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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 16 05 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 16 05 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 MAI 2024
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt quatre, le seize mai, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 7 mai 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, M. Jean-Marie HASQUENOPH, M. Didier BERHAULT, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, M. Marc FROT, Mme Monique GUERMONPREZ, Mme Viviane HAOND, Mme Marie-José ORFAO, Mme Nora MAILLOT, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Aurélie MELOCCO, M. Ronan VILLETTE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Rémy GOURDIN, M. Hervé BALLE, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Anthony MARTINS, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Alain PHILIPPET, Mme Corinne BOUVET, Mme Laëla EL HAMMIOUI, M. Maxime MAHIEU, Mme Monika KARBOWSKA (à partir du point n°2024-038)
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- Mme Françoise VALLEE : pouvoir à Mme Viviane HAOND - Mme Lucienne ROUSSEAU : pouvoir à Mme Delphine CASTET - Mme Floriane HEE : pouvoir à M. Didier DOUSSET - M. Joël RICCIARELLI : pouvoir à Mme Nora MAILLOT - M. Alexis MARECHAL : pouvoir à M. Nicolas DOISNEAU - M. Thomas LABRUSSE : pouvoir à Mme Sylvie FLORENTIN
Absent(es) excusé(es) :
- Mme Monika KARBOWSKA (jusqu’au point n°2024-037)
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2024,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2024-030 - Remplacement d'un membre de la commission des finances suite à la démission d'un conseiller municipal,
2024-031 - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres suite à la démission d'un conseiller municipal,
2024-032 - Désignation des membres de la commission de délégation de service public suite à la démission d'un conseiller municipal,
2024-033 - Redevance d'occupation du domaine public et redevance d'occupation du domaine public provisoire : ORANGE : Années 2023 et 2024,
2024-034 - Redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) - Gaz et électricité - Années 2024 et suivantes,
2024-035 - Redevance d'occupation du domaine public (RODP) - Gaz - Années 2024 et suivantes, 2024-036 - Avenant n°4 à la convention constitutive de groupements de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, ses communes membres et leur CCAS et le SMITDUVM,
2024-037 - Organisation d'une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) portant sur le périmètre Bony Tramway îlots C et D : délégation du maire,
2024-038 - Convention d'action foncière avec le SAF 94 pour le périmètre "Georges Fourreau", 2024-039 - Conventions avec la CAF pour les financements des activités périscolaires et extrascolaires : prestations de services accueil de loisirs sans hébergement et bonus "territoire Ctg"., 2024-040 - Convention avec la CAF du Val-de-Marne pour l'organisation de deux demi journées de permanence à l'Espace Roussillon,
2024-041 - Convention type pour autoriser le maire à solliciter le Centre Français de Secourisme pour accompagner la ville dans un dispositif de poste de secours lors des événements qu'elle organise, 2024-042 - Convention de partenariat avec la Métropole du Grand Paris pour l'allocation et la diffusion de billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques,
2024-043 - Budget participatif et adoption d'un nouveau règlement intérieur pour le budget participatif, 2024-044 - Avenant n°1 aux conventions d'utilisation et de mise à disposition (hors service public) du bassin d'apprentissage de natation de l'espace sportif Dieuleveult,
2024-045 - Création d'un poste de collaborateur de Cabinet au tableau des effectifs, 2024-046 - Frais de Scolarité pour les Élèves Hors Commune,
Questions diverses.
° ° ° °
Après appel nominal, au cours duquel Monsieur le Maire présente la liste des excusés et des pouvoirs, et le quorum ayant été constaté, le Conseil municipal est ouvert à 19h05.
Monsieur le Maire annonce que Monika KARBOWSKA a rejoint le groupe Ensemble à Gauche pour un Plessis plus social, écologique et solidaire après la démission de Pascal FERRARO.
Monique GUERMONPREZ est désignée comme secrétaire de séance.
° ° ° °
2 II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 MARS 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 qui, sans observation, est approuvé.
° ° ° °
III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste des décisions du Maire prises entre le 20 mars et le 06 mai 2024 :
*N°2024-61 : Contrat de cession du droit d'exploitation avec l'Association Couleur des Tropiques pour un spectacle à destination du Potager Municipal le 30 mars 2024 ;
*N°2024-62 : Annulation de la décision n°2024-58 relative au bail précaire avec la Société DL MOON pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 29 avril au 05 mai 2024
*N°2024-63 : Bail précaire avec la Société CINDY GUNTHER pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 29 avril au 05 mai 2024 ;
*N°2024-64 : Bail précaire avec la Société FABIENNE KALFON pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 13 au 19 mai 2024 ;
*N°2024-65 : Bail précaire avec la Société L'URNA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 13 au 19 mai 2024 ;
*N°2024-66 : Bail précaire avec la Société LA BRETAGNE EN BALADE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 20 au 26 mai 2024 ;
*N°2024-67 : Bail précaire avec la Société QUESTO E TUTTO pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 20 au 26 mai 2024 ;
*N°2024-68 : Bail précaire avec la Société LILI ET TRALALA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 27 mai au 02 juin 2024 ;
*N°2024-69 : Annulation de la décision n°2024-52 relative au bail précaire avec la Société DAGARAA PARIS pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 8 au 14 avril 2024 ; *N°2024-70 : Bail précaire avec la Société AU JARDIN DE PORCELAINES pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 08 au 14 avril 2024 ;
*N°2024-71 : Mapa n°24-01 - Mission de la maîtrise d'œuvre pour l'extension du parc de la Mairie.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mirabelle LEMAIRE demande si les baux ont été annulés parce qu'ils sont arrivés à leur terme.
Monsieur le Maire a expliqué que les annulations étaient simplement liées à des défections qui induisent un besoin de réorganiser les semaines ainsi libérées.
° ° ° °
3 2024-030 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES 2024-030 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L2121-22 ;
VU les délibérations n°2020-022 du 19 juin 2020, n°2020-035 du 06 juillet 2020 et n°2023-003 du 16 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que la démission de Monsieur Pascal FERRARO reçue le 17 avril 2024 et son remplacement dans le tableau des élus du Conseil municipal transmise en Préfecture le 29 avril 2024 a laissé un poste vacant au sein de la commission des finances ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de remplacer Monsieur Pascal FERRARO par Madame Monika KARBOWSKA au sein de la commission des finances ;
DIT que la commission des finances sera donc composée au complet des membres suivants : - Hervé BALLE
- Bruno CARON
- Jean-Marie HASQUENOPH
- Thomas LABRUSSE
- Alexis MARÉCHAL
- Carine REBICHON-COHEN
- Françoise VALLÉE
- Sabine PATOUX
- Alain PHILIPPET
- Monika KARBOWSKA
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La démission de Monsieur Pascal FERRARO en date du 15 avril 2024, reçue le 17 avril et transmise en préfecture avec modification du tableau des élus du Conseil municipal le 29 avril 2024 a laissé un poste vacant au sein de la commission des finances qu’il convient de remplacer.
Madame Monika KARBOWSKA a fait connaître son souhait de siéger.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire informe que suite à la démission de Monsieur Pascal FERRARO en date du 15 avril 2024, reçue le 17 avril et transmise en préfecture avec modification du tableau des élus du Conseil municipal le 29 avril 2024, un poste vacant au sein de la commission des finances doit être pourvu.
4 Madame Monika KARBOWSKA sera appelée à siéger après le vote.
° ° ° °
2024-031 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 2024-031 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1414-2 et L1411-5 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions rappelées ci-dessus prévoient que la commission d'appel d'offres est composée, dans les communes de 3500 habitants et plus, du Maire ou de son représentant et de 5 membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDÉRANT que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
CONSIDÉRANT qu'il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement derrière le dernier titulaire élu sur ladite liste, que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu'il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d'Appel d'Offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;
CONSIDÉRANT la démission au Conseil municipal de Monsieur Pascal FERRARO reçue en date du 17 avril 2024 et le nouveau tableau des élus transmis le 29 avril 2024 à Madame la Préfète du Val-de- Marne ;
VU la liste des candidats ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE,
PROCÈDE à l’élection des membres titulaires et suppléants à la Commission Communale d'Appel d'Offres ;
Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote fermé.
Sont candidats :
Membres titulaires :
- Alain TEXIER
- Marc FROT
- Viviane HAOND
5 - Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Membres suppléants :
- Françoise VALLÉE
- Thomas LABRUSSE
- Hervé BALLE
- Delphine CASTET
- Monika KARBOWSKA
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 34
- Nombre de suffrages blancs : 2
- Nombre de suffrages nuls : 0
- Suffrages exprimés : 32
- Suffrages obtenus : 32
Sont élus membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres :
- Alain TEXIER
- Marc FROT
- Viviane HAOND
- Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Sont élus membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres :
- Françoise VALLÉE
- Thomas LABRUSSE
- Hervé BALLE
- Delphine CASTET
- Monika KARBOWSKA
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant qui la préside et de 5 membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de membres qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
La démission de Monsieur FERRARO de son mandat de conseiller municipal reçue le 17 avril 2024 et la modification du tableau des élus transmise en préfecture le 29 avril 2024 nécessite de recomposer l’ensemble de la commission d’appel d’offres.
Il est proposé d’élire les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres et de la recomposer suite à cette démission.
6 .:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rappelle que la commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant qui la préside et de 5 membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il souligne que l’élection des membres titulaires et des suppléants se fait sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel, et que les listes peuvent comporter moins de membres que de sièges à pourvoir.
Il précise que la démission de Monsieur FERRARO de son mandat de conseiller municipal, reçue le 17 avril 2024, et la modification du tableau des élus transmise en préfecture le 29 avril 2024, rendent nécessaire la recomposition de l’ensemble de la commission d’appel d’offres. Ainsi, il est proposé d’élire les membres titulaires et suppléants de ladite commission et de la recomposer suite à cette démission. Il rappelle les membres titulaires à élire, à savoir Alain TEXIER, Marc FROT, Viviane HAOND, Alexis MARECHAL et Sabine PATOUX, ainsi que les suppléants : Françoise VALLEE, Thomas LABRUSSE, Hervé BALLE, Delphine CASTET et Monika KARBOWSKA.
° ° ° °
2024-032 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE 2024-032 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SERVICE PUBLIC SUITE À LA DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L1411-1, L 1413-1, L 1414-1 à L1414-5, D 1411-3 à D 1411-5 du C.G.C.T. ;
VU les délibérations n°2020-020 du 19 juin 2020 puis n°2023-002 du 16 février 2023 désignant les membres de la commission de délégation de service public ;
VU la délibération n°2020-084 du 16 décembre 2020 adoptant un règlement intérieur et tout particulièrement l’article 1.2.3 ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Pascal FERRARO comme conseiller municipal qui siégeait à la commission de délégation de service public en tant que seul représentant de la liste « Ensemble à Gauche pour un Plessis plus social, écologique et solidaire » ;
CONSIDÉRANT que le nouveau tableau des élus du Conseil municipal a été transmis à Madame le Préfète du Val-de-Marne le 29 avril 2024 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PROCÈDE à l’élection par vote à bulletins secrets des membres titulaires et suppléants à la commission de délégation de service public :
Sont candidats (une seule liste) :
7 Membres titulaires :
- Jean-Marie HASQUENOPH
- Monique GUERMONPREZ
- Carine REBICHON-COHEN
- Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Membres suppléants :
- Thomas LABRUSSE
- Marc FROT
- Ronan VILLETTE
- Alain PHILIPPET
- Monika KARBOWSKA
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 34
- Nombre de suffrages blancs : 0
- Nombre de suffrages nuls : 0
- Suffrages exprimés : 34
- Suffrages obtenus : 34
Liste 1 :
Sont élus membres titulaires de la commission de délégation de service public : - Jean-Marie HASQUENOPH
- Monique GUERMONPREZ
- Carine REBICHON-COHEN
- Alexis MARÉCHAL
- Sabine PATOUX
Sont élus membres suppléants de la commission de délégation de service public : - Thomas LABRUSSE
- Marc FROT
- Ronan VILLETTE
- Alain PHILIPPET
- Monika KARBOWSKA
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
En application des articles L.1411-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de délégation de service public a été constituée. La commission de délégation de service public intervient dans les procédures de passation de délégations de service public.
Ses membres ont été élus le 19 juin 2020 par délibération n°2020-020, puis après la démission de Monsieur PUECH et son remplacement par Monsieur Pascal FERRARO le 16 février 2023 par délibération n°2023-002.
Elle a un rôle consultatif et a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
8 La commission est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ces membres ont voix délibératives.
La démission de Monsieur Pascal FERRARO du Conseil municipal reçue le 17 avril 2024, seul membre de cette commission émanant de la liste Ensemble à gauche pour un Plessis plus social, écologique et solidaire nécessite de recomposer de nouveau l’ensemble de la commission.
En application du règlement intérieur adopté par délibération n°2020-073, article 1.2.3 page 2, la vacance de poste contraint de procéder à l’élection de l’ensemble des membres de la commission : « En revanche, un renouvellement intégral de la Commission sera nécessaire par de nouvelles élections : • si le nombre de membres titulaires devient inférieur à cinq membres sans membre suppléant susceptible de le/les remplacer ;
• ou si une liste de candidats ayant obtenu un ou plusieurs sièges se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement du/des membres titulaire(s) du fait de l’absence de membres suppléants, cette situation ne permettant plus l’expression du pluralisme au sein de la commission. »
Ces désignations doivent se faire à bulletin secret.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rappelle les membres titulaires, à savoir Jean-Marie HASQUENOPH, Monique GUERMONPREZ, Carine REBICHON-COHEN, Alexis MARECHAL, Sabine PATOUX, ainsi que les suppléants : Thomas LABRUSSE, Marc FROT, Ronan VILLETTE, Alain PHILIPPET, Monika KARBOWSKA.
