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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué les 29 octobre et 7 novembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, M. Marc FROT, Mme Monique GUERMONPREZ, Mme Viviane HAOND, M. Joël RICCIARELLI, Mme Marie-José ORFAO, Mme Nora MAILLOT, Mme Sylvie FLORENTIN, Mme Aurélie MELOCCO, M. Ronan VILLETTE, M. Alexis MARECHAL, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Rémy GOURDIN, M. Hervé BALLE, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Anthony MARTINS (à partir du point n°2024-071), Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Sabine PATOUX, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Alain PHILIPPET, Mme Corinne BOUVET, M. Maxime MAHIEU, Mme Monika KARBOWSKA
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- Mme Floriane HEE : pouvoir à M. Didier DOUSSET - M. Nicolas DOISNEAU : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - M. Thomas LABRUSSE : pouvoir à Mme Sylvie FLORENTIN - Mme Laëla EL HAMMIOUI : pouvoir à Mme Carine REBICHON-COHEN
Absent(es) excusé(es) :
- M. Anthony MARTINS (jusqu’au point n°2024-070)
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2024
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 1 octobre 2024,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2024-070 - Approbation du choix du délégataire pour la gestion de la Délégation de Service Public relative au marché forain de la Ville,
2024-071 - Recours aux services de production et de livraison des repas de GPSEA à partir du 1er janvier 2025 : adoption d'une convention de service partagé de fabrication et de livraison des repas pour le personnel municipal, dans les écoles et les activités péri et extrascolaires, et convention de remboursement par le CCAS des repas destinés aux séniors,
2024-072 - Rapport sur la trajectoire "Zéro Artificialisation Nette" à l’échelle communale, 2024-073 - Convention d'action foncière entre le Syndicat d'Action Foncière du Département du Val-de- Marne (SAF 94) et la Ville du Plessis-Trévise pour le périmètre "Villa MARTINOT", 2024-074 - Saisine du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne pour l'acquisition du bien sis 8 avenue Marbeau cadastré AN 46 d'une superficie de 496 m²,
2024-075 - Ouverture dominicale des commerces de détail pour l'année 2025, 2024-076 - Fixation d'un loyer pour le local du 18 bis avenue du Général de Gaulle, 2024-077 - Mise en place d'une bourse d'étude pour les jeunes demandeurs d'emploi de stage à l'étranger et pour les bénéficiaires d'un accompagnement ERASMUS+,
2024-078 - Recensement de la population 2025 : rémunération des agents recenseurs, 2024-079 - Convention de don de gobelets officiels "PARIS 2024",
2024-080 - Convention avec l'association "Maison des Jeunes et de la Culture du Plessis Trévise" pour la mise à disposition d'un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, 2024-081 - Suppression et création de postes au tableau des effectifs,
Questions diverses.
° ° ° °
Après appel nominal, au cours duquel Monsieur le Maire présente la liste des excusés et des pouvoirs, et le quorum ayant été constaté, le Conseil municipal est ouvert à 19h04.
Monique GUERMONPREZ est désignée comme secrétaire de séance.
° ° ° °
II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1ER OCTOBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1er octobre 2024 est approuvé par 31 voix pour, 1 abstention (Mme PATOUX) et 2 ne prenant pas part au vote (Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA).
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2024 qui, sans observation, est approuvé.
