Procès Verbal - pv seance du 20210429

Documents similaires

Convocation - convocation seance du 20210429

Procès Verbal - pv seance du 20220225

Procès Verbal - pv seance du 20200828

Procès Verbal - pv seance du 20220902

Procès Verbal - pv seance du 20200924

Procès Verbal - pv seance du 20230707

Procès Verbal - pv seance du 20211001

Procès Verbal - pv seance du 20200523

Procès Verbal - pv seance du 20201030

Procès Verbal - pv seance du 20220603

Procès Verbal - pv seance du 20210429 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Marsac-sur-Don. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 20210429)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Transports, République Française

Département Loire-Atlantique

Marsac-sur-Don

PROCES VERBAL

Séance du 29 AVRIL 2021

L' an 2021 et le 29 avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la commune de Marsac-sur-Don, régulièrement convoqué le 22/04/2021, s' est réuni au nombre prescrit par la loi , Salle les 3 Arches sous la présidence de de TROGOFF Hervé, Maire.

Présents : M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mmes : BOURDEAU Odile, DELORME Julie, FIOT Nathalie, MONNIER Sarah, PINSON-LERAY Géraldine, SALMON Karen, MM : COUROUSSÉ Gilles, LE CALOCH Christian, POUPARD Dominique, ROPTIN Michel, ROUILLON Gérard, TISSOT Yves, VICET Régis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GELLÉ Bérangère à Mme BOURDEAU Odile, TEMPLE Aurélie à M. POUPARD Dominique, WEILAND Coralie à Mme SALMON Karen, M. JACQMIN Philippe à M. LE CALOCH Christian

Absent(s) : M. NAËL Benoît

A été nommé(e) secrétaire : Mme FIOT Nathalie

Nombre de membres

− Afférents au Conseil municipal : 19

− Présents : 14

− Ayant pris part au vote : 18

Date de la convocation : 22/04/2021

Date d'affichage : 05/05/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le : 04/05/2021

et publication ou notification

du : 004/052021

A été nommée secrétaire : Mme FIOT Nathalie2021_020 – Vote compte de gestion 2020 - Budget Principal

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A L’UNANIMITÉ

2021_021 – Approbation du compte administratif du budget communal 2020

Le compte administratif du budget communal 2020 s’établit comme suit :

M. le Caloch prend la parole : « 2020 une année exceptionnelle pour les finances de la

commune ! En effet le compte de résultat présente un résultat excédentaire en

fonctionnement (recettes - charges) de 361 712 € soit +154 621 € (soit +75%) par rapport à

l’année 2019.

Investissement

Exécution

budgétaire

Dépenses 208 426,44

Recettes 242 309,00

Résultat/solde 33 882,56

Reste à

réaliser

Dépenses 2 830,30

Recettes 42 400,00

Solde 39 569,70

Report 2019 Excédent 50 760,75

Déficit -

Résultat

2020

Excédent 84 643,31

Déficit -

Fonctionnement

Exécution

budgétaire

Dépenses 853 398.92

Recettes 1 215 112,03

Résultat/solde 361 713,11

Reste à

réaliser

Dépenses -

Recettes -

Solde -

Report

2019

Excédent 58 859,23

Déficit -

Résultat

2020

Excédent 420 572,34

Déficit -Les recettes de la commune : 1 215 112 € ont augmenté de 5.5% par rapport à l’année 2019.

L’objectif au début de son mandat de Mr le Maire était de terminer son mandat avec une

situation des finances de la commune identique à celle qu’il avait trouvé à sa prise de fonction,

ce qui était en soi, un hommage à l’équipe précédente.

Cet objectif est largement réalisé, s’en doute à sa satisfaction ! mais est cela que les marsacais

attendent

Au-delà de la hausse de 5,5% provenant des recettes d’imposition, le résultat financier de

2020 est aussi dû à une baisse des charges : 853 398 € soit -93 242 € (-10%) par rapport à 2019.

- La forte réduction de la masse salariale du personnel communal (-15%) dans laquelle

se trouve notamment les réductions de personnel et par voie de conséquence du

service aux marsacais,

- La forte réduction des dépenses (matériels et fournitures scolaires, contribution à

l’OGEC, frais de cantine) 29 000 € pour les écoles de Marsac notamment due à la

situation pandémique

- La forte réduction des frais d’entretien de la voirie (-11%)

Aucun des investissements prévus et votés par la nouvelle municipalité pour l’année 2020

n’ont été réalisés (terrain de foot, aménagement épicerie (viande, cabinet d’agencement),

agrandissement cours de l’école).

