Conseil Municipal - cm 20230627142511

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Conseil Municipal - cm 20230627142511 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20230627142511)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal |

Séance du Lundi 15 mai 2023 — 19H00 |

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

L-— Vote des taux des taxes locales 2023 - Annule et remplace :

2 — Délibération portant participation aux frais de formation pour un agent ; 3 - Délibération pour demandes de subvention 2023 (Fonds de Relance et Amendes de Police) ; 4 — Restitution de l’étude de faisabilité relative à la pose de panneaux photovoltaïques ; 5 — Tirage au sort des jurés d’assisses - 2023 ;

6 - Comptes-rendus des activités du Grand Chalon ;

7 Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures.

Informations du Maire

Étaient présents : Olivier GROSJEAN -— Georges PAUCHARD - Dominique PETITIEAN -— Martial BEUGNET - Marie-Claude PALMACE — Nicolas DUHAMEL — Nathalie BLACHON — Denis VIGIER — Danièle GODEY -— Florian PARDON — Mircille MENAND,.

Excusés ayant donné procuration :

Nathalie SCHOUMACHER procuration à Marie-Claude PALMACE

Jean-Bernard TUETEY procuration à Georges PAUCHARD

Thibaut COLIN procuration à Olivier GROSJEAN

Secrétaire de séance : Georges PAUCHARD

Le Maire certifie :

- Que la convocation du conseil municipal a été faite le 10 mai 2023 :

- Que le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 14 ; Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune le 21 juin 2023, en exécution des articles

L.2131-1, L. 2121-25 et R. 2 121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir :

-_ l’acquisition d’un bien immobilier ;

- la dénomination d’une voie de desserte.

Accord à l’unanimité.

POINT N°1

Objet : Approbation du PV du Conseil Municipal du Mardi 4 avril 2023

Le Maire invite les conscillers municipaux à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mardi 4 avril 2023. En l'absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce dernier à l’unanimité.

POINT N°2

Objet : Vote des taux des taxes locales 2023 - Annule et remplace

Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ;

Vu les consignes conjointes de la Direction Départementales des Finances publiques (DDFIP) et des services préfectoraux relatives à la fiscalité directe locale 2021 communiquées aux communes le 18 mars 2021 :

Considérant que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur Les propriétés bâties.

Concernant le département de la Saône-et-Loire, ce taux pour l’année 2023 s'élevait à 20,08 %.

lConsidérant qu’à compter de 2023 et conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, les communes

appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique doivent voter chaque annéc les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient donc dans le cadre d’élaboration du budget 2023 de fixer le montant des taux d’imposition à appliquer pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- _ Procéder à une hausse des taux d'imposition ;

- Fixer les taux à:

> Taxe d’habitation (résidence secondaire) : 11,86 % ;

> Foncier bâti : 38,80 % répartie de la manière suivante :

18,72 % {part communale) ;

Ÿ_ 20,08 % (part départementale transférée) ;

> Foncier non bâti : 61,12 %

Vote:

- Pour: 13

- Contre:l

- Abstention : 0

POINT N°2

Objet : Délibération portant participation aux frais de formation pour un agent

Considérant que dans les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines prises par arrêté municipal

n° 2021/21 en date du 29 janvier 2021, il est mentionné que l’accès aux formations doit être facilité pour les agents

communaux,

Un agent devant repasser son code de la route dans le cadre de l’exercice des missions afférentes au service technique communal par l’obtention du permis poids lourds, Monsieur le Maire propose donc aux conseillers municipaux que ces coûts supplémentaires relatifs aux frais de formation soient pris en charge par la commune, soit 285 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ Accepte que les coûts relatifs à l’actualisation du code de la route pour cet agent soient pris en charge par la collectivité ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Accord à l’unanimité.

POINT N°3

Objet : Délibération pour demandes de subvention 2023 (Fonds de Relance et Amendes de Police)

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs projets d’investissement seraient éligibles à diverses subventions. Les travaux concemés sont les suivants :

[___ _ Projetséligibles ns bventions ___ | Origine des subventi

Réfection des trottoirs et de la voirie de la Rue du Buet Amende de police DÉPARTEMENT

Acquisition d’une cuve de récupération des eaux pluviales Fonds de Relance LE GRAND CHALON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à déposer Les différentes demandes de subventions ;

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Accord à l'unanimité.POINT N° 4

Objet : Délibération portant acquisition d’un bien immobilier

Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal, l’acquisition d’une propriété, située au 19, Rue du Moulin Madame et cadastrée AC n° 88.

