Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 9 du 25 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 9 du 25 janvier 2019 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 9 du 25 janvier 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°1-9

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 25 janvier 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SOUS-PREFECTURES

- Reims

- Epernay

§ SERVICES DECONCENTRES

- DDT UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury

compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire et son annexe comportant la liste

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 6

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-001 du 17 janvier 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sises sur le territoire des

communes de Châlons-sur-Vesle, Gueux, Muizon, Prouilly, Rosnay et Trigny dans le cadre des aménagements de sécurité projetés sur la RN 31

(commune de Muizon) aux carrefours de Rosnay et des Vautes prise à la demande de la direction interdépartementale des routes du Nord

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 10

- Arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 instaurant un périmètre de protection aux abords de la cathédrale de Reims Pour le rallye de Monte-Carlo le

1 er février 2019

Sous-Préfecture d’Epernay p 14

- Arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 autorisant l’organisation des sélectifs interrégionaux de canoë-kayak sur la Vesle entre SILLERY et TAISSY les

samedi 2 et dimanche 3 février 2019

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 17

- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 relatif au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation concernant les communes de Bouy, Condé-

sur-Marne, Fagnières, Moncetz-Longevas, Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré et Sarry

- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 relatif au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation concernant les communes de Courcelles-

Sapicourt, Sept-Saulx, Verzenay et Villers-Allerand

- Arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 accordant au Foyer Rémois une prorogation de 24 mois du délai de fin de travaux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 2 -EE =

LiSerié » Égellié + Pratwri

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale

Le Préfet de la Marne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire.

VU:

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2223-25-1, D. 2223-55-2 et suivants ;

-— l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

la circulaire ministérielle du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire ;

- les propositions de désignation de :

Mme la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Marne ; M, le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Marne ; M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne ; M. le Président de l’Université de Reims Champagne Ardenne ;

M. le Président de l'Association des Maires de la Marne ;

M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne ; Mme la Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de ln Marne,

Considérant qu'il convient de renouveler la liste des vingt membres habilités à remplir les fonctions de membre de jury pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ;

Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Murne ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 3 -ARRETE

ARTICLE 1“: Les membres du jury appelés à se prononcer sur la délivrance des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé sont inscrits sur la liste départementale annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2: Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.

En cas d’indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.

ARTICLE 3: Les personnes désignées à l'annexe de cet arrêté sont nommées pour

une durée de TROIS ans.

ARTICLE 4 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient un intérêt direct ou indirect, pour où contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.

ARTICLE 5: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé

de l'exécution du présent urrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne, notifié à chacun des membres de la liste annexée, et dont une copie sera adressée à Mesdames les Sous-Préfètes d'Epernay et Vitry-le-François et Monsieur le Sous-Préfet de Reims.

Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

+

Denis de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 4 -Liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions

du jury compétent pour la dé ins diplômes dans le secteur funéraire

[ Au titre des Désignés par Représentants/ Fonctions Maires, Adjomts au Maire ou conseillers |Le Président de l'Association des Maires ! THIBAUD Sabine, municipaux délégués de ln Murne Conseillère municipale de Mareuil le Port

LALOUETTE Yoan,

Adjoint uu Maire de Selles

FENAT Denis,

Adjoint au Muire de Fagnières

[Représentant des chambres consulaires Le Président de In Chambre de Commerce et d'Industrie de la Marne

LECZYNSKI Olivier

DUC Bertrand

LELORRAIN Elodie

consommation et de la répression des

fraudes Populations

Enseignant des Universités Le Président de l'Université de Reims [RENARD Yoann, Docteur Champagne Ardenne

FORNES Paul, Professeur

LABROUSSE Marc, Professeur

Agents des services de l'État : Le Président du Tribunal Administratif! GALLIER Kolin, Tribunal Administratif conseillère

Chargé de la concurrence, de ls La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des | ERRE Pascal,

chef par interim du service concurrence

consommation et répression des fraudes

LUDOSKY Johann,

agent du service concurrence

consommation et répression des fraudes

DELORME Nunthulie, agent du service

concurrence consommation et répression

des fraudes

Fonctionnaires territoriaux de catégorse À Le Président du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de la marne