Le montant des investissements réalisés en 2020 : 301 256 € ne représente qu’un peu plus de

la moitié de ceux réalisés en 2019.

Les élus d’une nouvelle impulsion pour Marsac sur Don souhaite que les attentes des

Marsacais soient entendues et qu’à minima les engagements de la nouvelle majorité soient

tenus, comme la halte-garderie, la maison de santé, etc. »

M. Poupard, premier adjoint, indique prendre acte de cette intervention.

Le conseil municipal, hors de la présence du maire et après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER le compte administratif du budget communal 2020 tel que présenté ci-dessus.

A LA MAJORITÉ

13 VOTES POUR

4 VOTES CONTRE

(Mme BOURDEAU, Mme GELLE, M. JACQMIN, M. Le Caloch)2021_022 – Affectation définitive du résultat de l'exercice 2020 - budget principal

VU les articles R2311-11 et R2311-12 du CGCT

Par sa délibération n°2021-07 en date du 26 février 2021, le conseil municipal a approuvé la reprise

anticipée du résultat de l’exercice 2020 du budget principal.

En approuvant le compte administratif 2020, le conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice

2020 comme suit :

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation définitive par le conseil

municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de

fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

DECIDER d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement capitalisé en investissement R1068 :

• 350 000,00 €

DECIDER d’affecter en section de recettes de fonctionnement, chapitre non budgétaire, au compte

R002 :

• 70 572.34

DECIDER d’affecter en section de recettes d’investissement, chapitre non budgétaire, au compte

R001 :

• 84 643,31 €

A L’UNANIMITÉ

Investissement

Exécution

budgétaire

Dépenses 208 426,44

Recettes 242 309,00

Résultat/solde 33 882,56

Reste à

réaliser

Dépenses 2 830,30

Recettes 42 400,00

Solde 39 569,70

Report 2019 Excédent 50 760,75

Déficit -

Résultat

2020

Excédent 84 643,31

Déficit -

Fonctionnement

Exécution

budgétaire

Dépenses 853 398.92

Recettes 1 215 112,03

Résultat/solde 361 713,11

Reste à

réaliser

Dépenses -

Recettes -

Solde -

Report

2019

Excédent 58 859,23

Déficit -

Résultat

2020

Excédent 420 572,34

Déficit -2021_023 – Vote compte de gestion 2020 - Budget assainissement

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER le compte de gestion du budget assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A L’UNANIMITÉ

2021_024 – Approbation du compte administratif 2020 - Budget Assainissement

Le compte administratif 2020 du budget assainissement 2020 s’établit comme suit :

Le conseil municipal, hors de la présence du maire et après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver le compte administratif du budget assainissement 2020 ;

Investissement

Exécution

budgétaire

Dépenses 9 977,71

Recettes 24 505,27

Résultat/solde 14 527,56

Report 2019 Excédent 149 061,39

Déficit

Résultat

2020

Excédent 163 588,95

Déficit

Fonctionnement

Exécution

budgétaire

Dépenses 24 677,68

Recettes 31 267,22

Résultat/solde 6 589,54

Report 2019 Excédent

Déficit 13 677,14

Résultat

2020

Excédent

Déficit 7 087,60• Affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2020, soit -7 087,60€ en report en section dépenses de fonctionnement, chapitre non budgétaire, au compte D002 pour 7 087,60 ;

• Affecter le résultat cumulé de la section investissement 2020, soit 163 588,95€ en report en section recettes d’investissement, chapitre non budgétaire, au compte R001 pour 163 588,95€

A L’UNANIMITÉ

2021_025 – Vote compte de gestion 2020 - Budget Auberge

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER le compte de gestion du budget Auberge de la ROCHE du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A L’UNANIMITÉ2021_026 – Approbation du compte administratif 2020 - Budget Auberge de la Roche

Le compte administratif du budget Auberge de la ROCHE 2020 s’établit comme suit :

Le conseil municipal, hors de la présence du maire et après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER le compte administratif du budget Auberge 2020

De décider :

• Affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2020, soit 6 017,29€ en report en section dépenses de fonctionnement, chapitre non budgétaire, au compte R002 pour 6 017,29€ ;

