Séance - SEANCE DU 13 AVRIL 2022

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Séance - SEANCE DU 13 AVRIL 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Varengeville-sur-Mer. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 13 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

SEANCE DU 13 AVRIL 2022

Le conseil municipal s’est réuni en séance publique le treize avril deux mille vingt-deux à dix- huit heures trente sous la présidence de M. Patrick BOULIER, Maire.

Présents :

M. René GUEUDIN, Mme Corinne FRANÇOISE, M. Marc DELAFONTAINE, M. Philippe ALEXANDRE, Mme Françoise GATEAU, M. Arnaud GRUET, Mme Isabelle MOINARD, Mme Marie-Christine GUERARD, M. Frédéric DUMOUCHEL DE PREMARE

Absentes ayant donné procuration :

Mme Dominique DUTHU à M. Patrick BOULIER

Mme Sylvie CAZIN-D’HONINCTHUN à M. Marc DELAFONTAINE

M. Philippe ALEXANDRE ayant quitté l’assemblée à 20 h 30 a donné procuration à M. Marie- Christine GUERARD

Absents :

M. Hugo BREBION, Mme Nancy COUVERT

M. Arnaud GRUET a été nommé secrétaire

************************************

Le procès-verbal de la séance du 11 février 2022 est approuvé à l’unanimité.

I. COMPTE DE GESTION 2021

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui de mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant la régularité des opérations :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.

2. Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.2

Le conseil municipal déclare, avec 12 voix pour et 0 voix contre, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

II. COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Monsieur Patrick BOULIER, Maire se retire de la séance.

Le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur René GUEUDIN, doyen de l’assemblée, approuve, après en avoir délibéré, le compte administratif de l’exercice 2021, à :

- 11 voix pour

- 0 voix contre

- 0 abstention

Résultat de clôture 2021 :

FONCTIONNEMENT 2021

RECETTES 1 284 110.26 €

DEPENSES - 1 117 886.39 €

EXCEDENT 2021 166 223.87 €

EXCEDENT ANTERIEUR 2020 102 210.84 €

RESULTAT A AFFECTER 268 434.71 €

INVESTISSEMENT 2021

RECETTES 1 591 092.53 €

DEPENSES - 1 210 695.21 €

EXCEDENT 2021 380 397.32 € DEFICIT ANTERIEUR 2020 - 336 881.18 €

EXCEDENT INVESTISSEMENT (001) 43 516.14 €

RESTE A REALISER 2021

RECETTES 436 122.00 €

DEPENSES - 59 878.00 €

EXCEDENT RAR 2020 376 244.00 €

RESULTAT A AFFECTER 2021

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 2021 (ligne 002) 268 434.71 €

EXCEDENT INVESTISSEMENT 2021 (ligne 001) 43 516.14 €

EXCEDENT RESTE A REALISER 2021 376 244.00 €

BESOIN EN INVESTISSEMENT 1068 0 €

III. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 20213

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BOULIER, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 lors de sa séance du 13 avril 2022,

Considérant que les résultats issus du compte administratif 2021 sont les suivants :

Excédent de fonctionnement reporté 102 210.84 € Ou déficit de fonctionnement reporté / Excédent de fonctionnement année 2021 166 223.87 € Ou déficit de fonctionnement année 2021 / Total excédent de fonctionnement 268 434.71 € Ou total déficit de fonctionnement /

Excédent d’investissement reporté / Ou déficit d’investissement reporté 336 881.18 € Excédent d’investissement année 2021 380 397.32 € Ou déficit d’investissement année 2021 / Total excédent d’investissement 43 516.14 € Ou total déficit d’investissement /

Considérant que les restes à réaliser de l’exercice 2021 s’établissent ainsi :

Dépenses d’investissement reportées 59 878.00 € Recettes d’investissement reportées 436 122.00 € Solde positif 376 244.00 € Solde négatif /

Considérant par conséquent que le besoin d’autofinancement s’établit ainsi :

Besoin autofinancement 0 €

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat, à :

- 12 voix pour

- 0 voix contre

- 0 abstention

Affectation minimale à la section d’investissement (article 1068) 0 €

Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 268 434.71 €

Ou report du déficit de fonctionnement à la ligne 002 (dépenses) 0 €

Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 43 516.14 €

Ou report du déficit d’investissement à la ligne 001 (dépenses) 0 €

IV. TAXES LOCALES – VOTE DES TAUX 20224

Vu l’état n°1259 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales revenant à la commune pour l’exercice 2022.

