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Procès Verbal - PV CM Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Fiscalité, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du Mardi 4 avril 2023 — 19H00

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

1 — RODP par les réseaux et installations de Télécommunication (ORANGE 2023) ;

2 — Délibération portant dégrèvement temporaire de la taxe afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs ; 3 — Délibération de mise en place de la fongibilité des crédits (passage à la nomenclature M57) : 4 — Comptes-rendus des activités du Grand Chalon;

5 - Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures.

Informations du Maire

Étaient présents : Olivier GROSJEAN — Georges PAUCHARD - Dominique PETITJEAN — Marie-Claude PALMACE -— Nicolas DUHAMEL -— Jean-Bernard TUETEY — Nathalie BLACHON -— Danièle GODEY — Florian PARDON - Mireille MENAND.

Excusés ayant donné procuration :

Martial BEUGNET procuration à Dominique PETITJEAN

Nathalie SCHOUMACHER procuration à Marie-Claude PALMACE

Denis VIGIER procuration à Nicolas DUHAMEL

Thibaut COLIN procuration à Olivier GROSJEAN

Secrétaire de séance : Florian PARDON

Le Maire certifie :

- Que la convocation du conseil municipal a été faite le 28 mars 2023 ; - Que le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 14 ;

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune le 16 mai 2023, en exécution des articles L.2 131-1, L. 2 121-25 et K. 2 121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POINT N° 1

Objet : Approbation du PV du Conseil Municipal du Mardi 4 avril 2023

Le Maire invite les conseillers municipaux à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du mardi 4 avril 2023. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce dernier à l’unanimité.

POINT N°2

Objet : RODP par les réseaux et installations de Télécommunication (ORANGE 2023)

Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Le Maire rappelle par ailleurs, que la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL, et destiné au financement des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication.

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Fixe la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, aux montants « plafonds » fixés par le décret du 27 décembre 2005, actualisés pour 2023 aux montants suivants :

: ATLÉTES INSTALLATIONS Autres installations

RODP télécom (en € / km) RADIOELECTRIQUES (cabine téléphonique

Souterrain Aérien (pylône, antenne de téléphonie mobile, sous répartiteur)

Montants antenne wimax, armoire technique...) (E/m°)

poire puGne 46,95 62,60 selon permission de voirie 31,30 routier communal

Domaine public

non routier 1 564,90 1 564,90 selon permission de voirie 1 017,19

communal

- Actualise les montants au mois de janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01) ;

- Donne délégation au Maire conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL l’année # la contribution de la commune à la mutualisation, calculée sur la base du montant de RODP encaissé l’année n-1.

Le Maire rendra compte au Conseil Municipal, de la redevance encaissée chaque année et de la contribution versée au SYDESL.

Accord à l’unanimité.

POINT N°2

Objet : Délibération portant dégrèvement temporaire de la taxe afférente aux parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs

L’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts précise que les Communes peuvent accorder un dégrèvement de 50 % sur la taxe sur le foncier non bâti, pour la part qui leur revient, pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient d’aides à l'installation mentionnées à l’article D 343-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et ce pour une durée maximale de cinq ans.

Ce dégrèvement de 50 % à la charge de la collectivité qui l’accorde, et complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l'Etat.

La décision d’exonération doit être prise avant le 1” octobre N pour être applicable à compter de l’année N+1. Elle s’applique aux jeunes agriculteurs qui s’installent à partir du 1° janvier de l’année de la délibération.

Il est précisé que pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit souscrire auprès des services fiscaux une déclaration avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation. Ce cas se présentant sur la commune de Dracy-le-Fort, le jeune agriculteur sollicite de la Commune, le dégrèvement complémentaire réglementaire.

Il est ainsi proposé de soutenir les jeunes agriculteurs qui s’installeraient sur la commune afin de préserver nos terres agricoles qui participent à la ruralité de notre village. La durée de ce dégrèvement est proposée à 3 ans.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts ;

Vu l’article D 343-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Considérant que la solidarité communale doit intervenir pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée d’un à cinq ans, les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation mentionnées à l’article D 343-3 du Code Rural et de la pêche maritime ; 2Considérant que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l’État ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accorde le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles

exploitées par les jeunes agriculteurs ;

- _ Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 3 ans ;

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Accord à l’unanimité.