• Affecter le résultat cumulé de la section investissement 2020, soit 11 401,10€ en report en section recettes d’investissement, chapitre non budgétaire, au compte R001 pour 11 401,10€

A L’UNANIMITÉ

Investissement

Exécution

budgétaire

Dépenses 6 840,62

Recettes 10 319,76

Résultat/solde 3 479,14

Report 2019 Excédent 7 921,96

Déficit -

Résultat

2020

Excédent 11 401,10

Déficit -

Fonctionnement

Exécution

budgétaire

Dépenses 19 778,12

Recettes 14 813,61

Résultat/solde - 4 964,51

Report 2019 Excédent 10 981,80

Déficit -

Résultat

2020

Excédent 6 017,29

Déficit -2021_027 – Annulation du loyer de l'Auberge de la Roche

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements de type N ne peuvent accueillir du public depuis le 30 octobre,

Vu la demande écrite en date du 30 mars 2021 de M. et Mme PADIOU, gérant de l’auberge, portant demande d’annulation de deux mois du loyer commercial de SARL KAREPAD,

Considérant le budget Auberge 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’annuler, à hauteur de 50%, les loyers de février et mars 2021.

A L’UNANIMITÉ

2021_028 – Votes des subventions communales 2021 aux associations

Monsieur COUROUSSE présente les propositions de subventions aux associations pour l’année 2021 :

OBJET

Associations marsacaises Proposition 2021

Tennis de Table Marsacais 100 UNC Section de Marsac sur Don 100

AHCM (Ass. Humanitaire Culturelle Marsacaise) 100

Club du Don 100 Etoile Cycliste du Don 200 Société de Chasse 100

CALM (Comité Animation Loisirs Marsacais) 100

Avenir Sportif Marsacais (école de football) 3000

Amicale laïque 100APEL Saint-Léger 100

Accueil Périscolaire "La Cabane" 28 861 Association des caisses à savon marsacaise 100

TOTAL (A) 32 961 €

Autres associations Proposition 2021

CICARM 100

Ligue des droits de l’Homme 100

BTP CAF 44 100

Secours Catholique 100

Alcool Assistance 100

ADMR de DERVAL (aide à domicile) 350

ADAR L.-A. (Services à la personne et aide à domicile) 100

TOTAL (B) 950 €

TOTAL (subventions associations commune (A) +

hors commune(B)) 33 911 €

VU l’article L2311-7 du CGCT

VU l’avis de la commission vie associative, culturelle et sportive du lundi 12 avril 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER les subventions 2021 ci-dessus énoncées.

A L’UNANIMITÉ2021_029 – Autorisation de dépôt d'un dossier de subvention - Périscolaire

M. le maire présente au conseillers le projet de création du bâtiment d’accueil périscolaire.

Le marché de maitrise d’œuvre étant désormais attribué, nous connaissons le montant estimatif du

projet.

Le coût de cette opération est estimé à 103 560€ HT.

A ce titre, il est proposé au conseil de déposer plusieurs dossiers de subventions de Dotation de

Soutien à l’Investissement local (DSIL).

Le plan de financement prévu est le suivant :

• DSIL 2021 …………………………………… 82 848 €

• Autofinancement ………………………. 20 712 €

Les coûts estimatifs se présentent comme suit :

Maitrise d'œuvre 11 060,00 €

Travaux 86 500,00 €

Coordination SPS 2 000,00 €

Diagnostics amiante et plomb 4 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’accepter l’opération création du bâtiment d’accueil périscolaire ;

• D’autoriser M. le maire à déposer le dossier de subvention suivant :

 Dotation de Soutien à l’Investissement local 2021

• Accepter les modalités de financement présentées en séance ;

• Autoriser M. le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

A L’UNANIMITÉ

2021_030 – Participation aux frais de gardiennage de l'église

En application des dispositions des circulaires ministérielles du 8 janvier 1987 et du 29 juillet

2011, le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des

églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les

indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics.

Une circulaire ministérielle du 23 mars 2021 précise que le point d’indice des fonctionnairesn’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire du 7 avril 2020, le plafond

indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure inchangé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ATTRIBUER le montant maximum de l’indemnité de gardiennage de l’église pour un

gardien ne résidant pas sur la commune où se trouve l’édifice du culte, soit :

− 120,97 € pour l’année 2021.

