Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 10 du 29 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 10 du 29 janvier 2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 10 du 29 janvier 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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LE RER RL

N° 1-10

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 janvier 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d’appel du permis de conduire

- Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire

- Arrêté préfectoral n°005 du 29 janvier 2019 portant interruption des services de transports routiers interurbains de voyageurs, dont les transports

scolaires, sur l’ensemble du département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 11

- Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 fixant la composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du département de la Marne ainsi

que les trois règlements intérieurs de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne,

du département de la Marne et de la Communauté Urbaine du Grand Reims

- Arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparations de

glissières, de renouvellement des marquages, d’entretien de la signalisation, de curage de caniveaux et cunettes béton, maintenance chaussée et

maintenance d’ouvrages entre le PR 111+290 et le PR 170+600 sur A4, PR 240+600 au PR 263+701 sur A26, entre le PR 0+000 et le PR 9+545 sur

A344 et entre le PR 113+000 et le PR 115+000 sur A34

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 2 -=

Liberté + Égaliéé » Frasermé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÊFET DE LA MARNE

Cabinet du préfet

Bunsau 06 LA SÉCURITÉ ru

Arrêté préfectoral portant agrément

des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel

du permis de conduire

LE PRÉFET DE LA MARNE,

Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ln délivrance de permis de conduire de validité Himitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORIJON, sous-préfète , Directrice de cabinet,

Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière ;

Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication

du présent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commissions médicales. Leur compétence est départementale

Médecins exerçant leur activité dans le département de la Marne :

> Docteur Mattéo ACCARRINO — 98, route de witry- 51100 Reims

>» Docteur Patrice BERTIN - 2, ruc du gué raviguct - 51340 Vanault-les-Dames

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 3 -YYNYNVNVVYNNNNNNNYNNYNNNNN

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Docteur Philippe BOUVY - 2, rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles Docteur Brice CANOT, 2 bis boulevard jules césar- 51100 Reims

Docteur Guillaume DANRÉE - 8, Rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-Vesle

Docteur Julien DAST — 39 avenue Thévenet — 51530 Magenta

Docteur Virginie DESSAINT - 6, rue des Marsillers - 51430 Bezannes

Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2, cour Rilly la Montagne - 51100 Reims

Docteur Didier GACOINN - 9, rue Rogier - 51100 Reims

Docteur Jean-Paul HINCELIN - 20, rue Colbert - 51100 Reims

Docteur Yves-Jean HUET - 118$, rue Gambetta - 51100 Reims

Docteur Philippe JACQUIN - 2, esplunade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François Docteur Hervé JOURNET-: 4, allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmic Docteur Alain JOYEUX - 46, faubourg de Vitry-le-Brûlé -51300 — Vitry-le-François Docteur Philippe KIEFFER : 1, rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François Docteur Gilles MAJOIE - 23 À, rue du Colonel Fabien - 51100 Reims

Docteur Jérôme MASSIOU - 18 bis A, rue Pierre Bayen - 51000 Châälons-en-Champagne Docteur Patrice MAYETTE- 46 Avenue d'Epernay- 51100 Reims

Docteur Delphine MEIRHAEGHE-Polyclinique Reims Bezannes-51430 Bezannes Docteur Renaud MILLER - 4, rue de l'égalité - 51110 Bazancourt

Docteur Guy MORANT - 72, rue de Talleyrand - 51100 Reims

Docteur Damien MOREAU - 8, avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 Warmeriville Docteur Antoine PENNAFORTE - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy Docteur Eric RENAUD- 18 avenue de pertison- 51800 Sainte-Ménéhould Docteur Agnès RICCIARELLI- 46 avenue d'Epernay- 51100 Reims

Docteur Christian RIGAULT , 4 Allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Guy ROBERTET - 2 bis, rue de la croix Gaudé - 51210 Montmirail Docteur Muriel ROCHARD - 40, rue de Broyes - 51120 Sézanne

Docteur Luc ROËLAND - 2, place Méliès - 51100 Reims

Docteur Jean Yves SCHLIENGER - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis, rue de Bézannes - 51100 Reims

Docteur Dominique VICTOIRE - 13 bis, boulevard Hippolyte Faure — 51000 Châlons-en- C

Docteur Françoise VISSUZAINE - 1, rue de la gare - 51800 La Neuville-au-Pont

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Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur — 10000 Troyes

Docteur Olivier BEAUDEUX- 29, rue de Paris - 77700 Bailly-Romainvilliers Docteur Alain DUMONT -2 bis, promenade des tilleuls - 08310 Machault Docteur Anick FOUCAULT - 2, rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine Docteur Dominique HAAS - 40, rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine Docteur Frédéric HINCELIN-S ruc louise weiss-08300 Rethel

Docteur Mounir SOMAI, 181 rue Aristide Briand — 10100 Ramilly sur Seine Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600 Conches-sur-Gondoire

Docteur Atef ZAGLAN - 20 bis, rue Jean Monnet - 77600 Bussy Saint Georges

ARTICLE. 2; Dans le cas où un médecin remplit l'une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :

>

>

atteinte de l’âge de soixante-treize ans ;

sanction ordinale ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 4 -> non-respect de l'obligation de formation continue ;

> pour tout autre motif.

ARTICLE 3 ; Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est l'un de ses patients.

ARTICLE 4 ; Lorsque le médecin agrée est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l'avis correspondant à l'autorité préfectorale après la consultation.

ARTICLE 5 ; Le médecin agréé peut adresser l'usager à In commission médicale primaire compétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.

ARTICLE 6 ; Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à l'autorité préfectorale.

ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé.

ARTICLE 8 : Mme la Directrice de cabinet et M le sous-préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 4 7 Jesier 243

Pour le P et,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 5 -rare

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du préfet

BunEau DE LA SÉCONITÉ INTÉMEURE

Arrêté préfectoral portant agrément

des médecins pour les commissions médicales primaires

du permis de conduire

LE PRÉFET DE LA MARNE,

Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13;, le code de la santé publique, le code du travail ;

Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORIJON, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne ;

Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière ;

Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

RR L

ARTICLE 1": La commission médicale primaire est composée de deux médecins agréés par le préfet de In Marne, Si l'un des deux médecins est le médecin traitant d’un usager se présentant devant la commission médicale primaire, alors, il doit se récuser. L'usager devra se présenter devant une autre commission médicale primaire,

ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au titre des commissions médicales primaires,

Deux commissions médicales primaires sont instituées pour réaliser les contrôles médicaux de l'aptitude à la conduite en fonction de la domiciliation des usagers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 6 -ARTICLE 3 :

1° Les usagers domiciliés dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epermay à l'exception de la commune d'Epernay et du canton de Dormans doivent s'adresser à la commission médicale primaire située à la préfecture de département à Chalons-en-Champagne.

Les médecins agréés pour cette commission médicale sont les suivants :

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Docteur Patrice BERTIN, 2 rue du Gué Raviguet - 51340 Vanault-les-Dames

Docteur Richard BIANCHI, 6, rue Carnot - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Philippe BOUVY , 2 Rue Pasteur- 51370 Saint Brice-Courcelles Docteur marc CORNIBERT, 16 rue des minimes - 51300 Vitry-le-François Docteur Jean-Pierre GODET, 3 rue Serge Dominé - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Véronique HEMARD, 47 boulevard Justin Granthille - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Jean-Paul HINCELIN, 20 rue Colbert — 51100 Reims

Docteur Jean-Luc JACQUESSON, 39 avenue Alfred et Anatole Thévenet - 51530 Magenta Docteur Hervé JOURNET, 4 allée Charles Baudelaire-5 1470 Saint-Memmie

Docteur Gilles MAJOIE, 35 place Luton - 51100 Reims

Docteur Jérôme MASSIOU, 18 bis rue Pierre Bayen - 51000 Châälons-en-Champagne Docteur Eric RENAUD, 18 avenue de Pertison - 51800 Sainte-Menehould Docteur Christian RIGAULT, 4 allée Charles Baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Mounir SOMAL, 181 rue Aristide Briand — 10100 Romilly sur Seine Docteur Dominique VICTOIRE, 13bis boulevard Hippolyte Faure - 51000 Châlons-en- Champagne

2° Les usagers domiciliés dans l'arrondissement de Reims, la commune d'Epernay et le canton de Dormans doivent s'adresser à la commission médicale primaire située à la sous-préfecture de Reims.

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içale sont les suivants :

Docteur Philippe BOUV Y, 2 rue Pasteur - 51370 Saint Brice-Courcelles Docteur Brice CANOT, 2A rue du Clos — 51220 Cauroy Les Hermonville Docteur Julien DAST 11 rue de la liberté 51530 Mardeuil

Docteur Jean-Pol FRITSCH, 2 cour Rilly la Montagne - 51100 Reims

Docteur Frédéric HINCELIN, 5 rue louise weiss- 08300 Rethel

Docteur Jean-Paul HINCELIN, 2 rue de Champigny — 51370 Thillois

Docteur Yves-Jean HUET, 118 rue Gambetta - 51100 Reims

Docteur Jean-Luc JACQUESSON, 39 avenue Thévenet - 51530 Chälons-en-Champagne Docteur Gilles MAJOIE, 35 place Luton - 51100 Reims

Docteur Patrice MAYETTE, 46 Avenue d’Epemay-5 1100 Reims

Docteur Renaud MILLER, 12 bis rue de Bezanne — 51100 Reims

Docteur Antoine PENNAFORTE, 3 rue Herbillon - 51220 Cormicy

Docteur Luc ROËLAND, 1 rue Igor Stravinsky - Val de Murigny - 51100 Reims

Docteur Nathaly TEPAZ, 12 bis rue de Bezannes - 51100 Reims

Docteur Michel THIRION, 2 bis rue de Champigny - 51370 Thillois

ARTICLE 4: Dans le cas où un médecin remplit l'une des conditions suivantes, alors son

agrément prend fin :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 7 -> atteinte de l'âge de soixante-treize ans :

> sanction ordinale;

> non-respect de l'obligation de formation continue ;

> pour tout autre motif.

ARTICLE $ ; La commission médicale primaire peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le respect du secret médical l’avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à l'autorité préfectorale.

ARTICLE 6 : A l'issue de la consultation médicale, la commission médicale primaire transmet à l'autorité préfectorale un des quatre avis suivants :

» l'avis d'aptitude ;

> l'avis d'aptitude temporaire ;

> l'avis d'aptitude avec restrictions ou dispenses ;

> l'avis d'inaptitude.

ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire est abrogé.

ARTICLE 8 ; Mme la Directrice de cabinet et M le sous-préfêt de l'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 47 gowie 204,9

Pour le P A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 8 -Liberté « bent + Égalié + Frateri + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ N° 005 PORTANT INTERRUPTION

DES SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERURBAINS DE VOYAGEURS, DONT LES TRANSPORTS SCOLAIRES,

SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,

Vu le code de la route et notamment le chapitre 1“ du titre 1* du livre 4 des parties législatives réglementaires relatif aux pouvoirs de police et de circulation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de 6ses compétences d'Autorité Organisatrice des Transports interurbains et des Transports Scolaires ;

VU la convention de partenariat opérationnelle entre la Région Grand Est et le Conseil départemental de la Marne du 18 décembre 2017

VU la convention de partenariat opérationnelle entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et le Conseil départemental de la Marne du 10 décembre 2018,

CONSIDÉRANT que l'annonce de perturbations météorologiques marquées qui affecteront le département de la Marne et généreront un réel danger de gissance des chaussées nécessite de prévoir une interruption momentanée des transports routiers départementaux interurbains de voyageurs, dont les transports scolaires

Après communication de prévisions météorologiques défavorables par les services du Conseil Départemental de la Marne à l'agence territoriale Grand Est de Chälons en

Champagne, aux services de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

ARRÊTE

Article 1"

Les services de transports routiers inter-urbains de voyageurs, dont les transports scolaires, seront interrompus sur l'ensemble du département de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 9 -Le 30 janvier 2019

Cette mesure ne concerne pas les transports intra-urbains

L'interdiction est susceptible, en cas de nécessité, d'être reconduite les heures et jours à

venir.

Article

Messieurs le directeur de l'Agence Territoriale de Châlons en Champagne, Madame la

Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, Monsieur ke Président de la

Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne, la directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, le commandant du

groupement de gendarmerie de la Marne et le directeur départemental de la sécurité

publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la

diffusion du présent arrêté

Fait à Châlons en Champagne le 29 janvier 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 10 -Focnce Le LL

‘ le Anah Liberté + Épallré + Frarernité

de l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELAGATION LOCALE DE LA MARNE FREFET DE LA MARNTI

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R_ 321-10 :

Vu le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de

l'habitat ;

Vu la proposition des divers organismes consultés :

Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département,

ARRETE

ARTICLE 1”:

La commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah} de la Marne est constituée ainsi qu’il suit :

1) Membres de droit :

Le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant, président de la commission :

2) Membres désignés pour une période de trois ans :

2-1 - En qualité de représentant des propriétaires :

Titulaire : Monsieur Jean-Claude GENIN, membre de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires immobiliers privés du département de la Marne

Suppléant : Monsieur Jean-Jacques DEGRAEVE, membre de la chambre syndicale des propriétaires et

copropriétaires immobiliers privés du département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 11 -2-2 — En qualité de représentant des locataires :

Titulaire : Madame Badia ALLARD , membre de l'Union départementale des Associations Familiales de la Marne :

Suppléante : Madame Valérie APPOLLOT, membre de l'Union départementale des Associations Familiales de la Marne.

2-3 - En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :

Titulaire : Maître François GAUTHIER, Chambre interdépartementale des notaires

Suppléant : Maître Alexis KUTTENE, Chambre interdépartementale des notaires

2-4 - Représentants de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :

Titulaires : Monsieur Francis BATTEUX, Caisse d'Allocations Familiales de la Marne

Madame Myriam LECOURT, Familles rurales

Suppléantes : Madame Karine DELACOTTE MOUSSÉ, Conseil Départemental de la Marne Madame Laurence WALSHOFER, Familles rurales

2-5 —- En qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement :

Titulaire: Monsieur Didier BERTRAND, Action Logement Services

Suppléante : Madame Sybille CAUTY, Action Logement Services

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 est abrogé,

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le délégué de l'Agence dans le département, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 2 JAN, 2019

Le Préfet de la Marne,

Délégué de l'Agence dans le département,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 12 -CHÂLONS n EN CHAMPAGNE Agence

tional

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Réglement intérieur

de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

de la Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne

La Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne réunie le 11 janvier 2018 adopte le réglement intérieur suivant :

Article 1er

Convocation et ordre du jour

La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par Monsieur le Président de Châälons- en-Champagne Agglo ou son représentant.

Eîe se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.

Cette convocalion comportant le heu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concemés, celle-ci peut ètre adressée par courrier électronique ou par télécopie.

Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont I juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vole.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.

Article 2

Disposition d'urgence

En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus de rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majarité habituelles.

Article 3

Quorum et vote

Le CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 13 -Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission défbère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le mème ordre du jour et spécéiant qu'aucun quorum ne sera exigé,

En cas d'absence des membres tlulares, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.

RER SR ERRRNE ca

Le vote a heu à main levée.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui à donne pouvoir écrit. Il doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limäé à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance,

Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, à ne doit pas être présent lors de la discussion et de la détbératon concemée de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1“ du présent règlement.

Article 4

Procès-verbal

Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la détégation locale de l'Agence.

Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission, Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui ésposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délbérative.

ls retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la délibération de la commission.

Tout membre de la commission peut demanier qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'articie 2 du présent réglement, le procès-verbal mentonne la mise en œuvre de cette procédure.

Une copie du procès verbal est adressbe aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion de La commission suivante

Article 5

Règles de confidentialité et de déontologie

Conformément à l'article 10 du règlement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs,

En applicabon du Ill de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprés du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérèts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.

L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 14 -Article 6

Cas où la consultation de la CLAH est requise

Confommément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son temitoire de compétence sur :

1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,

2. le rapport annuel d'acévité,

3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence {convention de programme etc).

L'aës préalable de la CLAH est requis avant décision du Président de Châlons-en-Champagne agglo ou de son représentant dans les cas prévus par l'article R. 321-10 du CCH et le règlement général de l'Agence"

s'agit des décisions relatives :

1. aux dernandes de subvention pour lesquelles le réglement général de l'agence prévoit que l'avis de la commission est requis à savoir les décisions relatives

+ aux demandes concemant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle GA at 1544/ WW):

aux conventions d'opérations importantes de réhabilitaSon (OIR) {RG4 art :

* à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA ant 15 J);

2. aux recours gracieux formés auprés de l'autorité décisionnaire (5° des / at 1 du R. 321.10 du CC

La CLAH est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatit des décisions d'attibution ou de rejet/retrat prononcées par le Président de Châlons-en-Champagne agglo ou de son représentant,

Article 7

Approbation {/ Transmission

Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Chälons-en-Champagne le 11 janvier 2018 est annexé après signature au procès verbal de la séance.

Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH, FT?

1 En cas d'évokition réglementaire ulténeure du CCH ou du RGA sur les cas de consukation obligatoire de CLAM, les modifications s'apoliquent de droit sans qu'l soil besoin pour la commission de modifier préelablement son règlement intérieur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 15 -Agence è

nationale Ash

de l'habitat

Règlement intérieur

de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

du département de la Marne

(hors territoires en délégation de compétence)

La Commission locale d'améäoration de l'habitat de la Mame réunie le 11 janvier 2018 adopte le réglement intérieur suivant :

Article ter

Convocation et ordre du jour

La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant.

Elle Se réunit à l'inliative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses

membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.

Cette convocation comportant ls Bleu, la date et l'heure de le réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concemés. celis-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.

Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont à juge la présence utlle pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pes au vote.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire,

Article 2

Disposition d'urgence

En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus de rendre leur avis par tout moyen

écrit selon les règles de majorité habituelles.

Article 3

Quorum et vote

La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablement sans condition de Quorum, après une nouvelle

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 16 -convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.

Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce cakul.

Le vote a lieu à main levée.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit, Nl doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un, Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.

Confonmément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doë pas étre présent lors de la discussion et de la délibération concemée de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1° du présent réglement

Article 4

Procès-verbal

Le secrétariai de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la délégation locale de l'Agence.

Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission, Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix déébérative,

Us retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la déBbération de la commission.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soi fait mention de son désaccord avec l'avis rendu,

Lorsque le CLAH à statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.

Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion de la commission suivants,

Article 5

Règles de confidentialité et de déontologie

Conformément à l'article 10 du réglement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de le CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.

En application du Il! de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, ttulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.

L'article 3 du présent réglement prècise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 17 -Article 8

Cas où la consultation de la CLAH est requise

Conformément aux dispositions de l'article R 321.10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :

1. le programme d'actions établi par l'autorté décisionnaire,

2. le rapport annuel d'activité,

3 toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programme et.

L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les cas prévus par l'article R. 321-10 du CCH et le règiement général de l'Agence’.

Îls'agit des décisions relatives :

1. aux demandes de subvention pour lesquelles le régiement général de l'agence prévoit que l'avis de la commission est requis à savoir les décisions relatives :

aux demandes concemant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle (RGA art 154/ M;

* aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR) /RG4 en 7).

* à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration {RGA ar 15.9 :

2. aux recours grackeux fommés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des Let du À 321.10 du CCH].

La CLAH est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapäulatif des décisions d'attribution ou de rejebretrait prononcées par le délégué de l'agence.

Article 7

Approbation // Transmission

Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Chélons-en-Champagne le 11 janvier 2018 est annexé après signature au procès verbal de la séance.

