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Déliberation - D 2024 160 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
(Bouches-du-Rhône)
un mn
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2024/160
Restitution à compter du 1e
janvier 2024 par la Métropole
Aix-Marseille-Provence des
biens relatifs à la compétence
« DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L'INCENDIE »
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 1 mn
Publié le ss
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 _160-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL —R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES -— J-C. LAURENS -— T. MAZEL — C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G, LETTIG à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES
Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.
Par délibération n°2019/83 du 3 juin 2019 la Commune a approuvé le transfert de l'actif et du passif
pour exercer la compétence « Défense Extérieure contre l'Incendie » au 31 décembre 2017.
Par délibération n°2023/203 du 27 novembre 2023, la Commune a approuvé les rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre La Métropole Aix-Marseille Provence et ses communes membres au titre des transferts et restitution de compétences.
La compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » était donc exercée par la Métropole Aix- Marseille Provence sur l'intégralité de son territoire pour la période du 12 janvier 2018 au 31 décembre 2022 puis elle a été restituée à la Commune depuis le 1er janvier 2023.
Il convient, à la suite de la restitution de cette compétence par la Métropole Aix-Marseille Provence,
de :
- _ Réintégrer les biens listés dans l'annexe jointe, ces biens étant nécessaires à l'exercice de la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » par la Commune,
- Réintégrer la subvention liée à l'acquisition de ces biens à compter du 1e' janvier 2024
Par la suite, il est demandé à Monsieur le Trésorier de bien vouloir procéder aux écritures d'ordre non
budgétaires, et d'arrêter à la date du 1®' janvier 2024 les montants à réintégrer,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la réintégration des biens liés à la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » à compter du 19° janvier 2024; cette compétence Métropolitaine ayant été restituée à la Commune depuis le 1er janvier 2023 pour :
o Un montant total de l'actif d'une valeur nette comptable de 9 562,81 €
% Approuve la réintégration des subventions liées selon le document joint pour :
o Une valeur nette comptable de 4 632,00 €
% Autorise les services de la Commune de Grans à procéder à la réintégration des biens « Défense Extérieure contre l'incendie » à l'inventaire,
&% Demande à Monsieur le Trésorier de passer les écritures comptables en application des règles fixées par l'instruction budgétaire M57.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformèment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13,48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradmi.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé ayfegistre les membres présents,
Le secrétalle de séance, Alain ZUILI
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2019 juin Reçu au Contrôle de légalité le 26
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