° ° ° °
2 III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste des décisions du Maire prises entre le 24 septembre et le 05 novembre 2024 : *N°2024-147 : Revalorisation des produits électroniques réformés avec la Société CEDRE ; *N°2024-148 : Demande de subvention auprès de la CAF du Val-de-Marne pour l'acquisition, l'aménagement et l'équipement d'un local destiné à transplanter le RPE ;
*N°2024-149 : Contrat de gestion de la dette propre et de la dette garantie avec la Société FINANCE ACTIVE ;
*N°2024-150 : Bail précaire avec la Société FABIENNE KALFON pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 04 au 10 novembre 2024 ;
*N°2024-151 : Bail précaire avec la Société LES BIJOUX DE L'URNA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 04 au 10 novembre 2024 ;
*N°2024-152 : Bail précaire avec la Société LA BALADE EN BRETAGNE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 12 au 17 novembre 2024 ;
*N°2024-153 : Bail précaire avec la Société QUESTO E TUTTO pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 12 au 17 novembre 2024 ;
*N°2024-154 : Bail précaire avec la Société PRENDRE SON PIED pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 18 au 24 novembre 2024 ;
*N°2024-155 : Bail précaire avec la Société ABY GARDNER pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 25 novembre au 1er décembre 2024 ;
*N°2024-156 : Mapa 24-16 : Travaux de réfection de l'étanchéité de trois jardinières dans la cour de l'école Olympe de Gouges et dévoiement d'une évacuation d'eau pluviale Entreprise PRELI ; *N°2024-157 : Mapa 24-14 : Capture, transport et ramassage des animaux errants, blessés ou morts sur la voie publique, gestion de la fourrière animale et stérilisation des chats errants avec l'entreprise SAS SACPA ;
*N°2024-158 : Contrat de maintenance pour les logiciels Pastell et Iparapheur (Direction des Finances et la Commande Publique) ;
*N°2024-159 : Contrat de prestation pour les logiciels Pastell et Iparapheur (Direction des Finances et la Commande Publique) ;
*N°2024-160 : Contrat de mission géotchnique G2-PRO en vue des travaux d'extension du self de l'école Marbeau ;
*N°2024-161 : Mapa 24-07 - Travaux tous corps d'état dans les logements de la Ville et de la Résidence pour Personnes Agées Entreprise BALAS ;
*N°2024-162 : Acceptation d'une indemnité versée par l'assureur SMACL ASSURANCES (sinistre du 07 octobre 2022).
Liste des marchés conclus entre le 19 septembre et le 04 novembre 2024 : *N°24-16 : Marché de travaux de réfection de l’étanchéité de trois jardinières dans la cour de l’école Olympe de Gouges et dévoiement d’une évacuation d’eau pluviale – Attributaire : PRELI . *N°24-07 : Marché de travaux tous corps d’état dans les logements de la Ville et de la Résidence pour Personnes Âgées du Plessis-Trévise – Attributaire : BALAS ;
*N°24-14 : Marché de service de capture, transport et ramassage des animaux errants, blessés ou morts sur la voie publique, gestion de la fourrière animale et stérilisation chats errants – Attributaire : SAS SACPA ;
*N°24-04 : Marché de service mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension (classes et réfectoire) et pour la rénovation énergétique de l’école maternelle Charcot – Attributaire : Groupement EA+LLA (mandataire) / LAMALLE INGENIERIE / WOR INGENIERIE ;
*N°24-06 : Avenant au marché de fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle, lot n°1 : vêtements de travail pour les services techniques et le service entretien – Attributaire : EUROTECHNIC PROTECTION.
3 .:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions prises en l’application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mirabelle LEMAIRE exprime son incompréhension quant au recours à une entreprise privée pour la revalorisation des produits électroniques réformés, estimant que des services publics pourraient également s’en charger.
Monsieur le Maire précise que ce choix permet de générer des recettes proportionnelles au volume traité.
Mirabelle LEMAIRE demande à connaître le coût et le montant des recettes générées. Elle souligne qu’une déchetterie, financée par les impôts, existe déjà pour ce type de traitement.
Monsieur le Maire prend note de sa demande.
° ° ° °
2024-070 - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION DE LA 2024-070 - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE POUR LA GESTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AU MARCHÉ FORAIN DE LA VILLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AU MARCHÉ FORAIN DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
26 pour,
7 contre :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA
Ne prenant pas part au vote :
M. GOURDIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.1411-1 et suivants ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L3120-1 à L3126-3 et R3121-1 à R3126-14 ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission Communale des Services Publics Locaux du 1er février 2024 ;
VU la délibération n°2024-006 en date du 5 février 2024 adoptant le principe d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville du Plessis-Trévise ;
VU les avis de publicité et le dossier de consultation des entreprises parus le 26 mars 2024 ;
VU les procès-verbaux des Commissions de Délégation de Service Public (candidature et offre) respectivement des 6 et 19 juin 2024 ;
4 VU le rapport de Monsieur le Maire transmis aux membres du Conseil municipal le 29 octobre 2024, ainsi que l’ensemble de ses annexes ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des précisions fournies dans le rapport susvisé, l’offre de la SARL SEMACO, 72 boulevard des Corneilles, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, SIRET 32852655300057, apparaît comme étant la proposition économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation, afin de répondre aux exigences de la Commune et assurer la satisfaction du service public ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le choix de l’opérateur économique susvisé comme Délégataire pour la gestion du marché forain de la ville du Plessis-Trévise ;
APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public, qui sera conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat, et tout acte subséquent ;
INVITE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La Commune du Plessis-Trévise a conclu le 13 octobre 1988 un traité de concession pour la gestion des marchés forains de la Commune avec la Société « les Fils de Madame Géraud », pour une durée de 35 ans à compter du premier jour du trimestre suivant l’ouverture du nouveau Marché Couvert.
