Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 du 3 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 du 3 janvier 2019 Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 du 3 janvier 2019)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Humanitaire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AL URELALE à

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N° 1

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 3 janvier 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

§ DIVERS :

- Direction départementale des finances publiques

- Etablissement public de santé mentale de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Liste des candidats lauréats aux examens de secourisme - année 2018

- Arrêté préfectoral n° DPC/2018/70 du 20 décembre 2018 portant approbation des listes d’usagers appelés à bénéficier des dispositions de l’arrêté

ministériel du 5 juillet 1990 modifié par l’arrêté du 4 janvier 2005 fixant les consignes générales de délestage/relestage sur les réseaux électriques pour

le département de la Marne

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 7

- Arrêté interdépartemental du 28 décembre 2018 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique de distribution d'eau potable de

la Brie Champenoise

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 10

- Décision tarifaire n° 2435-2018-2696 du 21 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la maison de retraite Le

Village - 510003536

- Décision tarifaire n° 2436-2018-4297 du 21 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la maison de retraite CH

d’Epernay - 510006661

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 16

- Délégation de signature - décision du 2 janvier 2019 du comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Epernay

Ö Etablissement public de santé mentale de la Marne p 19

- Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 2 -Candidats lauréats aux examens

de secourisme du 01 janvier au 30 juin 2018

pour insertion au Recueil des Actes Administratifs

CERTIFICAT DE COMPETENCES DE

FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES

DU 15 FEVRIER 2018 A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

M. BLANCHON Sébastien

M. LEBOEUF Richard

MME LUTRAT Clémence

M. MASSON Vincent

CERTIFICAT DE COMPETENCES DE

FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS

DU 05 AVRIL 2018 A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

M. ACHEKIAN Julien

M. BAILLY Geoffroy

M. BASTIN Jean-Raphaël

M. BERTIN Rémi

M. DOUBLET Jordann

M. GROSJEAN Aurélien

M. MARCHAND Arnaud

M. MARTZOLFF Yohann

M. MILOT Stephen

M. MINOT Kévin

M. OULMI Kévin

M. YUNG Xavier

CERTIFICAT DE COMPETENCES DE

FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES

DU23 AVRIL 2018 À CHALONS -EN-CHAMPAGNE

M. ASCOET Frédéric

M. AST Lionel

M. CARON Guillaume

MME DEGRANGE Blandine

MME GARCIA Virginie

MME LARIVE Sabrina

M. LOPEZ Romain

M. OSSOLA Alexis

M. SAEZ François

BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

ORGANISE LE 14 MAI 2018 A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 3 -M. BEAU Adrien

M. BOULANGER Emilien

MME CHARLOT Margaux

M. CORNEC Benjamin

M. GERVAISE Cyprien

M. GIBOT Florian

M. HERMENT Eliott

M. IENNY Félix

M. MAHIEU Théo

MME MINCK:-CECONI Alizéa

BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

ORGANISE LE 15 MAI 2018 A REIMS

M. BELLIERE Anthony

M. BERRON Pierre-Alain

M. CAMUS Thibault

MME CORNETTE Clémentine

M. GAUTHIER Maxence

M. GUIOT Paul

M. HIRTT David

M. JENDRYKA Médéric

M. KONIECZNY Valentin

M. LEBARON Adrien

M. MAGALHAES David

M. NAUDIN Sacha

M. VIX Léo

BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

ORGANISE LE 24 MAI 2018 A REIMS

M. CABADET Thomas

M. CHANTERAUX Christopher

M. CORMIER Victor

M. GUILLAUME Théo

MME LANCE Elise

M. PONCELET Emile

BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

ORGANISE LE 07 JUIN 2018 A CHALONS-EN-CHAMPAGNE

MME BEE Aure

MME BOCQUET Coralie

MME CROISSANT Elaine

M DESRAT Victor

MME FONTAINE Elise

M. HENRY Aymeric

M. JOUANNE Pierre-Maxime

MME LACROIX Amélie

MME LAUNETTE Léonie

M. OURIET Sébastien

M. PELICAN Florian

MME PERIN Sandra

MME REMY Elora

MME TASSOT Camille

M. VASILJKOVIC Sacha

M. VAYSSE Nathan

M. VIOIX Maxime

M. WOJNAROWSKI Damien

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 4 -EE © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

(SIDPC)

N° DPC / 2018 / 70

ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DES LISTES D’USAGERS APPELES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE MINISTERIEL DU 05/07/1990 MODIFIE PAR L'ARRETE DU (4/01/2005 FIXANT LES CONSIGNES

GENERALES DE DELESTAGE/RELESTAGE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de l'énergie, et notamment l’article R 323-36,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la

Marne,

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 05 juillet 1990 modifié par l’arrêté du 4 janvier

2005, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,

Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers

prioritaires, supplémentaires et de relestage,

Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagers

prioritaires, supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé,

Vu la validation par ENEDIS, à la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL), de la liste des abonnés prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date du 27 novembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC/2016/54 du 17 octobre 2016,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,

L. rue de Jessnint — 51046 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 24 10 10 WAY, anne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 5 -ARTICLE 1" ;

Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes « principale et complémentaire » des usagers devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques, en application de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, modifié.

En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l’alimentation est maintenue

doivent supprimer toutes les consommations d’électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les

maintenir en état et éviter tout incident.

ARTICLE 2 :

Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoral n° DPC/2016/54 du 17/10/2016, qu'abroge le présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Conformément aux prescriptions du ministre des finances, du commerce et de l’industrie, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.

ARTICLE 4 :

Les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) du département.

ARTICLE 5 ;

Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.

ARTICLE 6 ;

La directrice de cabinet de la préfecture de la Marne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur de ENEDIS, direction territoriale régionale Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont un exemplaire leur sera notifié,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 Q DEC, 2018

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 6 -Liberté » Égatété + lraisrnité

RÉPUBLIQUE FAANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

PRÉFECTURE DE LA MARNE PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS Burenu des Relations nvec les Collectivités LOCALES

Barcuu de la légalité et de l'intercommnnentité

Arrêté interdépartemental en date du 78 [1C. 20

portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique

de distribution d’eau potable de la Brie Champenoise

LE PRÉFET DE LA MARNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L.. 5211-26 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 1963 relatif à la création du Syndicat intercommunal à vocation unique de distribution d’eau potable de la Brie Champenoise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 5 novembre 2018 actant la dissolution du syndicat, approuvant le compte administratif 2017, dernier exercice d'activité du syndicat, et établissant, au vu de ce compte, la répartition du passif et de l'actif entre la commune de Saint-Martin-du-Boschet et la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais en date du 10 décembre 2018 approuvant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique de distribution d’eau potable de la Brie Champenoise et les conditions de répartition du passif et de l’actif du syndicat ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Boschet du 13 décembre 2018 se prononçant favorablement sur cette dissolution et sur les conditions de répartition du passif et de l'actif ;

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 7 -Considérant que, conformément aux dispositions du II de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte ;

Considérant que le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la Brie Champenoise couvre le territoire des communes marnaises de Courgivaux, Joiselle, Neuvy, Reveilion, Villeneuve-la-Lionne et de Saint-Martin-du-Boschet en Seine-et-Marne et intervient en matière de construction, d'exploitation des ouvrages de production, de transport, à l'exclusion du transport en provenance du Provinois, de stockage et de distribution d’eau potable ;

Considérant que les communes de Courgivaux, Joiselle, Neuvy, Reveillon et Villeneuve-la-Lionne sont membres de la même intercommunalité : la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ;

Considérant que, depuis l’arrêté préfectoral du 11 janvier dernier, la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnaïis est compétente en matière d'eau potable ;

Considérant que cette compétence correspond à celle exercée par le syndicat ;

Considérant, qu'ainsi, il y a lieu de constater que la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais s’est substituée aux communes de Courgivaux, Joiselle, Neuvy, Reveillon et Villeneuve-la- Lionne au sein du syndicat ;

Considérant que le syndicat compte donc les deux membres suivants : la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest et la commune de Saint-Martin-du-Boschet ;

Considérant que l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un syndicat est dissous de plein droit par le consentement de tous les organes délibérants de ses membres ;

Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Boschet se sont prononcés favorablement sur la dissolution du syndicat ;

Considérant que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies dès lors qu’un accord sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat est intervenu par délibérations concordantes de son comité syndical et des organes détibérants de ses membres ;

Considérant que l’ensemble des personnels administratifs et techniques composant le syndicat est repris par la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest ;

Considérant qu'ainsi il y a lieu de prononcer la dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de la Brie Champenoise ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de [a Préfecture de Seine-et-Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 8 -ARRÊTENT

Article 1° : Le syndicat intercommunal d‘adduction d'eau potable de la Brie Champenoïise est dissous dans les conditions de liquidation et de répartition fixées par les délibérations visées en référence, de la manière suivante :

Répartition des résultats du Compte administratif (CA) 2017 du syndicat :

+ 76 % pour la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais ainsi que 76 % de l'emprunt restant à rembourser ;

+ 24 % pour la commune de Saint-Martin-du-Boschet, minoré de 24 % du montant restant de la dette à rembourser (15.347 € à fin 2017) pour clore en une fois le sujet de la dette.

