Déliberation - 20260312 deliberations cm

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Déliberation - 20260312 deliberations cm Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Déliberation - 20260312 deliberations cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Budget, Mairie

80B allée de la mairie

07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Tél : 04.75.65.23.96

Courriel : mairie@saintfortunat.fr

Extrait des délibérations

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 mars 2026

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 12

Nombre de conseillers présents ou représentés : 10

Le douze mars deux mil vingt-six, à vingt heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, maire de la mairie de Saint- Fortunat-sur-Eyrieux.

Etaient présents : Alice Bourry – Laurent Chautard – Philippe Debouchaud – Stéphanie Foubert – Brice Gerland – Carine Mawart – Sophie Sauvan Magnet – Christophe Thomas – Franck Viallet

Secrétaire de séance : Stéphanie Foubert

Date de la convocation : 05 mars 2026

1 / Vote du compte financier unique 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025.

Vu le CFU 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment duvote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Philippe Debouchaud, deuxième adjoint en charge des finances.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 2 444 447.47 830 541,31 3 274 988,78

Recettes Recettes réalisées (1) B 1576 872,13 954 771,00 2 531 643,13

Restes à réaliser c 109 129.00 10.00 109 129,00

Autorisation budgétaire totale D 2331 577.80 883 406,40 3 214 984,20

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1219 636,78 798 686,32 2 018 323,10

Restes à réaliser F 2 593,69 10.00 2 593,69

Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E 1357 235,35 156 084,68 513 320,03

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) + -112 869,67 52 865,09 -60 004,58

Loue londtonne men résuat de Excédent /déficit G+H 244 305,68 208 049.77 453 315,45

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 106 535,31 10,00 106 535,31

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 [350 200.00 208 949,77 550 850.76

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le maire étant sorti et n’ayant pas pris au vote,

- Approuve le CFU 2025

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2/ Reprise anticipée des résultats - Affectation des résultats

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte financier unique), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, délibérant sur le compte de gestion de l'exercice 2025, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

3/ Budget communal : Taxes communales 2026

Monsieur le Maire propose d’augmenter les taxes communales de 3 %.

Elles seront adaptées en fonction de l’état 1259 qui nous sera remis prochainement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

- Adopte l’augmentation des taxes communales de 3 %

- Mandate le maire pour mener à bien cette délibération lors de la réception de l’état 1259.

- De notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux,

- De transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques.

4/ Budget communal : Vote du budget primitif 2026

Monsieur Christian Féroussier, présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 007 149,77 1 110 604,67

Recettes 1 007 149,77 1 110 604,67

L’Assemblée Municipale, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christian Féroussier et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le budget primitif du budget Général pour l’année 2026.

5/ Affaires scolaires : subvention à l’école pour la classe de découverteLe conseil municipal propose l’attribution de la subvention pour la classe de découverte qui s’est déroulée du 2 au 6 février 2026.

Elle se décompose comme suit :

11 € par nuitée et par enfant avec maximum 4 nuitées.

23 enfants sont partis en classe de découverte : le montant alloué se décompose comme suit : 11 x 4 = 44 pour lequel, nous rajoutons les 35 € par enfant ; le montant total s’élève à (44 +35) x 23 = 1817 €.

Il est possible d'attribuer, sur les sorties pédagogiques à la journée, le solde non utilisé à hauteur maximum de 35,00 € par enfant, soit 563 € (68 x 35 = 2380 – 1817 €)

Cette somme pourra être défalquée des sommes avancées par la commune pour les sorties financées en partenariat avec d’autres organismes publics ou privés. Ces sommes seront versées sur le compte de l’OCCE (Office Central de la Coopération de l’Ecole) de Saint-Fortunat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Entérine le montant de la subvention allouée à la classe de découverte à hauteur de 11 € par nuitée et par enfant avec maximum quatre nuitées.

