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Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Brinon-sur-Sauldre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 10 23 site)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE
CONSEIL MUNICIPAL
KEKKKKERREKEÉ
Séance du 18 Octobre 2023
Procès-verbal Le ee te Le de te du de Jan
Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit Octobre à vingt heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE.
Nombre de Conseillers en exercice : 12
Nombre de Conseillers présents : 10
Nombre de Conseillers votants : 12
Date de convocation : 13 Octobre 2023
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Patrick
MIGAYRON et Marie PETIT «Adjoints», Michel MATÉOS, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian
LAROCHE et Jean-Philippe COURCELLE, « Conseillers municipaux ».
Absents excusés : Monsieur Gérard VILLETTE qui donne pouvoir à Monsieur Patrick MIGAYRON et Monsieur Guillaume
CHEVALIER qui donne pouvoir à Madame Marie PETIT.
Mme Denise SOULAT a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Ouverture de séance
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT
3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 Août 2023 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations 5. Modification des Commissions Communales
6. Election de délégués au SIVOS Brinon-Clémont
T. Election d’un délégué suppléant au SIVOM Sologne Pays fort
8. Dénomination des voies communales
IL FINANCES :
9. Achat d’un tracteur et chargeur - Reprise de l’ancien tracteur
10. Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes — Comice Agricole 2023 11. Noël du personnel communal
TL. RESSOURCES HUMAINES :
12. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion du Cher (CDG 18)
13. Organisation du temps de travail
14. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de PExpertise et de l’Engagement Professionnel (R.ILF.S.E.E.P)
15. Suppression d’un poste d’adjoint administratif suite à avancement de grade 16. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
17. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des fonctionnaires indisponibles sur le fondement de l’article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique
18. Actualisation du tableau des effectifs
CM du 18-10-2023 1/42 IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
L ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 20h30.
2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT
Lionel POINTARD propose de nommer Madame Denise SOULAT en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil
municipal peut se tenir.
3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 Août 2023 :
Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 31 Août 2023.
Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 31 Août 2023 à Punanimité.
4, Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations
Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.
Date de l’acte N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes
08/09/2023 2023-0084 Finances : Achat de balais de rechange — 959.19 € HT Balayeuse Rabaud — SARL Bernardon 1151.03 € TTC
08/09/2023 2023-0085 Finances: Remplacement point Wifi — 538.25 E HT Mairie — Cristal Informatique 645.90 € TTC
13/09/2023 2023-0086 Finances : Récupération de la Taxe Montant total d’Enlèvement des Ordures Ménagères 1 292.75 €
2023 auprès des locataires de la
Commune
19/09/2023 2023-0087 Finances : Curage de 71 mètres de fossé 568.00 € HT — Route de Chaon — Entreprise Gaëtan 681.60 € TTC
LOUIS
26/09/2023 2023-0088 Finances : Réfection de la couverture en 31 508.44 € HT ardoises — La Démocratie — SARL 34 659.28 € TTC
Rocher
26/09/2023 2023-0089 Finances : Réfection de la couverture en 4 892.26 € HT ardoises de l’annexe du logement — Les 5381.49 € TTC
Droits de l'Homme — SARL Rocher
CM du 18-10-2023 2/42 26/09/2023 2023-0090 Finances : Achat de panneaux de 1 890.00 € HT
signalisation — Société Signalétique 2 268.00 € TTC
Vendômoise
26/09/2023 2023-0091 Finances : Achat de caniveaux+ grilles — 1 896.21 € HT
Intersection rue du château d’eau- Route 2275.45 E TTC
de Lamotte — Société CMPO
26/09/2023 2023-0092 Finances : Location d’une midi- pelle à 2 009.00 € HT
pneus de 6 tonnes — AEB Location 2 410.80 € TTC
03/10/2023 2023-0093 Administration générale : Avenant n°1 Taxe enlèvement
au bail d'habitation du logement — Maret ordures ménagères
03/10/2023 2023-0094 Administration générale: Avenant n°1 Taxe enlèvement
au baïl d’habitation du logement — 1bis ordures ménagères
route de Chaon
03/10/2023 2023-0095 Administration générale : Avenant n°1 Taxe enlèvement
au bail d’habitation du logement — La ordures ménagères
Démocratie
03/10/2023 2023-0096 Administration générale : Avenant n°3 Taxe enlèvement
au baïl d’habitation du logement — 11-13 ordures ménagères
Place de la Jacque
03/10/2023 2023-0097 Administration générale : Avenant n°1 Taxe enlèvement
au bail d’habitation du logement — ordures ménagères
Halaire
03/10/2023 2023-0098 Administration générale : Avenant n°2 Taxe enlèvement
au bail d'habitation du logement — La ordures ménagères
Liberté
04/10/2023 2023-0099 Administration générale : Avenant n°1 Taxe enlèvement
au bail d’habitation du logement — 3 ordures ménagères
Route de Chaon
04/10/2023 2023-0100 Administration générale: Avenant n°2 Taxe enlèvement
au bail d’habitation du logement — Les ordures ménagères
Droits de l'Homme
04/10/2023 2023-0101 Administration sénérale : Avenant n°1 Taxe enlèvement
au baïl d’habitation du logement — 3 route ordures ménagères
de Chaon
10/10/2023 2023-0102 Finances : Spectacle pyrotechnique du 3 583.33 € HT
14 juillet 2024 — FK Events 4 300.00 € TTC
10/10/2023 2023-0103 Administration générale: Avenant n°2 Taxe enlèvement
au bail d’habitation du logement — La ordures ménagères
Libre Pensée
10/10/2023 2023-0104 Administration générale: Avenant n°1 Taxe enlèvement
au baïl d’habitation du logement — 3 route
de Chaon
ordures ménagères
CM du 18-10-2023 3/42 17/10/2023 2023-0105 Finances : Achat de traverses en chêne — 515.00 € HT
Réfection de la passerelle CR 60 — 618.00 € TTC
Entreprise Despres
17/10/2023 2023-0106 Finances : Contrat de maintenance des 1 794.59 € HT
appareils de chauffage gaz des bâtiments 2 153.49 € TTC
communaux — Société Engie Home
Services
17/10/2023 2023-0107 Finances :_ Rénovation de l’éclairage Participation
public - Plan REVE — Grande rue — collectivité 30% soit
SDET8 2 749.40 €
17/10/2023 2023-0108 Finances: Rénovation de l'éclairage Participation
public — Plan REVE — La Chavoche/ Le collectivité 30% soit
Vivier — SDEI8 5 507.00 €
17/10/2023 2023-0109 Finances: Rénovation de l’éclairage Participation
public —- RD 923 — SDEIS8 collectivité 50% soit
2 811.54€
Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le conseil municipal.
| 5 - Délibération n° 2023-0110
Objet : Modification des commissions communales
Monsieur le Maire expose :
Suite à la démission d’une conseillère municipale en date du 28 août 2023, il convient de revoir la
répartition des commissions communales.
Vu le Code des Collectivités Territoriales, suivant l’article L.2121-22, autorisant le Conseil municipal à former au cours de chaque séance des commissions.
Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Leur rôle se limite principalement à l’examen préparatoire des affaires et questions devant être soumises au Conseil Municipal. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune. Elles sont constituées en général pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée en vue de l’examen d’une question particulière.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret, toutefois, en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire et des adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 15 Novembre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Denise SOULAT, Madame Catherine HUPPE, Monsieur Patrick MIGAYRON et Madame Marie PETIT, adjoints au Maire,
CM du 18-10-2023 4/42 Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre d’une bonne marche de l’administration municipale, de modifier les commissions municipales créées en 2020, modifiées le 30 Mars 2022, puis le 15 novembre 2022,
Le Maire est président de droit de toutes les commissions municipales. En cas d’absence ou
d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président, élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Monsieur Lionel POINTARD propose de conserver les 12 commissions communales :
Finances et baux communaux
Gestion du Personnel communal, du parc matériel et des équipements,
Communication, site internet, Caquetoir et réseaux sociaux
Action sociale
. Affaires scolaires, restauration scolaire et l’ Accueil de loisirs
Parcs et espaces verts
Chemins ruraux et gestion de la forêt
8. Urbanisme et cimetière communal
9. Travaux et voirie — Assainissement
10. Tourisme, culture, patrimoine
11. Sport et jeunesse
12. Manifestations et relations avec le milieu associatif
NHDUABEUWDR
ES
Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 8 membres, et le Maire, étant Président de droit.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
Article 1: Le Conseil municipal décide de conserver à l’unanimité, la liste des commissions communales suivantes :
Finances et baux communaux
Gestion du Personnel communal, du parc matériel et des équipements,
Communication, site internet, Caquetoir et réseaux sociaux
Action sociale
Affaires scolaires, restauration scolaire et l’ Accueil de loisirs
Parcs et espaces verts
Chemins ruraux et gestion de la forêt
Urbanisme et cimetière communal
. Travaux et voirie — Assainissement
10. Tourisme, culture, patrimoine
11. Sport et jeunesse
12. Manifestations et relations avec le milieu associatif
,
RÉNALE
Article 2: Les commissions municipales comportent au maximum 8 membres, et le Maire, étant Président de droit.
Article 3: Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
CM du 18-10-2023 5142 INTITULE COMPETENCES ADJOINT(E)
DELEGUE (E)
Nombre
de
Membres
COMPOSITION
4°
Commission
Finances —
Baux Communaux
Mme Denise
SOULAT
Mme Denise SOULAT
Mme Catherine HUPPE
M. Patrick MIGAYRON
Mme Marie PETIT
M. Michel MATÉOS
Mme Michèle ROBERT
Mme Séverine DUCLOUX
M. Guillaume CHEVALIER
2°
Commission
Gestion du personnel
communal, du parc
matériel et des
équipements
Mme Denise
SOULAT
Mme Denise SOULAT
Mme Catherine HUÜPPE
M. Patrick MIGAYRON
Mme Marie PETIT
M. Michel MATÉOS
M. Jean-Philippe COURCELLE
M. Gérard VILLETTE
M. Guillaume CHEVALIER
3°
Commission
Communication-
Site internet —
Caquetoir — Réseaux
sociaux
Mme Denise
SOULAT
Mme Denise SOULAT
M. Patrick MIGAYRON
Mme Marie PETIT
Mme Michèle ROBERT
M. Gérard VILLETTE
4°
Commission
Action sociale Mme Denise
SOULAT
Mme Denise SOULAT
Mme Catherine HUPPE
M. Patrick MIGAYRON
Mme Michèle ROBERT
50
Commission
Affaires scolaires —
Restauration scolaire
et Accueil de loisirs
Mme
Catherine
HUPPE
Mme Catherine HUPPE
Mme Marie PETIT
M. Michel MATEOS
Mme Michèle ROBERT
M. Christian LAROCHE
M. Jean-Philippe COURCELLE
6°
Commission
Pares et espaces verts Mme
Catherine
HUPPE
Mme Catherme HUPPE
Mme Denise SOULAT
Mme Marie PETIT
Mme Michèle ROBERT
Mme Séverine DUCLOUX
M. Guillaume CHEVALIER
7°
Commission
Chemins ruraux et
gestion de la forêt
Mme
Catherine
HUPPE
Mme Catherine HUPPE
M. Patrick MIGAYRON
Mme Marie PETIT
M. Michel MATÉOS
M. Christian LAROCHE
M. Jean-Philippe COURCELLE
CM du 18-10-2023 6/42 INTITULE COMPETENCES ADJOINT(E)
DELEGUE (E)
Nombre
de
Membres
COMPOSITION
8°
Commission Urbanisme et Cimetière communal Mme Catherine
HOPPE
Mme Catherine HUPPE
Mme Denise SOULAT
M. Patrick MIGAYRON
M. Michel MATÉOS
Mme Séverine DUCLOUX
Mme Michèle ROBERT
M. Guillaume CHEVALIER
go
Commission
Travaux et voirie —
Assainissement
M. Patrick
MIGAYRON
M. Patrick MIGAYRON
Mme Denise SOULAT
Mme Catherine HUPPE
Mme Marie PETIT
M. Michel MATÉOS
M. Christian LAROCHE
M. Jean-Philippe COURCELLE
M. Guillaume CHEVALIER
10°
Commission
Tourisme, culture et
Patrimoine
M. Patrick
MIGAYRON
M. Patrick MIGAYRON
Mme Catherine HUPPE
Mme Marie PETIT
M. Michel MATEOS
Mme Séverine DUCLOUX
M. Christian LAROCHE
M. Gérard VILLETTE
M. Guillaume CHEVALIER
119
Commission
Sport et jeunesse Mme Marie
PETIT
Mme Marie PETIT
Mme Catherine HUPPE
M. Patrick MIGAVRON
M. Michel MATEOS
Mme Séverine DUCLOUX
M. Christian LAROCHE
12°
Commission
Manifestations et
relations avec le milieu
associatif
Mme Marie
PETIT
Mme Marie PETIT
Mme Catherine HUPPE
M. Patrick MIGAVRON
M. Michel MATÉOS
Mme Séverine DUCLOUX
M. Christian LAROCHE
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon : 19/10/2023
| 6- Délibération n° 2023-0111
Objet: Election de délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
BRINON - CLEMONT (SIVOS)
Monsieur le Maire expose :
CM du 18-10-2023 7142 Suite à la démission d’une conseillère municipale en date du 28 août 2023 et gème déléguée titulaire au sein du SIVOS Brinon-Clémont, il convient de procéder à une nouvelle élection d’un 3°°° délégué titulaire au sein du syndicat.
Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 236, modifiant l’article L 5211-7 du CGCT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et L.5211-7,
Vu les élections municipales en date du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020
constatant l'élection du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 15 Novembre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Denise SOULAT, Madame Catherine HUPPE, Monsieur Patrick MIGAYRON et Madame Marie PETTT, adjoints au Maire,
Conformément aux articles L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune doit désigner un nouveau délégué titulaire au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Brinon - Clémont.
Après appel à candidature, Monsieur Christian LAROCHE, délégué suppléant au SIVOS Brinon- Clémont, se propose pour être 3°%° candidat titulaire au syndicat.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote.............… 0
b. Nombre de votants .............,..............,.,,...,4.4.sesésesessséesessssssses 12
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..….. 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................ 0
e. Nombre de suffrages exprimés .............................,.,..,....... 12 £ Majorité absolue ne 7
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
[DIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS En chiff En toutes lett (dans l’ordre alphabétique) n CAITITES n'toutes lettres
LAROCHE Christian 12 Douze
CM du 18-10-2023 8/42 Monsieur Christian LAROCHE, Conseiller municipal, a été désigné à la majorité absolue, 3°" délégué titulaire au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Brinon - Clémont.
De ce fait, Monsieur le Maire propose de désigner un nouveau délégué suppléant, compte tenu que Monsieur Christian Laroche était délégué suppléant auparavant.
Après appel à candidature, Madame Michèle ROBERT, conseillère municipale, se propose pour être 2°" candidate suppléante au syndicat.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants .................................. ce. 12
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés .......................................... 12 f. Majorité absolue +... 7
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS [IDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS .
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ROBERT Michèle 12 Douze
Madame Michèle ROBERT, Conseillère Municipale, a été désignée à la majorité absolue, 2°"° déléguée suppléante au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Brinon - Clémont.
Monsieur Christian LAROCHE, 3°"° délégué titulaire, et Madame Michèle ROBERT, 2ème déléguée
suppléante, ayant obtenu la majorité absolue lors des votes, sont élus délégués municipaux
administrateurs au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Brinon - Clémont.
Monsieur le Maire se charge de transmettre cette délibération à la Présidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Brinon - Clémont.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon : 19/10/2023
| 7 - Délibération n° 2023-0112
Objet : Election d’un délégué suppléant au SIVOM Sologne Pays Fort
Monsieur le Maire expose :
Suite à la démission d’une conseillère municipale en date du 28 août 2023 et déléguée suppléante au sein du SIVOM Sologne Pays Fort, il convient de procéder à une nouvelle élection d’un délégué suppléant au sein du syndicat.
CM du 18-10-2023 9/42 Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 236, modifiant l’article L 5211-7 du CGCT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et L.521 1-7,
Vu les élections municipales en date du 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et des adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 15 Novembre 2022 portant délégation de fonctions à Madame Denise SOULAT, Madame Catherine HUPPE, Monsieur Patrick MIGAYRON et Madame Marie PETIT, adjoints au Maire,
Conformément aux articles L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d’un délégué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d’un délégué.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune doit désigner un nouveau délégué suppléant au SIVOM Sologne Pays Fort.
Après appel à candidature, Madame Marie PETIT, 4ème adjointe au Maire, se propose pour être
candidate suppléante au syndicat.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote............… 0
b. Nombre de votants .............,...,,,,........44444,4 esse 12
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..…. 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ............................ 0
e. Nombre de suffrages exprimés ............................................ 12 f. Majorité absolue "nn 7
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
NDIQUER LES NOM ET PRÉNOM
DES CANDIDATS En chiff E |
(dans l’ordre alphabétique) h'OnIITES n toutes Ietires
PETIT Marie 12 Douze
CM du 18-10-2023 10/42 Madame Marie PETIT, 4% adjointe au Maire, a été désignée à la majorité absolue, déléguée suppléante au SIVOM Sologne Pays Fort.
Madame Marie PETIT, déléguée suppléante, ayant obtenu la majorité absolue lors du vote, est élue déléguée municipale administratrice au SIVOM Sologne Pays Fort.
Monsieur le Maire se charge de transmettre cette délibération au Président du SIVOM Sologne Pays Fort.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
| 8- Délibération n° 2023-0113
Objet : Dénomination des voies communales
Lionel POINTARD expose :
Après examen de la Commission Générale du 5 décembre 2022 et par délibération n°2023-0049 du 23 Mai 2023, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Toutefois, le numérotage des habitations est une compétence propre au Maire et sera exécuté par arrêté. Le numérotage des maisons est à la charge de la Commune.
L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire, qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
I convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pom iers, gendarmes, qui 2 (=) &
pourraient avoir des difficultés à localiser les adresses en cas de besoin), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
La dénomination des voies de la commune concernées par cette délibération, est présentée au conseil municipal et annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ADOPTE les dénominations attribuées à l’ensemble des voies communales comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,
> DÉCIDE de retenir la numérotation métrique sur l’extérieur de l’agglomération de la commune,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette dénomination sont inscrits au budget primitif 2023,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM du 18-10-2023 11/42 Annexe de la Délibération N°2023-0113
Objet : Dénomination des voies
Chemin des Bruyères
Route de Lamotte
Route de Ciémont
Route de Chaon
Route d’Isdes
Route de Pierrefitte
Route du Chêne
Route des Alicourts
Route de la Boute
Route du Guimer
Route de Sainte Montaine
Route des Bordes
Chemin des Nérots
Route du Vivier
Chemin de la Comète
Chemin du Maroc
Chemin de la Boulinière
Chemin de Framet
Chemin des Clouzioux
Chemin de la Bergerie
Chemin de la Riffaudière
Chemin de Fahy
Chemin de la Thomelle
Chemin de Glatigny
_ Chemin des Bouffards
Route de la Césarine
Chemin des Gimonets
Chemin de la Cloche
Chemin de Grandvaux
Chemin de Pierragy
Chemin du Limon
Chemin du Briou
Chemin de Mibertrand
Chemin des Châtaigniers
Chemin de l'Etoile
Chemin de la Landelle
Impasse du Pain Tendre
Chemin de la Baronnière
Chemin des Réaux
Impasse du Rond
Chemin des Bois
Chemin des Buissons
Chemin de la Buissonnière
Chemin de Bois Baudet
Chemin des Brosses
Chemin de la Brunetière
Chemin de Moulin Neuf
Chemin de Mille-Oiseaux
CM du 18-10-2023 12/42 Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
IL. FINANCES
| 9 - Délibération n° 2023-0114
Objet : Achat d’un tracteur et chargeur - Reprise de l’ancien tracteur
Lionel POINTARD informe le conseil municipal que la commission « gestion du personnel communal, du parc matériel et des équipements » a émis un avis favorable pour que la commune rachète en 2024 un nouveau tracteur, en remplacement du Tracteur New Holland, compte tenu de son ancienneté et de son nombre d’heures. Elle souhaite également une reprise de l’ancien matériel.
Pour cet achat d’un montant supérieur à 40 000 € HT, la collectivité doit effectuer un marché public, en
MAPA (Marché à Procédure Adaptée).
Le Dossier de Consultation des Entreprises est présenté aux membres du conseil municipal.
La publicité sera faite par affichage et sur le site de la Commune, mais également sur la plateforme en ligne de profil acheteur du Gip récia : https://webmarche.solaere.recia.fr, à compter du 30 Octobre 2023 jusqu’au 30 Novembre 2023 à 12h00.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lancer la consultation pour l’achat d’un tracteur et d’un chargeur, en y incluant également la reprise de l’ancien tracteur, et d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE l'achat d’un tracteur et d’un chargeur, ainsi que la reprise de l’ancien tracteur,
> APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises,
> CHARGE Monsieur le Maire de lancer la consultation en MAPA selon les conditions
énumérées ci-dessus,
> DIT que les crédits seront inscrits au Budget communal 2024,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
[10 - Délibération n° 2023-0115
Objet : Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes — Comice Agricole 2023
Lionel POINTARD donne lecture d’un courrier reçu le 11 septembre 2023, du Comité des Fêtes, sollicitant une subvention exceptionnelle de la part de la Commune, pour la confection du Char sur le thème du Japon, présenté lors du Comice Agricole du 9 et 10 septembre 2023.
Les frais occasionnés s'élèvent à 796.11 €.
Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 800 € au Comité des Fêtes de Brinon-sur-Sauldre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CM du 18-10-2023 13/42 > ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 800 € au Comité des Fêtes afin de régler les frais occasionnés pour la confection du char de la Commune lors du Comice agricole du 9 et 10 septembre 2023.
> PRÉCISE que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont inscrits au budget primitif 2023,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
| 11 - Délibération n° 2023-0116
Obiet : Noël du personnel communal
Lionel POINTARD rappelle au conseil municipal la délibération N°2021-0099 du 29 septembre 2021 acceptant d’attribuer au personnel communal une carte cadeau pour les fêtes de Noël, pour les remercier du travail accompli au cours de l’année au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission du personnel communal en date du 11
septembre 2023, a proposé de réévaluer le montant de cette carte cadeau, compte tenu de l'inflation. Elle suggère un montant de 150 €/agent.
