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Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 20220225)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
1
République Française
Département Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
PROCES VERBAL
Séance du 25 février 2022
L’an 2022, le 25 février à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Marsac-sur-Don s’est réuni à la salle « Les 3 Arches », sous la présidence de Monsieur de Trogoff Hervé, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18/02/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18/02/2022.
Présents : M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mmes : BOURDEAU Odile, FIOT Nathalie, MONNIER Sarah, PINSON-LERAY Géraldine, SALMON Karen, TEMPLE Aurélie, MM : COUROUSSÉ Gilles, GAIGEARD Dominique, LE CALOCH Christian, NAËL Benoît, POUPARD Dominique, ROPTIN Michel, ROUILLON Gérard, TISSOT Yves, VICET Régis
Excusé(s) ayant donné procuration : WEILAND Coralie à Mme SALMON Karen, M. JACQMIN Philippe à M. LE CALOCH Christian
Absent(s) : Mme DELORME Julie
A été nommée secrétaire : Mme PINSON-LERAY Géraldine
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal : 19
- Présents : 16
- Ayant pris part au vote : 18
Date de la convocation : 18/02/2022
Date d’affichage : 18/02/2022
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le : 10/03/2022
et publication ou notification
du 10/03/2022 2
Objet des délibérations
SOMMAIRE
N° de délibération Domaine Objet 2022-001 FINANCES Vote des taux de fiscalité 2022 2022-002 FINANCES Approbation du compte de gestion 2021- BP 2022-003 FINANCES Approbation du compte administratif 2021- BP 2022-004 FINANCES Approbation du budget primitif 2022 - BP 2022-005 FINANCES Approbation du compte de gestion 2021- Asst 2022-006 FINANCES Approbation du compte administratif 2021- Asst 2022-007 FINANCES Approbation du budget primitif 2022 – Asst 2022-008 FINANCES Approbation du compte de gestion 2021- Auberge
2022-009 FINANCES Approbation du compte administratif 2021- Auberge
2022-010 FINANCES Approbation du budget primitif 2022- Auberge 2022-011 FINANCES Acquisition immeuble – La Providence 2022-012 FINANCES Demande de fonds de concours - CCCD 2022-013 FINANCES Participation FSL
2022-014 FINANCES Vote des subvention communales 2022 2022-015 FINANCES Contrat SMA Netagis - SIG
2022-016 FINANCES Participation aux frais de fonctionnement - GRIGONNAIS
2022-017 URBANISME Dérogation PLU – marge de recul ZN 097 2022-018 URBANISME Régularisation chemin La Villegoué 2022-019 VIE MUNICIPALE Vote commission – remplacement de Mme GELLLE
2022-020 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Convention d’occupation parcelle ZC 158 - ONF
Questions orales
Questions diverses 3
2022-000 – Vote des taux de fiscalité 2022
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 et sera porté à 65 % en 2022.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.
Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.
Afin de prendre en compte ce nouveau panier de ressources des collectivités locales en 2021 et la redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des communes, il a été nécessaire de procéder à un rebasage du taux communal de référence de la TFPB. Le taux de référence pour 2021 était ainsi égal au taux communal TFPB 2020 majoré du taux départemental de TFPB 2020 (15%). 4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,31 %,
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,10 %.
Le produit fiscal attendu sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2022.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 5
2022-001 – Approbation du compte de gestion 2021- BP
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 6
2022-02 – Approbation du compte administratif 2021 et affectation du résultat- BP
Monsieur le maire présente le compte administratif du budget communal 2021 qui s’établit comme suit :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le compte administratif du budget communal 2021 tel que présenté ci-dessus.
