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Compte-Rendu - CR 08 12 09
Document publié le Mardi 8 décembre 2009 par la commune de Villiers-en-Bière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 12 09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE VILLIERS EN BIERE
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
8 décembre 2009
Présents : MM , GATTEAU, PIERQUIN, DOTHEE, TRUCHON, ROUX, PELLISSIER et BODOT
Mmes GATTEAU et GARDIOL
Réprésenté :
Absents :
/
Mme ROHEL M. LELONG
secrétaire de séance : M. Philippe DOTHEE
________________
Ouverture de la séance à 18 h 00 par Monsieur Gilles GATTEAU, Maire.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2009.
Le compte-rendu est approuvé.
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :
- Passage du Père Noël en calèche
Le Conseil approuve à l’unanimité 2
1. NOMINATION DE DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SIARME
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité, suite au décès d’un titulaire, de désigner à nouveau les délégués titulaires et suppléants auprès du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Rû de la Mare aux Evées (SIARME)
Le Conseil à l’unanimité vote les membres titulaires et suppléants suivants :
Membres titulaires
- Gérard ROUX
- Christian PELLISSIER
Membres suppléants :
- Philippe DOTHEE
- Isabelle GARDIOL
Les membres suppléants sont élus avec voix délibérative en cas d’empêchement des membres titulaires
2. MODIFICATION DU COULOIR AERIEN D’ORLY FACE A L’EST
Monsieur le Maire informe le Conseil du projet de mise à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de relèvement des altitudes d’arrivée des avions en provenance du sud est et à destination de l’aéroport de Paris Orly en configuration de vent d’est. Cette mise à l’enquête a été sollicitée par la Direction Générale de l’Aviation.
Ce projet est présenté comme une application du Grenelle de l’Environnement et plus particulièrement en vue de l’amélioration de la performance environnementale de la navigation aérienne.
Cette enquête fait l’objet d’une attention particulière du Parc Naturel Régional du Gâtinais qui souhaite que toutes les communes affiliées au Parc Naturel s’associent pour : • Confirmer son intérêt pour le relèvement des trajectoires existantes
• s’opposer à la réalisation des modifications ou créations de trajectoires qui seraient en totale incompatibilité avec les objectifs défendus dans le Grenelle de l’Environnement.
Le Maire demande au Conseil Municipal de voter
Au vu des éléments communiqués, le Conseil Municipal vote :
- POUR : 3
- CONTRE : 4
- ABSTENTION : 2
Et considère que les arguments présentés où les conséquences futures de ce qui est avancé ne permettent pas d’envisager correctement ce qui peut se passer à long terme. 3
3. DIAGNOSTIC COMMUNE POUR L’ACCESSIBILITE DES
PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation, pour toutes les collectivités, d’établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
le décret n° 2006-1658 fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées, l’ensemble de la voirie et des espaces verts publics situés sur le territoire de la commune.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de solliciter le Syndicat Mixte
d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, pour la réalisation d’un diagnostic communal d’accessibilité, initiant ainsi la mise en œuvre de son Plan d’Accessibilité de la Voirie et des espaces publics, conformément aux directives pré-citées.
4. EXTENSION ET MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de modifier les statuts de la communauté de communes comme suit :
Etendre les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bière aux compétences : • Réserves foncières
• Droit de préemption lié aux compétences communautaires liées à la réalisation de ZAC
• Mise en œuvre du développement économique à l’échelle intercommunale, étude de moyens, projets d’immobilier d’entreprise
• Activités agricoles : soutien à la diversification des activités : signalisation, supports documentaires, accueils à la ferme
• Etudes et actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et /ou handicapées dans le but de revaloriser les réseaux de solidarité et lutter contre l’isolement, notamment gestion des services d’aide et de soin à domicile
• Organisation de séjours conventionnés
• Prévention routière : réunions de prévention
• Création et gestion d’un relais assistantes maternelles (RAM)
• Gestion intercommunale du service de fourrière animale
• Mise en place et gestion de la numérisation du cadastre.