Monsieur le Maire propose donc :
e D'offrir une carte cadeau aux agents suivants : Stagiaires, Titulaires, Contractuels (CDD de droit privé ou public), dès lors que le temps de travail au sein de la collectivité est égal ou supérieur à 6
mois, et présence au 25 décembre.
e Ces cartes cadeaux sont attribuées à l’occasion des fêtes de Noël dans les conditions suivantes : Cartes cadeaux multimarques d’un montant de 150 € par agent.
e Ces cartes cadeaux seront distribuées aux agents lors d’une cérémonie courant décembre pour leurs achats de Noël. Elles devront être utilisées dans l’esprit cadeau.
Une décision du Maire sera faite chaque année en indiquant le nom des bénéficiaires et le montant total de la facture.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 11 Voix POUR et 1 ABSTENSION (Guillaume CHEVALIER)
> ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer au personnel communal une carte cadeau pour les fêtes de Noël, d’un montant de 150 € / agent, en remerciement du travail accompli au cours de l’année au sein de la collectivité, et selon les conditions énumérées ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits tous les ans au budget.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
CM du 18-10-2023 14/42 IT. RESSOURCES HUMAINES
| 12 - Délibération n° 2023-0117
Objet : Adhésion à la médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion du Cher
(CDG18)
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1° adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif et à désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences. |
Le nouvel article 25-2, non abrogé, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de
Gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le cas échéant, les modalités d’exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention entre Centres de Gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique.
S’agissant de la Région Centre Val-de-Loire, les Centres de Gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l’échelon régional et de se répartir l’exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déport.
À ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre de Gestion du CHER a conclu pour 5 ans à compter du 1% juillet 2023 une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du CHER au profit du médiateur d’un autre Centre de Gestion de la Région Centre Val-de- Loire. Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n'auront pour seul interlocuteur que le Centre de Gestion du CHER.
En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale prend acte que les recours formés contre des
décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 :
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
CM du 18-10-2023 15/42
| 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional et fixé par le Conseil
d'administration du Centre de Gestion à:
e 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;
e 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps consacré à la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG 18 appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 18.
IL est donc proposé au conseil municipal d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG18.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu l’article 25-2 non abrogé de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER relative à la mise en place de la médiation préalable obligatoire pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Vu la délibération n°2023-25 du 31 mars 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, fixant le modèle de convention et autorisant Monsieur le Président à signer les conventions et actes y afférents ;
Considérant le souhait de la collectivité territoriale d’adhérer à la mission de MPO proposée par le
CDGI8 ;
Sur le rapport de Madame la 1° adjointe, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
> Article 1 :
CM du 18-10-2023 16/42 D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du CHER aux conditions fixées par la délibération annuelle relative aux tarifs des prestations proposées par le Centre de Gestion et fixées à la date de la
délibération à:
° 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées ;
° 500 euros pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le CDG18 pourra appliquer un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.
> Article 2 :
De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
> Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 18 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
> Article d:
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
> Article 5:
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Denise Soulat explique que le Centre de Gestion du Cher propose aux collectivités un nouveau service de
médiation qui a pour vocation de rapprocher les parties, dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux chez le juge administratif, et ainsi, à désengorger les juridictions administratives. C'est une possibilité offerte aux agents de la commune pour essayer de trouver une solution amiable lors d’un conflit au sein de l’équipe. Les élus auraient pu jouer ce rôle de médiateur, mais difficile, au sein de la municipalité, d’être juge et partie. Le médiateur sera une personne de la région Centre Val de Loire. Ce coût de 400 € ne vaut qu’en cas d’une demande de médiation.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
| 13 - Délibération n° 2023-0118
Obiet : Organisation du temps de travail
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1%® adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal :
La Commune de Brinon-sur-Sauldre applique les 35 heures (soit 1600 h à l’année) depuis le 1% janvier 2002 conformément à la loi (pour les entreprises de moins de 20 salariés, 1° janvier 2000 pour les autres),
CM du 18-10-2023 17/42 néanmoins, il n’était pas acté la façon dont était faite la journée de solidarité par les agents, ainsi qu’une journée supplémentaire de congé dite « journée du Maire » était offerte à ceux-ci tous les ans.
Afin d’être en conformité avec la loi N°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique, le Centre de Gestion du Cher a été consulté et celui-ci a conseillé à la collectivité, de reprendre une délibération afin de définir plus précisément l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par Porgane délibérant après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de références appelées cycle de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité sont récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 J
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -1047J
Congés annuels: 5 fois les obligations -25 J
hebdomadaires de travail
Jours fériés (en moyenne) -8J
Nombre de jours travaillés = 228 J
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures 1607 h
CM du 18-10-2023 18/42 La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche ;
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, technique, culturel, scolaire et extrascolaire, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune de Brinon-sur-Sauldre des cycles de travail différent.
Le Maire propose à l’assemblée :
1. Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Brinon-sur-Sauldre est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.
RTT
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
2. Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Brinon-sur-Sauldre est fixée comme suit :
& Le service administratif — secrétariat de mairie
Les agents du service administratif à temps complet seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : Semaine à 35 heures sur 5 jours
Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail de 35 heures).
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 pendant 5 jours.
| Pause méridienne de 12 h 00 à 13 h 30 soit 1 h30
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présente. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures, notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
& Le service technique — Voiries et espaces verts
Les agents du service technique à temps complet seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : Semaine à 35 heures sur 5 jours
CM du 18-10-2023 19/42 - Les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail de 35 heures).
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h30.
Pause méridienne de 12h00 à 13h30 soit 1h30
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présente.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures, notamment par la tenue
d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Le service technique — Agents de restauration scolaire et entretien des locaux- service aux
personnes et animation ALSH
Les agents du service technique à temps complet seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
- Semaine à 35 heures sur 5 jours (ou 4.5 jours).
- Les durées quotidiennes de travail étant différenciées chaque jour pour permettre de s’adapter à leur charge de travail, mais aussi en fonction de la période scolaire ou vacances scolaires.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :
Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable
de 7h00 à 9h00 de 9h00 à 11h20 | de 11h20 à 13h00 | de 13h00 à 15h30 de 15h30 à 19h00
| Pause méridienne entre 20 minutes et 1 heure
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présente.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures, notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
% Le service culturel
Les agents du service culturel à temps complet seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : - Semaine à 35 heures sur 5 jours (ou 4.5 jours).
- Les durées quotidiennes de travail étant différenciées chaque jour pour permettre de s’adapter à leur charge de travail.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante)
CM du 18-10-2023 20/42 Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable
de 8h30 à 9h00 de 9h00 à 12h00 | de 12h00 à 14h00 | de 14h00 à 17h30 de 17h30 à 18h30
| Pause méridienne d’au moins 45 min recommandée |
Au cours des plages fixes, les agents du service doivent être présents.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
L’agent est tenu de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures, notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Le service scolaire
Les agents du service scolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé pour un temps complet :
- 36 semaines scolaires à 40 heures sur 4 jours (soit 1 440 h.) ;
- 4 semaines + 3 jours hors périodes scolaires (entretien des locaux, etc ..) à 35 heures sur 5 jours
(soit 160 heures)
- l journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour cet agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
- _ ATSEM (Temps complet) :
o 36 semaines x 40 H sur 4 jours (soit 1440 h)
© Entretien hors périodes scolaires : 22 jours à 7 h et 1 jour à 6 h. (soit 160 h)
o 1 journée de 7 h effectuée au titre de la journée de solidarité.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le fmancement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des
jours de congés annuels.