DE DECIDER d’affecter en section de recettes de fonctionnement, chapitre non budgétaire, au
compte R002 : 70 000 €
DE DECIDER d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement capitalisé en
investissement R1068 : 319 779,55 €
D’AFFECTER le résultat cumulé de la section investissement 2021, soit 388 686,89 € en report en section recettes d’investissement, chapitre non budgétaire, au compte R001 pour 388 686,89 €
A l’unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Investissement
Exécution
budgétaire
Dépenses 503 915,26
Recettes 807 958,84
Résultat/solde 304 043,58
Reste à
réaliser
Dépenses 22 397,79
Recettes
Solde
Report 2020 Excédent 84 643,31
Déficit
Résultat
2021
Excédent 388 686,89
Déficit
Fonctionnement
Exécution
budgétaire
Dépenses 822 687,58
Recettes 1 141 894,79
Résultat/solde 319 207,21
Reste à
réaliser
Dépenses
Recettes
Solde
Report
2020
Excédent 70 572,34
Déficit
Résultat
2021
Excédent 389 779,55
Déficit 7
2022-03 – Approbation BP 2022
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 9 février 2021 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 087 559,71 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Proposition 2022
Total 011 - Charges à caractère général 372 703,33
Total 012 - Charges de personnel et frais assimilés 329 350,00
Total 014 - Atténuations de produits 2 500,00
Total 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 18 000,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 617,01
Total 65 - Autres charges de gestion courante 316 569,00
Total 66 - Charges financières 28 820,37
Total 67 - Charges spécifiques 3 000,00
Total général 1 087 559,71
Recette de fonctionnement
Chapitre Proposition 2022
Total 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 70 000,00
Total 013 - Atténuations de charges 1 500,00
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 887,00
Total 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 352,71
Total 73 - Impôts et taxes 168 120,00
Total 74 - Dotations, subventions et participations 451 200,00
Total 75 - Autres produits de gestion courante 5 000,00
Total 731 – Fiscalité locale 379 500,00
Total général 1 087 559,71 8
Dépenses et recettes d’investissement : 938 083,45 €
Dépenses d’investissement
Chapitre
Proposition
2022
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 887,00
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 90 790,10
Total 20 - Immobilisations incorporelles 99 000,00
Total 21 - Immobilisations corporelles 481 000,00
Total 23 - Immobilisations en cours 260 406,35
Total général 938 083,45
Recettes d’investissement
Chapitre
Proposition
2022
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 388 686,89
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 617,01
Total 10 - Dotations, fonds divers et réserves 335 779,55
Total 13 - Subventions d'investissement 197 000,00
Total général 938 083,45
Vu l'avis de la commission des finances du 9 février 2021,
Vu le projet de budget primitif 2022 présenté,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le budget primitif 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour 1 087 559,71 €,
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement pour 938 083,45 €.
A l’unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 6 9
2022-04 - Approbation du compte de gestion 2021- Assainissement
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 10
2022-05 - Approbation du compte administratif 2021et affectation du résultat- Assainissement
Monsieur le maire présente le compte administratif du budget assainissement 2021 qui s’établit comme suit :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le compte administratif du budget assainissement 2021 ;
D’Affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2021, soit -18 720,37 € en report en section dépenses de fonctionnement, chapitre non budgétaire, au compte D002 pour 18 720,37 € ;
D’Affecter le résultat cumulé de la section investissement 2021, soit 178 959,60 € en report en section recettes d’investissement, chapitre non budgétaire, au compte R001 pour 178 959,60 €
A l’unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Investissement
Exécution
budgétaire
Dépenses 9 134,62
Recettes 24 505,27
Résultat/solde 15 370,65
Report 2019 Excédent 163 588,95
Déficit
Résultat Excédent 178 959,60 Déficit
Fonctionnement
Exécution
budgétaire
Dépenses 31 390,77
Recettes 19 758,00
Résultat/solde -11 632,77
Report 2020 Excédent
Déficit 7 087,60
Résultat Excédent
Déficit 18 720,37 11
2022-06 Approbation du budget Assainissement 2022
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget assainissement 2021 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 9 février 2021 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 43 720,37 €
Dépenses fonctionnement
Chapitre Proposition 2022
002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 18 720,37
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 25 000,00
Total 43 720,37
Recettes fonctionnement
Chapitre Proposition 2022
70 - Ventes de produits fabriqués, prestation de services, marchandises 35 220,37
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 8 500,00
Total 43 720,37
Dépenses et recettes d'investissement : 203 959,60 €
Dépenses d'investissement
Chapitre Proposition 2022
23 - Immobilisations en cours 195 459,60
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 8 500€
Total général 203 959,60
Recettes d'investissement
Chapitre Proposition 2022
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 178 959,60
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 25 000,00
Total général 203 959,60 12
Vu l'avis de la commission des finances du 3 février 2022,
Vu le projet de budget primitif 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le budget assainissement 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour 43 720,37 € ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement pour 203 959,60 €.