° ° ° °
2024-033 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE 2024-033 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE : ORANGE : ANNÉES 2023 ET 2024 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PROVISOIRE : ORANGE : ANNÉES 2023 ET 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment son article L.47 ;
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative, de la longueur des artères aériennes et souterraines, de l’emprise au sol des installations et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
CONSIDÉRANT que le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculée avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1 ;
9 VU la proposition de Monsieur le Maire de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par l’opérateur de télécommunication ORANGE pour les années 2023 et 2024 :
Année Coef. actualisation
Tarif de
base
aérien
Kms
Aérien
Sous
total
Tarif de
base
souterrain
Kms
Souterr
ain
Sous
total
Tarif de
base
Emprise
au sol
m²
Total
Emprise
au sol
Sous
total
TOTAL
GLOBAL
2023 1,5649 40,00 € 25,542 1 598,83 € 30,00 € 249,942 11 734,03 € 20,00 € 19 594,66 € 13 927,52 €
2024 1,609 40,00 € 25,542 1 643,88 € 30,00 € 249,942 12 064,70 € 20,00 € 19 611,42 € 14 320,00 €
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Adjoint au Maire chargé des Voiries, Réseaux, de la Propreté Urbaine, des Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, en l’occurrence ORANGE, comme décrits dans le tableau suivant :
Année Coef. actualisation
Tarif de
base
aérien
Kms
Aérien
Sous
total
Tarif de
base
souterrain
Kms
Souterr
ain
Sous
total
Tarif de
base
Emprise
au sol
m²
Total
Emprise
au sol
Sous
total
TOTAL
GLOBAL
2023 1,5649 40,00 € 25,542 1 598,83 € 30,00 € 249,942 11 734,03 € 20,00 € 19 594,66 € 13 927,52 €
2024 1,609 40,00 € 25,542 1 643,88 € 30,00 € 249,942 12 064,70 € 20,00 € 19 611,42 € 14 320,00 €
DE REVALORISER, chaque année, ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
D’INSCRIRE cette recette à l’article 70323 ;
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le montant des redevances d’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications est déterminé dans les conditions et selon les modalités définies au décret n°2005- 1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public (RODP).
Pour 2023, celui-ci tient compte :
- de la longueur des artères aériennes :25,542 km,
10 - de la longueur des artères souterraines : 249,942 km,
- de l’emprise au sol des cabines : 0 m²,
- de l’emprise au sol des armoires :19 m²,
- de l’emprise au sol des bornes pavillonnaires : 2 m².
Le montant de la RODP s’élève à 13 927,52€ pour l’année 2023.
Les données patrimoniales étant identiques pour 2024, le montant de la RODP s’élève à 14 320,00€.
La revalorisation annuelle de ces montants s’établit en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver les montants des redevances indiqués ci-avant avec ses modalités de revalorisation et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager le recouvrement de ces créances.
.:: DÉBAT ::.
Marc FROT explique que le montant des redevances d’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications est déterminé dans les conditions et selon les modalités définies au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public (RODP). Pour 2023, celui-ci tient compte :
- de la longueur des artères aériennes : 25,542 km,
- de la longueur des artères souterraines : 249,942 km,
- de l’emprise au sol des cabines : 0 m²,
- de l’emprise au sol des armoires : 19 m²,
- de l’emprise au sol des bornes pavillonnaires : 2 m².
Il mentionne que le montant de la RODP s’élève à 13 927,52€ pour l’année 2023. Les données patrimoniales étant identiques pour 2024, le montant de la RODP s’élève à 14 320,00€. La revalorisation annuelle de ces montants est déterminée en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Il propose donc à l’assemblée d’approuver les montants des redevances ainsi que leurs modalités de revalorisation, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager le recouvrement de ces créances.
° ° ° °
2024-034 - REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) - 2024-034 - REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) - GAZ ET ÉLECTRICITÉ - ANNÉES 2024 ET SUIVANTES GAZ ET ÉLECTRICITÉ - ANNÉES 2024 ET SUIVANTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-84, L. 2333-86, R. 2333-105 et suivants, et R. 2333-114 et suivants ;
CONSIDÉRANT que la Ville est gestionnaire de la voirie municipale ;
11 CONSIDÉRANT que l’exploitant peut occuper temporairement le domaine public lors de chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;
CONSIDÉRANT que les exploitants des réseaux présents sur et sous la voirie municipale sont redevables, à ce titre, des redevances d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Adjoint au Maire chargé des Voiries, Réseaux, de la Propreté Urbaine, des Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
FIXE le mode de calcul, au plafond réglementaire prévu respectivement aux articles R.2333-105-1 (électricité) et R.2333-114-1 (gaz) du CGCT et autorise l’ajustement automatique de ce taux plafond, à chaque modification réglementaire ;
INSCRIT cette recette à l’article 70323 ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La Ville en tant que gestionnaire de sa voirie peut percevoir des redevances d’occupation du domaine public de la part des exploitants des réseaux.
Conformément aux articles R2333-105 et suivants et R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le concessionnaire peut être tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz.
Jusqu’en 2023, le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixait le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation « provisoire » de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz.
Pour de telles occupations temporaires pour travaux, le concessionnaire versait une redevance correspondant, en euros, à 35% du linéaire de réseau remplacé ou installé.
La redevance due correspond donc à « L * 0,35 », sachant que L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en distribution au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
12 A compter de 2024, le décret n°2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz modifie les articles R2333-105-1 et R2333-114-1 du CGCT et fixe un nouveau régime de redevance.
Pour de telles occupations temporaires pour travaux, le concessionnaire verse désormais une redevance correspondant, en euros, à 70% du linéaire de réseau remplacé ou installé.
La redevance due correspond donc à « L * 0,70 », étant entendu que 0,70 est exprimé en €, sachant que L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en distribution au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
.:: DÉBAT ::.
Marc FROT expose que la Ville, en tant que gestionnaire de sa voirie, peut percevoir des redevances d'occupation du domaine public de la part des exploitants des réseaux. Conformément aux articles R2333-105 et suivants et R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le concessionnaire peut être tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz. Il précise ensuite que jusqu’en 2023, le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixait le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation « provisoire » de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité et de gaz. Pour de telles occupations temporaires pour travaux, le concessionnaire versait une redevance correspondant, en euros, à 35% du linéaire du réseau remplacé ou installé. La redevance due correspondait donc à « L * 0,35 », sachant que L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en distribution au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance était due.
Enfin, il souligne qu’à compter de 2024, le décret n°2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz modifie les articles R2333-105-1 et R2333-114-1 du CGCT et fixe un nouveau régime de redevance. Pour de telles occupations temporaires pour travaux, le concessionnaire verse désormais une redevance correspondant, en euros, à 70% du linéaire du réseau remplacé ou installé. La redevance due correspond donc à « L * 0,70 », sachant que L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en distribution au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Monsieur FROT propose donc à l’assemblée d’approuver la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Mirabelle LEMAIRE souligne son incompréhension à l'égard du contenu de la délibération. Pour elle, une redevance est obligatoire. Or, au deuxième paragraphe, il est mentionné que "le concessionnaire peut être tenu de s'acquitter", ce qui suggère que ce n'est pas obligatoire.
13 Monsieur le Maire lui répond que ce n'est pas une obligation.
° ° ° °
2024-035 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) - GAZ - ANNÉES 2024-035 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) - GAZ - ANNÉES 2024 ET SUIVANTES 2024 ET SUIVANTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
33 pour,
1 contre :
Mme LEMAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-84, L. 2333-86 et R. 2333-114 et suivants ;
CONSIDÉRANT que la Ville est gestionnaire de la voirie municipale ;
CONSIDÉRANT que les exploitants des réseaux présents sur et sous la voirie municipale sont redevables, à ce titre, des redevances d’occupation du domaine public ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’instaurer ladite redevance pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz ;
CONSIDÉRANT que cette redevance est calculée sur la longueur de canalisations situées sous le domaine public communal ;
ENTENDU l’exposé de M. Marc FROT, Adjoint au Maire chargé des Voiries, Réseaux, de la Propreté Urbaine, des Mobilités et Transports ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public dite RODP par le réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum prévu à l’article R.2333-114 du CGCT, en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
AUTORISE l’ajustement automatique de ce taux plafond, à chaque modification réglementaire ;
INSCRIT cette recette à l’article 70323 ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant du recouvrement de ces redevances.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La Ville en tant que gestionnaire de sa voirie peut percevoir des redevances d’occupation du domaine public de la part des exploitants des réseaux.
14 Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86, et R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le concessionnaire peut être tenu de s’acquitter auprès des communes de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) peut être exigée pour l’occupation pérenne du domaine municipal.
Pour percevoir cette redevance, calculée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal, il est nécessaire qu’une délibération en fixe le montant dans les limites prévues au CGCT.
Il est proposé, pour la ville du Plessis-Trévise, d’appliquer le taux maximal de cette redevance, à savoir : (0,035 x L) + 100 euros.
Il faut comprendre que 0,035 est exprimé en €
Sachant que « L » correspond à la longueur des canalisations sur le domaine public, exprimée en mètres et que les 100€ constituent un terme fixe.
Le montant sera revalorisé annuellement suite à une éventuelle mise à jour du linéaire de réseau et selon la variation de l’index Ingénierie connu au 1er janvier (Art. R2333-117 CGCT). Le calcul de la redevance RODP sera ainsi effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année N-1.
Il est proposé à l’assemblée d’approuver la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à l’établissement du titre de recettes.
.:: DÉBAT ::.
Marc FROT propose d'appliquer le taux maximal de la redevance pour la ville du Plessis-Trévise, qui sera calculée comme suit : (0,035 x L) + 100 euros, où "L" représente la longueur des canalisations sur le domaine public, exprimée en mètres, et les 100€ constituent un terme fixe. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction d'une éventuelle mise à jour du linéaire de réseau et selon la variation de l’index Ingénierie au 1er janvier (tel que décrit dans l’article R2333-117 du CGCT). La redevance RODP sera ainsi calculée sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année N-1.
Il est donc proposé à l’assemblée d’approuver cette proposition concernant l’instauration de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à l’établissement du titre de recettes.
Ronan VILLETTE fait remarquer qu'en multipliant la longueur des canalisations en mètres par un pourcentage (0,035), on obtient une valeur en mètres, puis en ajoutant 100€, cela ne semble pas correct pour obtenir une valeur en euros. Il suggère qu'il pourrait manquer quelque chose dans la formule.
Mirabelle LEMAIRE demande pourquoi le taux maximal a été choisi, soulignant que ce montant sera répercuté sur les factures des habitants.
15 Monsieur le Maire répond en prenant note des remarques et confirme qu’il manque quelque chose dans la note de synthèse (mais pas dans la délibération soumise au vote) et assure que la formule sera révisée et ajustée si nécessaire.
° ° ° °
2024-036 - AVENANT N°4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE 2024-036 - AVENANT N°4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD COMMANDES ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SUD EST AVENIR, SES COMMUNES MEMBRES ET LEUR CCAS ET LE SMITDUVM EST AVENIR, SES COMMUNES MEMBRES ET LEUR CCAS ET LE SMITDUVM
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;
VU le budget de la ville du Plessis-Trévise ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2018-015 du 25 juin 2018 adoptant la convention constitutive du groupement de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, quinze de ses communes membres et le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Val-de-Marne (SMITDUVM) et ses avenants n°1 à 3 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a signé, avec ses communes membres ainsi que le SMITDUVM, une convention constitutive de groupements de commandes, afin de s’inscrire dans une politique de mutualisation de certains achats ayant pour but d’aboutir à des économies d’échelle, l’optimisation et la rationalisation des dépenses publiques, ainsi que la sécurisation des marchés publics ;
CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°1, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Créteil ;
CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°2, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » et intégrant aux parties signataires, la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Limeil-Brévannes ;
CONSIDÉRANT que ladite convention constitutive de groupements de commandes a fait l’objet d’un avenant n°3, modifiant son annexe 1 « liste des achats groupés et des coordonnateurs » ;
CONSIDÉRANT que la convention constitutive a un champ d’application large en termes de type d’achat et permet la constitution de groupements de commandes à géométrie variable, chaque collectivité pouvant participer à un groupement en fonction de son objet, et qu’à cet effet, une annexe à la convention liste les achats groupés et désigne, pour chacun d’eux, leurs membres et le coordonnateur désigné ;
CONSIDÉRANT qu’après identification de nouveaux achats groupés à lancer dans le courant de l’année 2024 et suivantes, il convient de mettre à jour l’annexe 1 à la convention de groupements de commandes adoptée en 2018 et modifiée par les avenants n°1 à 3 susmentionnés ;
16 CONSIDÉRANT que, pour chaque achat groupé identifié, le coordonnateur désigné aura pour mission d’assurer l’ensemble des tâches liées à la passation des marchés jusqu’à leur notification, chaque membre du groupement assurant ensuite l’exécution du marché le concernant ;
CONSIDÉRANT que les dépenses liées à la passation des marchés seront supportées par le coordonnateur identifié pour chaque achat groupé ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’avenant n°4 ci-annexé à la convention constitutive de groupements de commandes initiale et portant modification de l’annexe 1 à la convention désignant les achats groupés identifiés, et pour chaque achat groupé, les membres concernés et le coordonnateur ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Une convention constitutive de groupements de commandes a été conclue en 2018 entre l’établissement public territorial du Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), quinze communes du territoire ainsi que le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Val-de-Marne (SMITDUVM).
Cette convention vise à :
• Optimiser les dépenses liées à des achats qui peuvent être massifiés conformément à la politique achat du Territoire ;
• Lancer une consultation unique pour répondre à des besoins identiques entre plusieurs des membres du groupement permettant ainsi une plus grande facilité de l’acte d’achat, tout en préservant l’accès des TPE et PME locales ;
• Sécuriser juridiquement lesdits achats et procédures.
Ces achats groupés peuvent concerner tous types de prestations.
De ce fait, une annexe à la convention intitulée « liste des achats groupés et des coordonnateurs » définit les achats groupés identifiés, les collectivités participantes à ces différents groupements et le coordonnateur désigné.
L’annexe d’origine avait pour objet de permettre la mise en œuvre d’une procédure pour les prestations de coordinations SPS, pour l’achat de vêtements de travail et pour l’achat de prestations de formations obligatoires.
Cette annexe a d’ores et déjà fait l’objet de trois avenants comme suit :
Avenant n° Intégration de membres Achats groupés prévus dans l’annexe 1
1 Centre communal d’action sociale (CCAS) de Créteil.
Achat de fournitures et accessoires d’entretien ;
Achat de fournitures de bureau, papier,
enveloppes ;
Achat de produits à usage unique pour les denrées
alimentaires.
17 2 Commune et CCAS de Limeil- Brévannes.
Prestations de coordination SPS ;
Achat de vêtements de travail ;
Achat de véhicules.
