Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 21

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 21 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2018 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, EX LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

Préfecture Moulins, le 27 mars 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire st des dotations de l’Etat La Préfête

Affaire suivie par : Corinne RAYNAUD à

Tél:04704833 71 - Mesdames et Messieurs les président(e)s des corinne.raynaud(@allier.gouv.fr , PE , ; . :

établissements publics de coopération

h)p À ] } | intercommunale à fiscalité propre de l’Allier \ XD/ f |

- Messieurs les présidents des syndicats mixtes

en charge de la collecte et du traitement des

ordures ménagères

. - Madame le Sous-Préfet de Vichy, Sous-Préfet

par intérim de Montluçon (en communication )

Objet : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) — Etat à intégrer au

compte administratif et au budget primitif

Réf : Art. L2313-1 du CGCT

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur le développement du contentieux relatif au produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'il est disproportionné par rapport au montant des dépenses du service rendu.

Dans plusieurs décisions, le Conseil d'État a jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et Le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes qui ne sont pas de nature fiscale. Il en résulte que le produit de la TEOM et son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la

date du vote de la délibération fixant ce taux (Conseil d'État n° 368111, 31 mars 2014, Min.c/ société Auchan : Conseil d'État n° 388077, 22 juillet 2016, Auchan France).

Si cette règle est méconnue, la délibération par laquelle la collectivité a fixé le taux de TEOM

est illégale et elle peut faire l'objet d'une annulation par le juge administratif en cas de recours pour

excès de pouvoir. Chaque contribuable peut aussi, par la voie de l'exception d'illégalité, demander le

dégrèvement de la TEOM mis à sa charge sur le fondement d'une délibération entrainant une

disproportion manifeste entre le produit de TEOM et la charge financière du service d'enlèvement et

de traitement des ordures ménagères pour la collectivité.

Préfecture de l’Allier, - 2, Rue Michel de lHospital - CS 31 649 — 03 016 MOULINS CEDEX

Téléphone 04 70 48 30 00 - Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.ailier. gouv.fr / Courriel : prefecture(@allier. gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17hJe rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 du CGCT,

les communes et les groupements de plus de 10 000 habitants qui ont institué la TEOM doivent

retracer dans un état spécial annexé au budget et au compte administratif, le produit de la taxe et les

dépenses afférentes à l’exercice de cette compétence.

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ces précisions.

La Préfêète,

US Marie-Françoise LECAILLON