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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 008 assainissement nevachea205 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 008 assainissement nevachea205)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ Département des Hautes-Alpes

Pre CONSEIL COMMUNAUTAIRE ianconnais

Les Cordeliers 20 février 2009

1, rue Aspirant Jan

05105 BRIANÇON cedex

Tél. 04 92 21 36 97

Fax. 04 92 20 38 90

accueil@ccbrianconnais.fr

www.cchrianconnais.fr

Le 20 février 2009 à 19 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 13 février 2009 en la salle du Conseil les Cordeliers, sous la Présidence de M. Alain BAYROU,

Nombre de conseillers en exercice : 37

Présents : 34

Nombre de pouvoir : i

Nombre de Votes : 35

M. Xavier CRET est nommé secrétaire de séance.

ETAIENT PRESENTS :

Commune de Briançon : M. Alain BAYROU - Mme Claire BARNEOUD - M. Jean SODE — M. Rachid DJEFFAL — Mme Catherine VALDENAIRE - M, Romain GRYSKA (représentant M. Philippe PELLORCE) Mme Monique OLLAGNIER — M. Jean-François PEGUY — Mile Karine ESCALIER — M. Jean-Pierre NARSAPA — Mme Nicole NUSBAUMER,

Commune de Cervières : M. Thierry DUCURTIL — M, Marc FAURE-BRAC

Commune de La Grave : M. Jean-Pierre SEVREZ — Jean-Louis FAURE

Commune de La Salle les Alpes : M. Alain FARDELLA — M. Philippe MICHELON — Mme Christine VALLA (représentant Mme Claudine FINE).

Commune de Monétier les Bains : M. Pierre BOUVIER - M. Roger GUGLIELMETTI - Mme Béatrice KOEKKOEK

Commune de Montgenèvre : M. Guy HERMITTE.

Commune de Névache : Mme Corinne MEYER.

Commune de Puy St André : M. Pierre LEROY.

Commune de Saint Chaffrey : M. Henry RAOUX - M, Philippe STOCKLI — M, Philippe MARIACHER.

Commune de Val des Près : M. René SIESTRUNCK — M. Alain BLOCH TREFOUSSE.

Commune de Villar d'Arène : M. Xavier CRET - Mme Nicole MATHONNET.

Commune de Villard Saint Pancrace : Mme Laurence FINE — Mme Brigitte BOREL — M. Christian BREMOND.

AVAIT DONNE POUVOIR : M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC à Mme Corinne MEYER.

Le quorum étant atteint, les conseillers communautaires peuvent valablement délibérer.

Conseil Communautaire du 20 février 2009 — Délibération n° 2009-008 / Assainissement — dossier Loi sur l'Eau - Névache

Page 3

Bains - Montgenèvre - Névache Briançon - Cervières - ! a Grave - Le Monétier les

: - Saint-Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - Via AG Villard baint PancraceDELIBÉRATION N° 2009- 008 DU 20 FEV.2009

Lorean

£

Rapporteur : M. Henry RAOUX

OBJET : ENVIRONNEMENT & DÉVELOPPEMENT DURABLE

Assainissement — dossier Loi sur l'Eau - Névache

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code de l'Environnement et notamment en son article L 214-1 et suivants,

Vu le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration,

Vu le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1 et L373-3 du Code des Communes,

Vu le décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la circulaire relative à l'assainissement des eaux usées urbaines,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux urbaines,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées urbaines,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais qui exerce entre autres compétences « la collecte, le transport et le traitement des eaux usées »,

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 25 mars 2008 pour la mise aux normes du système d'assainissement de Névache

Considérant la nécessité de réaliser un dossier de déclaration de rejet conformément à la règlementation de vigueur,

Considérant la mise en demeure préfectorale arrêtant au 30 novembre 2008 la date limite de dépôt du dossier de déclaration,

Considérant les différentes réunions concernant l'implantation de la station d'épuration de Névache en présence de la DDAF notamment ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal de Névache, en date du 1° décembre 2008, portant décision d'appuyer le choix du scénario n°2 (600 mètre en aval de l'actuelle station d'épuration) pour l'implantation de la STEP, parmi les 3 scénarios qui lui avaient été soumis par le délégataire,

Considérant la nécessité de consulter à nouveau les entreprises pour les raisons suivantes :

æ précédente consultation datant du 26 mais 2008

æ changement du site / prise en compte du site 2

œ prise en compte du classement NATURA de la Commune de Névache modifiant de fait le contenu du dossier Loi sur l'Eau

Conseil Communautaire du 20 février 2009 — Délibération n° 2009 - 008 Page 2 13Vu l'avis favorable du Bureau en date du 2 décembre 2008,

Vu l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 5 décembre 2008

Considérant le courrier du 20.01.2009 par lequel Madame La Préfète des Hautes Alpes observe que la délibération n°2008-108 nécessité d’être complétée en ce sens qu'elle ne précise pas le montant estimatif de l'opération,

Vu l'accord unanime de l'assemblée pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu le résultat du vote à main levée, favorable à l'unanimité,

| DÉLIBÈRE, _ _ _

= Autorise Monsieur. + \ice-président délégué à -| MENVIRONNEM T & DEVELOPPEMENT DURABLE à demander les subventions au meilleur taux pour la réalisation. du dossier Loi sur.

Han auprès de l'Agence de du Conseil1 Régional et du Conseil Général ;

. . oo à percevoir pour le compte. de. la Communauté. de Communes du Briançonnais, Maître 1e les pientons sie . ou de. l'Eau & à les lui

reverser ; . . - _

= Sollcite auprès des. différents fi inanceurs dérogatoire. de débuter. l'opération avant l'instruction de la demande de financement afin de permettre la réalisation de l'étude dans les meilleurs délais et pour répondre aux exigences européennes condamnant la France pour non respect de la directive cadre obligeant les collectivités à s'équiper d'un système d'assainissement, et, à la mise en demeure préfectorale

"

Date dépôt S.P.: 2 His 2009

Date affichage : … 4 MAÿS 2000

Conseil Communautaire du 20 février 2009 — Délibération n° 2009 - 008 Page 3 13