GROPETTI Géraldine,

Directrice du centre de gestionnnires

AUGER Margaux,

Responsable currières

PIN William,

Responsable du service prévention

| Représentant des usagers La Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de ln Marne

DAS NEVS Sandra

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

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Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 5 -»

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Liberté * Égehré , Frasvrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2019-001

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sises sur Île territoire des communes de Châlons-sur-Vesle, Gueux, Muizon, Prouilly, Rosnay et Trigny dans le cadre des aménagements de sécurité projetés sur la RN 31

(commune de Muizon) aux carrefours de Rosnay et des Vautes

prise à la demande de la direction interdépartementale des routes du Nord

Le Préfet de la Marne,

VU

- le code de justice administrative,

- le code pénal,

- la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,

- la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et Cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,

- la loi n° 2005-157 du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux et son décret d'application du 30 mars 2006,

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- la demande en date du 8 janvier 2019 présentée par la direction interdépartementale des routes du Nord à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sises sur le territoire des communes de Chälons-sur-Vesle, Gueux, Muizon, Prouilly, Rosnay et Trigny, en vue de déterminer Îles enjeux environnementaux de ce territoire dans le cadre des aménagements de sécurité projetés sur la RN 31 (commune de Muizon) aux carrefours de Rosnay et des Vautes,

- le plan de situation annexé au présent arrêté,

|, de Jessaint - CS 50431 - 41036 Chslons-enL'hampagne - Téléghone 03 26 26 LD 10 WA QT OU fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 6 -SUR la proposition de M, le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Les agents de la direction interdépartementale des routes du Nord, du bureau d'études ANTEA GROUP ou toute autre personne physique ou morale mandatée par ces dernières sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées sises sur le territoire des communes de Châlons-sur-Vesle, Gueux, Muizon, Prouilly. Rosnay et Trigny et à procéder aux investigations nécessaires à la réalisation de l'étude environnementale prévue dans le cadre de l'opération sus-visée,

A cet effet, ils pourront pénétrer sur les propriétés privées, closes où non closes à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitat et leurs dépendances, y planter des mats, jalons, piquets, bornes et repères, que leurs études ou la réalisation des projets rendraïent indispensables. Ils pourront franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et pratiquer des sondages. [ls ne pourront pénétrer sur les propriétés privées closes et y exécuter des élagages et abattages d'arbres et de haies, qu'après en avoir averti les propriétaires ou leurs mandataires.

ARTICLE 2 :

Chaque personne autorisée sera en possession d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Elles ne pourront pénétrer sur les press privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1“ de La loi du 29 décembre 1892 modifiée, susvisée soit en ce qui concerné :

- les propriétés privées non closes, que le onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté à la mairie concernée,

- les propriétés privées closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, qu'après le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté aux propriétaires, ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés, À défaut de locataire ou gardien connu, ce délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les détenteurs de l'autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance de Chälons-en-Champagne.

MRIICLE FE:

En application de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des prestations aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets, signaux et repères qui seront établis dans leurs propriétés. Ces piquets et repères seront placés sous la garde de l'autorité municipale.

ARTICLE 4 :

s maires des communes de Châälons-sur-Vesle, Gueux, Muizon, Prouilly, Rosnay et Trigny sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 :

À la fin des opérations, dans le cas où les propriétaires auraient à supporter quelque dommage. l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable par la direction interdépartementale des routes du Nord et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 7 -Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornéments où de futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 6 : à ce) Le présent arrêté seru publié et affiché dans les mairies de Châlons-sur-Vesle, Gueux, Muizon,

Prouilly, Rosnay et Trigny dix jours au moins avant le début des opérations,

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Marne — Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — pôle de l'appui territorial.

Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n'a pas été suivi d'exécution, l'autorisation accordée sera périmée de plein droit.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 7, restera valable cinq ans à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication

auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons- en-Champugne Cedex ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

ax ICLE 10 :

, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M, le sous-préfet de Reims, M. le directeur interdépartemental des routes du Nord, M. le maire de Châlons-sur-Vesle, M. le maire de Gueux, M, le maire de Muizon, Mme le maire de Prouilly, Mme le maire de Rosnay, M. le maire de Trigny et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 47 JAN, 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

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Denis E

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 9 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture de Reims

Service des Sécurités

ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

AUX ABORDS DE LA CATHÉDRALE DE REIMS POUR LE

RALLYE DE MONTE-CARLO

LE 1°* FEVRIER 2019

Le Préfet du département de la Marne

VU le code de la sécurité intérieure (CSH) ;

VU le code de procédure pénale (CPP) ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 204 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de Préfet de In Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M, Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims ;

VU l'accord du maire de Reims en date du 21/12/2018 autorisant les agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

VU la demande d'autorisation pour l’organisation d'un événement motorisé sur la voie publique présentée par l'organisateur le 9 octobre 2018 ;

CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de Reims ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L, 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

CONSIDÉRANT que, le vendredi 1° février 2019 de 16h à 21h, est organisée, aux abords de la cathédrale de Reims, l'étape de concentration en provenance de Reims et de Glasgow du « 22°" Rallye de Monte-Carlo», événement sportif susceptible de rassembler un large public à proximité de ce bâtiment à forte charge symbolique ;

Place Royale — 51054 REIMS CEDEX — 03.26.86.71.03 — Tékcopie 03 26 46 71 ON prime. gouv.fr - vu, masrme gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 10 -CONSIDÉRANT que cet événement se déroule en un lieu limité dans l'espace et rassemble 111 équipages ainsi qu’un public estimé à 3500 personnes, ce qui l’expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT le caractère sensible du lieu choisi pour cette manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement, d'instaurer un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale ct ses abords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims,

ARRÊTE :

Article 1° :

Il est instauré un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale et ses abords, du vendredi 1°” février à 12h au samedi 2 février 2019 à 1h,

Article 2 :

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

+ Place Myrron Herrick ;

e Rue Carnot ;

° Place Royale ;

e Rue Cérès;

e Rue de la Grue;

« Rue Saint-Symphorien ;

° Place Godinot ;

° Rue Saint-Just ;

e Rue Voltaire :

° Rue Chanzy.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 11 -Article 3 :

L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Pour l'accès des piétons :

Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, seront assurées des palpations de sécurité systématiques, une inspection visuelle et la fouille systématique des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSL.

Les agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d’un officier de police judiciaire,

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentément des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concemées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis ct 1° ter de l'article 21 du même code.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur,

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du CPP, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 ctaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mème code,

Article 4 :

Pour accéder au parvis de la Cathédrale et à ses abords, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points suivants :

” rue Rockfeller (avec accès PMR par la sortie pour éviter les tourniquets) ;

« rue du Trésor (accès PMR) ;

“rue Voltaire/place Carnégie (accès PMR) ;

“rue du Cloître (accès PMR) ;

* rue Eugène Desteuque - trottoir côté droit (accès PMR) ;

"rue Eugène Desteuque - trottoir côté gauche (accès PMR).

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, pendant une durée de deux mois suivant sa publication ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours. fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 12 -Article 6 :

La directrice de cabinet du Préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de Marne et commissaire central de Reims et le sous-préfet de Reims sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée,

Reims, le 23 janvier 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 13 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d ‘Éperna y

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Branson-Devaux/Gulisot

*< pref-manifestutions-sportives{@inmanne. gasv.fr

8 03.26.32,19.86 ou 77

n° 14 2019

Arrêté autorisant l’organisation

des sélectifs interrégionaux de canoë-kayak

sur la Vesle

entre SILLERY et TAISSY

les samedi 2 et dimanche 3 février 2019

Le Préfet de la Marne

VU le code des transports ;

VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de l’eau :

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de La navigation intérieure ;

VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement

général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police

de la navigation ;

Loue Fagène Merciur — CS 9059 - 51331 EPEKNAY codex — Tétéphone 03 26 32 19 86 où 77 - Télécopte L5 26 32 00 99 E-mail œ Û WW Tene Son . fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 14 -VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Épemnay ;

VU la demande du 11 décembre 2018 présentée par M. Jérôme LACIRE, président du club Sillery champagne canoë kayak (SCCK) ;

VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;

VU les avis favorables recueillis auprès des services consultés ;

CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances impulables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés :

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épemnay ;

ARRETE

ARTICLE Ier :

M. Jérôme LACIRE, président du club Sillery Champagne Canoë Kayak (SCCK), est autorisé à organiser une compétition de canoë-kayak, intitulée « sélectifs interrégionaux descente » qui se déroulera les samedi 2 et dimanche 3 Février 2019, de 8 h 00 à 17 h 00, sur Ia Vesle entre les points suivants :

- déversoir de Sillery,

- église de Taissy.