A l’unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 4 13
2022-007 – Approbation du compte de gestion 2021 – budget Auberge de la Roche
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le compte de gestion du budget Auberge de la ROCHE du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 14
2022-008 – Approbation du compte administratif 2021- Budget Auberge de la Roche
Monsieur le maire présente le compte administratif du budget Auberge de la ROCHE 2021 qui s’établit comme suit :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le compte administratif du budget Auberge 2021 :
DE DECIDER :
D’Affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2021, soit 1 684,53 € en report en section dépenses de fonctionnement, chapitre non budgétaire, au compte R002 pour 1 684,53 € ;
D’Affecter le résultat cumulé de la section investissement 2021, soit 21 717,86 € en report en section recettes d’investissement, chapitre non budgétaire, au compte R001 pour 21 717,86 €
A l’unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Fonctionnement
Exécution
budgétaire
Dépenses 20 084,68
Recettes 15 751,92
Résultat/solde -4332,76
Report 2020 Excédent 6 017,29
Déficit
Résultat Excédent 1 684,53
Déficit
Investissement
Exécution
budgétaire
Dépenses 0,00
Recettes 10 316,86
Résultat/solde 10 316,86
Report 2020 Excédent 11 401,10
Déficit
Résultat Excédent 21 717,86
Déficit 15
2022-009- Approbation du budget 2022 Auberge de la Roche
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget Auberge de la ROCHE 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 11 juin 2020 comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 18 214,63 €
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Proposition 2022
Total 011 - Charges à caractère général 4 313,66
Total 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 200,97
Total 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 000
Total 65 - Autres charges de gestion courante 2 700
Total général 18 214,63
Recettes de fonctionnement
Chapitre Proposition 2022
Total 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit) 1 684,63
Total 75 - Autres produits de gestion courante 16 530,00
Total général 18 214,63
Dépenses et recettes d'investissement : 32 717,96 €
Dépenses investissement
Chapitre Proposition 2022
Total 020 - Dépenses imprévues (investissement) 1 000,00
Total 21 - Immobilisations corporelles 5 600,00
Total 23 - Immobilisations en cours 26 117,96
Total général 32 717,96 16
Recettes d'investissement
Chapitre Proposition 2022
Total 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 21 717,96
Total 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 000,00
Total général 32 717,96
Vu l'avis de la commission des finances du 3 février 2021,
Vu le projet de budget primitif 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER le budget AUBERGE DE LA ROCHE 2022 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour 18 214,63 € ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement pour 32 717,96 €.
A l’unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 4 17
2022-010 – Acquisition amiable
Par sa délibération n°2021-012 du 26/02/2021, le conseil municipal a autorisé M. le maire à signer un bail portant location des bâtiments de l’école St Leger, route de Vay, ainsi que des parcelles cadastrées ZN19, B225, B1477, B1479. Ces bâtiments, propriétés de la Fondation de la Providence, sont laissés vacants suite au regroupement de l’école Saint Léger sur le site rue Isaïe Rabu.
M. le maire expose au conseil que dans le cadre du projet de création d’une maison de santé dans les bâtiments susmentionnés, il convient à présent de procéder à l’acquisition de l’immeuble afin d’engager les travaux nécessaires à l’installation des professionnels de santé.
Le bail avec promesse d’achat, signé le 17 mai 2021 à l’Office de Me BALLEREAU, notaire à NOZAY, stipule que :
Option d’achat : Au cas où la Commune, dans les cinq ans après signature, opte pour un
achat des biens, les loyers déjà versés viendront en déduction des annuités restant encore à
payer pour clore la rentrée des fonds propres à La Providence. Les parties conviennent que la
valorisation totale de la propriété (bâtiments et parcelles cadastrées ZN19, B225, B1477,
B1479) est de 100 000 euros (cent mille euros).
A ce jour, trois loyers ont été versés pour une montant total de 6 600 €.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines en date du 25/06/2020,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’Autoriser M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 100 000 € ;
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 18
2022-011 – Demande de fonds de concours CCCD
Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809
Vu l’article L5214-16 du CGCT concernant les fonds de concours
Considérant les modalités d’attribution des fonds de concours adoptées par délibération du 28 mars
2017 et eu égard à son potentiel fiscal, la commune de Marsac-sur-Don peut bénéficier d’un fonds de
concours plafonné à 50 000 € par opération pour un financement maximum équivalent à 80% du coût
assuré par la commune, déduction faites des autres subventions.
Monsieur le Maire présente le plan prévisionnel pour la réhabilitation de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire.
