Déliberation - D 2024 160 annexe

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Déliberation - D 2024 160 annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 160 annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, (Bouches-du-Rhône)

un mn

Arrondissement d'Istres

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Municipal

En

Exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 29

N° 2024/160

Restitution à compter du 1e

janvier 2024 par la Métropole

Aix-Marseille-Provence des

biens relatifs à la compétence

« DEFENSE EXTERIEURE

CONTRE L'INCENDIE »

Envoyé en préfecture le 12/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024 1 mn

Publié le ss

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20241210-DEL 2024 _160-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE -F. CARBONELL —R. CARTA — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J-B. GILIBERTI — C. HUGUES -— J-C. LAURENS -— T. MAZEL — C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - |. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI

Procurations : F. ARNOULD à L. D'ALES-BOSCAUD - D. BUSELLI à R-M. BREYSSE - G, LETTIG à M. PERONNET - M. LIAUZUN à T. MAZEL - C. MOYNAULT à R. CARTA - A. MUNICH à G. RAYNAUD-BREMOND - M. SCOGNAMIGLIO à C. HUGUES

Date de la convocation : mercredi 4 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Monsieur Alain ZUILI

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du

21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.

Par délibération n°2019/83 du 3 juin 2019 la Commune a approuvé le transfert de l'actif et du passif

pour exercer la compétence « Défense Extérieure contre l'Incendie » au 31 décembre 2017.

Par délibération n°2023/203 du 27 novembre 2023, la Commune a approuvé les rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre La Métropole Aix-Marseille Provence et ses communes membres au titre des transferts et restitution de compétences.

La compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » était donc exercée par la Métropole Aix- Marseille Provence sur l'intégralité de son territoire pour la période du 12 janvier 2018 au 31 décembre 2022 puis elle a été restituée à la Commune depuis le 1er janvier 2023.

Il convient, à la suite de la restitution de cette compétence par la Métropole Aix-Marseille Provence,

de :

- _ Réintégrer les biens listés dans l'annexe jointe, ces biens étant nécessaires à l'exercice de la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » par la Commune,

- Réintégrer la subvention liée à l'acquisition de ces biens à compter du 1e' janvier 2024

Par la suite, il est demandé à Monsieur le Trésorier de bien vouloir procéder aux écritures d'ordre non

budgétaires, et d'arrêter à la date du 1®' janvier 2024 les montants à réintégrer,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve la réintégration des biens liés à la compétence « Défense Extérieure contre l'incendie » à compter du 19° janvier 2024; cette compétence Métropolitaine ayant été restituée à la Commune depuis le 1er janvier 2023 pour :

o Un montant total de l'actif d'une valeur nette comptable de 9 562,81 €

% Approuve la réintégration des subventions liées selon le document joint pour :

o Une valeur nette comptable de 4 632,00 €

% Autorise les services de la Commune de Grans à procéder à la réintégration des biens « Défense Extérieure contre l'incendie » à l'inventaire,

&% Demande à Monsieur le Trésorier de passer les écritures comptables en application des règles fixées par l'instruction budgétaire M57.

& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformèment à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13,48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradmi.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision

de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé ayfegistre les membres présents,

Le secrétalle de séance, Alain ZUILI

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