Afin d’estimer le prix de vente de ce bien, un avis du service des domaines a été demandé en date du 12 mai 2023. Ce dernier a été fixé à 1 550 €/m’ avec une marge de négociation de 10 %. En raison de l'implantation du bien et de la conjoncture immobilière actuelle, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix de d’acquisition par la commune à 180 000 €. Celui-ci pourra être revu dans la limite des 10 % prévus par l’estimation du service des domaines.

L’étude de Maître JEANNIN sera sollicitée pour représenter la commune lors de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’acquérir la propriété cadastrée AC n° 88 au prix de 180 000 :

- _ Autorise le Maïre à faire le nécessaire et signer tous documents se rapportant à cette vente.

Accord à l’unanimité.

POINT N°5

Objet : Délibération portant dénomination d’une voie

Vu l’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :

Vu Particle L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel il relève de la compétence du Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies communales, des lieux-dits et des voies privées ouvertes à la circulation ;

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la demande formulée par le propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 88, 141, 142 et 143 en date du 3 avril 2023 de renommer la voie de desserte desservant lesdits terrains ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide de dénommer cette voie : « Chemin des Varennes » ;

-__ Attribue les numéros de la façon suivante :

Ÿ_ 1 (ex numéro 2] A, Rue de la Foussotte) ;

Ÿ_ 2 (ex numéro 21 B, Rue de la Foussotte) :

Ÿ_ 3 (ex numéro 21 C, Rue de la Foussotte) :

- Décide que les coûts afférents à cette dénomination seront à la charge de la commune.

Vote :

- Pour:13

- Contre:l1

- Abstention : O.

POINT N° 6

Objet : Restitution de l’étude de faisabilité relative à la pose de panneaux photovoltaïques

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique adopté par la commune en novembre 2022 et une réflexion ayant été engagée sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, le Service d'Appui Technique aux Communes (SATEC) a été sollicité pour que ce dernier puisse réaliser une étude de faisabilité. Après lui avoir communiqué toutes les informations nécessaires à l’élaboration d'une note d'opportunité photovoltaïque, le Conseiller en Énergie Partagé est venu présenter ses travaux Le 17 avril à la commission « Environnement / Bâtiments / Voiries et Cadre de Vie ».

Après échanges sur les opportunités possibles et compte tenu de la configuration des toitures des bâtiments communaux, le scénario qui semble le plus avantageux serait celui de l’autoconsommation collective de 20 kWc.æ Lieux de production PV

@ Lieux de consommation PV

Autoconsommation : 41,7%

Revente : 58,3%

Estimation investissement :

31 100 € HT (hors subventions)

Temps de retour sur

investissement : 14,6 ans

{hors subventions)

666:

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de poursuivre cette démarche et de prendre l’attache des différents services compétents en la matière. De plus amples informations seront communiquées prochainement à ce sujet.

POINT N° 7

Objet : Tirage au sort des jurés d’assisses - 2023

Les communes de plus de 1 300 habitants doivent établir la liste préparatoire pour l’année 2023. Elles sont appelées à tirer au sort un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté.

Pour Dracy-Le-Fort : L juré, soit un tirage au sort de 3 noms.

Les personnes concernées seront informées par courrier.

POINT N°8

Objet : Comptes-rendus des activités du Grand Chalon

> Visite de la centrale photovoltaïque de Fragnes- La Loyère - 24 avril 2023 :

Mesdames GODEY et MENAND se sont rendues à la visite de la centrale photovoltaïque de Fragnes- La Loyère organisée par la Commission thématique « Transition écologique et énergétique ».

Monsieur le Maire rappelle que l’un des objectifs du Plan Climat Air énergie du Grand Chalon 2018 -2023 voté en octobre 2019, était de passer à 4 % d'électricité d’origine renouvelable en favorisant le développement du photovoltaïque. Après plusieurs études, il a été décidé de créer un parc photovoltaïque au sol à SAONEOR sur la commune de Fragnes — La Loyère.

Sur la parcelle de 5,16 hectares, 9600 modules seront disposés horizontalement sur cinq lignes en mode paysage. Pour intégrer le projet dans le paysage bocager local, une haie de jeunes plants d’espèces locales (aubépine, prunelier, noisetier, sureau noir.) sera plantée et sous les panneaux, au niveau des zones d’ombre, la végétation recevra une lumière diffuse pour se développer de manière homogène. L'entretien de la végétation du site sera effectué par fauchage mécanique (2 à 3 fois par an) ou par pâturage ovin.