Il indique que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre du Fonds de Concours de la
Communauté de communes de Chateaubriant-Derval,
Ainsi, le 25 février 2022, le Conseil Municipal a décidé d’acheter l’ensemble immobilier situé sur les
parcelles ZN19, B225, B1477, B1479, situé Route de Vay, pour le réhabiliter afin d’accueillir de
nouveaux professionnels de santé et conforter ceux déjà présents sur la commune.
Au total, l’enveloppe budgétaire prévue pour la réhabilitation s’élève à la somme de :
150 000€ HT
Plan de financement prévisionnel :
Financement Montant HT Taux
Commune 100 000 € 66,67 %
Communauté de communes de
Chateaubriant-Derval
50 000 € 33,33 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
APPROUVER la réalisation du projet de réhabilitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,
DECIDER de solliciter la Communauté de Communes de Chateaubriant-Derval au titre du fonds de
concours pour un montant de 50 000 €,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de versement
des fonds de concours et toutes pièces concernant ce dossier.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 19
2022-012 Participation communale 2022 au FSL
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées constitue le cadre
institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en
situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet du Département et le Président du Conseil
départemental, en association avec les partenaires du logement et l’action sociale. La loi du 31 mai
1990 l’a rendu obligatoire, ainsi que la création d’un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Par
l’intermédiaire du FSL, le Département de la Loire Atlantique soutient les ménages éprouvant des
difficultés particulières pour accéder, se maintenir dans un logement et participer au paiement de leurs
factures d’eau ou d’énergie.
Monsieur le Maire informe les conseillers d’un courrier reçu en Mairie du Conseil Départemental
(Direction Solidarité Insertion) demandant une participation de la commune au Fonds de Solidarité
Logement.
Bilan des aides accordées en 2021 sur la commune :
Aide ACCES (aide au 1er loyer, dépôt de garantie, frais d’installation) : 2 dossiers pour 1 343 € Aide ENERGIE : 1 pour 750 €
Total des aides versées en 2021 aux ressortissants marsacais : 3 dossiers pour 2 093 €
La participation financière 2022 demandée à la commune pour le fonds de solidarité logement,
identique à la participation 2021, est de 382,23 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’ACCEPTER de participer à l’appel de fonds FSL pour l’année 2022 à hauteur de 382,23 €
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 20
2022-013 – Vote des subventions communales 2022
Monsieur COUROUSSE présente les propositions de subventions aux associations pour l’année 2022 :
Nom de l'association Montant sollicité Montant proposé 2022
La Cabane 30 743 € 30 743 €
TTM 200 € 110 €
ASM 3 000 € 3 000 €
AHCM 100 € 110 €
APEL Saint-Léger 100 € 110 €
Amicale Laïque 150 € 110 €
Bricoler Don Couture 150 € 110 €
CALM 100 € 110 €
Caisses à Savon
Marsacaises 200 € 110 €
Don Qui Chante 100 € 110 €
Club du Don 100 € 110 €
Entraid Addict 44 150 € 110 €
Société de chasse 200 € 110 €
Etoile Cycliste du Don 1 200 € 1 200 €
Total 36 153 €
Nom de l'association Montant sollicité Montant proposé 2022
Don du Sang Nozay et
sa région 100 € 100 €
Comice Agricole
Intercantonal 100 € 100 € 21
CICARM 100 € 100 €
ADMR de Derval 350 € 350 €
RESTO DU CŒUR 2 000 € 100 €
RÊVES DE CLOWN 100 €
PEPITES 44 200 € 500 €
Total 1 350 €
VU l’article L2311-7 du CGCT,
Vu l’avis de la commission vie associative, culturelle et sportive du lundi 24 janvier 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
D’APPROUVER les subventions 2022 ci-dessus énoncées.
A l’unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 22
2022-014 – Contrat SMA NETAGIS – Système d’Information de Géographique
Par délibération du 2020-35 du 25 juin 2020, le conseil municipal avait approuvé le contrat
à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système
d’Information Géographique.
Ce contrat arrive à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la
communauté de communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un
progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l’exploitation et intervention d’un chef de
projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données
relatives à l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.
Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit
la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.
Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des
communes et de la communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d’intervention par
an pris en charge par l’intercommunalité et répartis sur la base de la population municipale officielle
2018 en vigueur au 1er janvier 2021, soit :
- 5 jours pour la Ville de Châteaubriant ;
- 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;
- 1 jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants ;
- 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,
- le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de Communes.
Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève
annuellement à 18 380,00 € HT soit 22 056,00 € TTC.
Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les
Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturation par la société SMA NETAGIS
directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à
la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA
NETAGIS devra être signé par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26
communes membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
1) D’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;
2) D’autoriser M. le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 23
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 24
2022-015 – Participation aux frais de fonctionnement – La Grigonnais
La commune de La Grigonnais sollicite une prise en charge des frais de fonctionnement au titre de
l’année scolaire 2021/2022 pour l’école publique « Les Marronniers » qui accueille des élèves
domiciliés sur la commune de Marsac-sur-Don.
Conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le conseil municipal de La Grigonnais a
fixé, au titre de l’année 2016, le montant à :
Pour les classes de maternelles : 1 147,24 € par élève
Pour les classes élémentaires : 255,99 € par élève
Il est rappelé que la loi prévoit un certain nombre de cas dérogatoires dans lesquels l’accord préalable
du maire n’est pas nécessaire, lorsque la demande est justifiée par des motifs tirés de contraintes
liées :
1°) aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas
directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé
un service d’assistantes maternelles agréées ;
2°) à la scolarisation d’un frère ou d’une sœur déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même
commune ;
3°) à des raisons médicales. L’état de santé nécessitant, après attestation établie par un médecin de
santé scolaire ou agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans
une commune d’accueil et ne pouvant se faire dans une commune de résidence ;
4°) en cas d’un enfant déjà scolarisé dans une autre commune que celle de résidence (suite à un
déménagement par exemple).
Deux élèves sont concernés par le cas 2° pour un total de 1 403,23 €.
Après ces explications et après discussion notamment sur la justification de cette demande, il est
proposé au conseil municipal d'adopter la participation susvisée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
DE DONNER un avis favorable au règlement de cette participation qui s’élève à 1 403,23 € pour l’année scolaire 2021/2022.
D'AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 25
2022-016 Dérogation au PLU – Marge de recul – RD 125
Monsieur Dominique POUPARD, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, informe les membres du Conseil Municipal que l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme a fait apparaitre une erreur matérielle dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune, adopté en 2005 puis modifié en 2011.
En effet, une marge de recul de 25 mètres linéaires est imposée en agglomération aux abords de la RD 125. Or, le règlement de voirie départementale de Loire-Atlantique, voté en 2012, donc postérieurement au PLU, ne prévoit pas de marge de recul en agglomération.
La marge de recul est la limite de construction par rapport à la voie publique, il s'agit d’un espace non bâti, parallèle à la voie publique.
Monsieur Jamin, Technicien au Service Aménagement de Châteaubriant du Département de Loire- Atlantique, confirme par un mail expédié le 27/01/2022 émettre un avis favorable sur les demandes en cours, considérant l’absence de marge de recul en agglomération dans le schéma directeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
DE DONNER un avis favorable, à titre exceptionnel et dérogatoire, aux demandes d’autorisation d’urbanisme (PA, PC, DP) pour lesquels le refus ne serait motivé que la présence de cette marge de recul ;
DÉCIDER que cette décision fera l’objet d’une régularisation lors de la révision du P.L.U en cours.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 26
2022-017 – Régularisation cadastral d’un chemin – la Villegoué
Il convient de procéder à la régularisation cadastrale du chemin de la Villegoué, situé à l’intersection
entre la Voie communale n°7 dite de la Villegoué et le chemin d’exploitation n°164.
A ce jour, ce chemin, entretenu par les services communaux, n’a pas d’existence sur le cadastre. Afin
de régulariser cette situation, la société Air&Geo située au 6 rue Gabriel Delatour à Chateaubriant a
été mandatée afin de réaliser le plan de bornage et de mesurage puis le PV de division parcelle.