Sur les restes à réaliser et la trésorerie, la répartition appliquée sera la même que concernant les résultats du CA 2017.

Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Marne et de Seine-et-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des deux préfectures et dont copie sera transmise aux présidents du syndicat, de la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et au maire de la commune de Saint-Martin-du-Boschet et pour information, à Mesdames les Sous-préfètes de Provins, d'Epernay, à Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires.

Pour la Préfète de Seine-et-Marne Pour le Préfet de la Marne, et par délégation, et par délégation,

Le Sécrétäire Général de la Préfecture, Le Secrétaire Général de la Préfecture

S

Nicolés de ISTRE Denis GAUDIN

NB : Délais et voies de recours (en application du Code des relations entre le publio et Fadministemtion): Dons un délui de deux mois À compter de ka publication du présent arrêté, les recours saivants peuvent être introduëts en recommandé avec aceusé de réception:

- soût un récours gracioux suprès des axtorités coupétentes;

- soût un recours hiérarchique, odressé nu Ministre de l'intérieur, Pince Beuuvuu - 75400 PARIS ; - soût un recours contemieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 25 rue du Lycée — 51,000 Chülons en Champagse Cedex ; Aprés uo recours gracieux où Itéserchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de Vue dé cez doux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silece de l'Adminéstrulson pendant deux mois.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 9 -Arc Shiguhgmtmels | Gutie LS

DECISION TARIFAIRE N°2435-2018-2696 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536

Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise 0, CHE DE BOUY, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) ;

La décision tarifaire initiale n°804-2018-0625 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536.

13

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 10 -DECIDE

Article 1°* A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 704 289.41€ au titre de 2018, dont 170 022.00€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 308 690.78€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

SCORE Pos 3 704 289.41 4629

UHR 0.00 0.00

FRA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 534 267.41€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

MÉRERBENENR PORN 3 534 267.41 44.17

UHR 0.00 0.00

Fe 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 294 522.28€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 11 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) et à l'établissement concerné.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 21 décembre 2018

P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Départemental de la Marng

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 12 -DECISION TARIFAIRE N°2436-2018-4297 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 51000666]

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY (510006661) sise 137, R DE L HOPITAL, 51205, EPERNAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°2281-2018-2311 en date du 28/11/2018 portant modification du forfai global de soins pour 2018 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY 510006661

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 13 -Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 4 741 769.,41€ au titre de 2018, dont 103 000.00€ à titre non reconductible.

DECIDE

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 395 147,45€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 684 017.48 50.03

UHR 0.00 0.00

PASA 57 751.93 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 077 969.41€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 5 020 217.48 53.62

VER 0.00 0.00

ee 57 751.93 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour 0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 423 164.12€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 14 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne , Le 21/12/2018

Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est,

Par délégation

Le Délégué Départemental de#s Marne

Thierry ALIBERT ff

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 15 -ce,

NFRIT ELLES UNIT

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEFARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

GIE D'EPERNAY

21, RUE DU MOULIN À VENT

51 200 EPERNAY

DELEGATION DE SIGNATURE

DECISION

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1"

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe SECZKOWSKI , inspecteur des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € portée à 60 000 € en l'absence du comptable :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

30 000 €, portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service, en l'absence du comptable ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créances d'impôt sur les sociétés,

dans la limite de 50 000 € par demande, portée à 100 000 € en l'absence du comptable :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

F DRAC TIEN GENERALE RES FINANCES PUBLIQUES

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 16 -PEER

PRIT ELLES 121125

de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet : dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

| SALZARD Thierry | BENOIT Christine | MULS Sylvie |

| TALLOTTE Michel | FEUILLET Sylvie | GACHIGNAT Sylvie | GOUAGOUT Brigitte | HIBLOT Pascal JEANNIN Syivie |

LESEURE-RANSON Martine | LORIOT Nathalie MARTIN Corinne | © ORNIACKI Nathalie | ROCHETTE Thierry BONNEMERE François |

| BONNIVARD Marine | HUMBERT Fabienne | |

2° En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet dans la limite de 200 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :

__ OUDART Giles | FORGETNainaie | MORZOTNany | | RANDRIANARISON Emilson | THOMAS Nathalie | VERCRUYSSE Valérie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

5°) En cas d'absence simultanée du comptable et de l'adjointe, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et

notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

aux agents désignés ci-après :