3 -
Achats de prestations de formations obligatoires
(actions de formation diverses et notamment
hygiène, santé, sécurité au travail …)
Achat de prestations d’études géotechniques, de
pollution des sols et de recherches d’amiantes dans
les infrastructures
Achat de prestation de dératisation,
désinsectisation, nettoyage industriel de conteneurs,
débarras et nettoyage
De nouveaux achats groupés ont été définis pour l’année 2024, à savoir :
• Achats de fournitures et accessoires d’entretien (produits et matériels, sacs plastiques) ; • Achats de fournitures de bureau, papier, enveloppes ;
• Achat de produits à usage unique pour les denrées alimentaires ;
Chaque collectivité ou établissement a été sollicité(e) et a fait connaître sa volonté de participer ou non à chacun des groupements de commandes identifiés retranscrits dans le projet d’avenant joint au présent rapport.
Il convient donc d’adopter l’avenant n°4 à la convention, ayant pour objet de modifier son annexe 1 listant les achats groupés.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver l’avenant n°4 portant modification de l’annexe n°1 à ladite convention constitutive de groupements de commandes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que toute pièce afférente.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire explique que cette délibération porte sur l’adoption de l’avenant n°4 à la convention, ayant pour objet de modifier son annexe 1 listant les achats groupés.
° ° ° °
2024-037 - ORGANISATION D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE 2024-037 - ORGANISATION D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PPVE) PORTANT SUR LE PÉRIMÈTRE BONY TRAMWAY ÎLOTS C ET ÉLECTRONIQUE (PPVE) PORTANT SUR LE PÉRIMÈTRE BONY TRAMWAY ÎLOTS C ET D : DÉLÉGATION DU MAIRE D : DÉLÉGATION DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
31 pour,
3 abstention(s) :
Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, M. PHILIPPET
18 VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération n°2021-022 du 14 avril 2021 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire en déclinaison de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la délégation portant sur la Participation du Public par Voie Électronique prévue au 29eme alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales n’est pas incluse dans la délibération précitées ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain du périmètre Bony-Tramway, sis 57/71 avenue Maurice Berteaux et 22/30 avenue du Tramway présentée conjointement par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier a fait l’objet d’un examen dit au « cas par cas » compte tenu de sa surface par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT-IDF) ;
CONSIDÉRANT que la décision du 29 septembre 2023 de la DRIEAT-IDF porte obligation de réaliser une évaluation environnementale au regard notamment, de l’impact de la pollution des sols, de la prise en compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux, du risque de remontée de nappe, des impacts paysagers, des îlots de chaleur et des travaux de construction ;
CONSIDÉRANT le dossier en réponse présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier et constitué d’une étude d’impact, d’annexes techniques et du permis de construire n°PC0940592301008 déposé auprès de la mission d’autorité environnementale d’Île-de-France (MRAe) le 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Ville d’organiser la participation du public par voie électronique dans les délais réglementaires d’instruction des permis de construire ;
CONSIDÉRANT que pour la bonne administration de la commune, il convient de compléter la délégation au Maire afin qu’il organise la procédure spécifique dans le cadre de ce projet de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet de présentations lors des commissions d’urbanisme des 6 avril 2023 et 18 mars 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique, de l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ;
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
DONNE délégation au Maire, pour organiser par voie de décision la procédure spécifique de Consultation du Public par Voie Électronique dans le cadre du projet de renouvellement urbain présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier et notamment du permis de construire n°PC0940592301008 ;
19 DIT que les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;
Dit qu’il sera rendu compte de ces décisions aux réunions ordinaires du Conseil municipal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le Code de l’Environnement prévoit que les projets de construction qui dépassent une surface de 10000 m² de plancher et inclus des stationnements souterrains fassent l’objet d’un examen dit au « cas par cas » par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT-IDF).
Le projet de renouvellement urbain du périmètre Bony-Tramway, sis 57/71 avenue Maurice Berteaux et 22/30 avenue du Tramway présenté conjointement par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier entre dans ce cadre réglementaire.
Suite à l’envoi du dossier, l’autorité environnementale peut alors prescrire la réalisation d’une évaluation environnementale.
Par décision du 29 septembre 2023, la DRIEAT-IDF porte obligation de réaliser une telle évaluation environnementale au regard notamment, de l’impact de la pollution des sols, de la prise en compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux, du risque de remontée de nappe, des impacts paysagers, des îlots de chaleur et des travaux de démolition puis de construction.
Un dossier en réponse présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier, constitué d’une étude d’impact, d’annexes techniques et du permis de construire n°PC0940592301008 a été déposé auprès de la mission d’autorité environnementale d’Île-de-France (MRAe) le 15 mars 2024, et qui dispose d’un délai de 2 mois pour formuler un avis.
L’organisation d’une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) s’impose dans le cadre de cette étude d’impact.
Or, la dernière délibération n°2021-022 du 14 avril 2021 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire n’a pas prévu de déléguer au maire la Participation du Public par Voie Électronique prévue au 29ème alinéa de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il appartient à la Ville d’organiser ladite participation du public par voie électronique dans les délais réglementaires d’instruction des permis de construire.
Pour assurer la bonne administration de la commune, il convient de compléter la délégation au Maire afin qu’il organise la procédure spécifique dans le cadre de ce projet de renouvellement urbain, qui a fait l’objet de présentation lors des commissions d’urbanisme des 6 avril 2023 et 18 mars 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire, pour organiser la procédure spécifique de Consultation du Public par Voie Électronique dans le cadre du projet de renouvellement urbain présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier et notamment du permis de construire n°PC0940592301008.
La ou les décisions à intervenir fixeront notamment les dates de consultation, l’adresse du site internet dédié et dressera la liste des documents joints.
20 Il est précisé que les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets et qu’il sera rendu compte de ces décisions aux réunions ordinaires du Conseil municipal.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON précise que, selon le Code de l’Environnement, les projets de construction dépassant une surface de 10 000 m² de plancher et incluant des stationnements souterrains doivent être examinés au cas par cas par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT-IDF).
Il explique que le projet de renouvellement urbain du périmètre Bony-Tramway, présenté conjointement par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier entre dans ce cadre réglementaire. Suite à l’envoi du dossier, l’autorité environnementale peut alors prescrire la réalisation d’une évaluation environnementale.
Par décision du 29 septembre 2023, la DRIEAT-IDF porte obligation de réaliser une telle évaluation environnementale au regard notamment, de l’impact de la pollution des sols, de la prise en compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux, du risque de remontée de nappe, des impacts paysagers, des îlots de chaleur et des travaux de démolition puis de construction. Un dossier en réponse présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier, constitué d’une étude d’impact, d’annexes techniques et du permis de construire n°PC0940592301008 a été déposé auprès de la mission d’autorité environnementale d’Île-de-France (MRAe) le 15 mars 2024, et qui dispose d’un délai de 2 mois pour formuler un avis.
Monsieur CARON souligne que l’organisation d’une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) s’impose dans le cadre de cette étude d’impact. Or, la dernière délibération n°2021-022 en date du 14 avril 2021 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire n’a pas prévu de déléguer au maire la Participation du Public par Voie Électronique prévue au 29ème alinéa de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il fait remarquer qu’il appartient à la Ville d’organiser ladite participation du public par voie électronique dans les délais réglementaires d’instruction des permis de construire. Pour assurer la bonne administration de la commune, il convient de compléter la délégation au Maire afin qu’il organise la procédure spécifique dans le cadre de ce projet de renouvellement urbain, qui a fait l’objet de présentation lors des commissions d’urbanisme des 6 avril 2023 et 18 mars 2024. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire, pour organiser la procédure spécifique de Consultation du Public par Voie Électronique dans le cadre du projet de renouvellement urbain présenté par les sociétés NEXITY et BOUYGUES Immobilier et notamment du permis de construire n°PC0940592301008. La ou les décisions à intervenir fixeront notamment les dates de consultation, l’adresse du site internet dédié et dressera la liste des documents joints. Monsieur CARON précise enfin que les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets et qu’il sera rendu compte de ces décisions aux réunions ordinaires du Conseil municipal.
Mirabelle LEMAIRE fait remarquer l'absence de certains éléments dans l'évaluation, tels que l'impact sur la faune, la flore et les Plesséens et souligne que la consultation par voie électronique exclut ceux qui n'ont pas accès à Internet. Elle interroge également sur les thèmes de la consultation, le délai raisonnable, et suggère que la consultation ne soit pas menée pendant l'été quand beaucoup de gens sont absents.
Sabine PATOUX exprime son inquiétude face à l'ampleur des projets de construction dans le quartier, qu'elle estime entre 600 et 700 logements, pouvant accueillir potentiellement 1 500 à 2 000 habitants supplémentaires, soit une augmentation de 10 % de la population de la ville, sans compter les autres chantiers en cours. 21 Elle souligne que les deux principaux axes de desserte, l'avenue Maurice Berteaux et l’avenue André Rouy, sont déjà congestionnés à certaines heures et déplore l'absence de possibilité d'élargissement. Elle regrette également l'absence de pistes cyclables sur ces axes, qu'il est par ailleurs impossible d'en faire en raison des constructions qui empêcheraient toute continuité. Selon elle, la seule possibilité d'en réaliser c’est le long de l'avenue de la Maréchale mais désormais avec une clôture neuve réalisée par la Région cette possibilité a définitivement échappé.
Madame PATOUX ajoute que le quartier manque de perspectives de développement économique et d'emplois, ce qui aggrave un déficit déjà présent au niveau communal. Elle estime que ce projet de construction aurait peut-être pu être envisagé il y a 15 ans, mais qu'il est désormais indéfendable. Elle exprime des craintes quant à l'impact sur la qualité de vie des habitants et sur les finances de la commune, et souligne que les programmes de construction en cours pourraient rencontrer des difficultés d'achèvement. Elle demande une fois de plus l'établissement d'un plan global du quartier, sa communication à tous les élus et Plesséens, ainsi qu'une consultation transparente sur l'ensemble du projet. En l’absence, le Plessis Demain fera une esquisse qui sera portée à la connaissance de tous. Enfin, elle exprime son mécontentement face à l'absence de réponses à ses précédentes demandes et annonce qu'elle ne participera pas au vote de la délibération suivante.
Ronan VILLETTE exprime ses préoccupations concernant les impacts des projets sur le quartier et la commune, considérant que le programme est trop conséquent. Il constate que la DRIEAT-IDF partage ces préoccupations, qui avaient d'ailleurs été évoquées dans le Plessis-Mag du mois de mars. Il espère que cette étude apportera des réponses aux nombreuses questions et inquiétudes des Plesséens.
Monsieur le Maire évoque la nécessité de dépolluer le quartier, notamment entre l'avenue du Tramway, l'avenue Georges Foureau et l'avenue Maurice Berteaux, où des problèmes de pollution existaient déjà depuis longtemps. Il rappelle que Madame PATOUX, ainsi que son prédécesseur, étaient au courant de ces problèmes. Concernant les projets de construction, il reconnaît que la situation économique actuelle est difficile mais estime que les projets ont déjà bien avancé.
Il souligne la volonté de créer un quartier avec des logements accessibles, des commerces, des parkings souterrains et des espaces verts. Enfin, il répond également aux préoccupations concernant les pistes cyclables, affirmant que le recul des programmes permettra la création de pistes partielles et insiste sur la collaboration avec les autorités départementales et territoriales pour leur réalisation.
Sabine PATOUX met en avant les efforts du Département et de la Région pour créer des pistes cyclables dans le Val-de-Marne, notant que c'est le Département qui en développe le plus dans la Métropole. Elle souligne cependant qu'une des principales raisons dissuadant les gens de faire du vélo est de devoir sortir d'une piste cyclable pour rejoindre une circulation non aménagée. Elle estime qu'il est impossible de créer une piste cyclable continue en raison des constructions le long de l'avenue Maurice Berteaux. Ensuite, elle exprime son scepticisme quant à l'élaboration d'un plan global pour le quartier car elle en fait la demande depuis plus d’un an. Elle regrette enfin que des permis de construire soient délivrés sans une vision d'ensemble du quartier.
Monsieur le Maire explique qu'aucun permis n'est signé tant que toutes les conditions ne sont pas réunies.
Bruno CARON répond d'abord à Mirabelle LEMAIRE en soulignant que la liste des impacts mentionnés n'était pas exhaustive. En effet, il est possible d'y inclure la biodiversité. Concernant la consultation publique par voie électronique, cette enquête est nécessaire car le projet dépasse 10 000 m² de construction et qu'il y a des suspicions de pollution importante. Il explique que l'une des priorités est de s'assurer que tous les terrains, de Bony-Tramway jusqu'à l'avenue Georges Foureau, soient dépollués avant la réalisation des projets. Il annonce que l'enquête sera organisée dans les prochaines semaines, avant l'été.
22 Mirabelle LEMAIRE fait observer que pour le questionnaire concernant le diagnostic local de santé à la fois les formats papier et internet ont été utilisés, mais pour les projets de construction l'enquête se fait uniquement par internet. Elle demande également à connaître les thèmes de l'enquête et s'interroge sur les conséquences en cas de rejet du projet par les Plesséens.
Bruno CARON indique que l'autorité environnementale et les Plesséens émettront des avis. Ensuite, la décision finale reviendra au Maire, qui examinera la synthèse des avis pour déterminer si le permis de construire, actuellement en cours d'instruction pour le projet Nexity-Bouygues, doit être accordé tel quel, refusé ou modifié. Il assure qu'une grande transparence a été maintenue, avec des comptes-rendus réguliers, y compris lors de la dernière commission d'urbanisme du 18 mars 2024. Monsieur CARON répond également à la demande de vue d'ensemble du projet, expliquant que tant que tous les permis de construire ne sont pas accordés et que des modifications peuvent encore survenir, il est difficile de fournir une vision complète aux habitants. Il détaille les aménagements prévus dans différents programmes, comme l'agrandissement du carrefour Foureau-Ardouin, la construction d'une maison paramédicale pour le programme Seqens, la création d’espaces pour des commerces pour le programme Sepimo, ou encore la création d'une voie piétonne et d'un parc pour le programme L’Heure Dorée. Il mentionne également des projets de parking public, d'espaces verts et de toitures végétalisées. En conclusion, il exprime son enthousiasme à partager le projet avec les habitants dès que possible, mais rappelle que cela n'est envisageable qu'une fois tous les permis accordés.
Sabine PATOUX trouve qu'il n'est pas acceptable d'attendre d'avoir accordé tous les permis pour informer les habitants et qualifie cette approche de mépris et de déni de démocratie.
Monsieur le Maire réfute l'accusation de déni de démocratie et met en avant le travail préparatoire nécessaire pour un tel projet. Il se réjouit de l'évolution du quartier.
Sabine PATOUX insiste sur la nécessité d'adopter des mesures responsables dans le processus en cours.