M. le trésorier de Châteaubriant sera chargé du versement de cette indemnité.

A L’UNANIMITÉ

2021_031 – Convention de prise en charge du forfait communal - 2022-2026

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Education.

Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires. En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.

L’OGEC Saint Léger est sous contrat d’association à l’enseignement public avec l’Etat et a signé une convention avec la Commune qui est arrivée à échéance au 31/12/20. La nouvelle convention aura une durée de cinq ans, sera signée fin juin 2021 et prendra effet au 1er janvier 2022. Il convient aujourd’hui de procéder à la réévaluation des modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financementconstituant le forfait communal. Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour les classes élémentaires publiques d’une part et maternelle d’autre part.

Cette évaluation a été faite conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes publiques.

Pour l’année 2021, le forfait par élève a été évalué à 600,64 €. Il sera versé pour chaque enfants de l’école Saint-Léger résidant sur le territoire de la commune. Il fera l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction des charges de fonctionnement de l’école publique le Val du Don.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER la convention avec l’OGEC Saint-Léger ci-annexée et d’autoriser monsieur le maire à représenter la commune, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’Adjointe à l’enfance, chaque année à l’Assemblée Générale de l’école Saint-Léger en tant que voix consultative.

A L’UNANIMITÉ

2021_032 – Électrification : travaux de raccordement électrique – Participation communale

Monsieur le Maire donne la parole à M. Poupard, 1er Adjoint en charge de l’urbanisme, qui rappelle à l’assemblée que dans le cadre des instructions des dossiers d’urbanisme, le conseil municipal doit se prononcer sur la prise en charge financière de la quote-part des dépenses incombant à la commune pour l’extension du réseau pour la desserte en énergie électrique de parcelles constructibles.

Dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire n° PC.044.091.20.C1020, le Syndicat d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA) a attiré l’attention sur l’absence de desserte en énergie électrique basse tension (BT) de la parcelle concernée par le projet, cadastrée ZW 25, ZW 26, ZW 67 et ZW 68. Le SYDELA a renvoyé un dossier de projet d’extension du réseau de distribution d’électricité jusqu’en limite des parcelles considérées pour un montant de participation communale de 10 254,10€ HT (sur 17 090,17€ HT de travaux).

Monsieur Poupard précise que ce raccordement étant supérieur à 100 mètres, la loi SRU impose à la commune de prendre en charge les frais de raccordement. Toutefois, vu le courrieren date du 19 mars 2021 rédigé par les pétitionnaires, il est proposé de signer une convention avec les pétitionnaires afin de prendre en compte leur souhait d’assumer cette charge.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’APPROUVER le projet estimatif établi par le SYDELA pour l’extension de réseau de distribution d’électricité au 6 rue du pré rocher dans le cadre du dépôt de permis de construire N°PC.044.091.20.C1020 ;

• D’AUTORISER M. le maire à signer la convention annexée avec les pétitionnaires ;

• DECIDER de financer intégralement dans un premier temps la participation communale, soit 10 254,10 € HT ;

• D’AUTORISER M. le maire à émettre, dans un second temps, un titre de recettes correspondant à cette dépense auprès des pétitionnaires.

A LA MAJORITÉ

12 VOTES POUR

2 ABSENTIONS (MM. VICET ET TISSOT)

4 VOTES CONTRE (Mme BOURDEAU, Mme GELLE, M. JACQMIN, M. LE CALOCH)

2021_033 – Adhésion à l'association "Les Chemins du Mont-Saint-Michel"

M. le maire explique au conseil municipal avoir été approché par l’Association Les Chemins du Mont-Saint-Michel.

Fondée en 1998, l’Association Les Chemins du Mont-Saint-Michel est chargée de retrouver et de promouvoir les anciens chemins de pèlerins au Mont-Saint-Michel, de créer à partir de ces chemins une animation culturelle et touristique et de contribuer à l’émergence de projets. Dans le cadre de ces missions, l’Association souhaite définir un partenariat avec les différentes communes concernées par le passage des chemins du Mont-Saint-Michel. Ce partenariat constituera, pour les collectivités locales concernées, un atout pour le développement culturel harmonieux de leur territoire.