Le Prési CLAH Un membre de la CLAH,

Isabelle KAUFFMANN APT

1 En cas d'évobiion réglementaire ultérieure du CCH ou du RGA sur les cas de consultation obligaioire dé CLAH, les modifications s'appliquent de droit sans qu'i soit besoin pour la commission de modifier préalablement son règlement Intérieur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 18 -GRAND

Agence à

REIMS arab” COMMUNAUTÉ URBAINE

Règlement intérieur

de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

de la Communauté Urbaine du Grand Reims

La Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Communauté Urbaine du Grand Reims réunie le 11 janvier 2018 adopte le réglement Intérieur suivant :

Article 1er

Convocation et ordre du jour

La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par Madame la Présidente du Grand

Reims ou son représentant.

Elle se réunit à l'initiative de sa Présidente en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Elle est convoquée par sa Présidente où son représentant sur la demande écrite, soi de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.

Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de l commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concemés. celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.

Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont à juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.

Article 2

Disposition d'urgence

En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent étre engagées. Les membres sont alors tenus de rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles,

Article 3

Quorum et vote

La CLAH ne peut défbérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 19 -Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission déllbère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

En cas d'absence des membres ttulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.

Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.

Le vote a lieu à main levée.

En cas de partage des voix, celle de la Présidente ou de son représentant est prépondérante.

Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter per un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit, Il doit transmettre préalablement au secrétariat de la commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance

Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de ls construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, à ne doit pas être présent lors de la discussion et de La délibération concemée de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article ?“du présent règlement.

Article 4

Procès-verbal

Le secrétariat de {a commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par la délégation locale de l'Agence.

Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.

ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, n'était pas présent lors de la délibération de la commission.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soû fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent réglement, le procès-verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.

Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion de la commission suivante,

Article 5

Règles de confidentialité et de déontologie

Conformément à Farticle 10 du réglement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui à accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des dernandeurs.

En application du Ill de article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.

L'article 3 du présent réglement précise les conditions de particpation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect eux opérations présentées à l'avis de la CLAH,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 20 -Article 6

Cas où la consultation de la CLAH est requise

Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de

compélence Sur :

1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,

2. le rapport annuel d'activité,

3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programme eic.).

L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision de la Présidente du Grand Reims où de son représentant dans les cas

prévus par l'article R. 321-10 du CCH et le réglement général de l'Agence!.

|ls'agit des décisions relatives .

1. aux demandes de subvention pour lesquelles le réglement génèral de l'agence prévoit que l'avis de la commission

est requis à savoir les décisions reiatives ‘

. " demandes concemant l'aide au syndicat des copropriétaires avec cumul d'aide individuelle (RGA art 15H/ M;

. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR} (RGA ant 7);

+ à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration (RGA art 15 J) ;

2. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire {5° ces ! at fau R 321-10 du CCH)

La CLAH est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions d'attribution ou de rejetretrait

prononcées par la Présidente du Grand Reims où de son représentant

Article 7

Approbation // Transmission

Le présent réglement intérieur adopté par la CLAH réunie à Chälons-en-Champagne le 11 janvier 2018 est annexè

après

signature au procès verbal de la séance.

Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,

D

1 En cas d'évolution réglementaire uhérisure du CCH où du RGA sur les cas de consultation obiigaloire de CLAH, les modificabons

s'apoiquent de droit sans qu'à soit besoin pour la commission de modifier préalablement son règlement intèrieur

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 21 -EE 5

Laniese else « Droneuité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrété portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de balayage, fauchage, réparations de glissières, de renouvellement des marquages, d'entretien de la signalisation, de curage de caniveaux et cunettes béton, maintenance chaussée et maintenance d'ouvrages entre le PR 111+290 ot le PR 170+600 sur A4, PR 240+600 au PR 263+701 sur A26, entre le PR 0+000 et le PR 9+545 sur A344 et entre le PR 113+000 et le PR 115+000 sur A34.