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-après.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires et complémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet, y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CM du 18-10-2023 21/42 Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 Octobre 2023 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;
Considérant que la démarche sera présentée à l’ensemble du personnel en terme de dialogue social ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.
Denise Soulat rajoute que cette modalité a été présentée à l’ensemble du personnel en terme de dialogue social lors d’une réunion de service en mai dernier.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
14 - Délibération n° 2023-0119
Objet : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Suijétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LES.E.E.P)
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°® adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés ;
CM du 18-10-2023 22/42 Vu le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu Parrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu Parrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu Parrêté du 19 mars 201$ pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL/DGFTJP du 3 avril 2017,
Vu la délibération N°2015-05-02 du 23 juin 2015 portant mise à jour du régime indemnitaire,
Vu la délibération N°2021-0092 du 29 septembre 2021 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
CM du 18-10-2023 23/42 Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 9 Octobre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, des montants plafonds, des conditions d’attributions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de Brinon-sur-Sauldre,
Vu le tableau des effectifs,
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d'Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de Etat.
Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT), les cadres d'emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
La Commune de Brinon-sur-Sauldre a mis en place ce nouveau régime indemnitaire depuis le 1* janvier 2018.
En 2020, suite à la parution des textes réglementaires pour instaurer le RIFSEEP au grade de technicien, le conseil municipal a approuvé toutes les modalités d’instauration de ce régime indemnitaire.
En 2021, le conseil municipal a approuvé l'instauration du RIFSEEP à tous les contractuels et sans condition d’ancienneté.
Après avis favorable de la commission du personnel communal, il a été décidé de présenter au Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Cher, la proposition d’instauration de ce régime indemnitaire au grade d’attaché territorial et de supprimer le grade d’agents de maîtrise compte tenu qu'aucun agent de la collectivité ne possède ce grade. De plus, suite à l’arrêté du 5 novembre 2020, il convient de modifier les montants fixés précédemment pour le grade de technicien.
Afin de prendre en compte cette évolution, il est proposé au conseil municipal de mettre en place le RIFSEEP pour tous les grades des agents de la collectivité, et de mettre à jour les montants plafonds pour le grade de technicien.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
Ÿ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Ÿ Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ([FSE) :
A. Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une
part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
CM du 18-10-2023 24142 Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
© Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
© Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, © Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
B. Les bénéficiaires :
L’IFSE est attribué :
°_ Aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
C. Périodicité de versement :
Le versement de l’IFSE sera mensuel et proratisé en fonction du temps de travail.
D. Liste des critères retenus :
Ÿ Fonctions d’encadrement. de coordination, de pilotage ou de conception
e Responsabilité d’encadrement direct
e Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
e Responsabilité de coordination
e Responsabilité de projet ou d’opération
* Technicité, expertise. expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
e Connaissances
e Diversité et simultanéité des tâches
e Complexité
e Diversité des domaines de compétences
e Niveau de qualification
e Difficulté
e Autonomie, initiative
+ Utilisation de logiciels et matériels spécifiques
Ÿ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
e Responsabilité financière
e Responsabilité et valeur du matériel utilisé
e Risques d’accident
e Vigilance
e Effort physique
e Relations avec le public
e Variabilité et contraintes des Horaires
e Responsabilité de la sécurité d’autrui
e Exposition face à des situations de stress
e Disponibilité et gestion urgence sans astreinte
e Confidentialité
e Relations externes et internes
CM du 18-10-2023 25/42 L’IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette expérience peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de son ancienneté.
Il est donc proposé les critères suivants :
e L'’élargissement des compétences,
e [L’approfondissement des savoirs,
e La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
E. Le réexamen du montant de l’IFSE
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
e En cas de changement de fonctions,
e En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
e Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par
l’agent,
e Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de [a première période de détachement.
F. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret N°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
e En cas de congés de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du
traitement.
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime
indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé
antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées
durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
G. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
° Catégorie A :
- Montants annuels par groupe et par personne ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes IFSE IFSE Plafonds indicatifs
de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires Fonctions
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 12 € 32 589€ 36210 €
CM du 18-10-2023 26/42 ° Catégorie B :
RÉDACTEURS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes IFSE IFSE Plafonds indicatifs
de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires
Fonctions
Groupe 1 |Assistante financière/RH 12€ 15 732 € 17 480 €
Groupe 2 16015€
Groupe 3 14 650 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes IFSE IFSE Plafonds indicatifs
de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires
Fonctions
Groupe 1 Chef de service 12 € 17 694€ 19 660 €
Groupe 2 18 580€
Groupe 3 17 500 €
° Catégorie C :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes IFSE IFSE Plafonds indicatifs de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires Fonctions
Groupe 1 Secrétaire comptable 12 € 10 206€ 11 340€
Groupe 2 Secrétaire et agent d’accueil 12€ 9 720 € 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes IFSE IFSE Plafonds indicatifs de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires Fonctions
Groupe 1 11340 €
Groupe 2 [Agent polyvalent d'exécution 12 € 9 720 € 10 800 €
CM du 18-10-2023 27/42 AGENTS TERRITORIAUX SPECI ALISÉS Montants annuels par groupe et par personne
DES ÉCOLES MATERNELLES
Groupes IFSÈ IFSE Plafonds indicatifs
de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires
Fonctions
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 IATSEM 12 € 9 720 € 10 800 €
ADJOINTS TE TORIAUX DU PATRIMOINE Montants annuels par groupe et par personne
Groupes IFSE IFSE | Plafonds indicatifs
de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires
Fonctions
Groupe 1 11 340€
Groupe 2 [Agent polyvalent et d’accueil 12 € 9720 € 10 800 €
IT. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CTA)
A. Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce complément est facultatif.
B. Les bénéficiaires :
Le CIA est attribué :
° Aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
C. Périodicité de versement :
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il peut être compris entre 0% et 100% du montant maximal. Il fera suite à l’entretien professionnel. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel.
Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49% du régime indemnitaire total : IFSE minimum 51% et CIA maximum 49%.
D. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA :
CM du 18-10-2023 28/42 ° Catégorie À :
ATTACHÉS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes CIA CIA Plafonds indicatifs
de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires
Fonctions
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0€ 5751€ 6390 €
, Catégorie B :
RÉDACTEURS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes CIA CIA Plafonds indicatifs de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires Fonctions
Groupe 1 |Assistante financière/RH 0€ 2142€ 2380 €
Groupe 2 2 185€
Groupe 3 1995 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes CIA CIA Plafonds indicatifs
de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires
Fonctions
Groupe 1 {Chef de service 0€ 2412€ 2 680€
Groupe 2 2535 €
Groupe 3 2 385 €
° Catégorie C :
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Montants annuels par groupe et par personne
Groupes CIA CIA Plafonds indicatifs de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires Fonctions
Groupe 1 Secrétaire comptable 0€ 1134€ 1260 €
Groupe 2 Secrétaire et agent d’accueil 0€ 1 080 € 1200 €
CM du 18-10-2023 29/42 Montant els roupe et par personne
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ONTANTS ARRUGS PAX BTOUPE COPA
Groupes CIA CIA Plafonds indicatifs de Emplois-Fonctions Mini Maxi réglementaires Fonctions
Groupe | 1 260 €
Groupe 2 [Agent polyvalent d'exécution DE 1 080 € 1 200 €
AGENTS TE TORIAUX SPECIALISÉS DES Montants annuels par groupe et par personne
ÉCOLES MATERNELLES
Groupes VE CIA Plafonds indicatifs de Emplois-Fonctions mm Maxi réglementaires Fonctions
Groupe | 1 260 €
Groupe 2 IATSEM 0€ 1 080 € 1 200 €
Montants annuels par groupe et par personne
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Groupes ve CIA Plafonds indicatifs de Emplois-Fonctions mm Maxi réglementaires Fonctions
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 Agent polyvalent et d’accueil 0€ 1 080 € 1200 €
HL Les règles de cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Ÿ Le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
o L'’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
L’indemnité d'administration et de technicité (LAT')
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (EMP)
La prime de service et de rendement (PSR)
L’indemnité spécifique de service (ISS)
La prime de fonction et de résultats (PFR) O
©
O
©
O
Ÿ Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement)
o Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, élections ...)