Suite à cet échange, il est proposé au conseil municipal de signer une convention ayant pour objet de concrétiser et de formaliser l’identification de la commune de Marsac-sur-Don en tant que « Commune des Chemins du Mont-Saint-Saint Michel » sur un des Chemins du Mont- Saint-Michel et de préciser les moyens que ses signataires s'engagent à mettre en œuvre pour valoriser, promouvoir et faire vivre cet itinéraire de tourisme culturel.Ainsi, l’association s’engage à :

- mentionner sur son site internet et sur tout support jugé utile de l’identité de la commune de Marsac-sur-Don comme « Commune des Chemins du Mont-Saint- Michel »,

- favoriser le cheminement des marcheurs et des pèlerins (miquelots) à travers la Commune en assurant le suivi du balisage de l’itinéraire,

- organiser des événements et des animations sur les Chemins du Mont-Saint-Michel (expositions, conférences, marches culturelles, visites culturelles…),

- apporter une contribution scientifique à la rédaction de notices sur la thématique des pèlerinages et des Chemins du Mont-Saint-Michel et à la conception de supports (panneaux explicatifs, signalétique, dépliants, sites internet, applications et tout support jugé nécessaire …),

- assurer ou relayer la communication dans sa documentation et sur son site internet des animations et des événements organisés dans la Commune sur la thématique des Chemins du Mont-Saint-Michel,

D’autre part, la commune s’engage à :

- communiquer sur le Chemin du Mont traversant son territoire – et plus généralement sur l’ensemble des Chemins – sur son site internet, et sur tout autre support jugé utile,

- assurer la communication dans sa documentation, sur son site internet, et sur tout autre support jugé utile, des animations et des événements organisés localement sur la thématique des Chemins du Mont-Saint-Michel,

- contribuer à l’accueil des miquelots en favorisant l’aménagement de structures et d’hébergement adaptés, ou en communiquant à l’Association toute information pratique de nature à favoriser l’accueil des miquelots (chambres d’hôtes, accueil bénévole chez l’habitant, …).

En contrepartie, la commune s’acquittera d’une adhésion annuelle d’un montant de 100 €.

La convention à une durée de 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’autoriser monsieur le maire à signer la convention annexée à la délibération ;• D’autoriser le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 100 €.

A L’UNANIMITÉ

2021_034 – Participation financière de la commune pour la destruction des nids de frelons

Le frelon asiatique est classé par arrêté ministériel dans la liste des dangers sanitaires au regard de l'impact environnemental avéré sur la santé des populations d'abeilles mais aussi sur l’entomofaune locale (notamment les autres pollinisateurs). Elle menace, par ailleurs, de plus en plus la sécurité publique (risque d’accès involontaire aux nids dangereux).

Par extension, les risques portés à la sécurité publique s’appliquent également pour les nids de frelons.

Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge 50% du coût (arrondi à l’euro près) supporté par le bénéficiaire, pour la destruction de nid de frelons, plafonnée à 30€, selon les modalités suivantes pour l’année 2021 :

1. Facture de l'année en cours attestant la destruction d'un nid de frelon, établie par un professionnel qui devra pouvoir justifier :

• d’un agrément pour l’application de produits antiparasitaire à usage agricole,

• d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation de ces produits ;

2. Titre de propriété ou justificatif du statut d’ayant-droit ;

3 D’un relevé d’identité bancaire.

La collectivité procédera au versement de l’aide financière, sur présentation de dossiers complets qui devront lui être présenté au plus tard le 31 décembre 2021. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place du dispositif d’aide financière pour la destruction des nids de frelons, pour l’année 2021.

M. le Caloch prend la parole :

« Dans le bordereau, il est indiqué que par extension, les risques portés à la sécurité publique

s’appliquent également pour les nids de frelons. Cela signifie-t-il que la commune participera

financièrement à la destruction des nids de frelons communs ? Ceci n’est pas clair, puisquepar la suite il est indiqué que les intéressés devront présenter la facture de l'année en cours

attestant la destruction d'un nid de frelon asiatique, établie par un professionnel qui devra

pouvoir justifier, Puis enfin, en fin de bordereau il n‘est plus fait état de frelons asiatiques mais

tout simplement de frelons en concluant ce bordereau d’approuver la mise en place du

dispositif d’aide financière pour la destruction des nids de frelons, pour l’année 2021.

Je m’élève contre cette interprétation, et je demande sur quoi monsieur le Maire s’appuie

pour considérer le frelon commun comme mettant en cause la sécurité publique cette espèce

n’est pas considérée comme nuisible ni envahissante, elle est même protégée dans certains

pays (Allemagne) ?