Par un avenant n°2, soumis au Conseil municipal du 5 février 2024, le contrat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, du fait de la suspension du marché pendant la période COVID-19.
La Ville du Plessis-Trévise a décidé, par délibération n°2024-006 en date du 05 février 2024, de poursuivre la gestion du marché, sous forme de délégation de service public.
La procédure de mise en concurrence s’est donc effectuée conformément à la procédure de passation des contrats de délégation de service public, définie par les dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concessions, notamment ses articles L3000-1 et suivants R3111-1 et suivants, et des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Quatre offres ont été réceptionnées dans les délais.
Après présentation des analyses des candidatures et des offres, présentées respectivement en Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) respectivement les 6 et 19 juin 2024, les membres de cette commission ont proposé à Monsieur le Maire d’engager les négociations avec les candidats.
5 A l’issue de ces auditions et des questions écrites en découlant, il a été demandé aux candidats de remettre une offre finale (comprenant le cadre financier). Le rapport d’analyse a été complété avec les éléments issus des négociations permettant de définir un classement des offres au regard des critères définis au règlement de la consultation.
Conformément à l’article L1411-7 du CGCT, lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public (DSP), les documents sur lesquels se prononce l’Assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Tout conseiller municipal devant être mis à même de consulter le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces, notamment les rapports du maire et de la commission de délégation de service public, ces pièces sont mises à disposition, pour consultation , auprès de la Direction Générale des Services, après demande préalable de consultation effectuée par courriel : direction.generale@leplessistrevise.fr,
Par conséquent, au vu du rapport de présentation portant sur le choix du délégataire concernant le service public pour l’exploitation des marchés forains de la Ville joint en annexe et des éléments mis à la disposition des conseillers municipaux, je vous propose :
- D’approuver le choix de l’opérateur économique SARL SEMACO, 72 boulevard des Corneilles, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, SIRET 32852655300057, comme Délégataire pour la gestion du marché forain de la ville du Plessis-Trévise ;
- D’approuver le projet de contrat de délégation de service public, qui sera conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat, et tout acte subséquent ;
- D’inviter Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l’exécution de la présente délibération.
Il est à signaler qu’au stade de la transmission des éléments aux conseillers municipaux et de la consultation possible des éléments complémentaires, certaines informations sont soumises au secret des affaires.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rappelle que le marché de la commune avec la Société GERAUD, en place depuis 35 ans, arrive à échéance au 1er janvier 2025. Après une consultation, quatre offres ont été reçues et examinées. L’entreprise SEMACO a été retenue comme opérateur pour la gestion du marché forain. Il précise que l’assemblée doit approuver le choix de SEMACO, le projet de contrat de délégation de service public pour une durée de cinq ans, et autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat et accomplir les formalités nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Sabine PATOUX remercie pour l’organisation des commissions et l’envoi d’informations complètes. Elle considère que le changement d'exploitant du marché est une décision attendue, notamment par les commerçants, et place de nombreux espoirs dans le nouveau concessionnaire, en particulier en matière d'hygiène, de lutte contre les nuisibles, et de présence du personnel. Toutefois, un point la laisse perplexe : le candidat retenu suggère que les travaux éventuels se déroulent en site occupé. Elle estime que cette solution devrait être envisagée uniquement en dernier recours, car elle pose des problèmes de sécurité et entraîne des surcoûts. 6 Elle cite l’exemple de Sucy-en-Brie, qui a décidé de déplacer son marché durant la reconstruction de sa halle. Enfin, Madame PATOUX précise qu’il sera temps d’en discuter plus en détail lorsqu’un projet sera concrétisé.
Monsieur le Maire confirme qu’il est essentiel de déplacer les commerçants en cas de travaux importants.
