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Arrêté - 2026 05 arrete dalignement individuel route de vieux moulin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 arrete dalignement individuel route de vieux moulin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre
COMMUNE d'OCQUERRE Ocuerre
PAYS DE |
L'OURCQ
ARRETE N° 2026 - 05
Arrêté de voirie portant alignement individuel
Lieu-dit : VIEUX MOULIN
ROUTE DE VIEUX MOULIN
Références Cadastrales : F n°37, 38, 39, 174 et 209
Le Maire de la Commune d'OCQUERRE,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-
3,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée ROUTE DE VIEUX MOULIN au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière référencée ci-dessus et la (les) parcelle(s) cadastrale(s) référencée(s) F n°37, 38, 39, 174 et 209 VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Damien LELANDAIS soussigné, Géomètre-Expert à Compiègne, en date du 6 Novembre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-Experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
ARRÊTE
Article 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
1236-1242-1237-1235
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Date de transmission de l'acte: 19/01/2026
Date de reception de l'AR: 19/01/2026
077-217703488-AR 2026_O5-AR
AGEDI Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Damien LELANDAIS soussigné, Géomètre-Expert.
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Ocquerre,
le 16 janvier 2026
Le Maire,
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, ee
- informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès deFÉNai devant le Tribunal Administratif de Melun, dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé de réception le : Arrêté notifié par courrier simple à Damien LELANDAIS soussigné, Géomètre-Expert le : Arrêté affiché aux portes de la mairie le :
Date de transmission de l'acte: 19/01/2026
Date de reception de l'AR: 19/01/2026
077-217703488-AR 2026_O5-AR
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