3,4 millions d'euros ont été investis par la société LUXEL dans la création de cette centrale photovoltaïque et les collectivités locales bénéficieront de recettes fiscales à hauteur de 32 000 E/an (Conseil Régional, Département de Saône-et-Loire, Le Grand Chalon et communes). Ce parc solaire injecterait sur le réseau local 4,9 GWh d'électricité verte par an et éviterait donc la production de 1 730 tonnes de CO2 par an.POINT N°9

Objet : Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures

> Assemblée Générale de la Croix Rouge - 21 avril :

Madame PETITIEAN a assisté, Le 21 avril dernier, à l’Assemblée Générale de la Croix Rouge. Au cours de celle-ci, 1l a été

question des points suivants :

- La présentation du bilan financier et moral ;

- Le nombre de bénévoles (138 personnes œuvrent tout au long de l’année) :

- Les actions menées et plus spécifiquement celles menées suile au conflit armé en Ukraine ;

- La formation aux gestes de premiers secours (5 136 personnes formées en 2022) ;

- Les travaux envisagés dans leurs locaux.

> Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - 3 mai :

Monsieur le Maire s’est rendu à la réunion plénière du CISPD qui s’est tenue le 3 mai dernier en présence du Sous-Préfet, du Procureur de la République, du Président du Grand Chalon et du Conseiller Communautaire délégué. À cette occasion, les participants ont été invités à prendre part à des ateliers thématiques d’une trentaine de minutes portant sur les enjeux du CISPD et animés par des intervenants extérieurs. Ces derniers portaient sur :

Mettre en œuvre et exploiter un diagnostic de sûreté en matière de cyber sécurité ;

Lutter contre les Violences Intra Familiales en s’appuyant sur Les acteurs du territoire ;

Accueillir des Travaux d’Intérêts Généraux (TIG) ;

Recourir à son pouvoir de police / transaction communale. VNYNNVYY

Informations du Maire

- Investissements communaux - attribution de subventions :

Dans le cadre des investissements programmés en 2022 et 2023, plusieurs projets étaient éligibles à différentes subventions. Après instruction de nos dossiers par les services compétents, Monsieur le Maire recense les notifications d’attribution de subventions, à savoir :

Projets éligibles Subventions Origines des subventions Montants notifiés

Travaux de réfection des vestiaires de

tennis et création d’un club house Fonds régionaux RÉGION 27 187€

(2022)

Plantation de 15 arbres __ Chèque Arbre DÉPARTEMENT |. 500 €

Installation d’un système de Nr _…. Fonds de Relance LE GRAND CHALON

2 900 € vidéoprotection dans la zone de loisirs

Fonds de Relance LE GRAND CHALON 1350 € Réfection complète des cadrans de

l’horloge de l’église

- Possibilité d’implantation d’un cabinet médical dans le courant de l’année 2024 :

Deux médecins exerçant actuellement au sein de la maison médicale de Givry ont pris contact avec la commune pour envisager l’implantation d’un cabinet médical à Dracy-le-Fort. Un logement communal qui est actuellement loué pourrait tout à fait convenir pour accueillir ces deux praticiens avec néanmoins quelques travaux (stationnements ou encore isolation phonique). Le bail étant actuellement en cours d'exécution, aucune décision définitive n’a été prise à ce jour.

- Commission de contrôle de conformité des listes électorales :

Réunie le 11 mai dernier, il y a donc été fait l’état détaillé des inscriptions (16) et des radiations (14) effectuées depuis la dernière commission. Au 11 mai, Dracy-le-Fort comptait 1 117 inscrits actifs sur la liste principale (6 inscrits sur les listes complémentaires).

- Associations :

> Remerciements pour l'attribution d’une subyention pour 2023 :

o L’amicale pour le don de sang de Givry.- Manifestations - Édition 2023 « Les Terrasses de Dracy » :

Les groupes retenus par le C.C.A.S. sont les suivants :

# 2 juin : BLUESTORM QUARTET

# 9juin: MONKEY FIVE;

“ 16 juin : ONYX.

La restauration rapide sera quant à elle assurée par « C'EST DANS LA BOÎTE », gérée par deux jeunes dracysiens.

Toutes les informations relatives à ces animations musicales seront relayées sur les différents canaux d’informations communaux ainsi que dans la presse locale.

- Statistiques de l'Agence Postale Communale (APC) :

Dans le cadre du service de proximité proposé par l’ Agence Postale Communale, ce sont 33 clients qui ont pu en bénéficier durant le mois d’avril. Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’APC est ouverte du lundi au vendredi de 13h45 à 16h.

- Documents disponibles :

Ÿ La lettre des services de l’État en Sâone-et-Loire ;

Y La lettre de la sécurité routière.

Le prochain conseil municipal est prévu le Lundi 26 juin 2023 à 19 heures à la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Signature pour accord des membres présents.

Le Secrétaire, Le Maire,

Georges PAUCHARD Olivier GROSJEAN