Alexis MARÉCHAL fait observer que la délégation prévoit uniquement l'entretien, ce qui avait été souligné lors de la délibération de février. Il précise que son groupe avait voté contre à ce moment-là et qu’il continuera à voter contre, non pas en raison du choix du délégataire, mais parce qu’il estime qu’il y a urgence à réaliser des travaux importants et que la reprise en régie du marché aurait été plus appropriée. Il mentionne également que le foncier disponible près de la mairie aurait permis de déplacer les commerçants le temps de réaliser ce chantier. Il trouve que c'est un choix qui reporte à plus tard les travaux nécessaires aujourd'hui.
Monsieur le Maire précise que des travaux sont bien prévus par le délégataire et que les cinq prochaines années permettront une réflexion sur un projet de réhabilitation.
Ronan VILLETTE rebondit en soulignant que cela sous-entend que les travaux éventuels seraient reportés dans cinq ans.
Monsieur le Maire lui répond que des travaux sont prévus, mais l'objectif est de préparer un projet à long terme pour rénover le marché.
Ronan VILLETTE trouve que les travaux envisagés concernent des améliorations mineures, étant donné le coût estimé entre 1 et 2 M€ uniquement pour la réfection de la toiture.
Monsieur le Maire ajoute qu'en attendant un projet ambitieux, l'objectif est d'entretenir le marché et de le rendre aussi attractif que possible.
Rémi GOURDIN signale qu'il ne prendra pas part au vote de cette délibération, suite à la consultation du déontologue, qui lui a confirmé qu'il serait préférable de s'abstenir.
° ° ° °
2024-071 - RECOURS AUX SERVICES DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DES REPAS 2024-071 - RECOURS AUX SERVICES DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON DES REPAS DE GPSEA À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025 : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE DE GPSEA À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025 : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE SERVICE PARTAGÉ DE FABRICATION ET DE LIVRAISON DES REPAS POUR LE SERVICE PARTAGÉ DE FABRICATION ET DE LIVRAISON DES REPAS POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL, DANS LES ÉCOLES ET LES ACTIVITÉS PÉRI ET PERSONNEL MUNICIPAL, DANS LES ÉCOLES ET LES ACTIVITÉS PÉRI ET EXTRASCOLAIRES, ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT PAR LE CCAS DES EXTRASCOLAIRES, ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT PAR LE CCAS DES REPAS DESTINÉS AUX SENIORS REPAS DESTINÉS AUX SENIORS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
34 pour,
1 abstention(s) :
Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants et L.5219-5, I, 5° et V, 3°;
7 VU le Code d’Action Sociale ;
VU le décret n°2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir dont le siège est à Créteil ;
VU la délibération du Conseil de territoire n°CT2017.7/120-3 du 13 décembre 2017 relative à la restitution de la compétence « fabrication et livraison des repas » aux communes d’Alfortville, de Créteil et de Limeil-Brévannes et à la définition de l’intérêt territorial en matière d’action sociale ;
VU la délibération du Conseil de territoire n°CT20177/121-8 du 13 décembre 2017 adoptant une convention de service partagé territorial de fabrication et livraison des repas avec les communes d’Alfortville, de Créteil et de Limeil-Brévannes ;
VU la délibération du conseil de territoire n°CT2019.4/109 du 2 octobre 2019 modifiant le schéma territorial d'action social et adoptant une convention de service partagé de
fabrication et de livraison des repas avec la commune de Noiseau ;
VU la délibération du conseil de territoire n°CT2021.5/104-1 du 15 décembre 2021 modifiant le schéma territorial d'action social et adoptant une convention de service partagé de fabrication et de livraison des repas avec la commune de La Queue-en-Brie ;
VU la délibération du conseil de territoire n°CT2024.2/038 du 3 avril 2024 modifiant le schéma territorial d'action sociale et adoptant les conventions de service partagé de fabrication et de livraison des repas avec les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’avis des représentants du personnel de la ville du Plessis-Trévise auprès du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’action sociale vise principalement à lutter contre la pauvreté et les exclusions ; que le code de l’action sociale et médico-sociale vise expressément les mesures entrant dans le champ de cette compétence ;
CONSIDÉRANT que, par délibération n°CT2017.7/120-3 du 13 décembre 2017, le Conseil de territoire a décidé de :
- Restituer aux communes d’Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes, la compétence « fabrication et livraison de repas pour la restauration scolaire, des centres de loisirs et des personnes âgées » ; - Créer un service partagé territorial de fabrication et livraison de repas ; - Définir l’intérêt territorial de l’action sociale comme suit : « les actions figurant au sein d’un schéma territorial d’action social » ;