- Considérant la réforme de la fiscalité directe prévue par l’article 16 de la loi de finances supprimant définitivement la taxe d’habitation sur les résidences principales,

- Considérant la perte de produit pour les communes,

- Considérant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes pour compenser cette perte de produit,

- Considérant le coefficient correcteur de la DGFIP permettant de neutraliser les écarts par rapport au montant de la taxe d’habitation perçue les années précédentes,

- Considérant l’état 1259 proposant un produit de référence de 704 907 € pour l’année 2022,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux pour la taxe foncière (bâti et non bâti) :

Taux 2021 Taux 2022 Bases

2022

Produits

attendus

Taxe

foncière (bâti) 50.04 % 50.04 % 1 332 000 € 666 533 €

Taxe foncière

(non bâti) 49.26 % 49.26 % 77 900 € 38 374 €

TOTAL 704 907 €

V. BUDGET PRIMTIF 2022

Le Budget Primitif 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement.

La répartition se présente comme suit :

- Section de fonctionnement : 1 333 942 €

- Section d’investissement : 1 022 450 €

Conformément aux articles D 5217-4 du CGCT, dans le cadre de la M 57, une autorisation de

programme et d’engagement de 20 557 € a été votée pour le chapitre de dépenses imprévues en

section de fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à. 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention approuve

le Budget Primitif 2022.

VI. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS5

✓ Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-9 et L2321-1.

✓ Vu le vote du Budget Primitif relatif à l’exercice 2022 intervenu le 13 avril 2022.

✓ Considérant l’importance d’aider en priorité les associations ayant une action sociale, sportive, culturelle et éducative importante.

Après avis de la commission des finances et considérant la crise sanitaire ne permettant pas un fonctionnement normal des associations, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes, considère que ces subventions allouées ne sont pas définitives et que des ajustements peuvent être vus en cas de besoin :

ACADEMIE DES JARDINS 200 € ADMR 100 € ANCIENS COMBATTANTS SAINTE MARGUERITE 500 € ASSOCIATION ECLAT 85 € AVIM 90 € AGIR AVEC BECQUEREL POUR LA VIE 200 € CAUE 120 € CICOGE 100 € CLUB DE GYMNASTIQUE 500 € CLUB MARGUERITE ROLLE 200 € COMITE D’ENTR’AIDE 125 € COOPERATIVE SCOLAIRE 1 300 € CREATELIERS 250 € DEVOIR DE MEMOIRE 1 000 € HARMONIE OFFRANVILLE 200 € LA CLOSERIE DE LA MUSIQUE 50 € TENNIS CLUB BELLEVILLE/PUY/VARENGEVILLE 1 000 €

Le montant global des subventions attribuées aux associations est de 6 020 € (inscription en divers de 1 980€) et correspond à l’inscription de 8 000 € article 65748 du Budget Primitif 2022.

VII. AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG – ATTRIBUTION DU MARCHE MAITRISE D’OEUVRE

- Considérant la 1ère phase de l’aménagement du centre bourg consistant à restaurer l’intérieur d’un bâtiment communal proche de la Résidence Paul Nelson ;

- Considérant la 2ème phase programmée en 2022 relative à l’aménagement d’un circuit piétonnier de parkings et création d’un verger conservatoire ;

- Considérant la nécessité de prendre un maître d’œuvre pour effectuer les missions suivantes :

• Avant-projet

• Projet DCE

• Assistance aux contrats de travaux6

• Visa des plans d’exécution

• Direction exécution des travaux

• Aide aux opérations de réception

Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet EN ACT Architecture pour un montant HT de 31 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cette proposition et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché de maîtrise d’œuvre.

La dépense est inscrite en section d’investissement du budget primitif 2022, article 2113.

VIII. DYNAMISATION DU CENTRE BOURG – PHASE 2

Dans le cadre de l’opération de dynamisation du centre bourg de Varengeville -verger conservatoire et circuit court présentée par la communauté d’agglomération de Dieppe-Maritime et inscrite au sein du contrat territorial de développement 2017-2022, Monsieur le Maire souhaite solliciter une subvention à l’Agglomération de Dieppe-Maritime et à l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL conformément au plan de financement présenté au contrat de territoire.

La mise en concurrence pour les lots VRD et paysager sera lancée en septembre 2022. La maîtrise d’œuvre a été attribuée à EN ACT Architecture pour un montant HT de 31 000 €. L’estimation pour le dossier loi sur l’eau est de 6 500 € HT,

L’estimation pour les honoraires bureau de contrôle et SPS est de 6 500 € HT

1. Demande de subvention à l’agglomération de Dieppe-Maritime

Il est demandé une subvention la plus élevée possible sur une dépense HT de 493 332.50 € pour l’aménagement d’un circuit piétonnier, de parkings et création d’un verger conservatoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter à l’agglomération de Dieppe-Maritime, une subvention la plus élevée possible sur une dépense HT estimée à 493 332.50 € pour l’aménagement d’un circuit piétonnier, de parkings et création d’un verger conservatoire – phase 2.