Préciser certaines compétences de la communauté de communes du Pays de Bière comme suit :
• Développement de l’attractivité touristique de la communauté de communes : élaboration de supports documentaires intercommunaux.
• Création ou aménagement et entretien des voies communales revêtues servant uniquement pour l’accès des zones d’activité communautaire sus définies.
• Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, promotion du tri selectif
• Coordination et développement au niveau intercommunal des actions socio- éducatives, culturelles ou sportives.
Les statuts seraient donc modifiés comme suit :
I COMPETENCES OBLIGATOIRES
I. En matière de création, d’aménagement de l’espace : 4
• Constitution de réserves foncières (L.210-1 C Urbanisme)
• Droit de préemption lié aux compétences communautaires liées à la réalisation de ZAC (L.2122-22 CGCT, L.213-3 C Urbanisme)
II. En matière d’actions de développement économique :
• Mise en œuvre du développement économique à l’échelle intercommunale, étude de moyens, projet d’immobilier d’entreprise
• Développement de l’attractivité touristique de la communauté de communes : élaboration de supports documentaires intercommunaux
• Activités agricoles : soutien à la diversification des activités : signalisation, supports documentaires, accueils à la ferme
I COMPETENCES OPTIONNELLES
I. En matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie :
• Création ou aménagement et entretien des voies communales revêtues servant uniquement pour l’accès des zones d’activités communautaires sus définies
II. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
• Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, promotion du tri sélectif
III. En matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipement culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement élémentaire et
préélémentaire :
• Coordination et développement au niveau intercommautaire (loi°2005-32 du 18 janvier 2005)
IV. En matière d’action sociale d’intérêt communautaire (loi N°2005-32 du 18 janvier 2005)
Sont d’intérêt communautaire :
• Etudes et actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et/ ou handicapées dans le but de revaloriser les réseaux de solidarité et lutter contre l’isolement, notamment gestion des services d’aide et de soin à domicile (L. 22-3 CASF)
• Organisation de séjours conventionnés
• Prévention routière (circulaire n°2006-6 du 6 février 2006 relative à la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière) : réunions de prévention
• Gestion des accueils de loisirs sans hébergement
• Création et gestion d’un relais assistantes maternelles (RAM) (L. 214-2-1 CASF et circulaires CNAF 27/06/89 et 25/09/01) et d’un lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) (circulaire DIF/DGAS/2B/DESCO/DIV/DPM n°2006-65 du 13 février 2006 relative aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, REAAP et circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n°2004-351 du 13 juillet 2004
I COMPETENCES FACULTATIVES
I. En matière de transport
• organisation et gestion des services de transport de voyageurs et scolaires
II. En matière d’aide à la gestion communale 5
• gestion intercommunale du service de fourrière animale (L.211-11 code rural L5211-17 et L.1321-1 CGCT)
• Mise en place et gestion de la numérisation du cadastre. La communauté de communes n’est pas compétente pour l’acquisition du matériel dont les
communes auraient besoin pour l’utiliser. La communauté de communes prend à sa charge les frais de logiciels, de maintenance, de mise à jour et de formation liés à la numérisation des cadastres.
III. En matière de promotion musicale
• Promotion de l’enseignement musical et diffusion de la culture musicale,
notamment par le biais de la création d’une école de musique intercommunale.
Le Conseil approuve à l’unanimité
5. REGLEMENT D’ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du contenu du nouveau règlement d’action sociale
• PARTICIPATION CANTINE :
Vu la délibération n° 15 du 04 avril 2007 relative à la participation de la commune aux cantines scolaires
Considérant qu’il convient de réajuster la participation de cantine versée aux élèves de la maternelle à la terminale
DECIDE à l’unanimité d’appliquer une participation de 2.50 € par repas collectif en restauration scolaire aux élèves de la maternelle à la terminale sur présentation d’un justificatif à compter du 1er janvier 2010 compte tenu des subventions extérieures déjà attribuées
• PARTICIPATION ETUDIANT :
Vu les délibérations n° 19 du 28 mars 2003, n°8 du 23 décembre 2005 et 2 du 26 avril 2006 relatives à la participation versée aux étudiants dont les parents résident à Villiers en Bière
Considérant qu’il convient de reconsidérer cette participation
DECIDE à l’unanimité de revaloriser la participation annuelle versée aux étudiants de la commune jusqu’à 26 ans.