POINT N°3

Objet : Délibération de mise en place de la fongibilité des crédits (passage à la nomenclature M57)

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de ,

décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune du Dracy-le-Fort est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les

sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues

(chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

- Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 4

Objet : Comptes-rendus des activités du Grand Chalon

> Réunion sur le Pacte Financier et Fiscal - 20 mars 2023 :

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les travaux d’élaboration du Pacte Financier et Fiscal (PFF) du Grand Chalon avec le soutien du cabinet KPMG se poursuivent progressivement. Après plusieurs réunions de travail,

plusieurs propositions d’orientations sont actuellement à l’étude, à savoir :

> Encourager les communes à développer la production d’énergies renouvelables avec une répartition du produit des Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseau (IFER) sur l'énergie photovoltaïque (30 % pour le département, 30 % pour la commune accueillante et 40 % pour le Grand Chalon) ;

3chalonnaise d’une taxe d’habitation sur les logements vacants (Demigny, Gergy, Saint-Marcel, Saint-Rémy et Sevrey en sont déjà dotées et se prononcent progressivement sur leur maintien ou non). Sur l’ensemble de l’agglomération, le nombre de logements vacants identifiés serait de 2 376 pour un produit estimé à 531 140 € ;

Communautaire dans l’Attribution de Compensation versée aux communes-membres et l’augmentation de celle-ci d’un montant équivalent à 2,12 € par habitant. Après échange avec plusieurs élus, il a également été décidé d’augmenter la durée d’utilisation du Fonds de Relance de l’investissement Local (il passe de 3 à 5 ans) afin que les communes puissent lisser dans le temps leurs investissements ;

de partager le produit de la Taxe sur le Foncier Bâti sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Grand Chalon, et sur lesquelles l’agglomération a porté des investissements lourds sur ses fonds propres, à savoir : la friche Nordéon (Chalon-sur-Saône), la Zone d’Activités Les Moirots (Champforgeuil) et la Réserve Foncière Saoneor (Fragnes-La Loyère et Virey-le-Grand). Après négociations, le partage des retombées fiscales a été acté.

> Conseil Communautaire - 27 mars 2023 :

Monsieur le Maire a assisté au Conseil Communautaire qui s’est tenu le 27 mars dernier. Au cours de cette séance, il a été question des principaux points suivants :

KKKKKK

SK L'adoption du budget primitif 2023 pour un montant 43,3 millions d’euros d’investissement ; Le Pacte Financier et Fiscal (PFF) en partie adopté (voté axe par axe) ; Les travaux de rénovation de la base nautique de Chalon-sur-Saône ;

Les travaux sur le site de la Citadelle de l’École Média Art ;

La tarification liée à la gestion des déchets et mobilité ;

La fixation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;

POINT N°5

Objet : Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures

> Syndicat Mixte des Eaux Chalon Sud-Ouest - 28 mars :

Monsieur le Maire et Monsieur PAUCHARD ont assisté, le 28 mars dernier, à l’Assemblée Générale du Syndicat Mixte des Eaux Sud-Ouest Chalon au cours de laquelle les principaux points suivants ont été abordés : L'état des restes à réaliser 2021 et 2022 :

L'adoption du budget primitif 2023 ;

L’avancement des travaux en cours de réalisation et ceux programmés pour 2023 (rénovation du patrimoine du syndicat).

Informations du Maire

Investissements communaux - attribution de subventions :

Dans le cadre des investissements programmés en 2023, plusieurs projets étaient éligibles à différentes subventions. Après instruction de nos dossiers par les services compétents, Monsieur le Maire recense les notifications d’attribution de subventions, à savoir :

Projets éligibles Subventions Origines des subventions Montants notifiés Travaux de rénovation de la sacristie de Fonds de Relance LE GRAND CHALON 3 731€ l’église Appel à projet DÉPARTEMENT 2 487€

Réhabilitation de 1 agorespace de la Fonds d Agglomération LE GRAND CHALON 11 100 € zone de Loisirs aux Projets Communaux

Monsieur le Maire précise que la commune avait également déposé au titre du FAPC 2023, une demande de subvention concernant les travaux de réfection de la voirie de l’Allée du Champ Blanchot. En raison du nombre important de dossiers

4déposés dans la thématique « voirie » et compte tenu du fait que Dracy-le-Fort avait déposé une autre sollicitation sur le volet environnemental cette fois-ci, il nous a donc été notifié un rejet pour ces derniers.