CM du 18-10-2023 30/42 o Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective) o La prime spéciale d’installation
© L’indemnité de changement de résidence
o L’indemnité de départ volontaire
De plus, l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 Août 2000.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent.
Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 1° Novembre 2023. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DÉCIDE d'instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
PExpertise et de l’engagement Professionnel selon les modalités définies ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
[ {5 - Délibération n° 2023-0120
Objet : Suppression d’un poste d’adijoint administratif suite à avancement de grade
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*® adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial avant délibération.
Madame la 1°%° adjointe au Maire expose au conseil municipal qu’un agent du service administratif a
obtenu un avancement de grade par ancienneté depuis le 1% juillet 2023. Cet agent était sur un poste d’adjoint administratif.
Il convient de demander la suppression du poste d’adjoint administratif à temps complet au Comité Social Territorial.
CM du 18-10-2023 31/42 Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 Octobre 2023,
Considérant la nécessité de supprimer le poste d’adjoint administratif à 35/35°%, en raison de l'avancement de grade de l’agent, mais aussi suite à la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°%% classe à temps complet depuis le 1% juillet 2023,
Lionel POINTARD propose de supprimer le poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1% Novembre 2023.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L542-2,
Vu la délibération N°2023-0050 du 23 Mai 2023 créant le poste d’adjoint administratif principal de 2îme classe à temps complet suite à a avancement de grade,
Vu l'avis favorable de la commission du personnel communal en date du 11 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 Octobre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1% adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> DECIDE la suppression du poste d’adjoint administratif à temps complet suite à l'avis favorable du Comité Social Territorial à compter du 1* Novembre 2023 ;
> DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la collectivité ;
> CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires, afférentes à la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
| 16 - Délibération n° 2023-0121
Obiet : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire
face à un accroissement temporaire d'activités
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°® adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal que :
Le service technique a besoin pour fonctionner de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités, à savoir l'exécution de travaux en régie au niveau des bâtiments publics.
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions propres à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
CM du 18-10-2023 32/42 Vu l’article L 332-23.1 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que les besoins du service technique peuvent justifier le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités, à savoir l'exécution de travaux en régie au niveau des bâtiments publics, pour une durée maximale de 12 mois à compter du 1% novembre 2023 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités en application de l’article L 332-23.1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Pour un accroissement temporaire d’activités, le contrat peut être d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un poste nécessaire au fonctionnement du service technique et de l’autoriser à recruter un agent contractuel dans ce cadre sur un emploi d’adjoint technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet agent pourra également effectuer des heures supplémentaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire de créer un poste nécessaire à l’accroissement temporaire d’activités pour le service technique suivant :
$ Service Technique / Filière technique :
“A compter du 1° novembre 2023, pour une durée maximale de 12 mois sur une période
de 18 mois :
— Nombre de poste : 1
— Grade: Adjoint Technique — 3° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 363 valeur au
01/07/2023.
— Temps de travail : 35 heures.
> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités dans les conditions fixées par l’article L 332-23.1 du Code Général de la Fonction Publique, pour le poste défini ci-dessus ;
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal ;
> DIT que le tableau des effectifs de la Commune sera modifié ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires se rapportant à cette affaire.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
| 17 - Délibération n° 2023-0122
Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour
remplacer temporairement des fonctionnaires indisponibles sur le fondement de
l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°® adjointe et déléguée au personnel communal.
CM du 18-10-2023 33/42 Madame Denise SOULAT rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Elle expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Concernant le recrutement de ces agents contractuels, il sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la 1° adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées
par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
> CHARGE Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des
fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
CM du 18-10-2023 34/42 Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
| 18 - Délibération n° 2023-0123 |
Objet : Actualisation du tableau des effectifs
Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°° adjointe et déléguée au personnel communal.
Madame Denise SOULAT expose aux conseillers municipaux que suite à :
+ La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet suite à
avancement de grade, à compter du 1° juillet 2023,
° La création d’un poste d’attaché territorial à temps complet suite à promotion interne, à compter du 1% Novembre 2023,
° La suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1% Novembre 2023,
° Le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités à compter du 1% novembre 2023,
il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Vu la délibération N°2023-0050 du 23 Mai 2023 relative à la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet à compter 1° Juillet 2023,
Vu la délibération N°2023-0069 du 26 Juillet 2023 relative à la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1° Novembre 2023,
Vu la délibération N°2023-0120 du 18 Octobre 2023 relative à la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1% Novembre 2023,
Vu la délibération N°2023-0121 du 18 Octobre 2023 relative au recrutement d’un agent contractuel sur un
emploi non permanent — grade adjoint technique - pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activités à partir du 17 Novembre 2023,
Vu la délibération N°2022-0121 du 19 Octobre 2022 actualisant le tableau des effectifs à la date du 1®
Octobre 2022 ;
Vu le budget communal ;
CM du 18-10-2023 35/42 Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 17
Novembre 2022.
Denise SOULAT propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des effectifs.
TABLEAU DE SUIVI DES EMPLOIS A COMPTER DU 1° NOVEMBRE 2023
Emplois permanents Grade Catégorie | Poste Poste Poste Durée
Ouvert Pourvu | Vacant | Hebdomadaire
Filière Administrative
Secrétaire de Mairie Attaché Territorial A 1 1 0 35H
Secrétaire de Mairie Rédacteur Territorial | B 1 0 Î 35 H
Principal de 1% Classe
Assistant(e) administratif | Adjoint Administratif | C 1 1 0 35 H
(ve) et financier (e) Principal 1% Classe
Assistant(e) administratif | Adjoint Administratif | C 1 1 0 35 H
(ve) principal 2°% classe
Filière Technique
Responsable des services | Technicien Principal | B 1 1 0 35 H
techniques de 1° classe
Agent(e)s polyvalent(e)s | Adjoint Technique C 4 3 Ï 35H
bâtiments, voiries et espaces
verts
Agent(e) de restauration | Adjoint Technique | C 1 1 0 35 H
polyvalente Principal 1% Classe
Agent (e) de services | Adjoint Technique | € 1 l 0 35 H
polyvalent (e) Principal 2°% Classe
Filière Médico-Sociale
Agent(e) des Ecoles | ATSEM Principal 1° | C 1 1 0 35 H
Maternelles Classe
Filière Culturelle
Agent(e) de bibliothèque | Adjoint du Patrimoine | C 1 1 0 35 H
polyvalente principal de 2% classe
Total 13 11 2
Agents non titulaires Catégorie |Poste Durée Motif du contrat
(Emploi non permanent) ouvért Hebdomadaire
CM du 18-10-2023 36/42 Filière Technique :
Adjoint technique C 1 35 H (article
L332-23.1 du - Agent (e) polyvalent (e) des services
CGFP-) — techniques Accroissement - À partir du 1° novembre 2023 —
temporaire d’activités Durée 12 Mois sur
une période de 18
MOIS.
