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unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P19 DIR COM
Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P19 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30553 n 57011 METZ CEDEX 1
Li . RÉEURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
* x T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de .
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 41 excusé(s) : 11 ‘ 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 42
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement,
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-19 :
Convention financière avec France Active Lorraine dans le cadre de la campagne 2026 de
financements participatifs OKOTE.
Rapporteur : Monsieur Olivier RAIMONDEAU
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le décret n° 2001-4956 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'articte 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques, : VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU les dispositions européennes relatives au régime de minimis : règlement UE n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis,
VU le Budget 2026,
CONSIDERANT les ambitions de l'Euro-Métropole de Metz en matière de développement
économique et notamment sur la dimension d'accompagnement de la filière ESS et des
entrepreneurs engagés,
CONSIDERANT les résultats enregistrés par la plateforme de financement participatif OKOTE,
CONSIDERANT l'aspect innovant de la démarche et répondant par ailleurs à des besoins de
financement de la part de porteurs de projets locaux,
DÉCIDE d'accorder un concours financier total de 18 000 € pour le fonctionnement de la
plateforme OKOTE et le financement de projets déployer sur cet outil,
APPROUVE la convention financière entre l’'Euro-Métropole de Metz et France Active Lorraine,
dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondant à cet
fine HP Metz, le 22 septelnbre 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire, Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT
teur Général des Services EURO-MÉTROPOLE FRANCEACTIVE ME 1 ÿ LORRAINE ..
okote
CONVENTION FINANCIERE ENTRE
L'EURO-METROPOLE DE METZ
ET
FRANCE ACTIVE LORRAINE
ABONDEMENT AU FONDS OKOTE
Entre,
D'une part
L'EURO-METROPOLE DE METZ,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par son Vice-Président en exercice, Monsieur Cédric GOUTH, dûment habilité
par délibération du Bureau en date du 21 septembre 2026,
Ci-après dénommée « Euro-Métropole de Metz »
Et d'autre part
France ACTIVE LORRAINE,
Domicilée : 5, rue Jacques Villermaux — 54 000 NANCY
Statut juridique : Association déclarée
Représentée par Monsieur Hervé FRIOUD-CHATRIEUX, Président
ci-après dénommée « France Active Lorraine »
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE :
L'association France Active Lorraine a pour mission d'accompagner les entrepreneurs engagés à
chaque étape de la vie de leur entreprise: émergence, création/reprise, développement,
transformation.
France Active Lorraine contribue ainsi au développement d’une économie plus durable, plus
responsable et plus inclusive en accompagnant les entrepreneurs dans la création d'emplois, dans la
dynamisation de leur territoire, dans la préservation de l'environnement et dans la réduction des
inégalités.
L'association a également pour objectif de favoriser la création et la consolidation d'emplois auprès
des publics en difficulté, éloignés de l'écosystème entrepreneurial et/ou bénéficiaires des minimas
sociaux.
France Active Lorraine propose dans ce cadre plusieurs solutions financières permettant de répondre
à ces objectifs : prêts, garanties d'emprunt bancaire, bourse ou encore subvention pouvant donner
accès à des financements bancaires.
Pour renforcer son offre d'accompagnement, France Active a déployé en 2020 une plateforme de
financement participatif dénommée « OKOTE », nouvel outil innovant de développement économique
à destination des structures de l'ESS en phase d'émergence.
L'objectif de la démarche s'appuie sur deux constats :
1- La difficulté de nouer des liens concrets et opérationnels entre les différentes sphères
économiques (porteurs de projets ; collectivités ; entreprises...) et avec les citoyens,
2- Des besoins en termes de financement sur les projets d'innovation sociale.
Initialement lancé en Alsace, France Active essaime OKOTE sur le territoire lorrain depuis 2022, avec
le soutien notamment de la Région Grand Est et du Conseil départemental de Moselle.
OKOTE est une plateforme de collecte de dons à disposition des projets engagés.
Plus précisément, elle vise à accompagner, financer et connecter de nouveaux projets qui répondent
aux enjeux de société : transition écologique, lien social, alimentation saine et durable, réduction et
réutilisation des déchets.