- Fixer les premières actions de mise en œuvre de ce schéma directeur territorial à la fabrication et la livraison des repas aux personnes âgées sur les communes d’Alfortville, de Créteil et de Limeil-Brévannes ;
CONSIDÉRANT que, lors de l’examen de cette compétence, il avait été convenu que le service partagé territorial de fabrication et de livraison des repas pourrait être utilisé par d’autres communes dès lors qu’elles en manifesteraient l’intérêt et sous réserve que l’outil de production le permette ;
CONSIDÉRANT que GPSEA a répondu favorablement à la demande d’extension du schéma territorial d’action sociale à la fabrication et de livraison des repas aux personnes âgées de la commune du Plessis- Trévise tant à la Résidence de Personnes Âgées de Conti que pour le portage des repas à domicile et qu’il doit le délibérer lors du Conseil de territoire du 4 décembre 2024 ;
8 CONSIDÉRANT que GPSEA dispose d’ un nouvel outil de production de repas situé à Bonneuil sur Marne venant compléter l’outil de production d’Alfortville permettant ainsi à GPSEA d’étendre ses différents services de production et de livraison des repas à la commune du Plessis-Trévise ;
CONSIDÉRANT que le marché public de production et livraison des restaurations scolaires, périscolaires et extrascolaire, restauration du personnel municipal, production et livraison des repas pour les seniors (à la RPA Conti et, en mairie pour être ensuite acheminés à domicile par les services basés dans la commune) n’a pas été maintenu à partir du 1er janvier 2025 ;
ENTENDU l’exposé de Mme Viviane HAOND, Conseillère Municipale chargée de la Restauration Scolaire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
SOUHAITE intégrer le service partagé de GPSEA pour la fabrication et la livraison des repas aux établissements scolaires, périscolaires et extrascolaire de la ville et pour le personnel municipal à partir du 1er janvier 2025 ;
SOUHAITE l’extension du Schéma Territorial d’Action Sociale Territorial à la commune du Plessis- Trévise pour la fabrication et la livraison des repas aux personnes âgées de la commune du Plessis- Trévise tant à la Résidence de Personnes Âgées Conti que pour le portage des repas à domicile des seniors ;
ADOPTE la convention, ci-annexée, de service partagé avec GPSEA pour la fabrication et livraison des repas de la commune du Plessis-Trévise ;
ADOPTE avec le CCAS de la ville du Plessis-Trévise une convention de remboursement des frais supportés sur le budget de la ville dans le cadre du FCCT pour la production et la livraison des repas à la RPA et au domicile des seniors ci après annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer respectivement avec GPSEA et le CCAS chacune de ces conventions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
GPSEA a hérité d’une compétence de l’ex Communauté d’Agglomération de Plaine Centrale du Val de Marne pour la production et la livraison des repas pour les écoles, le périscolaire, l’extrascolaire, les seniors.
Peu de temps après sa création, GPSEA s’est attaché à poursuivre sous d’autres formes les services qui étaient assurés par l’ancienne Communauté d’Agglomération pour les communes anciennement bénéficiaires au moyen de deux vecteurs juridiques permettant de temporiser l’obligation d’étendre à toutes les communes de GPSEA le recours à ce service qui ne pouvait pas être étendu à toutes les communes en raison de la capacité de l’outil production :
- en définissant l’intérêt territorial en matière d’action sociale à la production et livraison des repas pour les seniors pour les trois communes de l’ex CA de Plaine Centrale en ouvrant la possibilité de compléter plus tard le champs territorial de cette compétence à d’autres communes lorsque les moyens de production et d’organisation le permettraient si des communes supplémentaires se montraient candidates ; 9 - en établissant avec ces mêmes communes de l’ex CA de Plaine Centrale un service partagé pour produire et livrer les repas des écoles, des accueils de loisirs ou d’autres cibles d’usagers.
Progressivement des possibilités ont permis d’accueillir des communes supplémentaires comme Noiseau et La Queue-en-Brie mais il a fallu attendre la reprise par GPSEA d’un nouvel outil de production, une cuisine à Bonneuil-sur-Marne pour que la candidature du Plessis-Trévise puisse être prise en compte pour le 1er janvier 2025 après que les communes de Boissy-Saint-Léger et Bonneuil aient adhéré elles-mêmes à la rentrée scolaire 2024.
Au mois de juillet dernier, les services de GPSEA et de la ville ont pu échanger sur la possibilité pour GPSEA de déployer son service de restauration pour le 1er janvier 2025 pour tous les services de restauration proposés par la ville sauf les crèches.