TOTAL 1
Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1° adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté et arrêté à la date du 1° Novembre 2023 ;
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois sont inscrits au budget communal ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet : 19/10/2023
Publication et affichage en Mairie de Brinon :19/10/2023
IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Lionel Pointard :
Courrier de remerciements pour les obsèques de Xavier Tabournel, ancien Maire de Clémont.
CM du 18-10-2023
Informe les conseïllers :
Qu’il remercie ainsi que tout le conseil municipal, les bénévoles du Comité des Fêtes pour
le magnifique Char qu’ils ont réalisé, avec l’aide aussi de Fabrice, notre responsable des
services techniques, sur le thème du Japon, pour le comice agricole des 9 et 10 septembre.
Le pont et la carpe seront exposés prochainement dans le village. Il reste à leur trouver une
place.
Il remercie également la Commune d’Argent sur Sauldre pour cette manifestation agricole et une très belle organisation malgré la chaleur. Il remercie également tous les agriculteurs.
Qu'il s’est rendu le 18 septembre à une réunion de la Communauté de Communes Sauldre
et Sologne sur la prévention des risques des inondations. Il fait un bref compte-rendu.
Qu’il s’est rendu le 22 septembre à une réunion de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne à Aubigny sur l’étude des transferts des compétences eau et assainissement. Le cabinet d'étude a présenté sa démarche, et a envoyé tous les documents qu’il faut leur fournir avant le 10 novembre. Un rendez-vous aura lieu prochainement.
Qu'il s’est rendu au conseil communautaire le lundi 25 Septembre. La liste des délibérations prises a été envoyée à tous les conseillers. Le prochain conseil communautaire aura lieu le Lundi 27 Novembre.
37/42 Qu'il a reçu avec les adjoints et 3 conseillers municipaux, l’adjudante Paquault pour la
mise en place de la vidéoprotection sur la commune en 2024. Les dossiers seront présentés
en fin d’année à la Préfecture.
Denise Soulat donne des précisions quant à l'avancée du projet.
Qu'il s’est rendu le 17 octobre à une réunion du syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne.
Qu’une première réunion de lancement aura lieu le 31 octobre prochain à la Communauté
de Communes Sauldre et Sologne pour le RLPI (Règlement Local de Publicité).
Que le programme pour la cérémonie du 11 novembre vous sera envoyé prochainement.
Que le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 4 décembre ou Mercredi 13 décembre
(en fonction des réponses du CST et de l’avancement des dossiers du MO pour travaux
2024 et dossiers subventions)
Denise Soulat fait part aux membres du conseil municipal d’une proposition d'aménagement des horaires des conseils municipaux en se calquant avec le changement d'heure été/hiver, à savoir 20h00 en hiver et 20h30 pour l'été.
Les conseillers municipaux sont d’accord à l’unanimité.
% Denise Soulat :
© Informe les conseillers municipaux :
Que la commission du personnel communal s’est réunie le lundi 11 Septembre à 18h30. Le
compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers.
Qu'elle s’est rendue à l’atelier numérique mobilité proposé par le Syndicat mixte du pays
Sancerre Sologne, au Mülle-Clubs le 28 septembre, seulement 2 personnes se sont
déplacées.
Qu’elle s’est rendue à la réunion du SIADD le 5 octobre sur le thème du contrat local de
santé.
Qu'elle a participé à une réunion en visio avec Cécile Mégret sur les modalités d’octroi de
subventions via France ruralité et villages d'avenir. Elle fait un bref compte-rendu aux
élus.
Denise Soulat ajoute que l'Etat propose de financer de beaux projets pour remettre du commerce et créer
de l’animation dans les villages. Mais que les communes doivent faire beaucoup de travaux selon certains critères afin de pouvoir percevoir les subventions.
— Qu'elle s’est rendue avec Cécile Mégret à une réunion de présentation par la Communauté
de Communes Sauldre et Sologne sur la mise en place de Zone d’Accélérations des ENR
sur la commune, après la réunion en Préfecture du 21 septembre 2023. En effet, les
communes doivent désigner des zones ENR sur leur territoire. Elle précise également
qu’une visio de | AMF avait lieu le 5 octobre où près de 600 élus étaient connectés.
Elle rajoute qu’un projet de panneaux photovoltaïques a été présenté aux élus fin juillet à la
Buissonnière sur Brinon mais surtout sur Pierrefitte-sur-Sauldre.
Denise Soulat ajoute que chaque commune de la Communauté de Communes a reçu une carte par un ’
outil informatique. Et toutes les communes doivent déterminer des «Zones d'accélération d'ENergies Renouvelables ». c’est-à-dire aussi bien du photovoltaïque au sol. sur toiture, de léolien, de la méthanisation, de la géothermie. ..La Commune peut déterminer ces Zones sur des terrains privés. CM du 18-10-2023 38/42 En effet, pour pouvoir développer les énergies renouvelables. il faut pouvoir déjà connaître les capacités des postes sources, c’est-à-dire les postes ou transformateurs qui vont récupérer ces énergies. L'étude a été commencée à l'envers parce qu'à l'heure actuelle, les postes sources sont pleins.
Elle rajoute que pour la mise en place des ombrières installées à l’entrée de Brinon, cette énergie créée sera dirigée vers Lamotte-Beuvron, mais une fois que le poste source de Lamotte-Beuvron sera saturé, où iront toutes ces énergies créées. Actuellement, il y à deux postes sources près de Brinon, Lamotte- Beuvron et Aubigny-sur-Nère. Alors, si les 14 communes envoient leurs énergies sur Aubigny, il y aura un léger problème. D'où cette demande de l'Etat dans l’urgence de créer pour chaque commune des zones d’accélération des Energies renouvelables afin de connaître les capacités des postes sources pour recevoir ces énergies. Pour la commune, un projet a été présenté au Maire et adjoints en juillet dernier, au lieu-dit « La Buissonière » entre Brinon et Pierrefitte-sur-Sauldre.
Les délibérations pour chaque commune doivent être prises avant le 31 décembre 2023, néanmoins, il faut auparavant faire une concertation auprès du public. Pour cela, un cahier de concertation sera mis en place en mairie avec la carte des zones ENR proposées par les élus jusqu’au 6 novembre prochain. Une communication sera faite via le site internet et les réseaux sociaux. Par la suite, la Commune pourra délibérer.
— Qu'elle a reçu avec le personnel administratif 3 entreprises pour le nouvel espace d’accueil
de la mairie. La société Yves Ollivier a été choisi. Le montant du devis est de 3 751.09 €
HT soit 4501.31 € TTC (mobilier de bureau). Les travaux sont prévus en décembre
prochain.
— Qu’une prochaine réunion aura lieu le 11 décembre à la Communauté de Communes
Sauldre et Sologne avec la Direction Départementale des Territoires pour nous informer
sur Paccessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public). Une nouvelle visite devra
être programmée avec un bureau de contrôle à la salle Jean Boinvilliers, afin d’avoir une
attestation d’accessibilité pour cet ERP de 3°" catégorie.
— Qu'elle propose la date du 23 octobre à 18h pour la 1°® réunion de préparation du prochain
caquetoir.
“+ Catherine Huppe :
o Informe les conseillers municipaux :
— Qu'elle a reçu un courrier de l’Association Régionale pour le Fleurissement de la Région
Centre Val de Loire nous informant que la Commune de Brinon-sur-Sauldre a obtenu une
fleur supplémentaire au classement régional. Elle félicite tout le conseil municipal, le
personnel technique communal, mais aussi tous les brinonnais pour l’embellissement de notre commune. De nouveaux panneaux seront installés prochainement. Elle rappelle également que la cérémonie de récompenses des Maisons fleuries aura lieu le Vendredi 4
Novembre à 11h00 au Mille-Clubs.
