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unknown - Métropole - Metz - C260617 P10 Document publié le Mardi 20 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C260617 P10)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Eau et assainissement, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Metz TV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 61 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1

108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 19 Absent(s) excusé(s) : 33

Absent(s) : 15

Date de convocation : 20 juin 2017 Vote(s) pour: 80

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du Lundi 26 juin 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n° 2017-06-26-CC-10 :

Adhésion de Metz Métropole au futur syndicat mixte “Moselle aval”.

Rapporteur : Monsieur Joël STROZYNA

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, VU le projet de Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation "Moselle aval" soumis à consultation,

CONSIDERANT les enjeux majeurs en cas d'inondation auquel est soumis le bassin versant de Moselle aval,

CONSIDERANT que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerceront la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1° janvier 2018,

CONSIDERANT le caractère stratégique du projet construit avec l'ensemble des parties prenantes dans la continuité de l'élaboration de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation "Moselle aval", projet que pourrait porter le futur syndicat mixte "Moselle aval", CONSIDERANT l'absence de gouvernance, jusqu'alors, à l'échelle du bassin versant que nécessite la problématique des inondations,

APPROUVE le projet de statuts du futur syndicat mixte "Moselle aval" annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet de Moselle, représentant de l'Etat dans le Département, pour obtenir l'arrêté de création du syndicat mixte "Moselle aval", AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce contractuelle se rapportant à la création du syndicat mixte "Moselle aval”.Pour extrait conforme

Metz, le 27 juin 2017

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général des. ervices .2snen-uIuyy

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11 SNVO 19d1Syndicat Mixte Ouvert "Moselle Aval"

STATUTS

Préambule

La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite «Directive Inondation» vise à réduire les conséquences dommageables pour la santé humaine, l'environnement, l'activité économique et le patrimoine culturel liées aux inondations. Elle fixe ainsi un cadre pour identifier les Territoires à Risque Important d'Inondation (TRI) et mettre en œuvre une gestion des risques d’inondations à l'échelle des districts hydrographiques.

La directive a été transposée en droit français et l’État français a ainsi institué une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'inondation (SNGRI) qui encadre les Plans de Gestion des Risques Inondations (PGRI) déclinés à l'échelle des districts hydrographiques. Le PGRI du district Rhin a été approuvé le 30 novembre 2015 et fixe des objectifs de gestion des risques inondation à l'échelle du district et des objectifs spécifiques pour les Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI).

Parmi les huit TRI identifiés sur le district Rhin, le TRI « Metz Thionville Pont-à-Mousson » a été défini sur un périmètre de 65 communes, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et Moselle, au regard des enjeux exposés à risque d'inondation. Une Stratégie Locale de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) doit être mise en œuvre sur chaque territoire à enjeu. La stratégie locale Moselle aval a été définie sur le périmètre du bassin versant français de la Moselle en aval de la confluence Meurthe-Moselle. Portée par les collectivités compétentes et les services de l'État, cette stratégie locale doit répondre aux objectifs généraux de la stratégie nationale et du PGRI : - _ Développer la gouvernance et les maîtrises d'ouvrages appropriées sur le territoire, -__ Améliorer la connaissance des vulnérabilités à réduire,

- Aménager durablement les territoires, en respectant les principes relatifs à l'aménagement des zones à risque d'inondation, en renforçant la solidarité entre territoires amont et territoires aval, en adaptant le niveau des objectifs de protection au niveau des évènements et en réduisant la vulnérabilité des enjeux,

- Apprendre à vivre avec les crues en développant des outils de gestion de crise et en améliorant la pédagogie de la connaissance opérationnelle notamment pour les élus.

La mise en œuvre de la stratégie locale nécessite des actions à l'échelle du périmètre, soit l'ensemble du bassin versant. Afin de porter ces actions globales, de coordonner les actions locales, et d'organiser une coopération entre les intercommunalités, la mise en place d'une structure porteuse à une échelle adaptée est nécessaire. Lors de la phase d'élaboration de la SLGRI, plusieurs collectivités, ont exprimé le souhait de créer un syndicat mixte d'études à l'échelle du bassin dont l'objectif premier serait la mise en œuvre de la stratégie locale. Par ailleurs, dans un souci d'appropriation de la future compétence "Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations”, les membres fondateurs ont validé le principe de faire du syndicat mixte Moselle aval un lieu d'échanges et d'expérimentation concernant cette problématique.

Article 1 - Composition et dénomination

En application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un Syndicat Mixte Ouvert, ci-après désigné « le Syndicat », est créé entre : - La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan,

- La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson,

- La Communauté de Communes du Bouzonvillois-Trois Frontières,

- La Communauté de Communes de Cattenom et environs,

- La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole,

- La Communauté de Communes du Pays de Briey, Jarnisy et de l'Orne,

- La Communauté de Communes du Pays Orne Moselle,

- La Communauté d'Agglomération de Portes de France-Thionville,

- La Communauté de Communes du Sud Messin,

- La Communauté d'Agglomération du Val de Fensch,

La Région Grand Est.

Il prend la dénomination de « Syndicat Mixte Moselle Aval ».

Version du 1° juin 2017Article 2 — Objet du Syndicat - compétence(s) transférée(s)

Le syndicat a pour objet :

1)

2)

L'animation et la coordination pour la mise en œuvre des quatre objectifs de la Stratégie

Locale de Gestion des Risques d'inondation de la Moselle aval ;

La réalisation des études préliminaires à la construction d'une politique publique de gestion

intégrée des problématiques d'inondations. Le Syndicat exerce en lieu et place de ses

membres la réalisation des études préliminaires à la construction d'une politique publique en

faveur de la prévention des inondations à l'échelle du bassin hydrographique de Moselle aval

dans le cadre du respect des directives européennes 2000/60/CE établissant le cadre de la

politique communautaire dans le domaine de l'eau, et 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Pour ce faire, une attention particulière sera apportée à l'amélioration de la connaissance du fonctionnement hydraulique et hydromorphologique des cours d'eau et milieux aquatiques du bassin versant. Le Syndicat aura pour objectif opérationnel de proposer un « Programme d’Actions et de Prévention des Inondations » dans les délais permettant la structuration d’une gouvernance partagée à l'échelle du bassin hydrographique ;

L'accompagnement des collectivités membres qui exerceront la compétence "Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations", notamment en :

- Aidant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à l'appropriation

de la compétence et à la structuration de la gouvernance au sein des sous-bassins

versants ;

- Veillant à la cohérence des actions amont/aval et en développant une vision de

bassin versant ;

- Développant et animant des réseaux d'échanges d'expériences (comme un réseau

des techniciens de rivière par exemple), pour développer une émulation et un

sentiment d'appartenance au bassin hydrographique de la Moselle aval.

Le périmètre d'étude du syndicat mixte correspondant à celui du bassin versant de la Moselle aval dont la cartographie est en annexe.

Article 3 —- Siège

Le siège du Syndicat est fixé à Metz au 11, Boulevard Solidarité.

Article 4 - Durée

Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à l'accomplissement des études.

Article 5 - Le Comité Syndical

Article 5.1 Composition du Comité Syndical

Le Comité Syndical est composé des délégués désignés selon les règles fixées à l’article suivant.

Article 5.2 Répartition des sièges

La répartition de sièges est déterminée à partir des 3 principes suivants : 1.

2:

8.

1 siège est attribué à chaque membre,

1 siège supplémentaire est attribué pour chaque tranche de 25 000 habitants, de l'EPCI

concerné, situés au sein du périmètre d'intervention du syndicat mixte Moselle aval,

1 siège supplémentaire est attribué pour chaque tranche de 10 000 habitants, de l'EPCI

concerné, situés dans l'enveloppe approchée des inondations potentielles,

Version du 1% juin 20174. 1 siège supplémentaire est attribué pour chaque tranche de 25 000 emplois, de l'EPCI

concerné, situés dans l'enveloppe approchée des inondations potentielles,

5. Pour le cas particulier de la Région Grand Est, 1 siège lui est attribué.

Les Enveloppes approchées des inondations potentielles (EAIP) prenant en compte les inondations

par débordements de cours d'eau. Ces enveloppes ont été élaborées dans la perspective d'approcher

les contours des événements extrêmes. En ce sens, l'effet des ouvrages hydrauliques (barrages et

digues de protection) n’est pas considéré. Sauf cas particuliers, les digues de protection sont

considérées comme transparentes.

