Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Decision 04 2024 FI Demande subvention DETR Reha
Arrêté - 13 2023 FI decision pret AFL 2023
Arrêté - 13 2023 FI decision pret AFL 2023
Arrêté - 12FI 2024 Decision du Maire Demande subv FEDER ecl
Arrêté - 10 2024 EMPRUNT LONG TERME AFD 2024 1
Procès Verbal - CM du 2023 09 27 Proces verbal approuve par CM et
Procès Verbal - CM du 2024 04 03 Proces verbal approuve par CM et
Arrêté - 07 2024 DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024 Rehabilita
Conseil Municipal - CM du 2023 09 27 Synthese des votes
Conseil Municipal - CM du 2023 02 13 Synthese des votes
Arrêté - 14FI 2023 decision Maire FEI 2024 Cuisine centrale 1
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 14FI 2023 decision Maire FEI 2024 Cuisine centrale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA REUNION DÉCISION N° 14 / 2023- FI
1
DÉCISION DU MAIRE EN MATIERE DE FINANCES
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION FEI 2024
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n°28 du 18 novembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Vu le courrier de la Préfecture de la Région Réunion en date du 19 septembre 2023, relatif à l’appel à projets FEI 2024;
DECIDE
Article 1er:
Une demande de subvention FEI est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion.
Article 2 :
L’opération proposée s’intitule «Construction d’une cuisine centrale à La Possession». Le montant de l’opération s’élève à 7 862 813 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- FEI 2024 6 290 250.40 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 1 572 562.60 20%
Total général 7 862 813.00 100%
Article 3 :
La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité. DEPARTEMENT DE LA REUNION DÉCISION N° 14 / 2023- FI
2
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de la Réunion – 27 rue Félix Guyon 97400 Saint Denis - dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Paul, Bureau des relations avec les collectivités locales et des affaires interministérielles;
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de La Possession, pour exécution ;
- Monsieur le comptable public, responsable de la Trésorerie de la Mairie de La Possession.
Fait à La Possession, (date de signature électronique)
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE