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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation admission non valeur saad d24 024 visee pref)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
OBJET
ADMISSION DE TITRES EN
NON VALEUR - BUDGET
ANNEXE SAAD
(Point n°4)
D 24-024
Date de Convocation :
16 septembre 2024
Date d'affichage :
3 octobre 2024
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
10 présents jusqu'au point n° 2
11 présents à partir du point n°3
Votants :
11 votants jusqu’au point n° 2
12 votants à partir du point n°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents :Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christelle DOUIS, Mme Ghyslaine BERGOGNÉ, Mme Christine MAHERAULT, Mme Isabelle VIVIER (à partir du point n° 3), M. Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET, Mme Françoise KLEFFERT, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : M. Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Fabienne AUDOUARD, M. François GERNIER, Mme Agnès FERAY, M. François DOUIS.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Madame Christine DAVID a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget annexe du SAAD. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre” en non-valeur. Il ne s’agit pas d'une remise gracieuse mais d’une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 549.27 € pour pertes sur créances irrécouvrables selon les listes dressées et transmises par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste N° 7134542033/ 2024
- Année 2024 : 549.27 euros
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M22 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
CONSIDERANT les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
CONSIDERANT sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-
valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable, le recouvrement ultérieur restant possible dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
APPROUVE les admissions en non-valeur ÿ Ci- avant pour un montant total de 549.27) _ _. .
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240924-DCCAS24-024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 7134542033 dressée par le comptable public.
AUTORISE Madame la Présidente du CCAS à émettre un mandat au
compte 6541 “perte sur créances irrécouvrables" d'un montant de 549.27€.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
12
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
LA PRESIDENTE DU C.C. A SEE LE dr,
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Anne-Mérie HILIPPEAUX| D'ACTION 9 (ON SOCIALE
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Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240924-DCCAS24-024-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024