En tout état de cause, aucun membre ne pourra disposer de 30% des sièges du Comité syndical. Ce nombre sera arrondi à l'entier supérieur.

Il est désigné par chacun des adhérents et dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité

Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire.

Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux délégués au Comité Syndical, désignés suite au renouvellement des assemblées qui les ont désignés.

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste du mandat, au remplacement des délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

En cas de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit, il est procédé pour le reste du mandat en cours, au remplacement des délégués empêchés, par de nouvelles désignations opérées dans les formes prévues par le présent article.

Article 5.3 Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical règle, par délibération, les affaires du Syndicat. Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées aux autres organes du Syndicat.

Il peut déléguer au Président, ou au Bureau dans son ensemble, une partie de ses attributions, à l'exception :

1) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances : 2) De l'approbation du compte administratif;

3) Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue

en application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;

5) De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;

6) De la délégation de la gestion d'un service public.

Article 5.4 Fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité

absolue de ses membres au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques.

Il est désigné, au cours de chaque réunion, un secrétaire.

Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux délégués au moins 5 jours francs avant la réunion.

Elle est accompagnée de l’ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent y être

soumises. Ces éléments pourront être transmis de manière dématérialisée.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués est présente. Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président procède à la convocation d'une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours. Le Comité Syndical délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents.

Version du 1° juin 2017Sauf dispositions contraires des présents statuts, les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Il est procédé au vote à main levée tant qu'un tiers des membres présents ne réclame pas le vote secret pour tel ou tel point de l’ordre du jour, ou qu'un quart des membres présents ne réclame pas le vote au scrutin public.

En cas de vote à main levée ou de scrutin public, et de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 6 — Le Président

Article 6.1 Désignation

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le Comité Syndical pour la durée du mandat.

Article 6.2 Attributions

Le Président fixe l’ordre du jour, convoque les délégués aux réunions du Comité Syndical, prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.

Il'est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il'est le chef des services du Syndicat et il représente celui-ci en justice.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur ou responsables de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article 7 —- Le Bureau

Article 7.1 La désignation et la composition du Bureau

Outre le Président qui est membre de droit, le Bureau comprend les Vice-Présidents et d'autres membres élus par le Comité Syndical au scrutin secret uninominal à deux tours. Chaque membre du Syndicat bénéficie d'au moins un siège au Bureau.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de délégué.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de membre du Bureau, le Comité Syndical pourvoit à son remplacement lors de la plus proche réunion suivant le constat de la vacance.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouveau Vice-président, celui-ci occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

L'élection du Président entraîne une nouvelle désignation de l'ensemble des membres du Bureau.

Article 7.2 Les réunions du Bureau

Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat.

Le Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont pas publiques.

Ilest désigné, au cours de chaque réunion, un secrétaire.

Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux membres du bureau au moins 5 jours francs avant la réunion. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent y être soumises. Ces éléments pourront être transmis de manière dématérialisée.

Les délibérations du Bureau sont prises à main levée à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Version du 1° juin 2017Article 7.3 Les attributions du Bureau

Le Bureau exerce les compétences qui lui sont attribuées par le Comité Syndical.

Article 8 - Création de commissions spécialisées

Le Comité Syndical peut créer des commissions spécialisées pour préparer les travaux du Comité Syndical (commission internationale par exemple).