A partir de l’année scolaire 2009/2010 le montant attribué est porté à 280 € par élève sur présentation d’un justificatif (certificat de scolarité et montant des droits payés)
Un montant de 10 € sera versé à chaque étudiant qui a déjà perçu sa participation annuelle.
• PARTICIPATION CARTE TRANSPORT SCOLAIRE :
Vu la délibération n° 8 du 21 mai 2001 relative à la participation « CARTE
IMAGINE’R » versée aux collégiens, lycéens et étudiants dont les parents résident à Villiers en Bière
Considérant qu’il convient de reconsidérer cette participation 6
DECIDE à l’unanimité d’étendre cette participation annuelle aux collégiens, lycéens et étudiants détenteurs de cartes « NAVIGO ORANGE et IMAGIN’R »
La participation de 30 % du titre de transport est allouée aux étudiants de la commune jusqu’à 26 ans sur présentation d’un justificatif à partir de l’année scolaire 2009/2010
• BONS DE NOEL
Vu la délibération n° 7 du 19 décembre 2005 concernant les bons de noël accordés aux enfants jusqu’à 16 ans et aux personnes de plus de 65 ans habitant VILLIERS EN BIERE Considérant que cette somme représente une participation satisfaisante
DECIDE à l’unanimité de maintenir le montant précédemment accordé de 50 € aux enfants de la commune jusqu’à 16 ans et aux personnes de plus de 65 ans.
• PARTICIPATION AUX CENTRES DE LOISIRS
Vu les délibérations n° 11 du 14avril 1989 et n°17 du 28 mars 2003 concernant les participations de la commune aux centres aérés
Considérant qu’il convient de reconsidérer cette participation
DECIDE à l’unanimité de verser une participation de 60 % du montant payé aux parents (déduction faite des différentes aides) dont les enfants séjournent au centre de loisirs de la communauté de communes du Pays de Bière, sur présentation des justificatifs
• PARTICIPATION AUX SEJOURS SCOLAIRES
Vu la délibération n° 7 du 9 novembre 2001 concernant la participation de la commune aux séjours scolaires
Considérant qu’il convient de reconsidérer cette participation
DECIDE à l’unanimité de verser une participation de 50 % du reste à payer (déduction faite des différentes aides) aux parents dont les enfants participent aux voyages éducatifs scolaires.
Cette participation sera versée dans la limite de 160 € par année scolaire et par enfant sur présentation de justificatifs
• PARTICIPATION GARDERIE SCOLAIRE
Vu la délibération n° 9 du 10 septembre 2007 concernant la participation de la commune aux garderies péri-scolaires
Considérant qu’il convient de reconsidérer cette participation
DECIDE à l’unanimité de verser une participation de 80% du reste à payer arrondi à l’euro inférieur sur présentation de justificatifs(déduction faite des différentes aides)
• PARTICIPATION BAFA
Vu les délibérations n° 8 du 14 décembre 2004 et n°17 du 26 avril 2006 concernant la participation de la commune à la formation au BAFA
Considérant qu’il convient de reconsidérer cette participation 7
DECIDE à l’unanimité de verser une participation de 80% du reste à payer (déduction faite des différentes subventions) du stage de base et du stage de perfectionnement.
Le Conseil décide d’imposer aux bénéficiaires de cette aide l’obligation d’encadrer des jeunes aux CLSH de la communauté de communes durant 2 mois, la participation de la commune s’effectuera après les 2 mois de pratique sur justificatif.
• PARTICIPATION AU PERMIS DE CONDUIRE
Considérant le coût élevé d’obtention du permis de conduire
DECIDE à l’unanimité d’encourager la conduite accompagnée et de participer en versant une aide pour cette formation de 30 % du coût total dans la limite de 500 € payable en 2 fois :
- 200 € à l’obtention du code
- 300 € à l’obtention du permis
Le Conseil Municipal souahite que les bénéficiaires de cette aide participent bénévolement en contrepartie aux manifestations communales
6. TARIFS DU REVEILLON
Monsieur le Maire propose que la mairie organise un réveillon le 31 décembre 2009.