— Que le 5 octobre, elle a reçu avec Patrick Migayron, Fabrice Furcy et Cécile Mégret le Cabinet Perronnet pour le bornage du CR16 et CR79. Il nous a proposé de faire un échange de chemin sans passer par une enquête publique puisque la nouvelle loi 3 DS du 21 février 2022 offre cette possibilité (nouveau tracé, continuité, qualité environnementale). Elle présente la proposition du géomètre aux conseillers et rencontrera M. Favre D’Echallens le 24 octobre prochain pour lui présenter le projet. Le montant des honoraires du géomètre s'élève à 18 000 € HT. Il faudra refaire une délibération au prochain conseil municipal.
Catherine Huppe propose que la commission des chemins se réunisse pour faire le tour de certains chemins, le samedi 18 novembre à 9 h.
CM du 18-10-2023 39/42 Qu’elle s’est rendue à la réunion de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne
pour la Convention Territoriale Globale (CTG) le 10 octobre à Aubigny sur Nère.
Que la commission parc et espaces verts s’est réunie le 9 octobre afin de prévoir le
fleurissement automnal mais aussi du printemps 2024. Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers.
Qu'elle s’est rendue avec Patrick Migayron et Fabrice Furcy le 16 octobre à Levet à une
formation organisée par l’Association des Maires du Cher sur la voirie et les chemins
ruraux.
Qu'elle se rendra à la prochaine réunion pour l'élaboration du PLUI (Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal) le 13 novembre toute la journée pour un atelier.
Que l’ALSH d’octobre aura lieu la semaine prochaine du 23 au 27 octobre. Sylvie
Robillard sera accompagnée de Joséphine Lucy. Amandine Rocher ira faire sa dernière
formation de perfectionnement avant de passer son BAFA en fin d’année.
Catherine Huppe ajoute qu'il y a 22 enfants d'inscrits.
+ Patrick Migayron :
© Informe les conseillers municipaux :
Que la commission des travaux s’est réunie le 13 septembre 2023. Le compte-rendu a été
envoyé à tous les conseillers.
Que les journées du patrimoine se sont bien déroulées. Et que la Commune a racheté
comme prévu 3 vidéoprojecteurs pour la salle vidéo de la Maison de la Forêt. La qualité de
l'image n’a rien à voir avec avant.
Qu'il s’est rendu à la commission culture de la Communauté de Communes Sauldre et
Sologne le 19 septembre à Nançay.
Patrick Migayron ajoute que l’année 2024 s'annonce calme, car toutes les communes ont des soucis budgétaires, et durant la période des Jeux Olympiques, il n ‘y aura aucune manifestation de très grande ampleur, ni pendant les jeux paralympiques.
à
Que la commission culture s’est déroulée le 25 septembre. Le compte-rendu a été envoyé à
tous les conseillers.
Qu'il a eu RDV avec M. Chemière et M. Rénier afin de faire un point sur les arbres,
arbustes et vivaces à remplacer, suite à la visite prévue au bout d’une année de plantations.
Qu'il s’est rendu à la réunion le 10 Octobre 2023 au SDEIL8 avec Christian Laroche. La prochaine réunion aura lieu le 5 décembre à 17h00.
Patrick Migayron indique aux conseillers que le SDE 18 cumule en 2023 près de 320 000 € de dégâts occasionnés sur les éclairages publics, donc cette somme ne pourra pas être distribuée aux collectivités pour les aider dans leur projet de rénovation d'éclairage public.
% Marie Petit :
CM du 18-10-2023
© Informe les conseillers municipaux :
40/42 — Que le forum des associations s’est bien passé. Elle remercie les associations présentes.
Mais le but de ce forum n’a pas été atteint.
— Qu’elle a participé à une réunion de travail avec l’amicale des sapeurs-pompiers Sologne
18 pour un projet en juin 2024.
— Qu'elle propose la date du Lundi 20 novembre à 19h00 pour la réunion de préparation du
calendrier des fêtes 2024.
+“ Michel Matéos :
o Aucune question ou information
% Michèle Robert :
o Informe les conseillers municipaux :
— Qu'elle s’est rendue le à la réunion du SEBB le 12 Octobre à Lamotte-Beuvron. Elle fait
un bref compte-rendu de cette réunion.
Michèle Robert précise que le syndicat porte désormais le nom de Syndicat Mixte de l’Entretien du Bassin du Beuvron soit le SMEBB. Il est institué pour une durée illimitée et le siège social se situe au 22bis avenue de la Sablière à Bracieux. Pour répondre à une circulaire de la préfecture, il a fallu désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Ce référent ne doit plus exercer de mandat d’élu depuis au moins 3 ans. Cette mission est exercée en toute indépendance et impartialité, indemnisation forfaitaire par dossier, frais de déplacement uniquement s’il intervient. Monsieur Jean-Claude Johannet a été élu comme référent déontologue. C’est un ancien élu local de Cellettes et ancien élu du comité du SMEBB.
Les travaux réalisés sont :
- L'entretien des cours d’eau de la Bièvre à Contres, à Fougères- sur- Bièvre et à Monthou
- La renaturation de la Canne à la Ferté Saint Aubin et Ligny le Ribault
- Pour la grenouille- taureau : prospection de ponte, tir de nuit et entretien des étangs
- Pour la Jussie : arrachage manuel, le SMEBB a retiré 37 m3 de Jussie sur le Cosson à Vineuil
mais celle-ci se repositionnera dès l’année prochaine.
Monsieur le Président a fait le point sur les finances dont les dépenses d’investissement restent conformes aux prévisions budgétaires.
En concertation avec le personnel et après avis favorable du Centre de Gestion du 41, il a été mis en place le compte épargne temps (CET) qui permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années, à compter du 1° janvier 2024.
Création d’un poste de technicien des rivières, emploi permanent à partir du 1° janvier 2024.
Enfin, une proposition d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel a été mis en place par le Centre de Gestion du 41 associé à l’association France Victimes 41. La convention a une durée de 3 ans et l’adhésion est de 60 € par an.
Il sera installé des stations de mesure et des messages d'alerte grâce à la pose d’échelles limnimétriques
et des repères de crues. Des tests seront effectués fin octobre. Une échelle limnimétrique est un dispositif installé pour mesurer le niveau de la surface de l’eau par rapport à la cote du zéro de l’échelle.
“ Séverine Ducloux:
© Aucune question ou information
“ Christian Laroche :
Christian Laroche demande s’il peut être mis en place un dispositif pour stopper les dépôts sauvages au niveau des points d’apports volontaires. C’est de pire en pire. Denise Soulat lui répond que des courriers CM du 18-10-2023 41/42 &
ont été envoyés aux personnes qui ont été identifiées lors du ramassage des dépôts sauvages pour Îles informer des tarifications qui seront faites pour ce genre d’incivilité. Denise Soulat propose d'instaurer au prochain conseil municipal un tarif d’amendes pour dépôt sauvage sur le territoire communal.
% Jean-Philippe Courcelle :
o Aucune question ou information
% Gérard Villette : Absent excusé
< Guillaume Chevalier : Absent excusé
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 22h30.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,
Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,
Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 13 Décembre 2023
Certifié affiché, le 14 Décembre 2023,
Publication par affichage en mairie le 14 Décembre 2023,
Mis en ligne pour diffusion le 14 Décembre 2023.
Le Président de la séance, La Secrétaire de Séance
Lionel POINTARD Denise SOULAT
CM du 18-10-2023 42/42