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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement,
7
D
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARNE
CABINET Bureau
de
la sécurité
intérieure
Arrêté
du
18
janvier
2019
portant
diverses
mesures
d'interdiction
sur
les
communes
de
Vitry-le-François,
Marolles,
Blacy,
Frignicourt,
Huiron,
Couvrot,
Vitry-en-Perthois
le samedi
19 janvier
2019
Le
Préfet
de
la Marne,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
131-4,
L.
132-8,
L.
211-1,
L.
211-3
et
suivants
et L.211-3
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
132-75
;
Vu
loi
n°
2010-1192
du
11
octobre
2010
interdisant
la
dissimulation
du
visage
dans
l'espace
public Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif à l’acquisition,
la détention
et l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au théâtre
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
CONUS,
préfet
de
la Marne ; CONSIDERANT
que
le « mouvement
des
Gilets
Jaunes
» fait
l’objet
de
nombreux
rassemblements
et blocages
reconduits
régulièrement
depuis
le
17 novembre
dans
le département
;
CONSIDERANT
que
les
actions
qui
seront
menées
dans
le
cadre
ou
en
marge
de
ces
manifestations
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
actes
d’une
grande
violence
tels
ceux
qui
se
sont
déroulés
à Paris
et
dans
plusieurs
villes
et lieux
de
province
tous
les
samedis
depuis
le début
du
mouvement
;
CONSIDERANT
que
M.
Flavien
GONNEHAUT
et M.
Mickaël
CARRIE
ont
déclaré
en
mairie
un
rassemblement
suivi
d’un
cortège
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Vitry-le-François
le
samedi
19
janvier
2019
à
compter
de
12h30 ;
CONSIDERANT
que
cet
appel
à
manifester
régional
a
été
relayé
auprès
des
départements
limitrophes,
notamment
de
la Haute-Marne
, l’ Aube,
la
Seine
et Marne,
les Ardennes,
afin
de
faire
nombre
;
1,
rue
de
Jessaint
—
51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX
-— Téléphone
03
26
26
10
10
AYWmarne
OU.
Îr CONSIDERANT
que
les
précédentes
manifestations
«régionales»
ont
donné
lieu
à
des
affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre
et des
atteintes
aux
biens
publics ;
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
ce
contexte,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
transport
de
matériels
qui
pourraient
constituer
une
arme
contre
les
forces
de
Pordre
ou
un
moyen
de
commettre
des
dégradations
sur
le mobilier
publie
et privé
;
à
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
incidents
liés
à
la
détention
d’objets
contondants,
notamment
les
violences
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
des
bâtiments
publics
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer
un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
blessures
que
pourraient
occasionner
les
tirs
de
feux
d'artifice
et pétards
sur
la voie
publique
sans
autorisation
;
CONSIDERANT
que
Putilisation
d’acide
impose
des
précautions
particulières;
qu’une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
est
susceptible
de
générer
des
accidents
et
des
atteintes
graves
aux personnes
;
CONSIDERANT
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
ont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu’il
convient,
de
ce
fait,
d’en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
transport,
de
distribution,
d’achat
et
de
vente
à
emporter
; CONSIDERANT
les
dispositions
législatives
interdisant
la
dissimulation
du
visage
dans
Pespace
public
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques,
par
des
mesures
limitées
dans
le temps
et adaptées
;
CONSIDERANT
qu’il
revient
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l’ordre
public
;
Sur
la proposition
de
la Sous-Préfète,
Directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”
:
Le
19
janvier
2019
de
9h
à
minuit,
sont
interdits
sur
les
communes
de
Vitry-
le-François,
Marolles,
Blacy,
Frignicourt,
Huiron,
Couvrot,
Vitry-en-Perthois
:
-
Ja
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable,
ainsi
que
d’accélérateurs
de
carburant
et de
gaz ;
-
la
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
d’acide
et
de
tout
produit
inflammable
ou
chimique
;
-
la
vente,
la
détention,
le
transport,
l’achat
et
l’usage
de
pétards,
feux
d’artifice
ou
fumigènes
sur
la
voie
publique,
à
l’exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification F4-T2
niveaux
1 ou 2
; -
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d’armes,
de
munitions
et
d’objets
pouvant
constituer
des
armes
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
;
- la détention
et le transport
de
tout
objet
contondant
sans
motif
légitime
;
- le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois,
palettes...)
;
- le transport
de
bouteilles
de
verre
;
- la
consommation
et le
transport
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à
cet
effet
.
- le port
d’objet
aboutissant
à la dissimulation
du
visage.
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
Article
3:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Vitry
le
François,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la préfecture
et une
copie
sera
adressée
à Monsieur
le
Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
grande
instance
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
18 janvier
2019
>
Blandine