Article 9 — Dispositions financières

Article 9.1 Recettes

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences et missions. A ce titre, il est habilité à recevoir, notamment, les ressources suivantes : 1. Les ressources générales que les Syndicats Mixtes Ouverts sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur ;

2. Les contributions des adhérents aux dépenses correspondant à l'exercice de la compétence transférée dans les conditions prévues à l’article 9.2 ;

3. Le revenu des biens, meubles et/ou immeubles, du Syndicat; 4. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

5. Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou des groupements de collectivités territoriales, adhérents ou tiers ;

6. Les produits des dons et legs ;

7. Le produit des recettes, taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés ;

8. Le produit des emprunts.

Article 9.2 Contributions des adhérents

La contribution des membres se limite aux nécessités du service. Le montant de la cotisation annuelle de la Région Grand Est s'élève à 10 000 euros. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se compose d'une cotisation de 0,70 euro par habitant.

Le montant a été déterminé sur la base du nombre d'habitants au moment de la demande de création du syndicat mixte. Le nombre d'habitants représentant un EPCI correspond à la somme des populations municipales comprises dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte (cf évaluation du nombre d'habitants par EPCI en annexe).

Les données "populations municipales" doivent être les dernières mises à disposition par l'INSEE.

Ces contributions constituent des dépenses obligatoires pour les adhérents.

Le montant des contributions tient compte de l'obligation d'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes du Syndicat.

Article 9.3 Comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Article 10- Adhésion d’un nouveau membre

Toute personne publique intéressée par l'objet du Syndicat est susceptible de solliciter, par délibération, son adhésion au Syndicat.

L'adhésion est subordonnée à l'accord du Comité Syndical statuant au scrutin secret à la majorité simple des délégués qui le composent. Cette délibération fixe notamment la date d'entrée en vigueur du transfert de compétence.

Version du 1° juin 2017Article 11 — Retrait

Une personne publique membre du Syndicat a la possibilité de s'en retirer, selon les modalités de l'article L. L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 12 — Autres modifications statutaires

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical selon l'article L5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 13 — Règlement intérieur

Le fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.

Article 14 —- Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans le silence des textes applicables aux Syndicats Mixtes Ouverts et des présents statuts, seront appliquées les dispositions relatives aux Syndicats Mixtes fermés.

Article 15 : Dissolution

Toute dissolution s'effectuera conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Version du 1” juin 2017PAETZ MÉFROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉPATION

HARIAONY PARK [11 bd Solidorité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 9

1.03 87 20 10 00 FF, 03 87 20 10 29 | www.metzmetropolo.fr

Meiz eV £OHSUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7°

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

Direction ds le Citoysnneté et de la Légalité —

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Canseil de Communauté. Contrôle da légalité Lundi 26 juin 2017.

Point 8 — PLH de Metz Métropole : apprabation de la z

modification, engagement de la procédure d'élaboration À

du nouveau PLH et sollicitation de la prorogation du

PLH pour deux ans. 1 Annexe : PLH de Meiz Méfrapole 2011 - 2017.

Rapport de madificalion. 1

Annexe : Calendrier prévisionnel. 1

Annexe : Liste des personnes morales associées à

l'élaboration du PLH. 1

Point 8 — Modification des tarifs de prestations de #

service rendu en matière de collecte et traitement des

déchets assimilés aux déchets ménagers. 1

Point 10 - Adhésion de MM au futur syndicat mixte

“Moselle aval". 1

Annexe : Plan des TRI du bassin Rhin-Meuse. Î

Annexe : Plan EPCI dans le périmètre de la SLGRI

Moselle avai. 1

Annexe : Statuts. 1

Point 11.1 - Approbation des comptes de gestion 2016 M

de l'ensemble des budgets de MM. 1

Annexe : Tableaux. 1

Point 11.2 - Approbation des comptes de gestion 2016 x

du SIVT du Pays Messin. 1

Annexe : Tableaux. 1

Polnt 11.3 — Approbation des comptes de gestion 2016 x

du SIVU aire d'accueil des gens du voyage de Marly et

Montigny. 1

Annexe : Tableaux. 1

Point 12.1 - Compte administratif 2016 de l'ensemble 2

des budgets de MM. 1 Annexe : Rapport budgétaire. 1 Annexe : Document budgétaire 1 Nombre total des actes transmis :

7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes. Fait à Metz, le 27 juin 2017

Pour lé Président

ke Direc{eur Général

LÉ :

Hélène KISSEL

ad