Monsieur le Maire souligne l'importance du Syndicat d'Action Foncière, dans le développement des villes, et se réjouit de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les programmes. Il assure que tous les projets seront présentés, comme cela a déjà été fait lors d'une commission de travail des élus il y a quelques semaines.
Mirabelle LEMAIRE exprime son inquiétude quant à la démarche consistant à mener une enquête uniquement par internet et soulève la question de savoir si l'opinion des citoyens sera réellement prise en compte.
Bruno CARON interroge Madame PATOUX en lui demandant si cela aurait été judicieux de ne pas prévoir une réserve pour une future piste cyclable le long des futurs immeubles. Il souligne qu'une réserve de 8 mètres a été faite dans l'espoir qu'à l'avenir, cette piste cyclable puisse être réalisée. Il met en avant les avantages d'un tel aménagement, notamment en termes de sécurité et de réduction du bruit pour les habitations.
Sabine PATOUX invite Bruno CARON à faire un trajet à vélo jusqu'à la gare de Villiers-sur-Marne par l'avenue André Rouy car elle trouve qu’il est impossible de circuler à vélo dans les conditions actuelles, notamment aux heures de pointe. Elle insiste sur la nécessité d'adopter une approche sérieuse et responsable, tout en précisant qu'elle n'est pas opposée au développement du quartier.
Bruno CARON souligne l'importance de répondre à la demande croissante nationale, en proposant des logements accessibles. Il précise que ces projets seront accompagnés d'infrastructures, telles que des commerces, des écoles rénovées et agrandies, des transports publics, et des espaces verts.
23 Il fait un parallèle avec l'histoire d'Emmaüs, soulignant que l'accueil de nouveaux habitants est une démarche honorable et rappelant que dans les années 1950 la Ville avait accueilli un grand nombre de personnes démunies.
Mirabelle LEMAIRE rappelle que lors de la construction de la Cité de la Joie des nouvelles écoles ont également été construites. Elle exprime également son incertitude concernant le thème de l'enquête publique et se demande comment les personnes n'ayant pas accès à Internet pourront y participer.
Bruno CARON indique que les documents de l'enquête publique seront disponibles en version papier à la mairie.
Mirabelle LEMAIRE demande que cette possibilité soit notée dans la délibération.
Bruno CARON souligne le respect de la procédure telle qu'elle a été définie par la loi.
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2024-038 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE AVEC LE SAF 94 POUR LE PÉRIMÈTRE 2024-038 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE AVEC LE SAF 94 POUR LE PÉRIMÈTRE "GEORGES FOUREAU" "GEORGES FOUREAU"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
7 contre :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE
1 abstention(s) :
M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX, Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire du Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 05 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP-2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal du Plessis-Trévise du 28 avril 2011, sollicitant l’intervention du SAF 94 dans les périmètres « BONY/TRAMWAY» ;
VU la délibération du Bureau Syndical du SAF 94, en date du 14 juin 2011, approuvant le principe d’intervention du SAF 94 dans le périmètre « BONY/TRAMWAY» ;
CONSIDÉRANT que les périmètres ci-annexés d’intervention foncière dénommés A, B, C et D ont fait l’objet de cession ou seront cédés à court terme ;
24 CONSIDÉRANT néanmoins que dix parcelles annexées à l’état parcellaire joint ne font pas l’objet de projet à court ou moyen terme, au sein du périmètre D et qu’il convient pour la cohérence du projet global de renouvellement urbain du secteur Bony-Tramway de poursuivre la maîtrise foncière du périmètre ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre l’aménagement de ce secteur destiné aux logements mais également à des espaces publics notamment des passages pédestres, des trouées vertes ainsi qu’ une mare urbaine ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser par une convention d’action foncière les modalités d’intervention du SAF 94, au sein de ce périmètre résiduel situé le long de l’avenue Foureau ;
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-annexée dénommée périmètre « George Foureau » d’une durée de 6 ans ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique, l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’action foncière « George Foureau » d’une durée de 6 années à compter de la première acquisition soit jusqu’au 18 avril 2029 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le SAF 94 la convention d’action foncière « George Foureau », et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le secteur Bony-Tramway a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation détaillé par le Plan Local d’Urbanisme, encadrant son renouvellement urbain.
Les périmètres d’intervention foncière engagés avec le SAF 94 depuis 2011 ont été réalisés ou arrivent à échéance. La plupart des parcelles sont maîtrisées et doivent être cédées pour permettre la réalisation d’opérations immobilières répondant aux enjeux de développement urbain.
Il reste néanmoins un ensemble parcellaire situé le long de l’avenue Georges Foureau, dans le périmètre D, dont la mutation nécessite des études à plus long terme.
Il est donc nécessaire de poursuivre l’action foncière afin d’achever le renouvellement urbain de ce quartier à partir de l’angle de l’avenue Maurice Berteaux, tout en maîtrisant son évolution.
Ces parcelles sont listées dans l’état parcellaire annexé et sont localisées sur le plan joint.
La poursuite de l’aménagement de ce secteur vise à réaliser des logements mais également des espaces publics notamment des passages pédestres, des trouées vertes ainsi qu’un projet de mare urbaine.
Il convient de formaliser par une convention d’action foncière les modalités d’intervention du SAF 94, au sein de ce périmètre résiduel d’une superficie de 4 242 m² situé le long de l’avenue Foureau pour une durée de 6 ans à compter de la première acquisition (parcelle AC 85) soit jusqu’au 18 avril 2029.
25 Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention d’action foncière annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le SAF 94 ladite convention « George Foureau », et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON signale qu’il s’agit de dix parcelles et non pas neuf comme indiqué initialement. Il précise ensuite que le secteur Bony-Tramway a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation détaillé par le Plan Local d’Urbanisme, encadrant son renouvellement urbain. Les périmètres d’intervention foncière engagés avec le SAF 94 depuis 2011 ont été réalisés ou arrivent à échéance. La plupart des parcelles sont maîtrisées et doivent être cédées pour permettre la réalisation d’opérations immobilières répondant aux enjeux de développement urbain. Il explique qu’il reste néanmoins un ensemble parcellaire situé le long de l’avenue Georges Foureau, dans le périmètre D, dont la mutation nécessite des études à plus long terme.
Monsieur CARON souligne ensuite la nécessité de poursuivre l’action foncière afin d’achever le renouvellement urbain de ce quartier à partir de l’angle de l’avenue Maurice Berteaux, tout en maîtrisant son évolution. Il signale que ces parcelles sont listées dans l’état parcellaire annexé et sont localisées sur le plan joint. La poursuite de l’aménagement de ce secteur vise à réaliser des logements mais également des espaces publics notamment des passages pédestres, des trouées vertes ainsi qu’un projet de mare urbaine. Par conséquent, il convient de formaliser par une convention d’action foncière les modalités d’intervention du SAF 94, au sein de ce périmètre résiduel d’une superficie de 4 242 m² situé le long de l’avenue Foureau pour une durée de 6 ans à compter de la première acquisition (parcelle AC 85) soit jusqu’au 18 avril 2029.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention d’action foncière annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le SAF 94 ladite convention « Georges Foureau », et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Bruno CARON précise que les documents annexes comprennent le plan du quartier Bony-Tramway, largement diffusé, l'état parcellaire qui nécessite l'ajout de la dixième parcelle qui avait été omise, ainsi qu'un exemplaire de la convention habituelle passée avec le SAF 94. Il rappelle également les dates importantes, le nombre de parcelles concernées, et attire l'attention sur l'article 8 de la convention qui fixe l'enveloppe foncière à 4 millions d'euros afin de contrôler les prix et éviter une surenchère foncière. De plus, il souligne l'inscription de la création d'une mare urbaine et met en avant l'importance de ce projet environnemental qui reflète l'identité verdoyante de la commune.
Monsieur le Maire exprime sa satisfaction quant à la collaboration entre le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne, la ville et les autres parties prenantes impliquées dans l'évolution de ces projets.
Mirabelle LEMAIRE fait remarquer qu'une maison entourée d'arbres abritant des tritons, une espèce protégée, se trouvait sur l'avenue Gonzalve. Elle exprime son inquiétude concernant le sort de ces tritons en raison d'un projet de construction sur cette parcelle.
Bruno CARON apporte des réponses à Mirabelle LEMAIRE en rappelant que le projet de 32 logements mentionné sur la parcelle de 6000 m² préservera le bois en forme de U. S’agissant des tritons, il assure qu'ils auront toujours la possibilité de migrer vers le bois Saint-Martin, qui ne sera pas touché. Monsieur CARON se souvient également qu'une association a confirmé la prise en compte des aspects environnementaux.
Mirabelle LEMAIRE exprime son désaccord en doutant de la faisabilité pour les tritons de traverser l’avenue de la Maréchale pour migrer vers le bois.
26 Monsieur le Maire souligne que la municipalité a toujours agi dans l'intérêt de la Ville et des Plesséens, en répondant à la nécessité de construire pour créer des logements tout en préservant les espaces verts.
Bruno CARON ajoute que les démolitions en cours permettront aux Plesséens de bénéficier de près de 2000 m² supplémentaires d’espaces verts en centre-ville. Il mentionne également que le parking végétalisé est en phase finale de réalisation et que la prairie urbaine à l'école Monnet-Moulin est en cours de création. Il a constaté qu’un grand nombre de Plesséens se réjouissent de vivre au Plessis- Trévise.
Ronan VILLETTE exprime son scepticisme quant aux actions environnementales mises en avant, qualifiant cela de "greenwashing". Il explique que le terme désigne une stratégie de communication auprès du public en utilisant l'argument écologique de manière trompeuse pour améliorer son image
Monsieur le Maire demande à Monsieur VILLETTE s'il considère que la municipalité ne fait pas grand- chose pour l'environnement et quelles sont ses propositions à cet égard.
Ronan VILLETTE propose l’organisation d’une réunion publique pour échanger et présenter le projet. Il estime que cette approche permettrait de constater que tous les Plesséens ne partagent pas les mêmes opinions.
Monsieur le Maire est favorable à l'organisation d'une réunion publique à l'Espace Paul Valéry afin de présenter le projet de manière plus approfondie.
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2024-039 - CONVENTIONS AVEC LA CAF POUR LES FINANCEMENTS DES ACTIVITÉS 2024-039 - CONVENTIONS AVEC LA CAF POUR LES FINANCEMENTS DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : PRESTATIONS DE SERVICES ACCUEIL DE PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : PRESTATIONS DE SERVICES ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET BONUS "TERRITOIRE CTG". LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET BONUS "TERRITOIRE CTG".
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la délibération du 16 décembre 2021, relative à la convention territoriale globale (CTG), avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne pour les années 2021-2025 ;
VU la délibération n°2023-063 du 28 septembre 2023 portant municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires portées par l’AJE ;
CONSIDÉRANT que la Ville s’est engagée dans un partenariat avec la CAF au travers de la Convention Territoriale Globale ;
CONSIDÉRANT que la Ville a repris en gestion directe les activités périscolaires et extrascolaire le 1er mars 2024 ;
27 CONSIDÉRANT trois conventions soumises par la CAF du Val-de-Marne pour les activités organisées par la ville en 2024, depuis le 1er mars 2024, périscolaires les mercredis hors vacances scolaires, extrascolaires d’accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et pour l’accueil des adolescents durant les vacances scolaires ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, 1ère Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Éducation, et de la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE les conventions d’Objectifs et de Financement ci-après annexées : - n° 4953-79004-1 pour des activités périscolaires,
- n° 4953-79003-1 pour des activités extrascolaires,
- n° 4953-78999-1 pour les accueils adolescents.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer chacune de ces trois conventions, leurs éventuels avenants et renouvellements ainsi que tout acte afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Il est proposé d’adopter dans cette délibération trois nouvelles conventions.
Ces conventions sont établies pour l’année 2024 et prennent effet le 1er mars à la date de la municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires pour les activités suivantes : - les accueils de loisirs des mercredis hors vacances scolaires,
- les activités extrascolaires pendant les vacances scolaires d’accueil de loisirs (petites comme grandes vacances),
- les accueil adolescents qui correspondent au club 11/15.
Pour ces activités, les conventions définissent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ALSH, du bonus CTG et au besoin le Plan mercredi hors vacances subordonné à la mise en place d’un PEDT en cours de réalisation.
Les prestations de service auxquelles donnent droit ces conventions se calculent comme suit : 30 % du prix de revient x Nbre d’acte ouvrant droit x taux de ressortissant Régime Général (100%).
Le bonus territoire Ctg est calculé en 2024 sur des bases qui tiennent compte de l’existant 176 011h pour les accueils de d’accueil des mercredis/ 78 296h pour les activités extrascolaires/14 877h pour les accueil adolescents x 0,15€/h plafonné pour que l’ensemble des aides de la CAF afférentes à chaque convention soit égale ou inférieure à 80% des charges supportées par la ville. Il s’établit comme suit : Nbre d’heures déclarées mais plafonné x 0,15.
Les obligations de la collectivité sont de communiquer à la CAF :
- les changements de règlement intérieur ou de fonctionnement du service,
- l’activité du service (organisation, gestion, axe d’intervention, fonctionnement…), - les prévisions budgétaires en recettes et dépenses en cours d’année.
A l’égard du public :
- accès à tous pour favoriser la mixité sociale,
28 - accessibilité pour toutes les familles par tarification graduée type QF,
- un projet éducatif prenant en compte la parentalité,
- implantation des structures en phase avec les besoins locaux,
- des activités diversifiées excluant les cours et apprentissages particuliers,
- un engagement républicain, laïque, apolitique, asyndical sans sectarisme.
En matière de communication, il nous est demandé de faire figurer la mention du soutien apporté par la CAF sur le lieu de déroulement des activités et sur les documents communiqués aux familles et autres formes de communication plus large de la ville à caractère public (site internet, facebook, portail famille, Plessis Mag…).
La collectivité a bien sûr l’obligation de respecter par ailleurs toutes les obligations réglementaires et légales de droit commun.
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions avec la CAF, ses avenants qui surviendraient comme leur renouvellement avec la CAF.
.:: DÉBAT ::.
Carine REBICHON-COHEN précise qu’il est proposé d’adopter trois nouvelles conventions pour l’année 2024 qui prennent effet le 1er mars à la date de la municipalisation des activités périscolaires et extrascolaires pour les activités suivantes : les accueils de loisirs des mercredis hors vacances scolaires, les activités extrascolaires pendant les vacances scolaires d’accueil de loisirs (petites comme grandes vacances) et les accueils adolescents qui correspondent au club 11/15. Pour ces activités, les conventions définissent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ALSH, du bonus de la convention territoriale globale CTG et au besoin le Plan mercredi hors vacances subordonné à la mise en place d’un PEDT en cours de réalisation.