Une analyse comparative des prestations et des coûts entre le prestataire actuel de la ville ou du CCAS et GPSEA a été réalisée. Un test gustatif a été réalisé dans deux écoles sur une semaine : Charcot en maternelle et Salmon en élémentaire.
Une délégation d’élus et de chefs de services municipaux s’est rendue dans ces écoles pour goûter les repas produits et livrés par GPSEA pour ces écoles, repas qui obéissaient aux menus définis pour toutes les autres écoles servies par GPSEA. Le test gustatif a révélé une meilleure qualité que les repas produits par le prestataire de la ville, de l’avis des personnes participantes (y compris notre prestataire qui réalise les contrôles de notre prestataire de restauration).
En parallèle, un même test a pu être réalisé en même temps auprès des seniors bénéficiaires du service de portage à domicile, la logistique de portage à domicile auprès des seniors étant réalisée par le personnel de GPSEA sous le contrôle et la supervision des agents du CCAS habituellement en charge de cette fonction logistique. Les seniors qui se plaignent de longue date de la qualité gustative des repas de notre actuel prestataire ont également fait remonter leur préférence pour les repas proposés durant cette semaine test. Nous pouvons également signaler que des démarches avaient été engagées pour trouver une autre formule logistique que celle qui faisait appel à du matériel municipal (véhicule) ou du personnel du CCAS.
La crise sanitaire avait déjà révélé des difficultés d’organisation du service comme c’est aussi le cas lorsque des arrêts maladie surviennent qui suppose la mobilisation d’autres agents pour faire face à la continuité de ce service. La fragilité du modèle établi est avérée quand on regarde la pyramide des âges du personnel en charge de ce service au CCAS et les perspectives de départ en retraite à court ou moyen terme.
La délégation des élus et services municipaux a pu échanger lors d’une rencontre avec l’adjointe du DGS du Territoire et le directeur du service de restauration de GPSEA qui se sont efforcés de répondre à toutes les questions posées.
Les coûts de service par GPSEA sont aujourd’hui au global à peine plus cher que le prestataire privé. En 2024, nous avons supporté une actualisation contractuelle de 4,1% du marché initial par rapport à 2023. Au mois de septembre 2024, la projection faite avec les indices connus du moment (mais très provisoires) laissaient à penser à une actualisation provisoire estimée de +3, 2% pour 2025 par rapport à 2024 (chiffre à confirmer) rendant le coût total du prix d’appel proposé par GPSEA la 1ère année à peine inférieur au prestataire actuel. Quelques gains de productivité sont à attendre coté GPSEA pour 2026 du fait de commandes de denrées dont le volume devrait croître avec de nouvelles communes servies par GPSEA grâce à la nouvelle cuisine de Bonneuil mais aussi le coût des emballages biodégradables pour lesquels de nouveaux fournisseurs sont arrivés sur le marché. Il est donc espéré que la tendance puisse se confirmer pour contenir les coûts de production par GPSEA sachant que l’EPT réactualise ses tarifs à l’appui du vote du compte administratif qui constate les dépenses réalisées en restauration l’année précédente en s’efforçant de lisser les augmentations des dépenses significatives comme cela a pu être le cas au moment où l’inflation a été la plus forte.
Il vous est demandé d’adopter deux conventions :
10 - la première avec GPSEA pour bénéficier de la panoplie de son service de restauration dans le cadre de l’adhésion de la ville au service partagé entre GPSEA et les communes déjà adhérentes ; - la seconde avec le CCAS du Plessis-Trévise pour obtenir de cet établissement public le remboursement des frais supportés par la ville à travers le FCCT.
Les deux mois d’ici la fin de l’année doivent permettre de réaliser d’une part les outils permettant d’avoir une communication concertée avec GPSEA et de préparer les conditions techniques de mise en œuvre des nouveaux services.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire souligne sa volonté de recourir aux services de production et de livraison des repas de GPSEA à partir du 1er janvier 2025.