Donc si nous sommes d’accord sur le problème de sécurité publique mais également sur les

dégâts provoqués par les frelons asiatiques sur les abeilles, il n’en est pas de même pour le

frelon commun qui lui est un ami des abeilles en s’attaquant notamment à un des parasites

de l’abeille « la fausse teigne de Cire » et donc nécessaire pour préserver la biodiversité,

Donc, nous proposons deux choses :

1- la prise en charge totale des dépenses d’éradication des nids de frelons asiatiques, cela

pourrait se faire en partenariat avec l’ASAD (Association sanitaire apicole

départementale 44) mais de laisser le soin aux propriétaires concernant les frelons

communs nécessaires à la biodiversité, de faire appels aux entreprises agréées en cas

de nid frelon commun installé dans un lieu inapproprié.

2- comme déjà de nombreuses communes l’ont fait, c’est de passer le contrat avec

l’ASAD 44 (Association sanitaire apicole départementale) qui est une organisation

nationale qui en plus de l’identification des nids, de leur destruction, peut mener des

campagnes de sensibilisation sur les frelons asiatiques notamment, permettre aux

habitants de repérer des nids de frelons asiatiques, de fabriquer des pièges spécifiques

aux frelons asiatiques, chacun participant ainsi à contenir la propagation de ce

parasite. »

M. le maire indique que les deux espèces représente un risque pour la sécurité publique et que le dispositif concerne ainsi toutes les espèces de frelons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver le dispositif et les modalités de mises en œuvre tel que présenté ci- dessus

A LA MAJORITÉ

14 VOTES POUR

4 VOTES CONTRE(Mme BOURDEAU, Mme GELLE, M. JACQMIN, M. M. LE CALOCH)

2021_035 – Transfert de la compétence " réseaux et services locaux de communications électroniques "

Le Syndicat Départemental d’Énergie de la Loire Atlantique SYDELA exerce depuis le 8 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques.

La commune de Marsac-sur-Don souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » au bénéfice du SYDELA.

Monsieur POUPARD, 1er adjoint en charge de l'urbanisme, rappelle qu’en application de l’article L1312-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE).

Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété de la collectivité et qu’elles sont mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d’exercer la compétence transférée. Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.

La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16

Vu l’arrêté préfectoral du 08 Avril 2016 approuvant les statuts du SYDELA et notamment l’article 2-2-5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

DÉCIDER,

De transférer au SYDELA la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques,

D’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

A LA MAJORITÉ

14 VOTES POUR

4 ABSTENTIONS

(Mme BOURDEAU, Mme GELLE, M. JACQMIN, M. M. LE CALOCH)

2021_036 – Avis du conseil municipal - CARRIERE TAHUN - PIGEON CARRIERE

Par sa délibération n°2020-57 en date du 30 octobre 2020, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société PIGEON CARRIERES. L'enquête publique s'est déroulée du 19 octobre 2020 au 2 novembre 2020.

Cependant,

Vu les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID 19,

Considérant que l’enquête publique complémentaire du 19 octobre 2020 au 2 novembre 2020 n’a pas pu se dérouler dans les meilleures conditions en raison des circonstances dues à la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19,

Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2021/ICPE/017, le conseil municipal de

Marsac-sur-Don est appelé à donner son avis sur la demande présentée par la société PIGEON

CARRIERES en vue d’obtenir l’autorisation environnementales d’exploiter une carrière au lieu-

dit "Le TAHUN" sur la commune de Guémené-Penfao.

Les communes situées dans un rayon de 3 kilomètres autour de l’établissement sont appelées

à donner leur avis sur cette demande d’autorisation environnementale.

