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unknown - fglji06m5m0jr2k
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Côtes-d'Arey.
Lien du pdf (unknown - fglji06m5m0jr2k)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
&
teritoire
ESNENIN
AUTRE
Lignes
souterraines
et ouvrages
annexes
ISÈRE
Département
de
l'Isère
Commune
: LES
COTES
D'AREY
Opération
N°
: 20.009.131.
Libellé
de
l’affaire
: RENFORCEMENT
POSTE
STADE
Ligne
:
ne
Electricité
(BT
HTA),
Eclairage
Public
(EP),
Télécommunication
(FT)
- (Désigner
la
ligne
par
ses
extrémités
et
indiquer
la
tension) Entre
les
soussignés:
Territoire
d'énergie
Isère
(TE38)
COMMUNE
DES
COTES
D'AREY
27
rue
Pierre
Sémard
LA
MAIRIE
0000
PL
FRANCOIS
THAIZE
38000
Grenoble
et | 38138
LES
COTES
D'AREY
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
à
cet
agissant
tant
en
son
nom
personnel
que
pour
le
compte
de
effet,
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
“TE38",
ses
ayants
droit,
d’autre
part,
d’une
part,
ILa
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la
ou
Les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartient
/
appartiennent :
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEU- DIT
LES
COTES
D'AREY
AM
5-
397
LES
GABETIERES
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
que
la
ou
les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est
/ sont
actuellement :
- Exploitée(s)
par
lui-même
[1
SExploitée(s)
pan
M
nest
Habitant
- Non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
Les
droits
conférés
pour
l'établissement
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d’électricité,
tant
par
l’article
L323-6
du
code
de
l’énergie
que
par
l’article
L323-9
du
code
de
l’énergie
et
le
décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
vu
Le
décret
n°67-886
du
6
octobre
1967,
vu
l’article
298
de
la
loi
de
finances
du
13
juillet
1925,
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
ont
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Après
avoir
pris
connaissance,
du
tracé
de
cette
(ces)
ligne(s)
souterraine(s)
sur
La
(les)
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
à
TE38,
Maître
d’Ouvrage
des
installations
souterraines
qu’il
se
propose
d'établir,
sur
la
dite
propriété
(close
ou
non,
bâtie
ou
non),
au
profit
des
concessionnaires
de
réseaux
ou
opérateurs
de
télécommunication,
Les
droits
suivants
: »
Territoire
d'énergielsère
(TE 38)
27,-rue
Pierre
Sémard
38000/Grenoble
.tel!0476
03
19/20lfax
04,76
03.38
40// A)
Concessionnaire
du
réseau
Electricité
: ENEDIS
|
POSTE
|
CT]
Mise
a
disposition
d’une
surface
de
terrain
de
m?
pour
la
mise
en
place
d’un
poste
de
transformation
électrique
d’une
emprise
au
sol
de :
se
mètres
.........
mètres
et
d’une
hauteurH
de
mètres
y
| compris
Les
remontées
de
câbles
dans
le
poste
RESEAU
SOUTERRAIN
| le
coffret
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
sont
:
|.0.35....
mètres
x
0.2
mètres
et
d’une
hauteur
de
0.93
mètres
|
Y
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
0.40.
mètres
de
large,
unetranchée|
| sur
une
longueur
totale
de
31.
mètres
environ,
La
(les)
ligne(s)
électrique(s)
|
| souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
31...
mètres ;
les
câbles
seront
situés
à
au
moins
0.80...
mètres
de
la
surface
après
travaux ;
D]
A
POSer
sens
remontée(s)
aéro-souterraine(s)
sur
support,
abien,
à
l'extérieur
des
murs
ou
façades
en
terrain
privé
où
donnant
sur
la
voie
publique
y
compris
protection
mécanique
et
câblage
C1
Etablir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage
;
[1
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation,
qui
se
trouvant
à
l’emplacement
de
la
ligne
électrique
ou
de
courant
faible
spécialisé,
gêne
sa
(leur) FSe
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
D
Y étabtir
àà
demeure:
..1..coffret(s)
électrique
+
les
remontées
de
câbles
dans
Coffret
: Encastré
: OUI
[1
NON
B)
Opérateur
du
réseau
Télécommunication
:
chambre(s)
de
tirage
ou
chambre
de
raccordement
. mètres
de
tranchée
pour
réseaux
de
télécommunication
C)
Concessionnaire
du
réseau
[T
Aposer
la
propriété
est
de :
Eclairage
Public
: La
Commune/le
TE38
isa
candélabre(s)
d'éclairage
public
: la
dimension
du
massif
en
emprise
sur
mètres
x
.
