D'approuver la mise à disposition des locaux de la garderie et du restaurant scolaire au profit de la Communauté de communes Bray-Eawy pour l’organisation de l'accueil de loisirs, pendant les vacances scolaires et les mercredis.
Article 2
De préciser que les modalités de mise à disposition feront l'objet d'une convention entre la commune et la Communauté de communes, notamment en ce qui concerne : + les périodes et horaires d'utilisation des locaux ;
+ les conditions d'entretien et de nettoyage;
+ les modalités financières, le cas échéant;
+ les obligations en matière de sécurité, d'assurance et de respect des règles d'hygiène.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 4
De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Maie :
Il s’agit d'essayer de trouver une recette pour une convention d'occupation puisque désormais en plus, la communauté de communes, l'accueil de loisirs, utilisent les locaux qui ne sont plus utilisés par la commune pour sa garderie, puisque désormais la garderie est dans ce qu'on appelle la salle des maîtres et plus dans les anciens locaux de l'ELAN. Donc c’est à dire que nous chauffons ces locaux pour la garderie de la communauté de communes que pour la communauté de communes. Il est légitime que nous entamions les discussions par cette convention avec le représentant de la communauté de communes que nous recevons cette semaine à ce titre-là et c'est quelque chose qui avait déjà été discuté au mandat précédent mais avec d’autres élus donc il faut recommencer. Joie de la démocratie, que quelque chose qui a été discuté et qui n'était pas allé au bout du
42/45 processus avec les élections doit à nouveau être discuté, mais on l'espère pour arriver au même terme, c'est-à-dire une convention et une reconnaissance financière de la charge de la commune et le remboursement que la commune attend de cela. Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Sarah THÉRIN :
Est-ce que les locaux sont aux normes de sécurité ?
Monsieur le Maire :
La garderie, pour ce bâtiment-là ?
Madame Sarah THÉRIN :
Oui.
Monsieur le Maire :
Aux normes de sécurité pour accueillir des enfants ?
Madame Sarah THÉRIN :
Oui.
Monsieur le Maire :
Je pense qu'il l'est, Est-ce que tu as eu des données techniques sur le dernier passage de la commission de sécurité ?
Madame Nathalie DODARD :
Non, je n'ai pas eu de retour pour l'instant. Mais justement, c’est une des propositions qu’il faut que l’on fasse, On a proposé un autre local du sous-sol au niveau de l’école élémentaire également.
Monsieur le Maire :
Je sais qu’il y a un souci avec la porte, après je ne suis pas technicien de sécurité, mais après je pourrai répondre dans une prochaine séance, là je ne peux pas.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour est épuisé.
Monsieur le Maire passe à la question orale reçu.
Question orale de Monsieur Joël LACAILLE, groupe “Tous unis pour Neufchâtel” En 2025, une somme de 7000 euros a été allouée pour le passage d'un géoradar sur le site du vieux
château afin d'étudier le contenu des sous-sol. Les travaux ont bien eu lieu au printemps dernier (voir article de presse ci-joint). Une restitution des opérations a été effectuée par la société qui a assuré la prestation. Quelle est la conclusion de ces travaux?
Monsieur le Maire :
Il y a eu un retour dans la presse.
Monsieur Joël LACAILLE
La presse avait juste signalé la présence du géoradar.
Monsieur le Maire :
Le maire précédent avait signé, je crois que ça a fait l’objet d'une délibération, l'engagement de la commune à supporter financièrement une étude par le passage d'un géoradar. C'était la société d'analyse Géophysique Conseil. C'était un travail de prospection GPR, une sorte de géoradar qui permettait de cartographier le sol à une profondeur d'un peu plus de 3 mètres sur le site du vieux
43/45 château derrière la maternelle ; après des discussions, des échanges, engagés avec le président de
l'ASPN, et Monsieur LEFRANÇOIS, ancien maire de Neufchâtel. I] y a 6 500 mêtres carrés qui ont
été propectés à une profondeur de 3,10 mètres. L'étude est consultable, je pense en mairie, c'est
un document qui est consultable, on verifiera. Je suis un petit peu du métier, je suis historien, j'étais un petit peu réticent sur l'étude, non pas que j'avais la science infuse et que je présumais de ces résultats, je suis archéologue, on peut pas présumer les résultats d'une étude. Un petit peu réticent simplement parce que quand qu’on mène ce type d'étude, il faut savoir quels travaux on engage derrière. Là le problème, c'est qu'après une étude de prospection, il faut faire des travaux archéologiques. Et là, la commune n'a pas la main pour faire des fouilles archéologiques en fait. On n’a pas d'archéologie chez nous et on ne peut pas appeler l’INRAP ou l’université en disant ce serait bien qu'on fasse des campagnes de fouilles. Ils s'occupent déjà de faire des fouilles qu’on appelle préventives, là où il y a des autres activités qui se construisent, des routes, des