Elle explique que les prestations de service auxquelles donnent droit ces conventions se calculent comme suit : 30 % du prix de revient x Nbre d’acte ouvrant droit x taux de ressortissant Régime Général (100%). Le bonus territoire CTG est calculé en 2024 sur des bases qui tiennent compte de l’existant 176 011h pour accueils périscolaires et de loisirs hors vacances scolaires / 78 296h pour les activités extrascolaires /14 877h pour les accueils d’adolescents x 0,15€/h plafonné pour que l’ensemble des aides de la CAF afférentes à chaque convention soit égale ou inférieure à 80% des charges supportées par la ville. Il s’établit comme suit : Nbre d’heures déclarées mais plafonnés x 0,15. Madame REBICHON-COHEN poursuit en ajoutant que les obligations de la collectivité sont de communiquer à la CAF : les changements de règlement intérieur ou de fonctionnement du service, l’activité du service (organisation, gestion, axe d’intervention, fonctionnement…), les prévisions budgétaires en recettes et dépenses en cours d’année. A l’égard du public : l’accès à tous pour favoriser la mixité sociale, l’accessibilité pour toutes les familles par tarification graduée type QF, un projet éducatif prenant en compte la parentalité, l’implantation des structures en phase avec les besoins locaux, des activités diversifiées excluant les cours et apprentissages particuliers, un engagement républicain, laïque, apolitique, asyndical sans sectarisme.
En matière de communication, il nous est demandé de faire figurer la mention du soutien apporté par la CAF sur le lieu de déroulement des activités et sur les documents communiqués aux familles et autres formes de communication plus large de la ville à caractère public. La collectivité a bien sûr l’obligation de respecter par ailleurs toutes les obligations réglementaires et légales de droit commun. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions avec la CAF, ses avenants qui surviendraient comme leur renouvellement avec la CAF.
Mirabelle LEMAIRE rappelle avoir signalé lors du précédent Conseil municipal que les tarifs du service périscolaire pratiqués au Plessis-Trévise sont plus élevés que ceux dans les communes voisines. Malgré l’existence d’un quotient familial, elle trouve que la Ville ne favorise pas l’accès à tous. 29 Carine REBICHON-COHEN lui explique que la délibération du précédent Conseil municipal concernait la tarification pour le club 11/15 ans, qui n'est pas soumis au quotient familial et dont la grille tarifaire sera revue dans le cadre du Projet Educatif Territorial (PEDT).
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2024-040 - CONVENTION AVEC LA CAF DU VAL-DE-MARNE POUR L'ORGANISATION 2024-040 - CONVENTION AVEC LA CAF DU VAL-DE-MARNE POUR L'ORGANISATION DE DEUX DEMI JOURNÉES DE PERMANENCE À L'ESPACE ROUSSILLON DE DEUX DEMI JOURNÉES DE PERMANENCE À L'ESPACE ROUSSILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-020 du 22 mars 2023 portant adoption d’une convention de mise à disposition de la CAF du Val-de-Marne d’un local à l’Espace Roussillon une demi journée par semaine ;
CONSIDÉRANT que la proximité des services publics apparaît comme un enjeu fondamental pour les populations ;
CONSIDÉRANT l’engagement régulier de la Ville du Plessis-Trévise dans les dispositifs qui permettent à ses habitants d’accéder facilement aux services publics, toutes institutions confondues ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une permanence de la CAF du Val-de-Marne au Plessis- Trévise depuis mai 2023 a permis de répondre en priorité aux besoins des Plesséens pour les accompagner dans leurs démarches administratives sans besoin de se rendre forcément à l’antenne de Champigny ;
CONSIDÉRANT le besoin de renforcer cette permanence hebdomadaire par une demi-journée supplémentaire qui se traduira par la résiliation de la convention actuelle et son remplacement par une nouvelle convention actant deux demi journées par semaine ;
ENTENDU l’exposé de Mme Delphine CASTET, Adjointe au Maire chargée des Solidarités et de l’Action Sociale ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’adopter une nouvelle convention relative à l’accueil des professionnels de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et de leurs allocataires à l’espace Georges Roussillon qui permettra de conserver la permanence actuelle des mardis après midi et de proposer une deuxième demi-journée par semaine les jeudis, à titre gracieux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, à procéder aux modifications ultérieures qui s’avéreraient nécessaires ou utiles, et à procéder à sa résiliation au besoin ;
DIT que ladite convention est signée pour une durée d’un an, reconductible 3 fois tacitement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
30 .:: RAPPORT ::.
Par délibération n°2023-020 du 22 mars 2023, la ville a accepté que soit mise à disposition une salle de l’Espace Roussillon pour y organiser sur rendez vous préalable, le temps d’une demi journée hebdomadaire fixée les mardis après midi.
Vous pourrez trouver en annexe à cette note de synthèse les explications qui vous avaient été données il y a un peu plus d’un an.
Au cours de l’année 2023, 126 Plesséens ont été contactés par le service d’intervention sociale de la CAF. 61.1 % d’entre eux ont donné suite à la proposition d’intervention de la CAF. Ainsi, 74 familles Plesséennes ont été accompagnées dans le cadre d’une séparation du couple parental, d’une situation de monoparentalité, suite au décès d’un parent ou d’un enfant, d’un impayé de loyer ou du fait de la maladie d’un enfant.
Dans le cadre de ces accompagnements, les travailleurs sociaux ont proposé aux familles des rendez- vous afin de pouvoir aborder l’ensemble des problématiques auxquelles elles sont confrontées. La possibilité de leur proposer un accueil de proximité le mardi après-midi, à l’espace Georges Roussillon a très clairement facilité la mise en œuvre de ces accompagnements.
Depuis la mise en œuvre, au mois de mai 2023, de ces accueils à l’espace Georges Roussillon par les travailleurs sociaux de la CAF du Val-de-Marne, 22 demi-journées d’accueil de proximité ont été mises en place en 2023 et 14 depuis le début de l’année 2024.
Cette proximité entre le lieu d’habitation des allocataires accompagnés et le lieu d’organisation des rendez-vous est, selon la CAF, une réelle plus-value qui facilite l’accès à son offre de service et permet ainsi d’accompagner au mieux les familles dans leurs parcours de vie.
Après cette première année d’exercice et afin de répondre à la demande d’accueil des allocataires Plesséens au plus proche de leur lieu d’habitation, la CAF a sollicité la ville pour étendre la possibilité d’accueil d’une demi-journée complémentaire les lundis ou jeudis matin.
La ville et le CCAS se sont accordés pour proposer cette demi-journée supplémentaire les jeudis matin.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la convention permettant de mettre en œuvre une permanence complémentaire qui se substituera à la convention adoptée en 2023 pour reprendre la permanence actée à l’époque et rajouter le jeudi matin la nouvelle permanence demandée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention.
.:: DÉBAT ::.
Delphine CASTET précise que le 22 mars 2023, les membres du Conseil municipal ont voté une délibération pour que la ville accepte que soit mise à disposition une salle de l’Espace Roussillon pour y organiser une permanence sur rendez-vous préalable, le temps d’une demi-journée hebdomadaire fixée les mardis après-midi. Elle explique que les explications qui vous avaient été données il y a un peu plus d’un an peuvent être consultées en annexe de cette délibération.
Madame CASTET ajoute qu’au cours de l’année 2023, 126 Plesséens ont été contactés par le service d’intervention sociale de la CAF. 61.1 % d’entre eux ont donné suite à la proposition d’intervention de la CAF. Ainsi, 74 familles Plesséennes ont été accompagnées depuis dans le cadre d’une séparation du couple parental, d’une situation de monoparentalité, suite au décès d’un parent ou d’un enfant, d’un impayé de loyer ou du fait de la maladie d’un enfant.
31 En effet, les travailleurs sociaux ont proposé aux familles des rendez-vous afin de pouvoir aborder l’ensemble des problématiques auxquelles elles sont confrontées. Ainsi, la possibilité de leur proposer un accueil de proximité le mardi après-midi, à l’espace Georges Roussillon a très clairement facilité la mise en œuvre de ces accompagnements. Depuis la mise en œuvre, au mois de mai 2023, de ces accueils à l’espace Georges Roussillon par les travailleurs sociaux de la CAF du Val-de-Marne, 22 demi-journées d’accueil de proximité ont été mises en place en 2023 et 14 depuis le début de l’année 2024. Cette proximité entre le lieu d’habitation des allocataires accompagnés et le lieu d’organisation des rendez-vous est, selon la CAF, une réelle plus-value qui facilite l’accès à son offre de service et permet ainsi d’accompagner au mieux les familles dans leurs parcours de vie. Après cette première année d’exercice et afin de répondre à la demande d’accueil des allocataires Plesséens au plus proche de leur lieu d’habitation, la CAF a sollicité la ville pour étendre la possibilité d’accueil d’une demi-journée complémentaire les lundis ou jeudis matin. La ville et le CCAS se sont accordés pour proposer cette demi-journée supplémentaire les jeudis matin. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la convention permettant de mettre en œuvre une permanence complémentaire qui se substituera à la convention adoptée en mars 2023 pour reprendre la permanence actée à l’époque et ajouter le jeudi matin la nouvelle permanence demandée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention.
Monsieur le Maire souligne l'importance de permettre à la CAF d'offrir ces services aux Plesséens.
Mirabelle LEMAIRE exprime le souhait que l'année prochaine, une demi-journée supplémentaire soit ajoutée.
Delphine CASTET lui répond que la Ville donne suite aux demandes de la CAF.
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2024-041 - CONVENTION TYPE POUR AUTORISER LE MAIRE À SOLLICITER LE 2024-041 - CONVENTION TYPE POUR AUTORISER LE MAIRE À SOLLICITER LE CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME POUR ACCOMPAGNER LA VILLE DANS UN CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME POUR ACCOMPAGNER LA VILLE DANS UN DISPOSITIF DE POSTE DE SECOURS LORS DES ÉVÉNEMENTS QU'ELLE ORGANISE DISPOSITIF DE POSTE DE SECOURS LORS DES ÉVÉNEMENTS QU'ELLE ORGANISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs de secours ;
VU l’agrément de Sécurité Civile N°INTE2004799A en date du 14 février 2020 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de "modernisation de notre système de santé" et la modification de l'article L 725-4 du Code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile,
CONSIDÉRANT qu’un certain nombre de manifestations organisées par la ville nécessitent la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à personnes ;
32 ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé du Sport et de la Vie Associative ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE un projet de convention type avec le Centre Français de Secourisme du Val-de-Marne ci- après annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à compléter et signer la convention correspondante au moment d’organiser des événements.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
L’organisation d’un certain nombre d’événements municipaux impose de mettre en place à chaque fois un dispositif prévisionnel de secours à personnes.
Souvent il est fait recours en proximité au Centre Français de Secourisme circonscription de Chennevières avec qui la ville a depuis longue date noué un partenariat solide et des échanges continus.
Dans cette perspective, il est proposé d’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec le Comité Français de Secourisme du Val-de-Marne et sa circonscription de Chennevières sur la base de la convention type proposée.
Précisons le plus souvent qu’aucun frais n’est appliqué à la ville sinon la prise en charge des repas des bénévoles de l’association durant son temps de mobilisation et les éventuels moyens qu’il conviendrait de lui attribuer en plus pour que l’association puisse réaliser la mission confiée :
Le prochain événement envisagé est celui de la BOUM du CME facturé 200€ puis la Fête du Sport programmée fin juin avec le concours cette fois gratuit du CFS qui formeraient les prochaines utilisations de cette convention type.
.:: DÉBAT ::.
Didier BERHAULT indique que l’organisation d’un certain nombre d’événements municipaux impose de mettre en place à chaque fois un dispositif prévisionnel de secours à personnes. Souvent, il est fait recours en proximité au Centre Français de Secourisme circonscription de Chennevières avec qui la ville a depuis longue date noué un partenariat solide et des échanges continus. Dans cette perspective, il est proposé d’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec le Comité Français de Secourisme du Val-de-Marne et sa circonscription de Chennevières-sur-Marne sur la base de la convention type proposée. Il précise que le plus souvent aucun frais n’est appliqué à la ville sinon la prise en charge des repas des bénévoles de l’association durant son temps de mobilisation et les éventuels moyens qu’il conviendrait de lui attribuer en plus pour que l’association puisse réaliser la mission confiée. Le prochain événement envisagé est celui de la BOUM du CME facturé 200€ puis la Fête des Sports programmée fin juin avec le concours cette fois-ci gratuit du CFS qui formeraient les prochaines utilisations de cette convention type.
33 Monsieur le Maire saisit l'occasion pour remercier une nouvelle fois le CFS qui accompagne la municipalité depuis très longtemps lors des grandes manifestations.
Mirabelle LEMAIRE demande des clarifications sur la variation des tarifs pour les activités, notant que parfois elles sont facturées 200 € et d'autres fois sont gratuites.
Monsieur le Maire répond que les besoins de l'association déterminent quand il est nécessaire d'apporter une aide financière supplémentaire.
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2024-042 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 2024-042 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS POUR L'ALLOCATION ET LA DIFFUSION DE BILLETS POUR LES JEUX OLYMPIQUES POUR L'ALLOCATION ET LA DIFFUSION DE BILLETS POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024/02/06/01 en date du 06 février 2024 du Bureau métropolitain adoptant une convention ;
CONSIDÉRANT qu’en cohérence avec la feuille de route de la Mission Olympique présentée au Conseil Métropolitain du 22 mars 2024, la Métropole souhaite mettre en œuvre un programme de billetterie visant à permettre prioritairement aux jeunes métropolitains d’accéder aux épreuves Olympiques et Paralympiques ainsi qu’aux Cérémonies de Paris 2024 ;
CONSIDÉRANT la fixation des critères d’attribution et d’attribution des 30 000 billets répartis de manière proportionnelle entre l’ensemble des 131 communes de la Métropole du Grand Paris ;
CONSIDÉRANT la répartition des 154 billets pour les Jeux Olympiques et des 56 billets pour les Jeux Paralympiques pour la ville du Plessis-Trévise ;
ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé du Sport et de la Vie Associative ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’utilisation de la billetterie pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ci près annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-après annexée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
34 .:: RAPPORT ::.