OKOTE fonctionne sur le principe de l'abondement participatif: les dons des citoyens sont multipliés
par les partenaires publics et privés qui s'engagent aux cotés des projets.
(exe) 000 > ss
(()D (ON EE, 1€ 1€ 1€ CITOYENS COLLECTIVITÉS ENTREPRISES CONS KA En 2025, une première orientation a été conduite sur le territoire de l’'Euro-Métropole de Metz, avec un
test sur une campagne de trois dossiers : PEP LOR'EST ; LES COURSIERS DE METZ ; UNIVERJO.
Les résultats ont été probants, pour les porteurs comme pour la collectivité :
Financements Montants
Dons citoyens 18 835€
Entreprises/fondations 13 000 €
Collectivité 13 000 €
Entreprises/fondations (supplémentaires) "|" ____ 30000€
74 835 € FRERE]
Effets leviers pour la collectivité :
Effet levier Commentaires
Sur le financement des projets (13 k€) 5,76€ RE BEI EMM sur LES PARIS SRÈIÉ SE EME financement global
Sur le financement OKOTE 1€ d'investissement EMM dans ce partenariat
(18 k€ - incluant le montant pour le 3,74€ OKOTE (incluant les 5 k€ de fonctionnement) a
fonctionnement) généré 3,74 € de financement global
Fort de ce premier test réussi, l'Euro-Métropole de Metz et France Active Lorraine s'associent à
travers la mise en place d'une seconde campagne sur le territoire messin, avec pour certains projets
la possibilité de s'associer avec le Département de la Moselle.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien financier de l'Euro-Métropole
de Metz dans le cadre de la démarche OKOTE portée par France Active Lorraine.
ARTICLE 2 — Description et objectifs du projet
L'Euro-Métropole de Metz apporte son concours financier dans le cadre de l'accompagnement et de la
réalisation de plusieurs campagnes de financement participatifs via OKOTE, dans la limite des fonds
alloués et détaillés à l’article 3 de la présente convention.
Les projets soutenus devront notamment répondre aux critères suivants :
- Être portés par une structure de l'ESS au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet
2014,
- Être basés sur le territoire de l’Euro-Métropole de Metz,
-__ Disposer d’une dimension d'intérêt général et répondant à un besoin/enjeux actuels et à venir
sous une approche innovante,
-__ Être en phase d'émergence et avoir vocation à devenir employeuse. Une présentation détaillant le fonctionnement de la candidature est jointe à la présente convention
{Annexe 1).
A noter que pour la présente opération, la sélection et l'accompagnement financier des dossiers
pourra se faire conjointement et en partenariat avec le Conseil départemental de Moselle. Cette
démarche permet de suivre et de financer davantage certains dossiers.
La sélection des projets soumis au cofinancement de la plateforme OKOTE se fera sur décision d'un
comité d'engagement auquel participera l'Euro-Métropole de Metz.
ARTICLE 3 : Montant de l'accompagnement financier
L’Euro-Métropole de Metz apporte une contribution financière totale de 18 000 € dans le cadre du
projet décrit à l'article 2.
Dans le détail, ce montant se ventile de la manière suivante :
- 13 000 € destinés à abonder le fonds collectivité de la plateforme OKOÔTE géré par France
Active Lorraine. L'abondement maximal par projet est plafonné à 5 000 € selon les modalités
suivantes :
o Sila campagne citoyenne égalise ou dépasse l'objectif de la structure : versement de
5000€,
o Si la campagne citoyenne cumule entre 75% et 100% de l'objectif de la structure :
versement d'un pro-rata identique appliqué à la subvention,
© Si la campagne citoyenne cumule moins de 75% de l'objectif de la structure : pas de
versement.
- 5 000 € destinés à l'ingénierie et l'animation apportées par France Active Lorraine.
A noter qu'un reliquat de 2 000 € est encore disponible, issu de la précédente campagne. Ajouté au
nouveau montant alloué, le montant total maximum de financement pour les dossiers de la campagne
2026 est de 15 000 €.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention —- Compte spécifique
Le montant de la contribution financière visées à l'article 3 est mandatée à France Active Lorraine
selon les procédures comptables en vigueur.