mètres
cablette
de
cuivre
CT
À poser
mètres
de
ligne
d’éclairage
public
souterraine
comprenant
fourreau
/
câble
/
[1
A
poser
luminaire(s)
d'éclairage
public
en
façade
ainsi
que
son
raccordement
électrique | ©
A
poser
remontée(s)
aéro-souterraine(s)
sur
support,
ou
bien,
à
l'extérieur
des
murs
| où
façades
en terrain
| privé
où
donnant
sur
la voie
publique
y compris
protection
mécanique
et câblage
|
[1
Faire
passer
Les
conducteurs
aériens
d'éclairage
public,
au-dessus,
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
| d'ENVIFON
sense
....
mêtres
|
| []
Fixer
Les
conducteurs
| d'ENVIFON
asser
|
aériens
d’éclairage
public
sur
Les
façades,
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
mètres
Territoire
d'énergie
Isère
(1E38)
27,
rue
Pierre
Sémard
38000/Grenoble//Atel.0476
03
19/20fax
0476
0338407 Par
voie
de
conséquence,
TE38
et
les
concessionnaires
des
réseaux
d'électricité,
d'éclairage,
et
l’opérateur
du
réseau
de
télécommunication,
pourront
faire
pénétrer
sur
la
(Les)
propriété(s)
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi établis.
Article
2
:
Eu
égard
à
la
nature
et
à
l’objet
des
travaux
à
réaliser
(amélioration
de
l’environnement
et
renforcement),
ainsi
qu’à
leur
mode
très
particulier
de
financement,
aucune
indemnité
n’est
versée
par
TE38.
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S’il
y
a
lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à
l’amiable
ou,
à défaut
d’accord,
par
le Tribunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
de
TE38
où
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
d’ENEDIS
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages. Article
3
: Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de(s)
{la}
parcelle(s),
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l’enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l’article
1.
IL
s'engage
en
outre,
dans
la
bande
de
terrain
définie
à
l’article
1,
à
ne
faire
aucune
modification
du
profil
du
terrain,
construction,
plantations
d’arbres
et
d’arbustes,
ni
aucune
culture
préjudiciable
à
l’entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages
ou
à
la
sécurité.
IU pourra
toutefois:
-__
Elever
des
constructions
de
part
et
d’autre
de
cette
bande
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
Le
(Les)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l’article
1,
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
-__
Planter
des
arbres
de
part
et
d’autres
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
de
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
1,50
mètre
des
ouvrages.
Si
le
propriétaire
se
propose
de
faire
des
travaux
de
terrassement
ou
de
construction
à
l'emplacement
des
réseaux,
c'est-à-dire
à
l’intérieur
de
la
bande
de
terrain
définie
à
l’article
1,
il devra
faire
connaître,
par
lettre
recommandée
adressée,
aux
concessionnaires
des
réseaux
électriques,
d'éclairage
et
l'opérateur
du
réseau
de
télécommunication,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d’entreprendre
en
fournissant
tous
Les
éléments
d'appréciation.
ENEDIS
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
un
délai
de
1 mois
à
compter
de
la
date
d’avis
de
réception.
Si
les
ouvrages
établis
sur
{a
(tes)
parcetle(s)
ne
doivent
pas
se
trouver
à
une
distance
réglementaire
de
la
construction
projetée,
ENEDIS
sera
tenue
de
les
modifier
ou
de
les
déplacer.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
auront
lieu
à
ses
frais.
Cependant,
Le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
en
raison
de
l’obstacle
apporté
à
la
réalisation
de
ses
projets.
