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Déliberation - wuofjyl2phx86s
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Côtes-d'Arey.
Lien du pdf (Déliberation - wuofjyl2phx86s)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERAI
Afiché
le 08/10/2022
mme
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
jeudi
29
septe
1D,:
038-213801319-20220929-DCM202228-DE
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
29
septembre
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LES
CÔTES
D’AREY,
dûment
convoqué
en
date
du
23
septembre
par
Christian
BOREL,
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
du
Maire.
Le
Maire
fait l’appel
et constate
que
le quorum
est
atteint.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Votants
: 18
Etaient
présents
:
Christian
BOREL,
Jean-Pierre
CAILLOT,
Sandrine
SILVESTRE,
Pierre
PELLOUX-PRAYER,
Laurence
OULED-ABDALLAH,
Dominique
CHESNEAU,
Bernadette
DUTOUR,
Anne
TREYNET,
Laurence
MÜLLER,
Yannick
OLLAGNIER,
Katy
THAIZE,
Florent
GAUVIGNON,
Geoffrey
VALLIN,
Gilbert
VOLTA,
Karine
FERRAND,
Christophe
ROSY,
Fabien
COLLEVILLE. Était
absente
et avait
donné
pouvoir
: Catherine
VIGNON
à Laurence
OULED-ABDALLAH
Était
absente
: Christine
DEGUERRY-MUGNIER
Ouverture
de
la séance
à : 20
h 30
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Chesneau
Délibération
n°
2022
—28:
Montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
M.
le Maire
expose
que
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
actualisé
par
le
décret
du
25
avril
2007.
M.
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
Conseil :
1.
de
fixer
le
taux
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
seuil
de
0,035€/mètre
de
canalisation
(valeur
compatible
avec
le plafond
de
0,035
€/mètre
de
canalisation
prévu
au
décret
visé
ci-dessus),
soit
RODP
=
L x
0,035€
+
100
où
L
est
la longueur
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
situés
sous
voies
communales
2.
que
ce
montant
soit revalorisé
chaque
année :
-
sur
la base
de
la longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le domaine
public
communal,
-
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l’index
connu
au
1er janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
À
l’unanimité,
le Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé,
et après
avoir
délibéré,
approuve
l'instauration
de
la redevance
et le mode
de
calcul.
Publié
le 3
octobre
2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
2022
Envoyé en préfecture le 04/10/2022 Reçu en préfecture le 04/10/2022 Affiché le 03/10/2022 ID : 038-213801319-20220929-DCM202228-DE