M. le Caloch prend la parole :

Le Conseil Municipal a déjà été amené à formuler un avis sur le projet d’exploitation d’une

carrière sur le site du Tahun lors du conseil municipal du 30 octobre 2020. Nous voici à

nouveau consulté tant ce projet suscite controverses et contestations, entrainant des

compléments d’enquêtes publiques à l’issue desquelles nous avons à nous prononcer. Sur les

5 communes concernées, Guéméné Penfao, Conquereuil, le Gâvre, Derval et Marsac sur Don

3 d’entre elles ont formulé des avis négatifs à l’exploitation de cette carrière. Guéméné Penfao

voit dans ce projet le moyen d’en finir avec les risques pour la sécurité de l’ancienne carrière

qui devrait être comblée par des déchets du Bâtiments et des Travaux publics et Marsac sur

Don, dont la lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2020 ne rend pas

compte des motivations pour un avis favorable sur l’aspect des conséquences

environnementales de l’exploitation d’une carrière au Tahun, sans doute se sentant protégée,

par le fait que les camions ne passeraient sur la D 125 et par le bourg…Nous ne reviendrons pas sur les nuisances que produira cette carrière et qui impacteront

directement les habitants de Marsac sur Don, le bruit de fond permanent des machines et des

tapis de transport des matériaux, les poussières qui seront portées par les vents dominants

vers Marsac sur Don et dont personne ne connaît les conséquences sanitaires comme le

précise le document d’orientation des risques sanitaires liés aux carrières réalisé par le BRGM

à la demande du gouvernement, à l’exception ces poussières d’amiante et de barytine dont

les effets sont connus. J’invite ceux qui ne connaissent pas l’environnement d’une carrière à

se rendre sur le site du Rhodoir à la Roche Bernard…

Par contre l’exploitation de cette carrière aura des conséquences sur la fréquentation

touristique de notre commune et notamment de l’intérêt de l’étang de la Roche, avec ce bruit

de fond, mais également des poussières déposées sur les feuillages, la surface de l’eau. Il ne

sera donc plus question de projets de valorisation de ce site. Il en sera de même pour les

chemins de randonnée, la voie romaine, mais également les chemins de Compostelle et

comble de l’incohérence nous venons de voter l’adhésion de la commune à l’association « les

chemins du Mont St Michel » et dans la même réunion nous devrions nous prononcer

favorablement sur un projet de carrière qui mettra en cause l’intégrité matérielle et

esthétique de ce petit joyau de la Chapelle des Lieux Saints.

Nous ne reviendrons pas non plus sur la nécessité de produire du granulat que nous

partageons, sinon nous nous mettrions en contradiction avec notre objectif que nous avions

affiché de développement de notre commune, par le projet d’un nouveau lotissement

communal, la création d’une zone artisanale, projet qui nécessite pour les travaux publics, la

construction, des granulats, du sable, … Nous disons simplement que ce n’est pas le bon

endroit, un peu comme la construction des plates-formes logistiques à Derval, alors que le

hub routier sera plutôt à Nozay avec la création de la route Saint Nazaire Laval.

Non, nous resterons sur le bordereau qui nous est présenté et qui comprend deux arguments,

la sécurité du site et le trafic routier des camions.

Concernant le premier aspect, Nous partons du même constat : il y a actuellement un

problème de sécurité et de nuisances sur le site. La sécurité n’est pas assurée et il y a de vrais

risques d’incendie et de noyades. Les déchets sauvages ne sont pas tolérables et la zone n’est

pas adaptée pour recevoir une population aussi importante, notamment en stationnement et

en circulation.

Pour résoudre ce problème en lieu et place de la pose d’une clôture, il est prévu le

comblement de l’ancienne carrière par des déchets du bâtiment et TP, rappelons quand même

que les prescriptions du gouvernement à ce sujet sont la récupération et la transformation de

70 % de ces déchets pour une réutilisation en béton ou pour les travaux de TP. Aujourd’hui iln’est pas prévu de contrôle indépendant des déchets qui y seront déversés, qui seront donc

vraisemblablement des déchets ultimes non récupérables sans précision véritable quant à leur

nature. Enfin, à l’issue des 15 années de concession, aucune solution de sortie de cette

exploitation n’est envisagée. Y aura t il nouveau projet d’exploitation, que deviendra ce site,

dont l’étendue sera bien supérieure au site existant aujourd’hui. Nous ne ferions sans

engagement sur l’avenir du site que reporter à 15 ans, c’est à dire simplement 2 mandats et

demi d’une municipalité c’est court, ce problème de sécurité de façon encore plus importante.

Concernant le trafic routier, sur cet aspect le bordereau présenté tente de minimiser le trafic

puisqu’il s’agit en fait de 53 navettes soit 106 trajets quotidiens. Il est évident que le réseau

routier actuel que ce soit en passant par Conquereuil, Le Gâvre (via la forêt) ou Guéméné

Penfao n’a pas la capacité à absorber un tel trafic, et sera source importante d’insécurité

routière pour les autres usagers, voitures, tracteurs, et ne parlons pas des deux roues qui

fréquentent nos routes, jeunes et cyclistes sportifs très présents avec notre club et bien

d’autres sur nos routes. Donc en fait la mise en sécurité du site actuel sera contrebalancée par

une insécurité routière sans commune mesure.