6/ Ehpad : accord de principe sur la participation communale

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2311-7, L.2252-1 et suivants,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention présentée par la Fondation Diaconnesses de Reuilly reconnue d’utilité publique par décret en date du 24 novembre 2009, domicilié en son siège sis 14 rue Porte de Buc à Versailles (78000) identifiant n° SIREN 521 504 969, relative au projet de reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées Les Mûriers à Saint Fortunat-sur-Eyrieux (07360) ;

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération, faisant apparaître un coût global prévisionnel estimé à 18,5 M€ TTC ;

Considérant que l’établissement assure une mission d’intérêt général d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes ou en perte d’autonomie ;

Considérant que le projet de reconstruction vise à :

– améliorer la qualité de prise en charge des résidents sur la commune,

– adapter l’offre d’hébergement aux besoins croissants liés au vieillissement de la population communale ;

Considérant que le maintien d’une offre d’accueil pour personnes âgées sur le territoire communal répond à un intérêt public local suffisant ;

Considérant que la participation financière de la commune constitue une subvention d’investissement à caractère immobilier, destinée exclusivement au financement d’une opération déterminée ;

Après en avoir délibéré,DÉCIDE :

Article 1 — Attribution

Il est attribué à la Fondation Diaconesses de Reuilly une subvention d’investissement destinée à participer au financement des travaux de reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dénommé les Mûriers à l’emplacement situé sis Chemin des écoliers à Saint Fortunat-sur-Eyrieux (07360)

Article 2 — Montant

Le montant de la subvention est fixé à 1 M€ (un million d’euros) maximum, sous réserve des financements en cours d’obtention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce montant représente 5,4 % du coût prévisionnel de l’opération.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, section d’investissement.

Article 3 — Convention

Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, une convention financière sera conclue entre la commune et le bénéficiaire, définissant :

– l’objet précis de la subvention ;

– le montant et les modalités de versement ;

– les obligations du bénéficiaire ;

– les modalités de contrôle de l’utilisation des fonds ;

– les conditions de reversement en cas de non-respect des engagements.

Article 4 — Modalités de versement

Le versement interviendra :

– Au solde après production d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal du bénéficiaire. Le versement est subordonné à la production :

– des autorisations administratives nécessaires ;

– du plan de financement définitif ;

– de l’obtention des subventions nécessaires à la participation au projet en lien avec l’opération « Cœur de village » de la commune.

– d’un relevé d’identité bancaire.

Article 5 — Clause d’affectation et de reversement

La subvention est affectée exclusivement à l’opération mentionnée à l’article 1. En cas :

– d’abandon du projet,

– de modification substantielle sans accord préalable de la commune,

– de changement d’affectation du bâtiment dans un délai de 10 ans suivant l’achèvement des travaux, la commune pourra exiger le reversement partiel de la subvention au prorata de la durée d’affectation non respectée ou de cesser la participation de la commune.

Article 6 — Publicité et contrôle

Le bénéficiaire s’engage à :

– mentionner la participation financière de la commune dans toute communication relative au projet ; – transmettre les comptes annuels et tout document permettant le contrôle de l’utilisation des fonds publics ; – se soumettre aux contrôles pouvant être exercés par la commune ou toute autorité habilitée.

Article 7 — Autorisation

Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.7/ Installation de la vidéoprotection sur le territoire communal : Demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche

La vidéoprotection s’inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de prévention. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics, objets de nombreuses dégradations.

Ce système apporterait une aide à l’action de la gendarmerie d’abord en amont en dissuadant les actes délictueux et les incivilités et ensuite après constatation des faits comme moyen de preuve à apporter à l’enquête judiciaire.

Le dispositif de vidéo protection ne doit pas couvrir des bâtiments privés, filmer leurs intérieurs même leur accès.

Le public est informé par la mise en place de panonceaux ou d’affiches sur les lieux couverts par le dispositif.

L’installation d’un tel système fait l’objet d’une autorisation préfectorale au vu d’un diagnostic de sécurité et de l’avis obligatoire du référent sûreté de la gendarmerie nationale, d’un dossier technique sur les lieux d’installation, le nombre de caméras, les conditions d’exploitation.

