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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d24 109 budget eau admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
| y VILLE DE
en
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-109 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes,
le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous
la présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
BUDGET DE L’EAU :
INFORMATION DES Présents:
ÉLUS SUR LES Olivier COLIN, Maire,
ADMISSIONS EN NON- Laurent LAEMLE, Annie, DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
VALEUR Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Joanna de
KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE,
conseillers municipaux.
Absent excusé :
Votants : 19 Fabien DUPONT: pouvoir donné à Olivier COLIN Pour: 19 voix
Contre : O voix | Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
Abstention : O voix VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’une délibération a été
prise Le 30 novembre 2023 : après information sur le fait que depuis le décret du 29 juin 2023, il
est désormais possible à l'assemblée délibérante d'octroyer une délégation à l'exécutif pour les
admissions en non-valeur, cette délégation à l’exécutif a été actée.
Une non-valeur c’est lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son
débiteur (insolvabilité), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de
l'échec du recouvrement.
Pour autant, l'admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité
et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le
débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Cette délégation prévue par ledit décret peut concerner toutes les admissions en non-valeur
n'excédant pas un plafond fixé par l'assemblée par créance.
Ce plafond ne peut être supérieur à 100 € pour chacun des titres correspondants.
Le décret précise que Le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au
conseil municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et Les motifs
ayant présidé à cette admission, et qu’il tient à la disposition du conseil municipal les pièces
produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable.
Olivier HOMOLLE informe les membres de l’assemblée délibérante que le montant des
admissions en non-valeur proposées par le SGC Val et Littoral s’élève à 737.87 € au titre de
l'exercice 2024. IL s’agit essentiellement d’admissions en non-valeur de titres de recettes
concernant la redevance de l’eau et les frais d’actes infructueux et de recouvrement.
Les membres du conseil municipal prennent acte de cette information.
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Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20241218-D24-109-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024