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Déliberation - dm2023 004 decision actualisation de lacte constitutif de la regie guichet unique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 004 decision actualisation de lacte constitutif de la regie guichet unique)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
TD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Vas IR
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
Direction des Affaires Juridiques et des Finances
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/BB/DP - 2023
[ DÉCISION DU MAIRE N° 2023-004
ACTUALISATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE « GUICHET UNIQUE »
PORTANT AUGMENTATION DU MONTANT AUTORISE DE L'ENCAISSE
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
VU la décision du Maire SG-2021-363 en date du 30 septembre 2021 portant modification de l'acte constitutif de la régie enfance procédant à la fusion avec la régie petite enfance désormais dénommée régie « Guichet Unique »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 février 2023,
CONSIDÉRANT que le montant moyen mensuel encaissé par la régie est supérieur au montant de
l'encaisse prévu dans l'acte de création susvisé et qu'il convient par conséquent, d'augmenter le montant de l'encaisse autorisée à 38 000€
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision actualise et remplace la décision du Maire SG-2021-363 en date du
30 septembre 2021.
Article 2 : La régie « Guichet Unique », instituée auprès de la direction de l'enfance et de l'éducation
de la commune d’Ablon-sur-Seine est une régie de recettes pour l'encaissement :
+ Des participations familiales perçues au titre des services à destination de l'enfance,
+ Des participations familiales perçues au titre des services à destination de la petite enfance,
+ __ Des concessions et redevances funéraires, ainsi que des taxes funéraires.
Article 3 : Cette régie est installée à la mairie d'Ablon-sur-Seine, 16 rue du Maréchal Foch 94480
Ablon-sur-Seine.
Article 4 : La régie encaisse les participations et les redevances au titre des prestations suivantes :
e Restauration scolaire
e Accueil périscolaire
e Accueil de loisir sans hébergement
e Séjours / colonies de vacances
e Classes transplantées
+ Crèche familiale
e Multi-accueil
e Relais assistantes maternelles
e Concessions et redevances funéraires
e Taxes funéraires
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
° En numéraire
+ Par chèques bancaires, postaux ou assimilés
e Par carte bancaire
e Par prélèvement
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Sgi
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 9:
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 66/82/2823
Application agréée E-legalte com
99_AU-094-219400017-20230202-DH2023_0 04- CDS ne
O1’) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
Direction des Affaires Juridiques et des Finances
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/BB/DP - 2023
[ DÉCISION DU MAIRE N° 2023-004
e Par chèques emploi service universel
e À distance, par carte bancaire sur internet : TIPI
Les paiements en numéraire sont perçus contre remise immédiate à l'usager d'un justificatif de
paiement.
Article 6 : Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 38
000 €.
Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du Comptable Public
d'Orly.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public d'Orly le montant de l'encaisse et la
totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois et en toute
hypothèse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7.
Article 10: Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine et Monsieur le Trésorier principal d'Orly sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à :
+ Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier principal d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 2 février 2023
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 onu REÇU EN PREFECTURE Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 459
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire le 66/82/2823 je E-kegoite Application à
99_AU-094-219400017-20230202-DM2023_0 04