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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 028 decision autorisant la modification de lacte constitutif de la regie de recettes des produits de lecap et de la mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
pe : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EE
* 11 4 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/DP - 2025
[DÉCISION DU MAIRE N° 2025-028
AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES DES
PRODUITS DE L'ESPACE CULTUREL ALAIN-POHER ET DE LA MÉDIATHÈQUE
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
VU l'acte constitutif n° RV/MC/96-22-1114 du 27 février 1996 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits de locations du centre culturel,
VU la décision du maire n° 2015-222 du 6 novembre 2015 autorisant la modification de la régie de recettes des produits de l’espace culturel Alain Poher et de la Médiathèque,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date 16/05/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une évolution des besoins liés au fonctionnement des services municipaux et qu'il convient par conséquent, de faire évoluer les recettes autorisées, les modes de recouvrements autorisés, d'augmenter le montant du fonds de caisse à 300 € et le montant maximum de l'encaisse à 15 000€ dans le cadre de la régie de recettes,
DÉCIDE
Article 1 : La régie de recette pour les produits de l'espace culturel Alain-Poher et de la Médiathèque
est désormais dénommé « Régie de recettes des produits de l'Espace Alain Poher »
Article 2 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Produits des locations de locaux ou de matériels à l'espace Alain Poher, 2. Produits des droits d'entrées aux spectacles et autres évènements organisés par l'espace Alain Poher,
3. Produits des locations de la salle aux familles.
Article 3 : Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1. En numéraire,
Par chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Par virements bancaires, en particulier pour les droits d'entrée vendus par des
réseaux internet ;
4. Carte bancaire.
n
Article 4 : Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 15 000 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public d'Orly la totalité des justificatifs des
recettes au moins une fois par mois et en toute hypothèse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l’article 6.
Article 8 : L'intervention des suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Mairie d’Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Sei
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 97 REÇU EN PREFECTURE Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire le 27/85/2825 Mion agrée E-bex
99_AU-094-219400017 -DH2025_028- La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d’Ablon-sur-Seine est chargé, de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à :
e Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière principale d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 15 mai 2025.
= Éric GRILLON
ce sebdesé - Maire d’Ablon-sur-Seine _Syivie-YACLON EL KADRI
SGC Orly 8 rue Christophe Colomb
94310 ORLY
Mairie d’Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Spee eg
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 Fax : 01459 0 : REÇU EN PREFECTURE Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire le 27/ ré 2029 Application agrée E-legaite com 99_AU-094—