Le Conseil à l’unanimité approuve cette initiative, et étudie les propositions transmises par des traiteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil retient le devis de l’Escale Gourmande
décide de participer financièrement à hauteur de :
- 40 € par repas pour les habitants
- 15 € par repas pour les enfants des habitants
- Les amis et familles des habitants ainsi que les extérieurs seront acceptés, leur participation est fixée à
- 90 € par repas pour les adultes (prix coûtant)
- 30 € par repas pour les enfants (prix coûtant)
Le Conseil approuve à l’unanimité.
Certains conseillers suggèrent la prise en charge totale des repas pour le personnel communal titulaire et les conjoints pour cette soirée.
Le Conseil approuve à l’unanimité
7. REGLEMENT ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité d’instaurer un règlement d’action sociale de Villiers en Bière.
Après en avoir délibéré, le Conseil accepte à l’unanimité le projet présenté. 8
Le règlement sera affiché sur le panneau d’affichage de la mairie
8. SUBVENTION PNR POUR LA CLOCHE
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Parc Naturel Régional du Gâtinais peut subventionner les travaux de restauration et la mise aux normes de sécurité de la cloche de l’église de Villiers en Bière.
Le Conseil à l’unanimité charge Monsieur le Maire des démarches auprès du Parc Naturel Régional pour obtenir les subventions nécessaires.
9. PASSAGE DU PERE NOEL EN CALECHE
Un Conseiller municipal informe le conseil du résultat de l’étude qu’il a menée pour une prestation le soir de Noël pour les enfants du village.
Il propose un passage en calèche du Père Noël le 24 décembre. Le coût de ce projet s’élève à 300 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil vote :
- POUR 7
- CONTRE 2
Le projet est accepté à la majorité
10. QUESTIONS DIVERSES
Mme GATTEAU
• Soulève à nouveau le problème des chiens errants
• Demande que l’ART (agence routière territoriale) soit saisie pour les
accôtements de la rue de la bascule
• Evoque le problème de taille des haies dans les chemins
• Informe le Conseil que des travaux de réaménagement des bureaux de la
Communauté de Communes vont être engagés
la Communauté de Communes recherche une commune pouvant accueillir le personnel administratif pendant la durée des travaux estimés à 10/12 mois
Monsieur PELLISSIER
• Signale qu’il a demandé une évaluation chiffrée pour la réfection de la rue
Cambot dans sa partie en chemins non bitumés
• Demande si on peut limiter une facture d’assainissement dans le cas d’une fuite
d’eau considérable, compte tenu que l’eau écoulée n’est pas assainie
Mme GARDIOL 9
• signale au conseil le mauvais écoulement des eaux de pluie rue Cambot (face au
N°7), l’avaloir est plus haut que la route et ne permet pas l’évacuation.
Monsieur le Maire charge Monsieur PELLISSIER de demander un devis pour des travaux d’abaissement de l’avaloir
Monsieur PIERQUIN
• Rappelle les problèmes de vitesse excessive à la Glandée, et suggère la pose
d’un testeur de vitesse.
• Signale que la récupération du verre coûte plus qu’elle ne rapporte
• Informe sur les risques de personnel pléthorique à la communauté de communes
et conseille une vigilance à ce sujet.
Monsieur le maire précise qu’il y est très attentif et annonce l’ouverture du
CLSH pour les ados 12/13 ans pendant les vacances, soit 67 jours par an
Monsieur ROUX
• Signale le tri sélectif mal effectué par certains habitants
• Demande que l’éclairage des lampadaires décorés soit rétabli
Monsieur DOTHEE
• Déplore qu’on ne profite pas de la saison pour faire un programme de plantation
d’arbres
Le Conseil approuve à l’unanimité, Monsieur le Maire charge Monsieur
PELLISSIER d’avancer sur un programme rapide
Séance levée à 20 heures 50
A Villiers en Bière, le 10 décembre 2009
Le Maire
G. GATTEAU