Viviane HAOND rappelle que GPSEA a cherché, depuis sa création, à étendre ses services à toutes les communes du territoire, en particulier le service de restauration, en produisant et livrant des repas pour les écoles, les accueils de loisirs et les seniors à partir de sa cuisine centrale située à Alfortville. Initialement, le service était limité par la capacité de production de cette cuisine, mais avec la reprise d'une nouvelle cuisine à Bonneuil-sur-Marne, GPSEA a pu répondre aux besoins de plus de communes, y compris Le Plessis-Trévise, qui a pu être pris en compte pour l’adhésion à compter de 2025, après l'intégration des villes de Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne en 2024. Avant de prendre cette décision, la ville a souhaité s'assurer que le service de GPSEA correspondait bien aux exigences de qualité et de logistique. Un test gustatif a été réalisé dans deux écoles, l'école maternelle Charcot et l'école élémentaire Salmon. Une délégation d'élus et de chefs de service a participé à ce test, qui a jugé les repas produits par GPSEA comme étant de meilleure qualité que ceux du prestataire actuel. Ces repas étaient ceux du jour définis dans toutes les écoles que gère le Territoire. Ce test a été complété par une évaluation similaire auprès des seniors bénéficiaires du service de portage à domicile, la logistique de portage à domicile étant réalisée par le personnel de GPSEA sous le contrôle et la supervision des agents du CCAS habituellement en charge de cette fonction logistique. Les seniors, qui se plaignaient régulièrement de la qualité des repas fournis par le prestataire actuel, ont également exprimé une préférence marquée pour les repas de GPSEA.
Madame HAOND poursuit en soulignant que Monsieur le Maire a tenu à s'assurer de la qualité du service en rencontrant les livreurs de repas à domicile. Elle précise que ce service vient à point car le portage à domicile allait être mis à mal, le personnel partant prochainement à la retraite. Des démarches étaient déjà en cours pour explorer d'autres options, comme les services de la Poste ou un prestataire extérieur, et la collaboration avec GPSEA vient répondre à ce besoin.
Par ailleurs, les élus et les services municipaux ont également eu des échanges avec l’adjointe du DGS du Territoire et le Directeur du service de restauration de GPSEA pour s'assurer que le service proposé soit conforme aux attentes. Ils ont constaté le professionnalisme de GPSEA et la qualité des réponses concernant l’organisation générale, l’élaboration des menus, le respect des normes en vigueur et l’attachement au service public. L’expérience de GPSEA dans la livraison de repas aux autres communes est aussi un gage de fiabilité.
En termes de coûts, Viviane HAOND précise que les services proposés par GPSEA sont légèrement plus chers que ceux du prestataire actuel. En début d’année 2024, la ville a connu une augmentation de 4,1 % du coût des repas par rapport à l'année précédente. Au mois de septembre 2024, la projection faite avec les indices connus du moment laissaient à penser à une actualisation provisoire estimée de + 3,2% pour 2025 par rapport à 2024, rendant le coût total du prix d’appel proposé par GPSEA la 1ère année à peine inférieur au prestataire actuel. Quelques gains de productivité sont à attendre côté GPSEA pour 2026, du fait de commandes de denrées dont le volume devrait croître avec de nouvelles communes servies grâce à la cuisine de Bonneuil-sur-Marne, mais aussi grâce au coût des emballages biodégradables, pour lesquels de nouveaux fournisseurs sont arrivés sur le marché.
11 Madame HAOND mentionne également que la tendance pourrait encore s'améliorer, car GPSEA réajuste ses tarifs chaque année en fonction des dépenses réelles et s’efforce de lisser les hausses importantes, comme cela avait été fait au moment où l’inflation a été la plus forte. Elle demande à l’assemblée d’adopter deux conventions : la première avec GPSEA pour bénéficier de son service de restauration, dans le cadre de l’adhésion de la ville au service partagé, et la seconde avec le CCAS du Plessis-Trévise pour obtenir le remboursement des frais engagés par la ville via le Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT). Ces deux conventions permettront de finaliser l’organisation du service et de préparer les conditions techniques nécessaires pour sa mise en œuvre effective au 1er janvier 2025.
Enfin, Viviane HAOND souligne que les annexes décrivent l’organisation de l’unité de production, son fonctionnement, l’organigramme, la répartition des tâches et les modalités d’élaboration des menus. Chaque jour, une alternative à la viande est proposée, composée de poisson, de fromage ou de protéines végétales, sauf les jours dédiés au menu végane. Elle met en avant la coopération entre GPSEA et les communes pour limiter le gaspillage alimentaire grâce à des effectifs prévisionnels ajustés en amont. Les annexes détaillent également les démarches qualité, les commissions des menus une fois par mois, les conditions de production, l’organisation des livraisons et les protocoles d’hygiène. Elle souligne, par ailleurs, les excellents résultats d’une inspection de la DDPP en janvier 2022, où la cuisine centrale de GPSEA a obtenu la mention « très satisfaisant ».
