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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20250228 31 Delib12etAnnexe
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20250228 31 Delib12etAnnexe)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
FE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 FÉVRIER 2025
28/02/2025 - 12
Date de la convocation : 21/02/2025. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 61. Pouvoirs : 10
Le vendredi 28 février 2025 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, M. Frédéric CHÉREAU, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL- DEREGNAUCOURT, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, M. Daniel FOUQUET, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), Mme Agnès DE BEUKELAER (pouvoir à M. Mohamed KHERAKI), M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), Mme Florence GEORGES (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Jean-Paul COPIN (pouvoir à Mme Annie GOUPIL), M. Francis FUSTIN (pouvoir M. Jean-Luc HALLÉ), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Laurent DESMONS (pouvoir à Mme Jocelyne CHARLET)
EXCUSÉS :
Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION.
ABSENTE REPRÉSENTÉE :
Mme Nicole DESCAMPS.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Didier DELAVAL, Directeur d’Exploitation des Equipements Culturels, Sportifs et de Loisirs, M. Michael MERCIER, Directeur Grands Projets, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Finances et Comptabilité, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du Cycle de l’Eau, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement, Voiries, Espaces naturels, M. Grégory FIEVET, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
10 – Electrification
10.1 – Territoire de Flines les Râches 88 B rue du Moulin – Concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité – Bien de retour ENEDIS cadastré section BA n°117 FE
Monsieur et Madame CHRETIEN résidant au 110, rue du Moulin à FLINES LEZ RACHES (59148) souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BA n°117 d’une superficie de 18 m² totalement intégrée dans leur propriété. C’est pourquoi, ils ont sollicité ENEDIS pour l’acquisition de ce terrain.
Sur ce terrain - acquis par ENEDIS dans le cadre du contrat de concession de distribution publique d’électricité – était implanté un ouvrage de distribution publique d’électricité à savoir un bâti devant accueillir un poste de transformation électrique.
Dès lors qu’ils servent d’assiette à un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité, les terrains et locaux ainsi acquis par le gestionnaire du réseau de distribution constituent des biens de retour, propriété de l’autorité concédante.
Cet ancien poste de transformation électrique appartient donc à DOUAISIS AGGLO contrairement aux mentions figurant au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
En effet, il est à rappeler que DOUAISIS AGGLO exerce de plein droit, conformément à l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres, la compétence d’autorité concédante et organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il s’agit d’une compétence obligatoire, en vertu de l’article L 3641-1 du code général des collectivités territoriales.
Et, par une convention en date du 10 juillet 2014, DOUAISIS AGGLO a concédé à ERDF, société gestionnaire du réseau de distribution, la partie relative à la gestion du réseau public de distribution et à Électricité de France, la partie relative à la fourniture l’électricité au tarif réglementé. ERDF est devenue ENEDIS depuis.
Aussi, en sa qualité d’autorité concédante, DOUAISIS AGGLO est propriétaire des biens entrant dans la catégorie dite des « biens de retour » c’est-à-dire des biens (meubles et immeubles y compris des terrains d’assiette) nécessaires au fonctionnement du service public, et ce même s’ils ont été acquis par le concessionnaire.
Le foncier objet de la présente délibération entre donc dans la catégorie des biens dit de retour. Aussi, ENEDIS a saisi DOUAISIS AGGLO afin que ce poste de transformation électrique puisse être vendu à Monsieur et Madame CHRETIEN.
En application du cahier des charges de cette concession et plus précisément de son article 13, DOUAISIS AGGLO peut se voir remettre cet immeuble en contrepartie du versement d’une indemnité égale à sa valeur comptable ou si l’autorité concédante n’entend pas se voir remettre cet immeuble, elle procède sans délai au déclassement du foncier et en informe le gestionnaire du réseau de distribution qui est alors autorisé à céder à des tiers après accomplissement des formalités nécessaires.
DOUAISIS AGGLO n’ayant pas de projet sur cette parcelle, il est proposé de renoncer à la restitution de la parcelle cadastrée section BA n°117 à FLINES LES RACHES dans son patrimoine. ENEDIS pourra disposer et céder cette parcelle de 18 m².
Préalablement, il convient de constater la désaffectation de l’emprise et de prononcer son déclassement du domaine public. FE
En effet, ce foncier n’est plus utilisé à l’exercice du service public de distribution de l’électricité. Et, il n’est pas envisagé de lui conférer une nouvelle affectation, que ce soit à l’usage direct du public ou encore à un service public nécessitant un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service.
Il est à préciser que la mise hors exploitation de l’ancien poste ne peut être réalisée car le poste de transformation électrique a été finalement implanté à un autre endroit. Toutefois, l’emprise constituée du terrain et du bâti constitue un bien de retour.
Cette renonciation emportera l’exclusion de cette parcelle de l’inventaire des ouvrages de la concession et l’absence de versement d’indemnité car la valeur comptable de cette parcelle est à 100 euros (à savoir 10,98 €), donc non exigible par ENEDIS.
Aussi, au vu de ces éléments, il vous est proposé, après avis favorable du bureau, de : - constater la désaffectation du service public du terrain cadastré section BA n°117 sis à FLINES LEZ RACHES, 88B, Rue du Moulin, correspondant à l’emprise de l’ancien poste de transformation électrique, conformément au plan annexé à la présente délibération ;
- prononcer, en qualité d’autorité concédante, le déclassement du domaine public et de renoncer à la faculté de bien de retour sur ladite parcelle ;
- autoriser ENEDIS à procéder à la cession de cette parcelle une fois la désaffectation et le déclassement exécutoire ;
- exclure cette parcelle des actifs concédés et d’acter qu’elle ne constituera pas un bien de retour pour DOUAISIS AGGLO au terme de la concession ;
- m’autoriser ou mon représentant ayant reçu délégation à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 21/03/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 20/03/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20250228-28-02-2025-12-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ ECS FLINES LEZ RACHES - Parcelle cadastrée section BA n°117
| 95 Chem. du Moulin 5
che Les Mini-Pouss Q 1e :