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Arrêté - N°P01 187 Rue de Pontmoulin arret intersection rue Sainte Marguerite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P01 187 Rue de Pontmoulin arret intersection rue Sainte Marguerite)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2164288430
SERVICE TECHNIQUE COULOMMIERS + C T M MAGASIN NO.614 vai 29/86/61 16:47
_-DEPARTEMENT : :.- ‘| RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° POI-187
SEINE-ET.MARNE
LIL A RANTON LUE Liberté - Egalicé - Fraternité
COULOMMIERS
COULOMMIERS
ARRÊTE DU MAIRE
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Considérant que l'amélioration des conditions de franchissement de certaines intersections
implique, de la part des conducteurs qui circulent sur les Voies « secondaires » l'obligation de marquer l'arrêt ou de céder le passage, il y a lieu de réglementer la priorité,
ARRETONS
ARTICLE 1 : La circulation de la rue de Pontmoulin a obligation d'arrêt à l'intersection de la rue
Sainte Marguerite.
ARTICLE 2: Les prescriptions du présent arrêté seront indiquées par des panneaux de
signalisation réglementaires, conformément au Code de la Route.
RTICLE 3 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser les contrevenants conformément
aux articles R27 à R232 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Cormmissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale ec en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
PUBUÉ LE 2 2 JUIN 250
À Coulommiers, le 21 juia 2001
Le Maire,
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