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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P51 DIR COM)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Handicap et inclusivité,
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
* | "M EURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
À + T. 03 87 20 10 00 w F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 46 excusé(s) : 9 ° 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 47
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-51 :
Dotation 2026 de la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle au Fonds de Solidarité
pour le Logement.
Rapporteur : Monsieur Antoine POSTERA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment
ses articles 6 et suivants,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative au transfert des
compétences départementales et à la signature de la convention de transfert des compétences
sociales avec le Département de la Moselle,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2026 de l'Euro-Métropole de Metz et notamment sa
fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement
des ménages les plus fragiles »,
VU la décision du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la
Moselle d'accorder une subvention d'un montant de 225 000 € à l'Euro-Métropole de Metz pour le
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) au titre de l’exercice en cours,
VU la convention de financement avec la CAF de la Moselle « Dotation 2026 au FSL »,
CONSIDERANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation
financière au FSL de l'Euro-Métropole de Metz,
DECIDE d'accepter la dotation de la CAF de la Moselle au FSL qui s'élève à 225 000 €, au titre de
l'exercice 2026,
APPROUVE la convention de financement afférente,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer la convention correspondante
jointe en annexe.
ant Metz, le 22 septerhbre 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale crétaire de séance
Marjorie MAFFERT-PELLAT
ecteur Général des Services IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD51-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD51
lundi 21 septembre 2026
DE
Dotation 2026 de la Caisse d'Allocations Familiales
de la Moselle au Fonds de Solidarité pour le
Logement.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD51-DE
99_DE-51.pdf
23/09/26 15:53 En cours de création
23/09/26 15:53 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 16:22 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 16:23 En cours de transmission
23/09/26 16:25 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:34 Accusé de réception reçu