Il précise également que l’agglomération de Dieppe-Maritime sera informée dès que le marché de travaux et de coordination SPS seront attribués.

La recette sera inscrite au budget primitif 2022, article 1326.

2. Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL

Il est demandé une subvention la plus élevée sur une dépense HT de 293 000 € pour l’aménagement d’un circuit piétonnier, de parkings et création d’un verger conservatoire.7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter à l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, une subvention la plus élevée possible sur une dépense HT estimée à 293 000 € pour l’aménagement d’un circuit piétonnier, de parkings et création d’un verger conservatoire – phase 2.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES RECETTES

Honoraires et travaux 286 500 € DETR 58 600 € SPS 6 500 € DSIL 43 950 € DEPARTEMENT 73 250 €

REGION 57 369.40 €

LEADER/AGGLO

DIEPPE

32 552.30 €

AUTOFINANCEMENT 27 278.30 €

TOTAL 293 000 € TOTAL 293 000 €

La recette sera inscrite au budget primitif 2022, article 13248.

IX. FINANCEMENT DU TRACTEUR TONDEUSE

- Vu la délibération du 17 décembre 2021 autorisant l’acquisition d’un tracteur compact au prix HT de 35 270 €.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de financement faite par l’entreprise DUCASTEL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition de financement comme suit :

- Montant du prêt : 42 324 € correspondant au montant TTC de l’acquisition. - Taux d’intérêt fixe : 0.00 %

- Durée du prêt : 42 mois

- 1ère échéance le 4/10/2022 : 10 581 € + 110 € de frais de dossier

- Les 3 autres échéances le 4 octobre de chaque année : 10 581 €

La dépense sera inscrite à l’article 2157 sur les quatre exercices de 2022 à 2025.

X. MISE AUX NORMES DE L’ALIMENTATION ELECTRIQUE ET POSE DE RADIATEURS AU VESTIAIRE DU STADE

Une mise en sécurité du coffret électrique du vestiaire du stade devient très urgente.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise EPI ELECTRICITE d’un montant HT de 5 963.03 € représentant la mise en sécurité du coffret électrique et propose également l’installation de radiateurs électriques moins énergivores.8

Monsieur le Maire propose de :

- retenir ce devis ;

- solliciter une subvention la plus élevée possible au Département, au titre de l’aide aux équipements sportifs.

-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve la proposition de prix de l’entreprise EPI ELECTRICITE,

• sollicite une subvention au Département, la plus élevé possible, au titre de l’aide aux équipements sportifs

• sollicite une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de l’arrêté de subvention.

Cette dépense autofinancée sera inscrite au Budget Primitif 2022 article 2131.

XI. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN LE LONG DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 75 ET CREATION DE PLACES DE PARKING VISITEURS

Le centre bourg est traversé par la route départementale 75.

A ce niveau du village, des véhicules stationnent pour se rendre chez les commerçants.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter une bande de terrain le long de cette départementale afin de réaliser des places visiteurs supplémentaires.

La proposition est la suivante :

- Acquisition de 70 m² de terrain pour un montant de 22 €/m² : 1 540 €

- Division parcellaire proposée par le Cabinet EUCLYD : 1 125 €

- Rédaction des actes administratifs par le Cabinet EUCLYD : 600 €

- Devis de l’entreprise VIGREUX Fabien pour les travaux de terrassement : 9 240.40 €

Soit un global HT de 12 505.40 €

Monsieur le Maire propose de :

- retenir cette proposition d’acquisition et d’aménagement;

- solliciter une subvention la plus élevée possible au Département,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ approuve l’ensemble de la proposition pour un montant HT de 12 505.40 €,

▪ sollicite une subvention au Département la plus élevée possible au Département,

▪ sollicite une dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention de l’arrêté de subvention,

Cette dépense autofinancée sera inscrite au Budget Primitif 2022 article 2112.9

XII. ACQUISTION DE PARCELLE CITEE CI-DESSOUS DANS LE CADRE DE SON TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC POUR LA CREATION DE PLACES DE STATIONNEMENT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de réalisation de places de stationnement devant la boucherie de Monsieur RABY.

Monsieur le Maire présente le projet d’acquisition de la parcelle suivante :

- AI 659 propriété de Mme RUQUIER Marie-Thérèse

Le prix d’acquisition est fixé à 22 € le mètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : DECIDE l’acquisition du terrains cadastré AI 659 au prix fixé.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

XIII. AUTHENTIFICATION D’ACTES ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE PARCELLE POUR LA CREATION DE PLACES DE STATIONNEMENT

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente ou l’acquisition de leurs immeubles.