A partir de ces éléments nous proposons aux conseillers de de Marsac sur Don de donner un

avis défavorable au projet de carrière du Tahun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale pour les raisons suivantes :

1. Maintenir la sécurité sur le site : l’utilisation récréative sauvage qui est faite du site provoque de nombreux stationnements dangereux. A ce titre, M. le maire indique que plus de 700 procès-verbaux ont été dressés par les forces de l’ordre aux abords de la carrière Tahun entre juin 2020 et septembre 2020. Bien qu’une transformation du site en base de loisir puisse également résoudre le problème, cette solution ne pourrait être mise en œuvre à court terme. La remise en activité du site parait être la seule solution immédiate pour garantir la sécurité du site.

2. Trafic de poids lourds lié à l’activité de la carrière : Les données communiquées par la société CARRIERE PIGEON indique que l’activité du site générerait un trafic moyen journalier de 50 camions. L’itinéraire est fixé par le conseil départemental. Une nouvelle proposition d’itinéraire a été proposé afin de soulager la circulation dans le bourg de Conquereuil, à savoir :

a. De la carrière Tahun vers Conquereuil ;

b. Direction pont des trois rivières ;

c. Intersection entre la D42 et la D124 ;

d. Direction 4 voies.A LA MAJORITÉ

13 VOTES POUR

1 ABSTENTION (Mme MONNIER)

4 VOTES CONTRE

(Mme BOURDEAU, Mme GELLE, M. JACQMIN, M. LE CALOCH)

2021_037 – Election des membres de la commission de Délégation de Service Public

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2021 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, par délibération 2021-017 en date du 26 février, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.

Considérant la présence d’une seule liste, et en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission de délégation de service publique :

Membres titulaires :

• Géraldine PINSON-LERAY

• Gilles COUROUSSE

• Philippe JACQMIN

Membres suppléants

• Régis VICET

• Michel ROPTIN• Yves TISSOT

A L’UNANIMITÉ2021_038 – Délibération sur le choix du mode de gestion - service d'assainissement collectif de Marsac-sur-Don

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’article L.1413-1 des collectivités territoriales

M. le Maire rappelle que le contrat d'affermage relatif au service d’assainissement collectif de Marsac-sur-Don conclu avec VEOLIA arrivera à échéance au 31 décembre 2021.

Il présente ensuite à l'assemblée le rapport prévu par l'article L 1411-4 du CGCT. Ce rapport met en évidence que :

− L’ensemble des contraintes techniques pour la gestion du service public d’assainissement est de plus en plus difficile et contraignant techniquement et que la commune ne dispose pas de personnel spécialisé ni de structure technique opérationnelle,

− Il convient également de tenir compte d’une réglementation de plus en plus stricte en matière de qualité et de contrôle,

− Prendre en compte parallèlement les exigences croissantes des consommateurs en matière de qualité de service,

− Les réseaux d’assainissement, les ouvrages et station de traitement étant déjà établis, ils seront remis à la disposition du délégataire en vue de leur exploitation.

Par conséquent, le choix d'une délégation de service public, de type affermage, comme mode juridique d'exploitation, apparaît comme étant le mieux adapté.

Il n'est pas exclu de pouvoir confier par voie d'avenant au fermier, en cours d'exécution du contrat, la réalisation de certains travaux d'extension dans une mesure limitée.

Au regard des points précités, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. de se prononcer à nouveau favorablement sur le principe d'une gestion déléguée du Service d’Assainissement Collectif du système de Marsac-sur-Don à une société spécialisée afin de bénéficier de :

− La compétence de spécialistes dans tous les domaines de la gestion de l’eau et de l’assainissement,

− Techniques de pointe : informatique, automatisme, télétransmission,

− Méthodes de gestion et d’organisation éprouvées,

− Importants efforts de recherche et de développement,

− Une capacité d’adaptation de ces différents moyens à la configuration locale,

− Ses références acquises dans la gestion de collectivités de taille au moins équivalente.

2. de mandater Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

A L’UNANIMITÉ