Il est proposé d’autoriser les acquisitions suivantes :
Article 1 :
Cession par M. Maxime DAVID à la commune
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Contenance Valeur
ZB 215 00a63ca 1 €
Article 2 :
Cession par M. et Mme Louis JUDALET, légataire de
M. Léon TARDIVEL, à la commune
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Contenance Valeur
ZB 217 00a18ca 1€
ZB 219 00a05ca 1€
ZB 208 00a87ca 1€
ZB 210 00a39ca 1€
Article 3 :
Cession par M. Steven PIETERS à la commune
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Contenance Valeur
ZB 221 00a15ca 1€ 27
Article 4 :
Cession par Mme Marie-Ange GUICHARD à la
commune ;
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Contenance Valeur
ZB 223 00a35ca 1€
ZB 225 01a30ca 1€
ZB 228 00a06ca 1€
ZB 205 00a12ca 1€
ZB 207 00a43ca 1€
ZB 231 00a50ca 1€
ZB 233 00a86ca 1€
Article 5 :
Cession par M. et Mme Louis JUDALET à la
commune ;
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Contenance Valeur
ZB 213 00a02ca 1€
ZB 230 00a84ca 1€
ZB 263 00a09ca 1€
Article 6 :
Cession par Mme Céline SUPIOT à la commune
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Contenance Valeur
ZB 238 00a55ca 1 €
Article 7 :
Cession par M. Joël CAILLON à la commune
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Contenance Valeur
ZB 239 01a37ca 1 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
DECIDER des cessions des parcelles susnommées dans les conditions énoncées à l’article 1 ; DECIDER des cessions des parcelles susnommées dans les conditions énoncées à l’article 2 ; PRECISER que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune ; CHARGER l’étude de Maître Eric BALLEREAU, sis 13 Rte de Nantes, 44170 Nozay, de cette opération.
AUTORISER Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer toutes pièces relatives à cette
affaire. 28
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 29
2022-018 remplacement d’un conseiller démissionnaire en commission
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 lequel permet
au Conseil Municipal de constituer par délibération, des commissions composées exclusivement de
Conseillers Municipaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 ;
VU le PV d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;
CONSIDERANT que ces Commissions peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas,
constituées dès le début du mandat ;
CONSIDERANT qu’il s’agit de commissions de travail, d’études de projets et de préparation des
délibérations (commissions, finances, citoyenneté et vie associative, éducation, habitat par exemple)
dont le nombre et les objets ne sont pas réglementés ;
CONSIDERANT que ces commissions ne prennent aucune décision mais émettent des avis à caractère
purement consultatif ;
CONSIDERANT la démission de Mme GELLÉ en date du 18 octobre 2021 et l’installation de M.
GAIGEARD le 2 novembre 2021 ;
Monsieur le maire informe l’assemblée que la démission de Madame Bérangère GELLÉ de son mandat
de conseillère municipale implique son remplacement au sein de plusieurs instances communales.
Mme GELLÉ était membre de la commission URBANISME.
Si une seule liste est présentée en remplacement de Mme GELLÉ, et en conformité avec les dispositions
du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut, après avoir décidé à
l’unanimité, ne pas procéder au scrutin secret mais désigner directement le remplaçant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- DE NOMMER Monsieur Dominique GAIGEARD, titulaire de la commission URBANISME et suppléant de Monsieur Philippe JACQMIN à la commission APPEL D’OFFRES.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 30
2022-019 Convention d’occupation pour un verger à graine de l’Etat
Si de manière classique la forêt se renouvelle seule, par le biais de la régénération naturelle, les
contraintes liées aux changement climatique poussent la recherche et les opérateurs forestiers à se
tourner vers des espèces et des sources de graines plus résilientes face à ces nouvelles contraintes
environnementales.
Le renouvellement de la forêt par la plantation d’arbres élevés en pépinière devient donc un outil
complémentaire à la régénération naturelle. Ces productions d’arbres sont dépendantes d’une
ressource en graines parfois aléatoire que les marchands grainiers essaient au maximum de sécuriser.
Cette production de semences d’arbre étant une ressource stratégique pour la filière forestière
nationale, l’Etat via le ministère de l’agriculture pilote une stratégie d’installation et de gestion de
plantations d’arbres appelées « vergers à graines » afin d’assurer cet approvisionnement.
A l’instar de leurs homologues arboricoles, les vergers à graines d’arbres forestiers ont pour objectif
unique la production de semences pour approvisionner la filière « forêt-bois » via les opérateurs
semenciers et les pépiniéristes. Ces plantations spécialisées sont gérées comme des vergers classiques
(maintien du sol propre, fertilisation éventuelle, induction florale, surveillance sanitaire et
phénologique, récoltes de cônes…) et les arbres sont exploités autour d’une trentaine d’années
lorsqu’une nouvelle génération d’amélioration entre en production.
Les conditions pédoclimatiques de Marsac-sur-Don étant favorables au développement du tilleul
à grandes feuilles (Tilia platyphyllos), les parties ont souhaité mettre en place un verger de
production de graines de tilleuls à grandes feuilles sur une partie de la parcelle ZC 158. Cette espèce
majoritaire est complétée par des noyers communs, des ormes champêtres et des troènes.