ARTICLE 2 : La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets, arrêtés

précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë kayak, ainsi que des mesures fixées par les articles suivants du présent arrêté,

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

ARTICLE 4 :

Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :

o l'épreuve ne sera pas prioritaire sur le passage des bateaux de commerce ou de plaisance ; o les participants ne devront pas accoster sur les berges sans autorisation du propriétaire concerné ;

€ la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes et des biens devra être rigoureusement appliquée :

o les horaires devront être impérativement respectés ;

& l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (A.A.P.P.M.A.) de Reims, détentrice du droit de pêche, sera informée de la manifestation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 15 -ARTICLE 5 :

Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de la manifestation (radio..), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter, sans délai, les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR ...).

Les organisateurs devront mettre en place un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol, garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à la berge.

Dans le cadre de l'application du plan « VIGIPIRATE », l'organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

> surveillance acerue des accès au site de la manifestation,

> sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par ses soins,

> surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'alerter sans délai les forces de l'ordre en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de la manifestation sportive.

TICLE 6:

En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État et du syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle (S.I.A.Ba,Ve) ne pourra être mise en cause.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (51 000) sis au 25, rue du Lycée ou par le binis de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un récours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la Région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que les maires de Sillery et Taissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre, aux maires concernés et au syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle (S.I.A.Ba.Ve).

Épemay, le 23 janvier 2019

Pour le Préfet, et par délégation

La sous-préfète d'Epernay

Odile BUREAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 16 -E =

Liberad » Égalist + Fraremn

REPUBLIQUE FRANCALSE

Le Préfet de la Marne

Vu le code de la Construction et de Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

Sur proposition des maires des communes de Bouy, Condé-sur-Marne, Fagnières, Moncetz- Longevas, Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré et Sarry.

Arrête :

Article 1":

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables aux communes de Bouy, Condé-sur-Marne, Fagnières, Moncetz-Longevas, Recy, Saint-Martin-sur-le-Pré et Sarry.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne ct le directeur départemental des territoires de La Marme sont chargés de l'exécution de présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Marne

Châlons-en-Champagne, le 2 4 JAN. 2019

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 17 -EE =

Lébarré + Egañté * Frairrairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Marne

Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,

Sur proposition des maires des communes de Courcelles-Sapicourt, Sept-Saulx, Verzenay ct Villers-Allerand.

Arrête :

Article 1" :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables aux communes de Courcelles-Sapicourt, Sept-Saulx, Verzenay et Villers-Allerand.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 4 JAN, 2019

Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 18 -E L ss

Libyrné » Épekné + fraternité

RÉTURLIQUE FRANÇANE

Le Préfet de la Marne

Vu l'article R331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,

Vu les décisions de financement n°2016DD05100028 et 2016DD05100030 du 14 décembre 2016 .

Vu l'arrêté de prorogation de 12 mois du délai de commencement des travaux du 29 mars 2018,

Vu la demande du Foyer Rémois du 24 décembre 2018,

Vu la délégation de signature du 1" mars 2017,

Article 1*-

En vertu de l'article R331-7 - alinéa 1 du code de la Construction et de l'Habitstion, une prorogation de 24 mois du délai de fin de travaux, est accordée au Foyer Rémois pour les opérations suivantes :

4 logements PLUS ct 3 logements PLAL 23 rue de la Jouette à Vitry-le-François (décision n°

2016DD05100028 du 14 décembre 2016),

* 36 logements PLAI, 23 rue de lu Jouette à Vitry-le-François (décision n° 2016DD05100030 du 14 décembre 2016).

Article 2-

Selon les dispositions prises dans l'article 1 du présent arrêté, les travaux de l'opération pré-citée devront être achevés au plus tard le 14 décembre 2022.

Article 3 -

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Chälons-en-Champagne, le 23 JAN, 209

Pour le Préfet du département de la Marne et par délégation

] des Territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°1-9 du 25 janvier 2019 – Page 19 -