F DORLCTINN CEMIRALL ER FINANCES PUBLIQUES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 17 -Nom et prénom des

agents

SALZARD Thierry

BENOIT Christine

MULS Sylvie

FEUILLET Sylvie

GACHIGNAT Sylvie

TALLOTTE Michel

HIBLOT Pascal

JEANNIN Sylvie

LESEURE-RANSON Martine

LORIOT Nathalie

MARTIN Corinne

ORNIACKI Nathalie

ROCHETTE Thierry

GOUAGOUT Brigitte

BONNIVARD Maryline

HUMBERT Fabienne

| Contrôleur

| Contrôleuse Principale

| Contrôleuse Principale

| Contrôleuse Principale

| Contrôleuse Principale

| Contrôleur Principal

|Contrôleuse Principale

|Contrôleuse

| Contrôleuse Principale

| Contrôleuse Principale

|Contrôleuse

| Contrôleur

| Contrôleuse

BONNEMERE François | Contrôleur Principale

| Contrôleuse Principale

|Contrôleuse Principale

| Somme maximale |

maximale des | pour laquelle un

NFRSTESLERSZ PUISE

grade Limite Durée

des décisions | délais de

| gracieuses paiement

10000€ 6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

10000€ 6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

110000€ |6 mois

Article 4

délai de paiement

peut être accordé

10 000 €

10 000 €

10000€

(10 000 €

110000 €

10000€

110000 €

10000€

110 000 €

(10 000 €

10 000€

(10 000 €

10 000€

[10000€

10 000€

10 000 €

(10 000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne

A EPERNAY, le 02 janvier 2019

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises, Michel SANCHE

F DORE TION CEMIRALE DER FINANCES PUBLIQUES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 18 -9% EPSM

Marne

Direction

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l'EPSM Marne de Châlons en Champagne,

Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article L 6143-7,

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particuller des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'organigramme de Direction,

DECIDE

Article 1

est donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social (MAS et partenariat avec les établissements médico-sociaux) et de la Communication, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, pièces comptables et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients en soins sans consentement : les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les visas relatifs aux sorties accompagnées et non accompagnées desdites personnes.

Article 2

a) Délégation de signature est donnée à Madame Régine DESSAINT, attachée d'administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d'envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d'Appel, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d'établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.

b) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Jocelyne ARRIGHI, adjoint des cadres hospitaliers au service des admissions et frais de séjours.

c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.

ärticle 3

a) Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d'envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Ö Etablissement public de santé mentale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 19 -Article 4

a) Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER,

b) Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Madame Claudine FRANCOIS, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents, correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Elodie THAIZE, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUXKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.

c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n'était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d'en référer au Directeur des Ressources Humaines où au Directeur d'astreinte,

Article 5

a) Délégation est donnée à Madame Patricia ROBERT, directeur des soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnels paramédicaux et notamment cœ qui concerne l'élaboration et la rectification des tableaux de service.

b) En l'absence de Madame Patricia ROBERT, la délégation relative à l'élaboration et la

rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles ou au cadre supérieur de santé de garde,

Article 6

a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

b) Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », ou en son absence à Madame Rachel PIERRON, adjoint des cadres hospitaliers, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 300€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du service informatique, ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l'exception des commandes, des actes d'engagement des marchés et des avenants.

Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que celles entraînant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d'un tiers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 20 -Article 7

a) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER,

b) En l'absence de Madame Marie-José MOUCHOT, délégation est donnée à Madame Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier.

Article 8

Délégation est donnée à Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte, en l'absence de Madame Caroline BOUTILLIER.

Article 9

En mon absence ou en cas d'empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de la Communication, Madame Patricia ROBERT, Directeur des soins, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, Monsieur François IHUEL, directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessitant d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

En mon absence, délégation de signature est également donnée à Madame Caroline BOUTILLIER, directeur adjoint chargé des Affaires Générales, du secteur Médico-Social et de la Communication, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Monsieur Thomas BERTRAND, directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales et Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d'engagement de dépenses et les mandats afférents.

Délégation de signature est donnée aussi, pendant l'astreinte de direction ou en dehors de l'astreinte de direction, à l'ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité :

- Madame Caroline BOUTILLIER -— directeur adjoint chargé des affaires générales, du secteur médico-social et de la communication

- Monsieur Christophe AMANN — directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques

- Monsieur Thomas BERTRAND — directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales

- Madame Patricia ROBERT — directeur des soins

- Madame Marie-José MOUCHOT — directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation

- Monsieur William HUSSON — ingénieur aux services techniques

- Madame Nathalie HANCZYK — attachée d'administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs

- Madame Elodie THAIZE — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Monsieur François IHUEL — directeur adjoint chargé du projet en santé mentale et pilotage médico-économique. - Madame Lynda RODRIGUEZ — attachée d'administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation

Fait à Châlons en Champagne, le 2 janvier 2019

Le Directeur,

Xavier DOUSSEAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 du 3 janvier 2019 – Page 21 -