autoroutes, des maisons, etc. Ils n’ont pas le temps de faire ce qu'on appelle des fouilles programmées, malheureusement. Quel était le résultat, je me doutais bien qu'on n'allait pas faire de fouilles. Mais là, c'est je dirais doublement décevant parce que, le mot décevant, c’est celui employé dans les conclusions de cette étude, cette étude dit que les résultats sont plutôt décevants en termes de ce qu'elles apportent à la connaissance du site. Pourquoi ? Parce que déjà la carte qui résulte l'analyse montre des sols qui sont extrêmement perturbés par des constructions modernes. Alors, pour les plus anciens, ceux qui sont acteurs de cartes postales, vous savez que le vieux château était le lieu oùles espaces sportifs de la commune étaient sur le vieux château. Ily avaitune piste d'athlétisme, il y avait une piscine, il y avait plusieurs espaces sportifs et donc avec tout ça, il y a eu du terrassement, du remblai sur des couches assez importantes et donc ça perturbe la lecture par le géorard. Et deuxièmement, et là c’est le plus étonnant, et c’est le principal apport de cette étude, c'est qu'il y a très peu de maçonnerie ancienne du Moyen Âge et de l'époque moderne. A l'époque moderne, quand on détruisait les châteaux, on ne touche pas aux fondations parce que c’est du travail, c'est dur, il n'y a pas de pelles, on a rien, on fait tout ça, on détruit un minimum. Et là, ce qui est étonnant, c'est que les fondations ont été, non seulement arasées, mais déterrées, apparemment les blocs de maçonnerie qui constituaient les fondations du château, auraient été retirées. Et on sait, c'était à la fin de la guerre des religions, en 1596 quand le château a été détruit, deux périodes 1596 et début 17ème siècle, les morceaux de pierre ont été sans doute utilisés aux pénitents, qui ont gardé le prolongement de la ferme des pénitents, c’est en pierre et ça c'est attesté c'est les pierres du vieux château. Et c'est des pierres sans doute des fondations puisqu'il n'y a rien. On parlait d'oubliette, alors peut-être que c'est en dessous de 3,10 mètres mais normalement 3,10 mètres c’est des couches médiévales. Donc conclusion, je reprends le mot, je ne vais pas le changer puisque n'importe qui peut voir ce rapport, ils mettent décevant, c'est décevant. Je ne vais pas aller plus loin dans le commentaire.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s’il y a d’autres questions.
Madame Sarah THÉRIN :
H n'y a plus personne pour faire traverser les enfants à l’école, policier municipal où personnel, est-ce que du coup il va y avoir quelqu'un ou pas ?
Monsieur le Maire :
C'est un souci qui remonte assez souvent, on manque d'un ASVP, on est en cours de recrutement, pour l'instant on n’a personne pour le poste d'ASVP mais c'est en cours et cette personne sera en terme de sécurité, sera pour faire du statique. Après, il y a deux sites, maternelle, primaire, mais généralement quand même, la primaire est l'endroit le plus dangereux pour la traversée. Il est prévu que l’ASVP que nous recruterons, j'espère rapidement, soit positionné là. Le policier municipal est plus sur du mobile à cette période-là pour essayer de gérer le problème qu'il soit à la maternelle, dans la grande rue aussi parce que il y a des mouvements à Saint-Jacques, même si on n'est pas chargé de la sécurité, il y a quand même du mouvement de parents.
44/45 Madame Sarah THÉRIN :
Il y a quand même un ASVP ?
Monsieur le Maire :
Actuellement non. Il y a un poste d'ASVP mais actuellement le poste n’est pas occupé d'où son absention depuis que l'ASVP n’a pas souhaité prolonger son contrat donc le poste est ouvert et pour l'instant les recrutements sont infructueux.
Madame Sarah THÉRIN :
Mais il y a quand même un policier municipal ?
Monsieur le Maire :
Oui, mais il ne fait pas de statique.
Madame Sarah THÉRIN :
Il pourrait, si vous lui demandiez.
Monsieur le Maire :
Oui, bien sûr, mais je crois qu'il y a aussi un souci RH par rapport à sa fiche de poste.
Madame Dominique DEBEAUVAIS :
Il y a un problème de disponibilité du policier, également.
Monsieur le Maire :
De toute façon, il manque quelqu'un pour une ville de 4 500 habitants, il est nécessaire d’avoir deux personnes chargées de la sécurité, que ce soit 2 policiers municipaux, un policier, un ASVP, là-dessus c'est quelque chose qu'on peut discuter, mais ce qui estindiscutable c’est qu’il y a besoin de deux personnes et que en effet à la rentrée, là on a un problème d’effectif, à la rentrée il faudra partir sur une organisation différente où il y aura une sécurité assurée. Je prends la remarque, on va voir Dominique, si on peut avoir plus de passage à la primaire, plutôt à la primaire qu’à la maternelle ? certains demandent à la maternelle, mais c’est plus sur le comportement des personnes que c’est problématique à la maternelle.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h19.
La secrétaire de séance Le maire
Françoise BOUS Philippe TRÉLAT
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