Dans ce cadre, il est proposé une convention d’une durée de 20 ans pour l’occupation d’une partie de
la parcelle cadastrée ZN 158 afin d’y installer un verger à graine de 545 arbres. Les conditions seraient
les suivantes :
Engagements de la commune :
- Mettre à disposition les parcelles cadastrales figurant à l'article 2 pour une durée de 20 ans
- Assurer les demandes d’intention de déclaration de travaux (DICT) auprès des opérateurs (GRDF, ERDF, EAU, etc.) si l'installation de la plantation le nécessite
- Entretenir les haies périphériques à la parcelle. Il s'agira pour l'essentiel d'un élagage des arbres et arbustes. La production de bois issue de ces tailles restera propriété de la commune de Marsac sur Don. La commune de Marsac sur Don s'engage à prévenir l'ONF - PNRGF de Guémené-Penfao une semaine avant toute intervention d’élagage et d’entretien des haies.
- N'effectuer aucune action de taille, d'élagage ou d'abattage sur les arbres en place.
- Laisser un libre accès à l’ONF – PNRGF ainsi qu’aux collaborateurs et partenaires signataires de la convention. La commune de Marsac sur Don autorise tous types de prélèvements ou d‘installations d'appareillages scientifiques et techniques sur les arbres ou le terrain. 31
- Ne pas solliciter de rémunération sur la production de graines issue de la plantation et ne pourra obtenir tout ou partie de la récolte de graines propriété de l’ONF-PNRGF.
- Poser une signalétique appropriée en lien avec le partenaire signataire de la convention.
- Citer le partenaire signataire pour toutes les communications portant sur le projet.
Engagements de l’ONF- PNRGF :
- Coordonner le suivi technique et administratif du projet pendant la durée de la convention en lien avec le signataire de la présente convention
- Assurer la préparation du terrain par une technique culturale adaptée à ce type de plantation
- Réaliser le piquetage, établir un plan d'installation et fournir une copie du dispositif à la commune de Marsac sur Don
- Réaliser la mise en œuvre et le suivi de la plantation
- Fournir toutes les informations susceptibles d’aider la commune de Marsac sur Don à communiquer auprès de ses administrés sur la conduite et le suivi de la plantation
- Assurer le remplacement des plants morts après l'installation initiale, afin d’obtenir une plantation complète et homogène de l’ensemble du terrain
- Protéger la plantation par la mise en place de protections individuelles, ou la pose d'une clôture de protection sur le périmètre de la plantation si la pression de gibier est excessive. Dans tous les cas, la pose d’une clôture devra permettre un accès libre à la parcelle pour les promeneurs
- L’ONF-PNRGF assurera une surveillance sanitaire des arbres afin d’éliminer tout risque de chute de branches.
- L’ONF-PNRGF s’engage pour la durée de la convention à entretenir l’intégralité de la parcelle. Il s'agira pour l'essentiel d'un broyage des inter-bandes de plantation et de la conduite des arbres par taille ou élagage
- Organiser les récoltes de graines, étant entendu que l’intégralité de la récolte de graines reste propriété de L’ONF-PNRGF
- Assurer l'encadrement de toutes interventions techniques ou scientifiques de partenaires autres que le signataire de la présente convention
- Assurer le suivi technique et scientifique de la plantation et l'organisation d'éventuelles journées d'information
- Assurer la conception et la réalisation d'une signalétique appropriée
- Citer le partenaire signataire dans toutes les communications portant sur le projet 32
Au terme de ladite convention (2042), un premier bilan sera fait entre les signataires et permettra
de fixer les termes d'une nouvelle convention en fonction des nouveaux objectifs annoncés par
les signataires.
Pour le suivi de l'expérimentation et la mise en place d'animations diverses, l'accès libre à la
parcelle est accordé, non seulement aux partenaires précités, mais aussi à toutes les structures à
même d'être intéressées par l'évolution de ce conservatoire.
Enfin, L’ONF s’engage à la fin de la période d’exploitation du verger ou en cas d’arrêt imprévu de
l’exploitation de la production de graines (accident climatique), de laisser la valorisation des arbres au
bénéfice de la commune de Marsac sur Don. L’exploitation des bois et la remise en forme du terrain
restera à la charge de la commune de Marsac sur Don.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- D’ADOPTER la convention annexée à la délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0