Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 48 2024 Theatre de Guignol Le Bachelet
Arrêté - 2014 71 reglement Plage Plage Artificielle Square
Arrêté - Arrete 71 2024 reglemenation du stationnement et d
Arrêté - 24 2024 processsion du 15 aout 2024
Arrêté - Arrete 71 2024 M1 reglementation du stationnement
Arrêté - 42 2024 feu dartifices 17 aout 2024 Mariniere
Arrêté - 74 2026 fete de la vierge 2026
Arrêté - arrete carnaval 2026
Arrêté - 38 2026 Permanent voirie 1
Arrêté - 39 2026 arrete pour marches nocturnes 1
Arrêté - 71 2026 guignol aout
Document publié le Mardi 18 août 2026 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 71 2026 guignol aout)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
ARRETE N° 71/2026
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PARKING LEON LE BACHELET DU 17 AOÛT 14 H AU 18 AOUT 2026 MINUIT
LE MAIRE DE GRANDCAMP-MAISY,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et complétée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu le Code Pénal, Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié, relatif à la signalisation routière, et les textes d’application, Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2002, relatif à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales, Considérant la demande du théâtre de Guignol, sollicitant un emplacement pour sa représentation en journée qui aura lieu sur le parking « Léon Le Bachelet » en date du 20 Février 2026, Considérant qu’à l’occasion de cette manifestation il convient de réglementer le stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 :
Afin d’assurer la manifestation,
le montage et démontage des structures, le stationnement
sera interdit du lundi
17 aout 2026 à
14h00 au mardi
18 aout 2026 à 00h00 sur le parking Léon Le
BacheletArticle
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques
de la commune de Grandcamp-Maisy. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux règlements en vigueur, par la Gendarmerie Nationale qui est chargée de l’exécution du présent arrêté. Article
4 : Le dispositif de
sécurité et
les
signalétiques
afférentes
seront
installés
par
les
services
techniques de la commune. Article 5 : Dérogation au présent arrêté est accordée aux véhicules de secours et de protection civile (SDIS du Calvados, Gendarmerie Nationale, Protection civile....). Article
6 : Le présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
par les
services
techniques
de
la commune
de
Grandcamp-Maisy conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Grandcamp- Maisy Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse aux recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Grandcamp-Maisy, le 27 juillet 2026 Pour le Maire,
Ampliation du présent arrêté à : - Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie d’Isigny-sur-Mer, - SDIS du Calvados, - Directeur générale des services de Grandcamp-Maisy, - Services techniques de Grandcamp-Maisy. - SEMOP/
Port du Calvados
- Isigny Omaha Intercom service Voire Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fit obligation d’acquitter la contribution pour l’aide Conformément à l’Article 421-1 et suivants du Code de justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (14) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
-
À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
;
-
Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
juridique prévue par l’article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d’une demande
d’aide
juridictionnelle