Monsieur le Maire précise qu’un audit de sûreté a été réalisé sur le territoire de la Commune de Saint- Fortunat-sur-Eyrieux par le référent sûreté en prévention technique de la malveillance et en vidéoprotection de la Gendarmerie de l’Ardèche qui a remis son rapport.

Trois caméras seront implantées sur 3 sites.

Le montant de l’opération s’élève à 27 635.70 € HT, soit 33 162.84 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte le projet d’installation de la vidéoprotection sur le territoire communal, - Sollicite l’aide financière du Département de l’Ardèche au taux maximum, - Autorise le maire ou ses adjoints à signer tous les documents utiles.

8/ Participation financière pour la location de la salle des Aymards au lycée de Vénissieux

Un lycée de Vénissieux nous a contacté pour une classe de découverte du lundi 25 mai au vendredi 29 mai 2026, leur programme étant les randonnées, le canoé, visite du musée de Saint-Sauveur-de-Montagut.

Ils logeront dans le camping « La gare des amis ».

Ils auront besoin de la Salle des Aymards au moment des repas, c’est-à-dire de 11h à 14h et de 18h à 20h30.

Monsieur le Maire propose la somme de 300 € pour la consommation d’eau, de gaz et d’électricité.

Il sera demandé les pièces justificatives concernant la location conformément aux textes en vigueur sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Donne leur accord pour la mise à disposition de la Salle des Aymards,

- Valide le montant de 300 € pour la consommation d’eau, de gaz et d’électricité, - Mandate le maire pour mener à bien ce projet.9/ L’étude du camping par l’entreprise MLV Consult.

Le Camping « La gare des Amis » est un établissement classé trois étoiles, implanté sur une superficie d’environ 1 hectare et proposant 37 emplacements.

Il dispose d’une piscine, d’un bar, d’un snack, et bénéficie d’un environnement immédiat particulièrement favorable : un terrain multisport, un court de tennis, une aire de jeux, ainsi que la rivière et la Dolce Via passant devant le camping.

Le camping appartient à la Commune.

Son exploitation a été confiée à un gestionnaire privé dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA), dont l’échéance interviendra le 26 octobre 2026.

À l’approche de cette échéance, la Commune s’interroge sur le devenir du site et sur les modalités de gestion à retenir pour les prochaines années.

La réflexion doit permettre de déterminer si un nouveau partenariat privé doit être recherché, si un autre montage contractuel peut être envisagé, ou si une évolution du positionnement du site peut créer de nouvelles marges de manœuvre.

Le choix du futur mode de gestion suppose au préalable :

• une évaluation précise de la situation actuelle (technique, fonctionnelle, financière, commerciale), • la définition d’objectifs réalistes de développement, adaptés à la taille du site et aux besoins identifiés, • la construction d’un modèle économique fiable, permettant de vérifier l’équilibre d’une exploitation privée et la capacité du camping à supporter un loyer ou redevance,

•et, plus largement, la détermination du mode de gestion le plus pertinent au regard des capacités financières de la Commune, des investissements à venir et de l’intérêt potentiel pour un opérateur.

Ce travail préalable est indispensable pour garantir la cohérence du futur partenariat et sécuriser juridiquement la décision.

La commune n’étant pas compétente, Monsieur le Maire propose l’entreprise MLV Conseil pour assurer : - La mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage,

- La mission pour la mise en œuvre d’un contrat de gestion du Camping « La Gare des Amis ».

Le coût de cette mission s’élève à 22 032 € TTC, soit 18 360 € HT ;

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

- Valide l’entreprise MLV Conseil dans sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et sa mission pour la mise en œuvre d’un contrat de gestion du Camping « La Gare des Amis »,

- Valide le montant de 22 032 € TTC ;

- Mandate le maire pour mener à bien cette mission.

10/ Question diverses