L'Article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que les personnes publiques mentionnées à l'Article L1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, étant ici précisé que les personnes mentionnées à l'Article L1 sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.

L'Article L1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que la réception et l'authentification des actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'Article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.

L'Article L1311-13 du Code général des Collectivités territoriales stipule que les Maires, sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la commune de Varengeville sur mer partie à l'acte est représentée, lors de la signature, par un adjoint au Maire dans l'ordre de leur nomination.

Monsieur le Maire propose de passer en la forme administrative les actes simples d’acquisition et de vente nécessaires à la gestion des propriétés foncières de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier les actes administratifs conformément à l'article L. 1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.10

ACCORDE délégation de signature à Monsieur René GUEUDIN 1er adjoint au Maire à signer les actes administratifs au nom de la Commune.

XIV. PARTICIPATION DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

La commune doit entreprendre en 2022, des travaux de réfection sur quelques voiries communales en très mauvais état et dangereuses, qui aboutissent sur des chemins d’exploitation gérés par l’Association Foncière de Remembrement.

Coût HT des travaux : 23 949.97€

Ces voiries communales sont empruntées par de nombreux véhicules, randonneurs mais également par des engins agricoles pour accéder aux chemins d’exploitation.

Considérant que le passage régulier des engins agricoles participe à la détérioration de ces voies communales, le Maire propose de signer une convention de participation aux travaux avec l’AFR.

Il propose également de solliciter une subvention au Département la plus élevée possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à :

- Inscrire la dépense en section d’investissement du budget primitif 2022, article 2112, pour un montant global HT de 23 949.97 €,

- Signer une convention avec l’AFR qui participera à la réfection des voiries communales à hauteur de 15 000 €. Cette participation sera inscrite au budget primitif 2022, article 1326,

- Solliciter une subvention au Département, la plus élevée possible.

Le Maire précise que la dépense déduction faite des subventions sera autofinancée par la commune.

XV. ACQUISITION DES PARCELLES CITEES CI-DESSOUS DANS LE CADRE DE LEUR TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC POUR LA CREATION D’UN SENTIER PIETONNIER

Monsieur le Maire rappelle le dossier de la création d’une sente piétonne, Chemin des Grandes Masures présenté lors de la précédente séance du conseil municipal le 11 février 2022. Monsieur le Maire présente le projet d’acquisition des parcelles suivantes.

- AB 539 propriété de M. CRIBIER Denis

- AB 43p propriété de Mme VARIN Brigitte

- AB 55p propriété de Mme VARIN Brigitte

Le prix d’acquisition est fixé à 2 € le mètre.11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

DECIDE l’acquisition des terrains cadastrés AB 539, AB43p et AB 55p au prix fixé. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

XVI. AUTHENTIFICATION D’ACTES ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE PARCELLES POUR LA CREATION D’UN SENTIER PIETONNIER

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente ou l’acquisition de leurs immeubles.

L'Article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que les personnes publiques mentionnées à l'Article L1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, étant ici précisé que les personnes mentionnées à l'Article L1 sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.

L'Article L1212-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que la réception et l'authentification des actes d'acquisition immobilière passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'Article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.

L'Article L1311-13 du Code général des Collectivités territoriales stipule que les Maires, sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la commune de Varengeville sur mer partie à l'acte est représentée, lors de la signature, par un adjoint au Maire dans l'ordre de leur nomination.

Monsieur le Maire propose de passer en la forme administrative les actes simples d’acquisition et de vente nécessaires à la gestion des propriétés foncières de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier les actes administratifs conformément à l'article L. 1311-13 du Code général des Collectivités territoriales.

ACCORDE délégation de signature à Monsieur René GUEUDIN 1er adjoint au Maire à signer les actes administratifs au nom de la Commune.

XVII. CLASSE DE DECOUVERTE 2022

- Vu la délibération 2022-008 du 11 février 2022 relative à la classe de découverte 2022 ;

- Considérant la nouvelle proposition de prix présentée par la Ligue de l’Enseignement suite à l’augmentation des carburants ;12

Monsieur le Maire précise que la prestation pour la classe de découverte prévue du 30 mai au 6 juin 2022 est de 15 108.50 € au lieu de 14 587.50 €.

Soit une participation de 839.36 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ redonne son accord pour l’envoi en classe de découvertes à Valloire des 18 élèves, ✓ autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’hébergement avec la Ligue de l’enseignement de Seine-Maritime,

✓ décide de ne pas modifier la participation par enfant de 350 € délibérée en février dernier. Soit un reste à la charge de la commune global de 8 808.50 €.