Si
Le
propriétaire
n’a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécuté
les
travaux
projetés,
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il
ya
lieu.
Article
4
: Le
propriétaire
ou,
Le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
du
TE38,
des
concessionnaires
d'électricité,
d'éclairage,
et
de
l'opérateur
du
réseau
de
télécommunication,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
ligne
résulte
d’une
cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
sa
part
et
si
les
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
ENEDIS
garantit
Le
propriétaire
ou,
éventuellement
tout
autre
exploitant
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourraient
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5
:
En
vertu
du
décret
n°67-886
du
6
octobre
1967
et
de
l’article
298
de
la
loi
de
finances
du
13
juillet
1925
la
présente
convention
produit,
tant
à
l’égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
Les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prévue
par
l’article
L323-4
du
code
de
l’énergie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s’engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
(les)
parcelle(s)
traversée(s)
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
Les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l’application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
de
la
(des)
parcelle(s).
RE
Eee
chu Article
6
: TE38
déclare
qu’il
entend
convenir
des
clauses
énoncées
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
ses
concessionnaires
d’électricité,
d'éclairage,
et
de
l’opérateur
du
réseau
de
télécommunication,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
électrique
faisant
l’objet
de
la
présente
convention. Article
7
: La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
la
ligne
dont
il est
question
à
l’article
1
ci-dessus
ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l’emprise
de
la
ligne
existante,
ou,
Le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Cadre
réservé
à TE38
o
Elle
sera
visée
pour
timbre
et
enregistrée
gratis
en
application
des
dispositions
de
l’article
1045
du
Code
Général
| des
Impôts,
au
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Grenoble
Chartreuse.
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
clerc
de
l'Etude
à
l'effet
de
faire
tout
acte
de
dépôt
des
présentes
et
de
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
Les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d’état
civil.
Les
frais
afférents
à
cette
mission
seront
pris
en
charge
par
TE38.
| | o
Pour
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
Fait
à
, le
En
quatre
exemplaires
Le
Président
de
TE38,
Le
Propriétaire
:
COMMUNE
DES
COTES
D'AREY.
Signature
précédée
de
la
mention
"Lu
et
approuvé"
Signature
précédée
de
la
mention
"Lu
et
approuvé"
Territoire
d'énergie
Isère (TE 38)
27,
rue
Pierre
Sémard.
38000
Grenoble
Ltel.04
76,08
1920:fax
04.76.0338
40/1
L TE38
TERRITOIRE
D'ENERGIES
|
DELISERE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
25/27,
Rue
Pierre
Sémard
COMMUNE
DE
38
000
GRENOBLE
LES
COTES
D
AREY
<
territoire
d'énergie ISÈRE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
AU
1/200
\
|
S
AM
400)
\
—
ET
STATION
D'EPURATION
#
|
Er
&
x
\
TE
EN
|
>
XXXXX
eo
PA
d
?
x
(e
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Si
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IN
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|
\
Z
à
4
\
7
BTS
240
Alu
\
|
\
Z
\
a
Poser
\
£
\
\
a 7ABañdoñnen
\
par
ENEDIS
Fa
\
\
\ \
K
\ ÿ\
\
\
\
PA
À
À.
&
\
à FR
BTS
150
Alu
7
Existant
2 À
À
&.
2
*
e
7
À
SIGNATURE
DU
PROPRIETAIRE
CADRE
RESERVE
AU
SEDI
SEDI
<
territoire
SYNDICAT
DES
ENERGIES
2
d'énergie
DU
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
1
25/27,
Rue
Pierre
Sémard
COMMUNE
DE
38 000
GRENOBLE
LES
COTES
D
AREY
PHOTO
NON
CONTRATUELLE |
Cas
Tranchée
Enedis
à réaliser
Parcelles
AM
5 - AM
397
- Réalisation
d'environ
31
m
de
Tranchée
Electrique
( Réfection
à
l'identique)
- Pose
Coffret
Electrique
N'A
en
saillie
cloture
existante
Dimension
:(0.35mx0.20mx0.93m
de
hauteur)
SIGNATURE
DU
PROPRIETAIRE
CADRE
RESERVE
AU
SEDI