Le Préfet du département de la Marne

Vu:

le Code de ls Voirie Routière ;

le Code de la Route;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par le loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 retallf à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements:

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif 4 la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-369 du 19 mars 2007 pris en appäcation de l'articie 7 du décret n°2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant réglement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novernbre 1992 :

la note technique du 14 avril 2016 relative à le coordination des chantiers sur le réseau routier national ; la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;

la demande du 23 janvier 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 23 janvier 2019 ;

l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 22 -ARRÊTE

ARTICLE1

Par dérogation aux articles N° 6 et 10 do l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de balayage, fauchage, réparations de glissières, de renouvellement des marquages, d'entretien de & signalisation, de curage de caniveaux et cunettes béton, maintenance chaussée et maintenance d'ouvrages entre le PR 111+290 et le PR 170+600 sur A4, PR 240+600 au PR 263+701 sur A26, entre Le PR 0+000 et le PR 9+545 sur A344 et entre le PR 113+000 et le PR 115+000 sur A34.seront auiorisés durant la période comprise entre le 11 février 2019 et le 31 décembre 2019.

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chanlier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à La réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de balayage, fauchage, réparations de glissières, de renouvellement des marquages, d'entretien de la signalisation, de curage de caniveaux et cunettes béton, maintenance chaussée et maintenance d'ouvrages entre le PR 1114290 et le PR 170+600 sur A4, PR 240+600 au PR 263+701 sur A26, entre le PR 0+000 et le PR 9+545 sur A344 et entre Le PR 113+000 et te PR 115+000 sur A34 nécessitent les restrictions de cculation suivantes :

Période de réalisation :

Période Travaux Zone Fréquence Pré

Balayage Rnsombie du secieur de | Suivant besoins Avril à Décembre

Fauchage Rrsomble du secieur de | Giant besoins Mai à Décembre

Réparation glissières Frsemble du secteur de | 4 semaine par mois Février à Décembre Renouvellement Ensemble du secteur de 1 x per an

Marquage Reims {durée : 7 semaines) Avr à Octobre Entretien signalisation

(changement panneau M Suivant besoins Mars à Novernbre équipement)

Curage caniveaux et Ensemble du secteur de 1 x par an cunettes béton Reims (durée : 10 semaines) Février à Décembre

Maintenance chaussée

(pontages. réparation | Ansembie du secteurde | Sr bosoins Février à Décembre nids de poules)

Maintenance ouvrage

d'arts (travaux se ble du secteur de Sulvant besoins Février à Décembre entretiens) .

1 - Travaux sur A344

Localisation : entre le PR 0+000 et le PR 94545 dans les deux sens de ciroulation Mesures d'exploitation :

Neutralisation ponctuelle de la voie de lente où de voie rapide La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres à la circulation et la vitesse sera limitée progressivement à 70 kmyh. || sera interdit aux poids lourds de dépasser,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 23 -2 - Travaux sur A4 et A34

Localisation : entre le PR 111+290 et le PR 170+600 sur A4 et entre le PR 1134000 et le PR 115+000 Sur A34 dans les deux sens de circulation.

Mesures d'exploitation :

Neutrafisation ponctuelle de la voie de lente ou de voie rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 kmyh. Il sera interdit & tout véhicule de dépasser

3 - Travaux sur A26

Localisation : entre le PR 240+600 et le PR 263+703 dans les deux sens de circulation. Mesures d'exploitation :

Neutralisation ponctuelle de la voie de lente ou de voie rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation et la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 kmyh. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dés l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher,

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un

Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection moblle

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels où d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorislenent compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de Fordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont

Les entrées des aies de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à le circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

Le queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en eccotement et TPC en amont de la zone à réaliser :

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 24 -ARTICLE 5

Le signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un Chantier

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrëté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, |! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de l& Marne, le CIGT de la Direction interdépartementale des Routes Nord , et le CISGT de la Directions Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante $ le circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ls préfecture de lis Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de ls Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis, M. te Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

M. te Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Dkecteur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN), M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst), M. le Directeur des Services du Conseë Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le2 9 JAN, 2019

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation,

Le Directeur nai des Territoires,

Patrick ignon

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-10 du 29 janvier 2019 – Page 25 -