✓ sollicite une subvention auprès du Département,

✓ autorise Monsieur le Maire :

• à inscrire la dépense au compte 62878 du Budget Primitif 2022

• à encaisser la participation des parents au compte 7588 du Budget Primitif 2022 ainsi que la subvention du Département,

✓ autorise les familles à régler en une seule fois, 3, ou 10 fois maximum, au choix, à réception du titre exécutoire.

Le conseil municipal procèdera également à l’encaissement sur le Budget Primitif 2022 de la commune, des aides qui pourraient être octroyées aux familles par le CCAS ou autres associations caritatives (article 7588).

XVIII. FINANCEMENT LEADER – GRANDEUR NATURE

- Vu la délibération 2019-060 en date du 29 novembre 2019 relative à l’exposition grandeur

nature 2020 et sollicitant les différents financeurs.

-

Considérant la crise sanitaire de 2020-2021 obligeant la commune à reporter l’exposition en 2021 ;

Considérant les lauréats (quatre artistes) sélectionnés :

-M. Erick FOURRIER

-M. Sylvain RISTORI

-M. Thierry TENEL

-Mme Michèle TROTTA

Considérant l’ajustement des dépenses ;13

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le plan de financement définitif de l’exposition, à

savoir :

DEPENSES RECETTES

Etudes, prestations et

communication

32 524.16 € GIP Impressionniste 5 000.00 €

Matériel et équipements 49.87 € Financement LEADER

sollicité

27 969.77 €

Frais de personne 5 005.07 € Autofinancement 8 242.44 €

Divers 2 882.35 €

Total 41 212.22 € Total 41 212.22 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à

solliciter une subvention LEADER sur la base de 41 212.22 €.

XIX. REFECTION DE L’ESCALIER D’ACCÈS Á LA MER DE LA VALLEUSE DE

VASTERIVAL - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINTE

MARGUERITE SUR MER ET LA COMMUNE DE VARENGEVILLE SUR MER

Le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux de réfection de l’escalier d’accès à la mer de la valleuse de Vasterival sont en mitoyenneté avec la commune de Sainte Marguerite sur Mer.

Vu l’estimation des travaux de 25 488.05 € TTC transmise par Monsieur le Maire de la commune de Sainte Marguerite Sur Mer, maître d’ouvrage pour ce projet.

Considérant que la commune de Sainte Marguerite sur Mer s’engage en tant que maître d’ouvrage à solliciter les subventions les plus élevées possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à :

- signer une convention avec la commune de Sainte Marguerite sur Mer pour la réfection de l’escalier d’accès à la mer à la valleuse de Vasterival,

- participer à hauteur de la moitié de l’estimation de 25 488.05 € TTC déduction faite des subventions accordées.

La dépense sera inscrite au budget primitif 2022 section investissement article 2112.14

XX. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE

LA CREATION OU LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI DEPEND DE LA DECISION D'UNE AUTORITE QUI

S'IMPOSE A LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE CREATION, DE CHANGEMENT DE PERIMETRE OU DE

SUPPRESSION D'UN SERVICE PUBLIC DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS

ARTICLE L. 332-8 6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint d’animation par délibération en date du 30 août 2016 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26.50/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée indéterminée. En effet, la durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 28/35ème, pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022.

- Niveau de recrutement : diplôme de niveau IV

- Rémunération : l’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 en vigueur en 2022. (L’agent pourra prétendre au supplément familial et aux indemnités en vigueur selon la délibération du 8 décembre 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP).

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 article 6413 du budget primitif 2022.

XXI. DEMANDE D’ADHESION AU SDE 76 DES COMMUNES D’ARQUES LA BATAILLE, EU ET GRUCHET LE VALASSE

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,15

- La délibération du 22 novembre 2021 de la commune d’Arques-la-Bataille demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 18 octobre 2021 de la commune de Eu demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 1er décembre 2021 de la commune de Gruchet-le-Valasse demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que les communes ne transfèrent pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,

- que les communes souhaitent adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elles adhèrent déjà,

- que les communes souhaitent transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que les communes transfèrent le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion des communes d’Arques-la-Bataille, de Eu et de Gruchet le Valasse au SDE76 est présenté au conseil municipal. Il est proposé :

- d'accepter l’adhésion des communes d’Arques-la-Bataille, de Eu et de Gruchet le Valasse au SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’adhésion des communes d’Arques-la-Bataille, de Eu et de Gruchet le Valasse.

Séance déclarée close à 21 heures 30.