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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-100
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026 Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES (3 pages) Page 3
2 Ville de pau
64-2026-03-17-00001
AP-IH-20 PYRENEES
Ville de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 3 PRÉFET Service Communal d'Hygiène et de Santé DES PYRENEES- Ville de Pau ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°
relatif au traitement de l’insalubrité d’un local de par nature impropre à l'habitation
situé 20 boulevard des Pyrénées à Pau (64000), parcelle cadastrée BY 0258
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5611-18, L. 511-22, L.521-1 à
L.521-4, L. 541-1 et suivants, R. 156-1 et R. 511-1 et suivants ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par
la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes
résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et
par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 16 janvier
2026, établi suite à la visite du 14 janvier 2025 effectuée par Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de salubrité au sein
du SCHS, concluant au non-respect des surfaces minimales de la pièce de vie, et préconisant la prise d'un arrêté
préfectoral de traitement de l’insalubrité classant ces locaux impropres à l'habitation ;
VU le courrier de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 23 janvier 2026, adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception à Madame Céline FLORENCE et Monsieur Jean Philippe FLORENCE, propriétaires
du logement susnommé, engageant la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l’insalubrité ;
VU le courrier de du 6 février 2026 de Madame Céline FLORENCE et Monsieur Jean Philippe FLORENCE, adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception au SCHS de la Ville de Pau, faisant part de leurs observations ;
CONSIDERANT que l'article 40.3 du Règlement sanitaire départemental dispose que : « L'une au moins des pièces
principales de logement doit avoir une surface au sens du décret n°69-596 du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres
carrés. Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un
logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée la surface de ladite pièce doit être
au moins égale à neuf mètres carrés. Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce les parties formant dégagement ou
cul-de-sac d'une largeur inférieure à deux mètres ne sont pas prises en compte. » ;
Ville de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 4 CONSIDERANT que le local mis à disposition à titre onéreux par Madame Céline FLORENCE et Monsieur Jean Philippe
FLORENCE à Monsieur Nicolas BOIS, situé 20 boulevard des Pyrénées à Pau, possède une pièce principale dont la
superficie est inférieure à 9m? ;
CONSIDERANT que par ses caractéristiques, le local n°2 (lot 1059) occupé par Monsieur Nicolas BOIS, 1° étage et
1° porte du couloir à gauche du bâtiment B sis 20 boulevard des Pyrénées à Pau, appartenant à Madame Céline
FLORENCE et Monsieur Jean Philippe FLORENCE, est par nature impropre à l'habitation ; qu'en conséquence, il doit être
regardé comme entrant dans le champ d'application des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du Code de la santé publique ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Décision, nature des travaux et délai d'exécution
Madame Céline FLORENCE et Monsieur Jean-Philippe FLORENCE, ou leurs ayants droits, sont mis en demeure de mettre
fin à la location ou à la mise à disposition du local n°2 (lot n° 1059) situé au 1° étage au niveau de la 1° porte du couloir
sur la gauche du bâtiment B de l’immeuble situé 20 boulevard des Pyrénées à PAU (64000), parcelle cadastrée BY 0258,
occupé par Monsieur Nicolas BOIS, par nature impropre à cet usage, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Interdiction définitive d’habiter - Relogement
Compte tenu de la nature impropre du local susmentionné de l'immeuble situé 20 boulevard des Pyrénées à PAU, il est
fait interdiction définitive à Madame Céline FLORENCE et Monsieur Jean-Philippe FLORENCE de louer ces locaux aux fins
d'habitation au terme du délai imparti à l’article premier du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l’article 1°’ ou leurs ayants droit sont tenues d'assurer le relogement de l'occupant en
application des articles L.521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent également avoir
informé le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faite à l'occupant, quinze jours avant le terme du délai imparti à
l’article premier du présent arrêté.
À défaut, pour les personnes concernées, d’avoir assuré le relogement définitif de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, à leurs frais, en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à
l’article 1° ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1°’ d'avoir réalisé les mesures prescrites par le présent arrêté, il y sera
procédé d'office à ses frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L. 511-17 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Droit des occupants
Les personnes mentionnées à l’article 1°’ ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Ville de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 5 Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions
pénales prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 6 : Publication - Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires
figurant à l’article 1° ou leurs ayants droit.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées,
au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence
départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la
chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au locataire des locaux visés par le présent arrêté.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les
officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans les Pyrénées-Atlantiques.
pauie 17 MARS 2026
le Préfet,
Pour le Préfet
Ville de pau - 64-2026-03-17-00001 - AP-IH-20 PYRENEES 6