Conformément à son ambition de faire des Jeux Olympiques de Paris 2024 (JOP) une fête collective qui profitera à chaque métropolitain et pour contribuer à maximiser l’impact positif de l’héritage des Jeux, la Métropole du Grand Paris a pour ambition de permettre au plus grand nombre d'accéder aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 au-delà de leur situation géographique, sociale ou économique.
En cohérence avec la feuille de route de la Mission Olympique présentée au Conseil Métropolitain du 22 mars 2023, la Métropole souhaite mettre en œuvre un programme de billetterie visant à permettre prioritairement aux jeunes métropolitains d’accéder aux épreuves Olympiques et Paralympiques ainsi qu’aux Cérémonies. Cette action est également un levier pour faire découvrir un vaste ensemble de disciplines et participer à développer la pratique sportive des jeunes dans la Métropole du Grand Paris.
Pour mener à bien le programme billetterie de la Métropole du Grand Paris (doté d’environ 30 000 billets - en cours d’allocation auprès de Paris 2024), il est proposé de fixer les critères suivants :
Publics et établissements éligibles
Les publics :
- les jeunes de moins de 15 ans (nés en 2009 et après).
Les établissements :
- les centres de loisirs des communes pour les enfants de niveau écoles primaires ; - les écoles primaires (sont concernées uniquement par la billetterie des Jeux Paralympiques en raison des dates des épreuves - 28 août au 8 septembre 2024 - qui se dérouleront en partie sur le temps scolaire) ;
- les association sportives reconnues par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
- les établissements para-accueillants ou disposant d’une section dédiée au sport adapté (la Métropole du Grand Paris entend faire l’acquisition de billets permettant l’accès aux Jeux pour les jeunes à mobilité réduire, dans la limite de 30 billets par commune et en fonction des disponibilités au moment de la demande).
Répartition des billets entre les communes intéressées
Afin de répartir les billets de manière proportionnelle entre l’ensemble des 131 communes de la Métropole du Grand Paris, il est proposé de prendre comme référence le poids des critères suivants : - 35% : population de jeunes de moins de 15 ans - source INSEE ;
- 35% : éloignement de la commune d’un site de compétition accueillant au moins 2 sports (distance du site de compétition le plus proche en kilomètres) dans le but de renforcer l’accès aux métropolitains éloignés des Jeux ;
- 10% : nombre de Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
Ainsi, pour la ville du Plessis-Trévise, ce dispositif représente 154 billets pour les Jeux Olympiques (26/07/2024 au 11/08/2024) et 56 billets pour les Jeux Paralympiques (28/08/2024 au 08/09/2024).
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation de la billetterie pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 adopté par le Bureau de la Métropole le 06 février 2024.
35 .:: DÉBAT ::.
Didier BERHAULT présente cette délibération : conformément à son ambition de faire des Jeux Olympiques de Paris 2024 (JOP) une fête collective qui profitera à chaque métropolitain et pour contribuer à maximiser l’impact positif de l’héritage des Jeux, la Métropole du Grand Paris a pour ambition de permettre au plus grand nombre d'accéder aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 au-delà de leur situation géographique, sociale ou économique.
Il explique qu’en cohérence avec la feuille de route de la Mission Olympique présentée au Conseil Métropolitain du 22 mars 2023, la Métropole souhaite mettre en œuvre un programme de billetterie visant à permettre prioritairement aux jeunes métropolitains d’accéder aux épreuves Olympiques et Paralympiques ainsi qu’aux Cérémonies. Cette action est également un levier pour faire découvrir un vaste ensemble de disciplines et participer à développer la pratique sportive des jeunes dans la Métropole du Grand Paris. Pour mener à bien le programme billetterie de la Métropole du Grand Paris (doté d’environ 30 000 billets - en cours d’allocation auprès de Paris 2024), il est proposé de fixer les critères suivants :
Publics et établissements éligibles :
Les publics :
- les jeunes de moins de 15 ans (nés en 2009 et après).
Les établissements :
- les centres de loisirs des communes pour les enfants de niveau écoles primaires ; - les écoles primaires (sont concernées uniquement par la billetterie des Jeux Paralympiques en raison des dates des épreuves - 28 août au 8 septembre 2024 - qui se dérouleront en partie sur le temps scolaire) ;
- les association sportives reconnues par le Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
- les établissements para-accueillants ou disposant d’une section dédiée au sport adapté (la Métropole du Grand Paris entend faire l’acquisition de billets permettant l’accès aux Jeux pour les jeunes à mobilité réduite, dans la limite de 30 billets par commune et en fonction des disponibilités au moment de la demande).
Répartition des billets entre les communes intéressées :
Afin de répartir les billets de manière proportionnelle entre l’ensemble des 131 communes de la Métropole du Grand Paris, il est proposé de prendre comme référence le poids des critères suivants : - 35% : population de jeunes de moins de 15 ans - source INSEE ;
- 35% : éloignement de la commune d’un site de compétition accueillant au moins 2 sports (distance du site de compétition le plus proche en kilomètres) dans le but de renforcer l’accès aux métropolitains éloignés des Jeux ;
- 10% : nombre de Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV).
Ainsi, pour la ville du Plessis-Trévise, ce dispositif représente 154 billets pour les Jeux Olympiques (26/07/2024 au 11/08/2024) et 56 billets pour les Jeux Paralympiques (28/08/2024 au 08/09/2024). Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation de la billetterie pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 adoptée par le Bureau de la Métropole le 06 février 2024.
Monsieur le Maire se réjouit de ce programme de billetterie qui profitera aux enfants Plesséens.
Mirabelle LEMAIRE exprime des doutes quant à l’affirmation selon laquelle cette fête collective bénéficiera à chaque métropolitain ; celle-ci ne lui profitera pas et pense que plusieurs autres personnes pourraient également ne pas en bénéficier, citant par ailleurs les difficultés potentielles de déplacement pour se rendre au travail. Elle soulève aussi des préoccupations concernant les jeunes de moins de 15 ans, demandant comment ils pourraient y assister sans leurs parents et s'il y aura des billets à tarif réduit pour les accompagner. En ce qui concerne la répartition des billets, elle demande des précisions sur les pourcentages mentionnés, notant qu'ils ne totalisent pas 100 % de la population prévue dans la convention. Enfin, elle constate l'absence de certains sports, tels que l'athlétisme. 36 Didier BERHAULT confirme qu'il y aura des accompagnateurs pour les jeunes, mais précise que le choix des accompagnateurs reste en cours. S’agissant des pourcentages mentionnés, il explique qu'il s'agit d'un ratio. Quant aux sports, il mentionne des billets pour le canoë, l'escrime et le water-polo et note qu'il y a déjà 150 places disponibles. Il admet qu'il y aura des embouteillages, mais il estime que cette opportunité étant rare, cela vaut la peine d'être vécue.
Mirabelle LEMAIRE pense que les Jeux Olympiques ne suscitent pas l'enthousiasme de tout le monde. Par ailleurs, les 150 places ne lui semblent pas être un nombre suffisant.
Ronan VILLETTE demande des éclaircissements concernant la distribution des billets. En effet, compte tenu de la diversité des épreuves et des horaires, il en déduit qu'un nombre significatif d'accompagnateurs sera nécessaire, presque équivalent au nombre total de billets repartis.
Didier BERHAULT explique que les billets sont attribués par groupes, ce qui signifie que chaque groupe aura probablement deux ou trois accompagnateurs.
Mirabelle LEMAIRE demande des précisions sur les établissements qui seront concernés au Plessis- Trévise.
Didier BERHAULT répond que les établissements identifiés comprennent le centre de loisirs, les associations et le périscolaire.
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2024-043 - BUDGET PARTICIPATIF ET ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT 2024-043 - BUDGET PARTICIPATIF ET ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE BUDGET PARTICIPATIF INTÉRIEUR POUR LE BUDGET PARTICIPATIF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
Ne prenant pas part au vote :
Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la délibération n°2022-054 du 10 octobre 2022 portant adoption d’un règlement intérieur pour le budget participatif ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale de valoriser l’expertise d’usage des citoyens et de renforcer la démocratie participative locale ;
CONSIDÉRANT les budgets participatifs déployés en 2022 et 2023 et les inscriptions budgétaires votées dans les budgets primitifs passés, présents et à venir ;
ENTENDU l’exposé de Mme Aurélie MELOCCO, Conseillère Municipale chargée du Budget Participatif et de l’Amélioration des Services Publics ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
37 DÉCIDE de remplacer l’ancien règlement intérieur du budget participatif par le règlement intérieur ci- annexé ;
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce nouveau règlement et des budgets participatifs ;
DIT que les crédits alloués à cette action sont inscrits chaque année au budget primitif.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Engagé en 2022 et en 2023, le budget participatif doté pour la 3ème année consécutive d’une enveloppe votée le 27 mars 2024 de 50 000 € fléchée dans la section d’investissement est voué à se poursuivre en 2024 suivant le calendrier suivant :
• Dépôt de projet entre le 21/05 et le 21/06
• Sélection des projets entre le 21/06 et le 28/06
• Lancement des votes du 01 au 15/07
• Dépouillement des votes entre le 15 et le 26/07
Ce calendrier 2024 pourra être communiqué à la population juste après le Conseil municipal du 16 mai 2024.
En 2022 ce sont des nichoirs à oiseaux qui ont été réalisés. En 2023 ce sont des bancs sur l’espace public qui ont été implantés. Le projet 2022 vient à peine de se terminer. Il reste 3 bancs à poser : trottoir Ardouin près de Super U, place de Verdun près de l’abri bus et un dernier normalement sur le parc du monument aux morts.
Gageons que le calendrier précisé ci-dessus n’impactera pas les délais de réalisation du budget participatif 2024 en fonction de la complexité du futur projet élu.
A la différence des autres années, il n’y aura pas de vote électronique en 2024, la ville n’ayant pas reconduit son abonnement à l’application Imagina en raison de son coût élevé au regard de sa très faible utilisation, y compris en 2023 pour le vote électronique qui n’a pas trouvé son public.
De ce fait, le règlement qui avait été adopté par délibération n°2022-054 le 10 octobre 2022 vous est proposé sans le maintien des références à l’application Imagina et au vote électronique et avec des ajustements lui permettant tout à la fois de pouvoir mieux s’inscrire dans la durée.
Je vous propose donc de l’approuver.
.:: DÉBAT ::.
Mirabelle LEMAIRE demande le report du point à l'ordre du jour, soulignant que le règlement intérieur n'a été envoyé que mardi.
Monsieur le Maire lui répond que cela n’empêche pas le vote de cette délibération.
Aurélie MELOCCO expose que le budget participatif, engagé en 2022 et en 2023, et doté pour la 3ème année consécutive d’une enveloppe votée le 27 mars 2024 de 50 000 € fléchée dans la section d’investissement est voué à se poursuivre en 2024 selon le calendrier suivant :
38 • Dépôt des projets entre le 21/05 et le 21/06
• Sélection des projets entre le 21/06 et le 28/06
• Lancement des votes du 01 au 15/07
• Dépouillement des votes entre le 15 et le 26/07.
Elle précise que le calendrier 2024 pourra être communiqué à la population juste après le Conseil municipal du 16 mai 2024.
Ensuite, Madame MELOCCO rappelle qu’en 2022, ce sont des nichoirs à oiseaux qui ont été réalisés. En 2023 ce sont des bancs sur l’espace public qui ont été implantés. Le projet 2022 vient à peine de se terminer. Par ailleurs, il reste trois bancs à poser : un près de Super U, un sur la place de Verdun près de l’abri bus et un dernier dans le parc du monument aux morts. Un quatrième sera installé entre le potager éducatif municipal et le cimetière.
Elle souligne que le calendrier précisé ci-dessus n’impactera pas les délais de réalisation du budget participatif 2024 en fonction de la complexité du futur projet élu.
Par ailleurs, à la différence des autres années, il n’y aura pas de vote électronique en 2024, la ville n’ayant pas reconduit son abonnement à l’application Imagina en raison de son coût élevé au regard de sa très faible utilisation, y compris en 2023 pour le vote électronique qui n’a pas trouvé son public. De ce fait, le règlement qui avait été adopté par délibération n°2022-054 le 10 octobre 2022 est proposé sans le maintien des références à l’application Imagina et au vote électronique et avec des ajustements lui permettant tout à la fois de pouvoir mieux s’inscrire dans la durée. Elle propose donc de l’approuver.
Mirabelle LEMAIRE fait remarquer qu'en raison des vacances estivales, il pourrait y avoir moins de participation pendant la période de vote en juillet et suggère donc de reporter toutes les étapes à la rentrée. Elle soulève également une phrase qu'elle ne comprend pas dans le texte, à savoir : "gageons que le calendrier précisé ci-dessus n'impactera pas les délais de réalisation du budget participatif 2024 en fonction de la complexité du futur projet élu". Elle se demande si les projets à venir sont si complexes au point de potentiellement retarder leur réalisation.
Monsieur le Maire répond en indiquant que la faisabilité de finaliser le projet dans les délais dépendra, en effet, de sa complexité. Concernant les dates, il explique que la rentrée n'est pas nécessairement plus propice, car les gens sont très occupés à cette période.
Aurélie MELOCCO ajoute que la raison de cette concentration des dates et du moment choisi pour la mise en place du nouveau budget participatif est aussi liée au fait qu'elle a été chargée de cette nouvelle délégation en octobre. Elle a donc dû rattraper un certain retard en recherchant et en peaufinant les dossiers précédents. Elle évoque également la nécessité de finaliser le dernier budget participatif, la pose des bancs, qui est prévue dans quelques jours, avant de pouvoir entamer un nouveau budget. Elle reconnaît que le report du lancement du budget participatif à la rentrée a été envisagé, mais cela ne semblait pas opportun étant donné le nombre déjà élevé de manifestations organisées pendant cette période.
Mirabelle LEMAIRE demande confirmation du nombre total de bancs qui seront installés sur la place de Verdun.
Aurélie MELOCCO répond que l'un des bancs sera placé au niveau de l'abribus, en face de la boulangerie, tandis que l'emplacement exact du deuxième banc, qui sera situé près du parc du monument aux morts, est encore en réflexion.
Mirabelle LEMAIRE exprime son incompréhension concernant l'emplacement des bancs. Elle sait qu'il y a déjà deux bancs de l'autre côté de la place de Verdun, du côté est du monument aux morts et s'interroge sur la pertinence d'installer un troisième à cet endroit, alors qu'il existe d’autres endroits dans la ville où les personnes âgées auraient également besoin de se reposer, par exemple, entre la pharmacie, près de la place de Verdun, et la Poste.
