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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-184
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné
Pau signé - 28 juin 2024 (4 pages) Page 3
2 Ville de pau
64-2024-06-28-00009
AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue
Guichenné Pau signé - 28 juin 2024
Ville de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné Pau signé - 28 juin 2024 3 PRÉFET . | DES PYRÉNÉES- Service Communal d'Hygiène et de Santé
ATLANTIQUES Ville de Pau Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant les délais de l'arrêté d'urgence n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024 pris sur un logement sis 9 rue Emile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 5171-21, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4, L. 5411 et suivants, R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à KR. 1331-54;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles et le dysfonctionnement des sanitaires et des évacuations des eaux usées dans le logement (lot n°12) sis 9 rue Émile Guichenné à PAU, notifié à Monsieur CARDOSO, propriétaire du logement, en main propres par la police municipale de Bizanos en date du 25 juin 2024 et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juin 2024 ;
VU les informations transmises par Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ, lors de la
visite du 26 juin 2024 en vue de contrôler la teneur en plomb de l'eau potable de leur logement, en
présence de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et du Service Communal d'Hygiène et de Santé
(SCHS) ; indiquant qu'ils devront s'absenter les quinze premiers jours du mois de juillet 2024 ;
CONSIDERANT que pour des raisons familiales Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ sont dans l'obligation de s'absenter en dehors de France métropolitaine pour un délai d'environ quinze jours, et que le logement ne pourra donc pas être accessible pour la réalisation des travaux ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Ville de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné Pau signé - 28 juin 2024 4 ARRÊTE
Article premier : Décision
Compte-tenu de l'absence des locataires les quinze premiers jours du mois de juillet 2024, les délais
impartis à l'article premier de l'arrêté n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024 sont modifiés de la façon suivante :
Afin de faire cesser le danger dans le logement situé au 1° étage, constitué par le lot n° 12 de la copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, parcelle cadastrée CP 0260, occupé par Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ; Monsieur Manuel Jorge CARDOSO, né le 9 mai 1970 à PAU (64000), domicilié 2 avenue Albert 1° 64320 BIZANOS, propriétaire dudit logement, est tenu dans un délai de 8 jours à compter du 15 juillet 2024, de procéder à la remise en service des appareils sanitaires (baignoire et toilettes), de sécuriser l'installation électrique de la salle de bain et de mettre en sécurité le réseau gaz.
Les travaux nécessaires à la suppression du risque d'intoxication au plomb constaté dans le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) devront être exécutés avant toute réintégration des occupants dans le logement et au plus tard dans les délais impartis dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024 déclarant le logement insalubre. En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic et assurer la pérennité de la protection. Ces travaux doivent être réalisés en l'absence des occupants. La nature et les modalités de réalisation des travaux sont précisées dans le rapport du DRIPP en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Interdiction temporaire d’habiter
Compte-tenu de l'absence des locataires les quinze premiers jours du mois de juillet 2024, les délais impartis à l'article 2 de l'arrêté n°64-2024-06-21-00002 du 21 juin 2024 sont modifiés de la façon suivante :
Le logement du 1° étage, lot n° 12 de l'immeuble situé 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du 15 juillet 2024, et jusqu'à la réalisation des travaux imposés, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents.
Monsieur Manuel Jorge CARDOSO, propriétaire dudit logement ou ses ayants droit, est tenu d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L.521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux
occupants, avant le 8 juillet 2024.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Article 3 : Publication - Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1° ou ses ayants droit.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux locataires du logement visé par le présent arrêté.
Ville de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné Pau signé - 28 juin 2024 5 Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 JUIN 2024
LE PREFET,
LS RER a ce
Are Rise
Artin LESAGE
Ville de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné Pau signé - 28 juin 2024 6 Ville de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif délais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenné Pau signé - 28 juin 2024 7