Le versement se fera en une seule fois, à la signature de la présente convention.
France Active Lorraine s'engage à porter sur un compte spécifique le concours financier objet de la
présente convention ainsi que les opérations liées à la gestion des abondements.
Ce compte devra être distinct du compte dédié au fonctionnement de l'association ARTICLE 58 : Utilisation des fonds
Le concours financier de l'Euro-Métropole de Metz devra être exclusivement utilisé par l'association
au financement des projets sélectionnés et à la participation à l'ingénierie et à l'animation faite par
France Active Lorraine.
Toute autre utilisation que celle définie par la présente convention entraînera l'annulation et le
remboursement du concours financier accordé.
ARTICLE 6 : Contrôle et suivi
France Active Lorraine mettra en place un dispositif de suivi et d'évaluation de la démarche,
s'appuyant notamment sur les indicateurs suivants :
- Avancement de la coliecte citoyenne des projets
-__ Nombre de citoyens engagés dans le financement
-__ Détail des partenaires « entreprises » associés au financement
-__ Retour qualitatif sur les retombées de la démarche pour les porteurs.
France Active Lorraine s'engage par ailleurs à fournir dans les six mois suivant la clôture des
campagnes de financement un rapport d'activité détaillé de la démarche.
Dans tous les cas, l'Euro-Métropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. France Active Lorraine s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle,
L'Euro-Métropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue sur l'exercice 2026-2027 et durera le temps de la campagne de
financement des projets à partir de septembre 2026.
ARTICLE 8 : Interruption et restitution de la participation
La présente convention financière s'éteindra dans les cas suivants :
- Dissolution de l'association,
-_ Abandon de l’activité de la plateforme OKÔTE, -__ Non-transmission en temps voulu des pièces comptables demandées à l’article 6,
- _Non-respect d'une ou plusieurs clauses du présent contrat, et notamment l'emploi et
l'utilisation des fonds octroyés.
Le concours financier objet de la présente convention devra être rendu à l'Euro-Métropole de Metz.
Cette restitution de la participation financière s'effectuera immédiatement, dès le constat des
évènements cités ci-dessus, et sur le montant de la participation financière non-utilisé pour le
financement des projets.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis durant la présente convention est
de nature à justifier le retrait de l'accompagnement financier octroyé.
Le reversement du concours financier à l'Euro-Métropole de Metz par l'association sera diminué des
montant des abondements déjà réalisés dans le cadre des campagnes de financement participatifs.
ARTICLE 9 : Modification de la convention et résiliation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet
d'un avenant entre les parties.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de France Active Lorraine, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Euro-Métropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et
sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet
deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 —- Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l'Euro-Métropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l’apposition de
leurs logos respectifs.
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Euro-Métropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype de l'Euro-Métropole de Metz :
A noter qu'en 2026, le logo de l'Euro-Métropole de Metz a évolué et doit être désormais repris comme
suit :
ÉEuro- MÉTROPOLE
"METZ Lien vers les logos : https:/Awww.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/ladministration/logo-
eurometropole-de-metz ARTICLE 11 : Engagement républicain (Annexe 2}
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit et en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat
soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont
imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou
ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et
directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants,
bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les
faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler {eur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à... , en deux exemplaires originaux,
Le... ;
Le Président de Pour l'Euro-Métropole de Metz
France Active Lorraine Le Vice-Président Délégué
Hervé FRIOUD-CHATRIEUX Cédric GOUTH
Maire de Woippy ANNEXE 1 - Règlement de l’Appel à Candidature
okote Activateur de projets engagés
FRANCEACTIVE
Les entrepreneurs engagés
LORRAINE @ okoté, C'EST quoi ?
Okoté est la première plateforme de collecte de dons à
disposition des projets engagés en Lorraine :
qui démarrent et qui ont besoin de fonds pour se lancer,
qui innovent et proposent de nouvelles solutions aux défis
sociaux ou environnementaux de l'ensemble du territoire.
OKOTÉ, SITE COLLABORATIF
pour financer des projets 100% locaux et engagés !
COMMENT ÇA MARCHE ?
Okoté fonctionne sur le modèle "d'abondement participatif” : les
dons des citoyens sont multipliés par les partenaires publics et
privés qui s'engagent aux côtés des projets | Pour chaque euro
donné au projet, chaque partenaire verse un montant
supplémentaire (dans la limite d'un montant maximum défini en
début de campagne).
é a + + 1€ @ POURQUOI CHOISIR OKOTÉ ?
La plateforme Okoté est animée par l'association France Active
Lorraine, qui finance et accompagne par ailleurs plus de 200
projets par an. L'équipe Okoté, vérifie la viabilité du modèle
économique des projets et accompagne individuellement les
porteurs sur 4 mois pour concevoir et animer leur campagne de
financement participatif.
TESTER VISIBILITÉ ÊTRE ACCOMPAGNER SE CONNECTER LEVER DE FONDS
Présenter son Développer ses Un suivi durablement Lever de projet aux outils de complet sur 4 aux entreprises nouveaux citoyens communication mois en qui partagent les financements moyenne mêmes valeurs. en rassurant Etablir des les partenaires
partenariat financiers
@ LES MODALITÉS DE CAMPAGNE
SEUIL À
ATTEINDRE
752 POUR DÉBLOQUER
LES FONDS
10 LES CRITÈRES DE SÉLECTION
REÇU FISCAL TERRITOIRE
Etre capable d'émettre Avoir une activité en
des reçus fiscaux Moselle
permettant une (immatriculation dans
défiscalisation le 57 obligatoire)
E Q “Activité en lien avec : le renforcement du lien social et/ou familial, la lutte contre les inégalités sociales et la
précarité ; ou la médiation sociale et interculturelle pour l'autonomie des personnes, notamment en situation
d'exclusion ; ou avec l'insertion sociale, le développement de la citoyenneté et de la responsabilité, notamment
chez les jeunes ; ou avec l'emploi des publics qui en sont éloignés dans une perspective d'insertion professionnelle
durable ; ou avec les solidarités territoriales (ex : maintien des services en milieu rural) ; ou avec la promotion du
numérique comme support d'inclusion sociale ; ou le développement durable et l'économie circulaire. @ Les ÉTAPES
O APPEL À
CANDIDATURES
WEBINAIRE
D'INFORMATION
19 mai et O2 juin 2026 de 12h à 13h
O RECHERCHE
DE MÉCÈNES
Par France Active Lorraine,
Moselle Mécènes Solidaires
et les porteurs de projet
DÉPÔT DES
CANDIDATURES BILAN Du 06 mai au 17 juin 2026 1 an après la
campagne
SÉLECTION DES
CANDIDATURES
PRÉPARATION DE LA CAMPAGNE 06
Formations et création des supports de communication
12 Cofinancé par
l'Union européenne
PRÉFET
DE LA RÉGION
GRAND EST
FRANCEACTIVE
Les entrepreneurs engagés
LORRAINE
okote Activateur de projets engagés
lan Mc Laughlin
Chef de projet
07 67 48 8366
i.mclaughlin@franceactive-lorraine.org
www.lorraine.okote.fr
Avec le soutien financier de
AG2RLAMONDIALE À mécnes so ANNEXE 2 - Engagement Républicain
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS . ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt
général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou
matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ,
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour
objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi
que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur
des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyaie à l'égard
des valeurs ou des croyances de l'organisation.
14 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la toi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Ëlle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des
personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
15 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD19-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
ÀR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD19
lundi 21 septembre 2026
DE
Convention financière avec France Active Lorraine
dans le cadre de la campagne 2026 de
financements participatifs OKOTE.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD19-DE
99_DE-19.pdf
23/09/26 14:54 En cours de création
23/09/26 14:55 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 15:19 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 15:20 En cours de transmission
23/09/26 15:22 Transmis en Préfecture
23/09/26 15:35 Accusé de réception reçu