39 Aurélie MELOCCO explique qu'il existe des normes techniques et des contraintes d'accessibilité à respecter pour l'installation des bancs. Elle rappelle que des bancs seront installés à la sortie de Super U et entre le potager éducatif municipal et le cimetière pour permettre, notamment aux personnes âgées ou à mobilité réduite, de faire une pause. En ce qui concerne la place de Verdun, elle confirme que les bancs ne seront pas installés à l'emplacement de ceux en béton déjà existants, mais plus près des lieux où se déroulent les cérémonies.
Mirabelle LEMAIRE apprécie la place de Verdun malgré les problèmes d'inondation récurrents, qu'elle a évoqués avec Monsieur CARON. Cependant, elle ne comprend pas l'intérêt d'installer un troisième banc à cet endroit.
Monsieur le Maire répond en expliquant que la question de l'implantation des bancs a été mûrement réfléchie. Il confirme qu'il est envisageable d'installer d'autres bancs à l'avenir, mais il souligne qu'il faut être attentif aux problèmes de nuisances qui ont déjà conduit au retrait de certains bancs par le passé, comme au Val Roger.
Sabine PATOUX se demande si l'ajout d'un banc là où il y en avait déjà correspond aux attentes des personnes qui ont voté, et si c'est ainsi qu'elles souhaitaient que les fonds soient utilisés. Elle se demande si cela incitera réellement plus de gens à participer.
Monsieur le Maire prend note des différentes remarques, se réjouit de l'installation des nouveaux bancs, puis félicite Aurélie MELOCCO pour le travail accompli dans la mise en œuvre de ces projets.
Mirabelle LEMAIRE demande si le vote porte sur l’adoption d’un nouveau règlement intérieur.
Monsieur le Maire lui confirme que celui-ci porte bien sur le règlement intérieur.
Mirabelle LEMAIRE signale qu’elle ne prendra pas part au vote.
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2024-044 - AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'UTILISATION ET DE MISE À 2024-044 - AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D'UTILISATION ET DE MISE À DISPOSITION (HORS SERVICE PUBLIC) DU BASSIN D'APPRENTISSAGE DE NATATION DISPOSITION (HORS SERVICE PUBLIC) DU BASSIN D'APPRENTISSAGE DE NATATION DE L'ESPACE SPORTIF DIEULEVEULT DE L'ESPACE SPORTIF DIEULEVEULT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
34 pour,
1 abstention(s) :
Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2144-3 ;
VU la délibération n°2022-055 du 10 octobre 2022 portant adoption des conventions de mise à disposition du bassin d’apprentissage de l’Espace Dieuleveult pour l’Aquaclub et Un Temps pour Vivre ;
CONSIDÉRANT les dépenses de fonctionnement supportées par la ville pour assurer le fonctionnement du bassin d’apprentissage aquatique de l’Espace Dieuleveult ainsi que l’équilibre financier des associations utilisatrices ;
40 CONSIDÉRANT les aléas inhérents au fonctionnement en continu de ce type d’équipement ;
ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé des Sports et de la Vie Associative ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’avenant n°1 aux conventions en vigueur joints en annexe pour les associations « Aqua Club Plesséen » et « Un Temps pour Vivre » ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces avenants annexés ;
DIT que les montants à facturer seront modifiés par compensation dans le cadre du dernier tiers pour l’exercice en vigueur et seront recalculés pour l’année scolaire prochaine en tenant compte des nouvelles règles introduites comme prévu dans l’avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Une convention de mise à disposition des installations sportives communales avait été conclue avec l’Aqua Club Plesséen en date du 30 août 2010 prorogée chaque année jusqu’à la fermeture du bassin pour travaux avec une participation fixée, chaque année, par le Conseil municipal prenant en compte la fréquentation programmée pour l’année et un calcul de charges rétrospectif.
La réouverture après travaux du bassin en 2021 avait permis de calculer un an plus tard un montant de redevance qui s’appuie sur les conditions de fonctionnement du nouveau bassin et ainsi d’estimer le coût horaire de fonctionnement du bassin à 104€/heure (hors MNS) en prenant en compte un volume total d’utilisation de 1 370 heures par an. Avaient été pris en compte les personnels d’entretien, les fluides (65% de la consommation totale, d’eau de gaz et d’électricité du site), la maintenance, les produits d’entretien.
Ce bassin était utilisé par les établissements scolaires (11%), les activités péri et extrascolaires (9%) et, par 2 autres associations :
- l’Aqua Club Plesséen (73%)
- Un Temps pour Vivre (7%)
Pour ces deux associations, une nouvelle convention avait été établie et adoptée dans le cadre de la délibération n°2022-055 par le Conseil municipal le 10 octobre 2022 proposant d’asseoir le montant de la redevance à 50€ par heure réservée par ces associations à partir de la rentrée scolaire 2022-2023. La redevance payable en 3 fois s’appuie sur une convention pouvant être tacitement reconduite chaque année et introduisait une clause d’indexation annuelle assise sur l’Indice des Prix de Consommation (valeur septembre) permettant de prendre en compte en partie les effets de conjoncture dus à l’inflation et au renchérissement des prix notamment mais pas exclusivement de l’énergie.
Depuis la rentrée scolaire 2023-24, une nouvelle gouvernance est à l’œuvre au sein de l’Aquaclub qui a permis la reprise des assemblées générales qui s’étaient arrêtées depuis quelques années, une reprise en main de la comptabilité y compris rétrospective avec la mise en évidence de la nécessité de se conformer aux obligations du Code du Travail pour les salariés au prix de dépenses supplémentaires à supporter.
41 Ce travail d’inventaire a permis de mettre en évidence des dépenses supplémentaires à intégrer dans le budget de l’association mais aussi de faire apparaître que le modèle économique devait être refondu pour assurer la pérennité des activités de l’association.
Il est ressorti aussi qu’il faudra que l’association accroisse ses recettes issue des adhésions lors de la prochaine AG de juin. Des indications de pourcentage ont été présentées à la ville avec un distingo pour les plesséens et non plesséens dans des proportions actuellement à l’étude qui devront être chacune soumises prochainement aux adhérents. Cet effort qui serait demandé aux adhérents ne sera pas suffisant si en parallèle la ville ne soutient pas de son coté cet effort.
La mise à disposition réelle du bassin étant subordonnée à un aléas par nature imprévisible, qui est celui du risque technique mais aussi des protocoles d’hygiène et de sécurité contraignant au fil de l’eau à annuler certains créneaux, il est proposé d’introduire par avenant aux conventions en vigueur pour l’Aquaclub comme pour Un Temps pour Vivre une clause supplémentaire fixant un abattement forfaitisé au titre de cet aléas d’annulation de créneaux applicable proportionnellement au volume des créneaux réservés en début d’année qui servent au calcul du montant de la redevance. Un tel avenant garanti d’ailleurs à la ville comme aux deux associations (Aquaclub et Un Temps pour Vivre) concernées par la mise à disposition du bassin d’apprentissage de connaître montant de la dépense, et la ville le montant de la recette en permettant d’éviter les fluctuations qui seraient une source de complexité de gestion pour chacune des parties.
Il vous est proposé d’adopter l’avenant qui introduit ce nouvel abattement et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer : l’abattement est fixé à 13 % pour l’exercice en cours et 20% à partir de la rentrée prochaine et qui conduit à la formule de facturation suivante : Volume horaire réservé x ( 100% - Abattement) x prix facturé par heure réactualisé par l’indice de révision chaque année.
.:: DÉBAT ::.
Didier BERHAULT précise qu’une convention de mise à disposition des installations sportives communales avait été conclue avec l’Aqua Club Plesséen en date du 30 août 2010 prorogée chaque année jusqu’à la fermeture du bassin pour travaux avec une participation fixée, chaque année, par le Conseil municipal prenant en compte la fréquentation programmée pour l’année et un calcul de charges rétrospectif.
Il ajoute que la réouverture après travaux du bassin en 2021 avait permis de calculer un an plus tard un montant de redevance qui s’appuie sur les conditions de fonctionnement du nouveau bassin et ainsi d’estimer le coût horaire de fonctionnement du bassin à 104€/heure (hors MNS) en prenant en compte un volume total d’utilisation de 1 370 heures par an. Avaient été pris en compte les personnels d’entretien, les fluides (65% de la consommation totale, d’eau de gaz et d’électricité du site), la maintenance, les produits d’entretien. Ce bassin était utilisé par les établissements scolaires (11%), les activités péri et extrascolaires (9%) et, par 2 autres associations : l’Aqua Club Plesséen (73%) et Un Temps pour Vivre (7%).
Pour ces deux associations, une nouvelle convention avait été établie et adoptée dans le cadre de la délibération n°2022-055 par le Conseil municipal le 10 octobre 2022 proposant d’asseoir le montant de la redevance à 50€ par heure réservée par ces associations à partir de la rentrée scolaire 2022-2023. La redevance payable en 3 fois s’appuie sur une convention pouvant être tacitement reconduite chaque année et introduisait une clause d’indexation annuelle assise sur l’Indice des Prix de Consommation (valeur de septembre) permettant de prendre en compte en partie les effets de conjoncture dus à l’inflation et au renchérissement des prix, notamment mais pas exclusivement ; de l’énergie. Monsieur BERHAULT poursuit en soulignant que depuis la rentrée scolaire 2023-24 une nouvelle gouvernance est à l’œuvre au sein de l’Aquaclub qui a permis la reprise des assemblées générales qui s’étaient arrêtées depuis quelques années, une reprise en main de la comptabilité y compris rétrospective avec la mise en évidence de la nécessité de se conformer aux obligations du Code du Travail pour les salariés au prix de dépenses supplémentaires à supporter. 42 Ce travail d’inventaire a permis de mettre en évidence des dépenses supplémentaires à intégrer dans le budget de l’association mais aussi de faire apparaître que le modèle économique devait être refondu pour assurer la pérennité des activités de l’association.
Il est ressorti aussi qu’il faudra que l’association accroisse ses recettes issues des adhésions lors de la prochaine AG de juin. Des indications de pourcentage ont été présentées à la ville avec un distinguo pour les plesséens et non plesséens dans des proportions actuellement à l’étude qui devront être chacune soumises prochainement aux adhérents. Cet effort qui serait demandé aux adhérents ne sera pas suffisant si en parallèle la ville ne soutient pas de son côté cet effort. La mise à disposition réelle du bassin étant subordonnée à un aléas par nature imprévisible, qui est celui du risque technique mais aussi des protocoles d’hygiène et de sécurité contraignant au fil de l’eau à annuler certains créneaux, il est proposé d’introduire par avenant aux conventions en vigueur pour l’Aquaclub comme pour Un Temps pour Vivre une clause supplémentaire fixant un abattement forfaitisé au titre de cet aléas d’annulation de créneaux applicable proportionnellement au volume des créneaux réservés en début d’année qui servent au calcul du montant de la redevance. Un tel avenant garanti d’ailleurs à la ville comme aux deux associations (Aquaclub et Un Temps pour Vivre) concernées par la mise à disposition du bassin d’apprentissage de connaître le montant de la dépense, et la ville le montant de la recette en permettant d’éviter les fluctuations qui seraient une source de complexité de gestion pour chacune des parties. Il est proposé d’adopter l’avenant qui introduit ce nouvel abattement et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer : l’abattement est fixé à 13 % pour l’exercice en cours et 20% à partir de la rentrée prochaine et qui conduit à la formule de facturation suivante : Volume horaire réservé x (100% - Abattement) x prix facturé par heure réactualisé par l’indice de révision chaque année.
Mirabelle LEMAIRE interroge si l'expression "il ressort aussi qu'il faudra que l'association accroisse ses recettes issues des adhésions" signifie une augmentation des frais d'adhésion. Elle demande si un pourcentage approximatif est connu.
Monsieur le Maire explique que cette question relève de la compétence de l'assemblée générale de l'association.
Mirabelle LEMAIRE demande si l'association en question a des dettes.
Monsieur le Maire lui répond en précisant que l’association n'a pas de dettes et souligne le travail fait par son nouveau bureau.
Mirabelle LEMAIRE affirme que le nouveau bureau de l'association ne soit pas en accord avec la gestion précédente.
Monsieur le Maire répond en notant que c'est un avis personnel de Madame LEMAIRE.
° ° ° °
2024-045 - CRÉATION D'UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET AU TABLEAU 2024-045 - CRÉATION D'UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET AU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
28 pour,
6 contre :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN
1 abstention(s) :
Mme KARBOWSKA
43 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, et notamment son article 10 ;
VU la population totale de la commune légalisée au 1er janvier 2024 à 20 317 habitants ;
CONSIDÉRANT les nécessités de service ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un poste de collaborateur de cabinet ;
PRÉCISE que ce poste sera pourvu par un agent contractuel de droit public ;
INDIQUE que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels qui occupent des emplois non permanents.
Ils assistent et sont rattachés à l’autorité territoriale de la collectivité et remplissent des fonctions en lien avec l’activité politique de l’exécutif, auxquels ils sont liés par une relation de confiance, d’une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique du fonctionnaire, à l’égard de son supérieur.
Ils ont un rôle de conseil de préparation des décisions prises par l’autorité territoriale et répondent à quatre caractéristiques cumulatives :
- Ils sont recrutés directement par l’autorité territoriale ;
- Ils sont rémunérés sur des crédits spécifiques ;
- Ils exercent des missions placées en dehors de la hiérarchie ;
- Leur recrutement prend fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale.
Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, fixe en son article 10 l’effectif maximal des collaborateurs du cabinet d’un Maire. En l’occurrence, lorsque la population d’une commune est inférieure à 20.000 habitants, l’effectif maximal est d’un collaborateur et lorsque que la population est comprise entre 20.000 et 40.000 habitants, de deux collaborateurs.
Le dernier recensement fixe le nombre d’habitants de notre commune à 20.327, et permet donc la création d’un second emploi non permanent de cabinet.
44 Les projets politiques ambitieux menés actuellement justifient le recours à un second collaborateur de cabinet.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de procéder à la création au tableau des effectifs d’un poste de collaborateur de cabinet.