- Poursuite du cheminement cyclable entre Chatenoy-le-Royal et Dracy-le-Fort :

Dans le cadre de la poursuite du cheminement cyclable entre Chatenoy-le-Royal et Dracy-le-Fort en lien avec les services du Grand Chalon, la commune devrait se porter acquéreur d’une partie des parcelles cadastrées AH 74 et AE 243 d’une largeur de 3 mètres. Dracy-le-Fort étant confrontée à une problématique foncière, la Direction des Routes et des Infrastructures a donc été saisie à ce sujet. Nous sommes dans l’attente de leur retour.

- Édition 2023 du Marathon des vins de la côte chalonnaise :

Le 25 mars, près de 2 500 coureurs ont traversé la commune de Dracy-le-Fort. Cette nouvelle édition a été marquée du sens de la course, plaçant notre commune en fin de parcours et par l’installation, sur la place de la mairie, d’un ravitaillement festif avec la présence de la Confrérie Charolaise et du groupe musical «No Expectation ». Bien que plusieurs dysfonctionnements aient été recensés, le prochain marathon est d’ores et déjà en cours de préparation.

- Étude de faisabilité sur la pose de panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments communaux :

Suite au plan de sobriété énergétique adopté par la commune en novembre dernier et devant les demandes grandissantes des communes-membres sur la thématique du photovoltaïque, le Service d'Appui Technique aux Communes (SATEC) s’est proposé de réaliser gratuitement une étude de faisabilité à toutes les collectivités qui en feraient la demande. Dracy-le-Fort étant intéressée par cette démarche pour un éventuel investissement en 2024, ce service a donc été sollicité. Celui-ci ayant travaillée sur différentes options, la restitution de ses travaux se fera le 17 avril devant la commission « Environnement /

Bâtiments / Voiries et Cadre de Vie ».

- Projet d’installation d’un compost au Groupe Scolaire :

Dans la continuité des actions déjà menées sur la sensibilisation des enfants à la préservation de la nature et à l’environnement, il avait été évoqué la possibilité d'installer un composte au sein du Groupe Scolaire. Un temps d’échange sur sujet s’est tenu le 30 mars dernier en présence du corps enseignant, de la coordinatrice du périscolaire, d’un maître composteur du Grand Chalon ainsi que de Mesdames GODEY et MENAND, conseillères municipales.

- Associations :

> Remerciements pour l’attribution d’une subyention pour 2023 :

o la Bibliothèque ;

© Le Rugby Club Buxynois.

- Vente des timbres à l’effigie de la commune :

Monsieur le Maire rappelle aux Conseil Municipal que depuis un an plusieurs timbres à l'effigie de la commune ont été créés et vendus par le secrétariat (tarif lettre verte en vigueur) pendant les horaires d’ouverture de la mairie. Sur les 2 040 timbres commandés, un peu plus de 60 % ont déjà trouvés preneurs. Une fois le stock épuisé, il serait

envisagé de reconduire l’opération avec d’autres motifs.

- Statistiques de l’Agence Postale Communale (APC) :

En mars, ce sont 46 clients qui ont pu en bénéficier. Depuis son ouverture, ce sont 531 clients qui ont eu recours à ce

service de proximité.

- Document disponible :

Ÿ_ Le rapport d’activité 2022 des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire : “Le document général d’orientation 2023-2027 de la Sécurité Routière.

Le prochain conseil municipal est prévu le Lundi 15 mai 2023 à 19 heures à la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Signature pour accord des membres présents.

Le Secrétaire, Le Maire,

Florian ARDON Olivier GROSJEAN