C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire précise que les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels qui occupent des emplois non permanents. Ils assistent et sont rattachés à l’autorité territoriale de la collectivité et remplissent des fonctions en lien avec l’activité politique de l’exécutif, auxquels ils sont liés par une relation de confiance, d’une nature différente de celle résultant de la subordination hiérarchique du fonctionnaire, à l’égard de son supérieur. Ils ont un rôle de conseil de préparation des décisions prises par l’autorité territoriale et répondent à quatre caractéristiques cumulatives : - Ils sont recrutés directement par l’autorité territoriale ;
- Ils sont rémunérés sur des crédits spécifiques ;
- Ils exercent des missions placées en dehors de la hiérarchie ;
- Leur recrutement prend fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale. Il indique que le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, fixe en son article 10 l’effectif maximal des collaborateurs du cabinet d’un Maire. En l’occurrence, lorsque la population d’une commune est inférieure à 20.000 habitants, l’effectif maximal est d’un collaborateur et lorsque que la population est comprise entre 20.000 et 40.000 habitants, de deux collaborateurs. Le dernier recensement fixe le nombre d’habitants de notre commune à 20.327, et permet donc la création d’un second emploi non permanent de cabinet. Monsieur le Maire souligne que les projets politiques ambitieux qu’il mène font que qu’il a recours à un second collaborateur de cabinet. Il est par conséquent proposé au Conseil municipal de procéder à la création au tableau des effectifs d’un poste de collaborateur de cabinet.
Mirabelle LEMAIRE souhaite savoir si sur la fiche de paye de cette personne il est indiqué "collaborateur de cabinet" ou "agent", car elle ne sait pas ce que signifie "collaborateur" dans la fonction publique.
Monsieur le Maire répond qu'il applique les dispositions prévues par le décret.
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines précise que c’est bien indiqué "collaborateur" sur la fiche de paye.
° ° ° °
2024-046 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR LES ÉLÈVES HORS COMMUNE 2024-046 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR LES ÉLÈVES HORS COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 22 juillet 1983 modifiée ;
45 VU le Code de l’Éducation, notamment ses articles L 212-8 et R 212-21 ;
CONSIDÉRANT que les élèves scolarisés au Plessis-Trévise bien qu’ils n’y résident pas bénéficient des mêmes infrastructures et services que les enfants plésséens et que ces frais sont supportés par la commune du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT le coût des frais de scolarité consolidés par élève de maternelle et d’élémentaire par an ;
ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, 1ère Adjointe au Maire chargée de l’Éducation, de l’Enfance et de la Parentalité ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ÉTABLIT que le coût moyen annuel de scolarisation des enfants au Plessis-Trévise s’élève à 1.100€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à partir de la rentrée scolaire 2024-25 à s’entendre et le cas échéant à contractualiser avec les communes de résidence sur les conditions de prise en charge par ces communes des frais supportés par la ville du Plessis-Trévise.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Pour l’année 2023-24, il existe dans la commune, 14 enfants scolarisés au Plessis-Trévise et qui n’y résident pas. Ce chiffre devrait croître l’an prochain en 2024-25 avec l’ouverture de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à l’école élémentaire du Val Roger. Aujourd’hui, les autorisations accordées de scolarisation dérogatoires au Plessis-Trévise concernent les enfants résidents dans des communes voisines soit en lisière des limites communales du Plessis-Trévise, soit pour d’autres motifs qui peuvent être le recours à des soins des enfants, le mode de garde des enfants avant et/ou après l’école situé au Plessis-Trévise ou bien parce que par commodité d’organisation des parents travaillant au Plessis-Trévise peuvent nécessiter une scolarisation au Plessis-Trévise.
Chaque situation est étudiée au cas par cas parce que cette scolarisation des enfants extérieurs au Plessis-Trévise ne constitue bien souvent pas un droit et reste soumis à une instruction des situations avant décision de Monsieur le Maire.
En moyenne, les frais de fonctionnement annuels supportés par la ville du Plessis-Trévise pour un enfant s’établissent à un minimum consolidé (hors charges indirectes) :
- de 1 250 €/enfant et par an en maternelle ;
- de 990 €/enfant et par an en élémentaire.
Compte tenu de la répartition du nombre d’enfants entre les maternelles et les écoles élémentaires, la moyenne s’établit à 1 100€ par an. Pour mémoire La Queue-en-Brie est à 1 245€ et Champigny-sur- Marne à 1 181€ mais on trouve des communes qui dépassent les 1 600€.
Ces frais qui alimentent le budget de la ville sont donc à la charge du contribuable local. Avec la perspective d’un regain d’enfants à accueillir émanant de communes voisines, il apparaît de bonne justice territoriale de pouvoir s’entendre avec les communes de résidence des enfants pour pouvoir faire supporter dès la rentrée prochaine à chaque commune de résidence, les frais de scolarisation des enfants qui ne résident pas au Plessis-Trévise comme le font déjà d’autres communes dans lesquelles des enfants Plesséens sont scolarisés.
46 Nous souhaitons ainsi permettre à tous les enfants de bénéficier d'une éducation de qualité, tout en respectant les contraintes budgétaires de notre collectivité et les conditions de prise en charge.
Il vous est proposé de délibérer :
- sur le montant moyen annuel des coûts de scolarité établi à 1 100€ en vue de la prochaine année scolaire 2024-25 et des suivantes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à s’entendre et le cas échéant à contractualiser avec les communes de résidence sur les conditions de prise en charge par ces communes des frais supportés par la ville du Plessis-Trévise.
.:: DÉBAT ::.
Carine REBICHON-COHEN indique que pour l’année 2023-24, il existe dans la commune, 14 enfants scolarisés au Plessis-Trévise et qui n’y résident pas. Ce chiffre devrait croître l’an prochain en 2024-25 avec l’ouverture de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à l’école élémentaire du Val Roger. Aujourd’hui, les autorisations accordées de scolarisation dérogatoires au Plessis-Trévise concernent les enfants résidents dans des communes voisines soit en lisière des limites communales du Plessis-Trévise, soit pour d’autres motifs qui peuvent être le recours à des soins des enfants, le mode de garde des enfants avant et/ou après l’école situé au Plessis-Trévise ou bien parce que par commodité d’organisation des parents travaillant au Plessis-Trévise peuvent nécessiter une scolarisation au Plessis- Trévise.
Elle tient à souligner que chaque situation est étudiée au cas par cas parce que cette scolarisation des enfants extérieurs au Plessis-Trévise ne constitue bien souvent pas un droit et reste soumis à une instruction des situations avant décision de Monsieur le Maire.
En moyenne, les frais de fonctionnement annuels supportés par la ville du Plessis-Trévise pour un enfant s’établissent à un minimum consolidé (hors charges indirectes) :
- de 1 250 €/enfant et par an en maternelle ;
- de 990 €/enfant et par an en élémentaire.
Compte tenu de la répartition du nombre d’enfants entre les maternelles et les écoles élémentaires, la moyenne s’établit à 1 100€ par an. Pour mémoire La Queue-en-Brie est à 1 245€ et Champigny-sur- Marne à 1 181€ mais on trouve des communes qui dépassent les 1 600€. Ces frais qui alimentent le budget de la ville sont donc à la charge du contribuable local.
Avec la perspective d’un regain d’enfants à accueillir émanant de communes voisines, il apparaît de bonne justice territoriale de pouvoir s’entendre avec les communes de résidence des enfants pour pouvoir faire supporter dès la rentrée prochaine à chaque commune de résidence, les frais de scolarisation des enfants qui ne résident pas au Plessis-Trévise comme le font déjà d’autres communes dans lesquelles des enfants Plesséens sont scolarisés. L’objectif est de permettre à tous les enfants de bénéficier d'une éducation de qualité, tout en respectant les contraintes budgétaires de notre collectivité et les conditions de prise en charge.
Il est proposé de délibérer :
- sur le montant moyen annuel des coûts de scolarité établi à 1 100€ en vue de la prochaine année scolaire 2024-25 et des suivantes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à s’entendre et le cas échéant à contractualiser avec les communes de résidence sur les conditions de prise en charge par ces communes des frais supportés par la ville du Plessis-Trévise.
Enfin, Madame REBICHON-COHEN informe que sur l’exercice comptable 2023, 9 enfants plesséens étaient scolarisés sur d’autres communes pour un coût pour la commune de 10 717€.
° ° ° °
47 QUESTIONS DIVERSES. QUESTIONS DIVERSES.
Marie-José ORFAO souhaite partager quelques mots sur le voyage au Portugal des élèves Plesséens. Elle souligne que ce voyage a été une réussite, les élèves étant revenus enchantés. Elle a eu la chance de les accompagner pendant trois jours. Elle présente ensuite une synthèse de la semaine, rédigée par la Directrice de l'école Marbeau, qui était présente avec les élèves. Ce séjour s'est déroulé dans un centre de campagne dans la basse montagne du Portugal, où le temps était très chaud. Le centre, habituellement fréquenté par des groupes d'enfants portugais, est équipé de chambres avec huit lits, chacune avec salle de bain, d'une cantine, d'une piscine, d'une tyrolienne, et d'autres équipements de loisirs. Les enfants étaient encadrés par une équipe dynamique et bienveillante, avec un moniteur référent pour huit enfants. Le langage principal utilisé était le portugais, avec des traductions occasionnelles en français par les enfants eux-mêmes pour vérifier la compréhension des consignes. Les enfants ont acquis beaucoup de vocabulaire en portugais tout au long de la semaine, et ont notamment écrit des cartes postales à leurs parents. Ils ont également reçu un livret écrit en portugais et en français, avec du vocabulaire par thème et des chansons. Chaque soir, ils notaient en portugais ce qu'ils avaient fait pendant la journée. Malgré les difficultés initiales, les enfants ont réussi à mieux s'exprimer et à chanter à la fin du séjour. Ils ont découvert la culture industrielle en visitant une fabrique de faïence. Ils ont également exploré l'environnement, découvrant la flore et la faune locale lors de promenades à pied. Le séjour s'est aussi caractérisé par des moments de convivialité, notamment lors de la visite de la ville d’Ourem, où ils ont été accueillis par les enfants des écoles locales.
Monsieur le Maire se réjouit du bon déroulement de ce voyage qui a permis aux élèves Plesséens de développer leurs connaissances de la langue et culture portugaise.
Sabine PATOUX rappelle qu'il y a environ 2 ans, la ville a adhéré au dispositif Voisins Vigilants. Elle interroge sur les résultats constatés, notamment en ce qui concerne la baisse des cambriolages attendue d'environ 40 %. Elle demande également si l'utilisation de l'application s'avère importante.
Monsieur le Maire explique que le bilan n'est pas satisfaisant et s’engage à le fournir dans les prochains jours. Il annonce qu'il ne renouvellera pas la convention, estimant qu'il est préférable d'explorer d'autres approches.
Mirabelle LEMAIRE évoque dans son intervention l'article qu'elle a rédigé pour le PlessisMag en mars 2024, portant sur la réflexion quant à la mise en place d'une régie publique de l'eau. Elle invite les membres du Conseil municipal ainsi que les habitants à écouter l'émission "LSD", diffusée sur France Culture, qui consacre un épisode à ce sujet. Elle encourage l'ouverture d'un débat sur la municipalisation de l'eau, citant des exemples de villes ayant adopté cette approche. En outre, elle exprime son mécontentement quant au manque de communication sur les documents de la commission d'urbanisme et demande leur transmission. Elle soulève également des préoccupations concernant l'état des routes dans la commune, souhaitant des clarifications sur la responsabilité de leur entretien entre le département et la commune.
Enfin, Madame LEMAIRE aborde la question du bois Saint-Martin ; elle souligne la présence de panneaux cloués sur les arbres et propose l'intervention d'animateurs aux entrées des bois le weekend, pour sensibiliser les usagers aux bonnes pratiques environnementales, comme la gestion des déchets et la protection de la faune et de la flore.
Monsieur le Maire explique que la gestion de l’eau relève actuellement de la compétence du Territoire. Il précise que bien que la question de la régie de l'eau puisse être posée, la commune est satisfaite de la gestion actuelle.
48 Sur l'entretien des routes, il explique que cela relève de la responsabilité de plusieurs collectivités, à savoir la ville, le territoire et le département et assure que des efforts sont déployés en permanence.
Bruno CARON s'excuse pour l'omission concernant l'envoi du support de présentation de la dernière commission urbanisme, assurant qu'il sera transmis dès le lendemain. Ensuite, il mentionne que des contacts réguliers sont établis avec Île-de-France Nature, afin de faire remonter les remarques des Plesséens. Pour limiter les déchets, il propose l'installation d'une corbeille à l'entrée du Château des Tourelles pour permettre aux visiteurs de se débarrasser de leurs déchets. Enfin, il se dit prêt à demander à Île-de-France Nature d'organiser des réunions régulières pour traiter toutes ces questions.
Mirabelle LEMAIRE rappelle une demande antérieure qu'elle avait faite pour l'installation de rouleaux aux entrées du Bois Saint Martin afin d'empêcher les animaux de sortir. Ces rouleaux permettraient de créer un passage pour les humains tout en évitant que les animaux ne s'échappent.
Bruno CARON envisage de questionner Île-de-France Nature sur l'efficacité des rouleaux, car ils pourraient potentiellement être contre-productifs en limitant la libre circulation des animaux, tels que les chevreuils et les sangliers entre différentes zones naturelles.
Mirabelle LEMAIRE admet qu'il est important de permettre aux animaux de circuler vers d’autres zones. Cependant, elle insiste sur la nécessité de limiter leur accès aux zones urbaines où leur présence peut les mettre en danger.
Aurélie MELOCCO exprime sa satisfaction quant à l'ouverture d'une classe ULIS dans l'une des écoles de la ville. Elle trouve cette initiative bénéfique pour les familles.
Mirabelle LEMAIRE demande ce qu'est exactement une classe ULIS.
Carine REBICHON-COHEN explique que les classes ULIS sont destinées aux enfants en situation de handicap. Elle mentionne qu'une classe de ce type a été créée au Val Roger pour accueillir 12 élèves et souligne que cette annonce a été faite avec beaucoup d’émotion à l'ensemble de l'équipe municipale, car c'est une première pour la ville.
Monsieur le Maire se réjouit de la création de cette classe ULIS et remercie Madame REBICHON- COHEN pour le travail réalisé.
Alain PHILIPPET souhaite obtenir des informations sur l'attaque au hachoir qui a eu lieu dans le parc de l'Abbé Pierre. Il exprime l'inquiétude des riverains face à la possibilité que l'auteur soit toujours en fuite.
Monsieur le Maire répond qu'à ce jour il n'a pas d'informations précises sur l'auteur de l'attaque et fait part de son intention d’échanger avec le Commandant du Commissariat de Chennevières-sur-Marne sur ce sujet.
Personne n’ayant d’autre intervention, Monsieur le Maire lève la séance à 21h33.
Le Secrétaire de Séance,
Monique GUERMONPREZ
Le Maire,
Didier DOUSSET
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