Monsieur le Maire remercie Viviane HAOND pour sa présentation et salue le travail accompli par les élus et les services municipaux pour garantir la qualité du service et assurer un fonctionnement optimal dès la rentrée.
Alain PHILIPPET indique qu'il votera en faveur de la délibération, mais exprime son désaccord concernant l’instauration d’une journée végane.
Viviane HAOND explique que la loi Égalim impose une journée végane par semaine.
Alexis MARÉCHAL exprime sa satisfaction quant à la concrétisation d'une solution proposée depuis plusieurs années, et adresse ses remerciements aux services municipaux ainsi qu'à Viviane HAOND pour l'organisation de ce nouveau service. Il souligne le choix de GPSEA de lisser les hausses de coûts, une démarche visant à protéger les budgets communaux et le pouvoir d'achat des familles. Toutefois, il regrette un certain décalage dans la communication concernant la qualité des prestations d’Elior. Enfin, Monsieur MARÉCHAL regrette que les associations de parents d’élèves n’aient pas été associées aux tests et s'interroge sur la possibilité de maintenir l'organisation actuelle des réservations, qui permet de réserver la veille pour le lendemain, un atout majeur du système actuel qu'il espère voir préservé.
Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit d'un travail d'équipe, fruit de la collaboration entre les élus, les services de la ville et ceux de GPSEA. Il a, par ailleurs, félicité les agents du Territoire pour la qualité du service de restauration. Concernant l'ancien prestataire, il précise que les critiques se concentraient principalement sur l'industrialisation des repas et le portage des repas à domicile. Il souligne qu'il s'agit d'une opportunité qu'il suivra de près avec l'ensemble des élus et des services. Enfin, il assure que les questions liées à la réservation des repas seront clarifiées rapidement.
Viviane HAOND répond que le système de réservation la veille reste difficile à mettre en place en raison du nombre de repas à prévoir et du risque de gaspillage alimentaire.
Alexis MARÉCHAL demande des précisions concernant l'implication des associations de parents d'élèves dans le processus.
Viviane HAOND répond en précisant que les associations de parents d'élèves ont déjà été rencontrées et qu'elles auront de nouvelles rencontres avec le directeur de la cuisine ainsi que l'adjointe du DGS du Territoire.
12 Concernant les repas, elle précise qu'il n'a pas été possible d'impliquer directement les parents, mais les enfants ont pu goûter les repas proposés par GPSEA.
Mirabelle LEMAIRE se réjouit de cette décision et souligne l'importance de lutter contre la privatisation des services publics. Selon elle, l'avantage du service public est de ne pas chercher la rentabilité, contrairement aux sociétés privées. Elle demande ensuite des précisions sur les circuits d'approvisionnement, en particulier sur le lot numéro 16 mentionné comme "produit bio en circuit court".
Carine REBICHON-COHEN répond que la loi Egalim oblige tous les prestataires à proposer des produits bio et issus de circuits courts. Elle précise que la municipalité rencontrera le prestataire le 12 décembre 2024, en présence de parents d’élèves, et demandera la proportion exacte de produits bio et en circuit court dans les repas. Elle assure que ces informations seront communiquées à l’assemblée.
Monsieur le Maire complète que le Territoire privilégie les produits locaux et frais.
Monika KARBOWSKA souligne la qualité des informations transmises et souhaite savoir combien coûteront les repas livrés à domicile pour une personne âgée ou malade. Elle précise qu'elle avait payé 220 € par mois pour deux repas complets par jour avec l'ancien prestataire, tarif qu’elle trouve élevé.
Monsieur le Maire indique que les tarifs seront communiqués ultérieurement.
Sabine PATOUX est favorable à cette démarche, qu’elle trouve cohérente avec les valeurs du service public, notamment en matière de qualité alimentaire pour les enfants. Elle soulève toutefois trois questions.
Elle s’étonne que des emballages biodégradables soient évoqués. Selon elle, un retour en interne est généralement l’occasion d’éliminer les emballages jetables en adoptant des contenants réutilisables en inox. Elle demande donc une vérification sur ce point.
Ensuite, concernant le bio et les circuits courts, elle souligne que les villes ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi, faute de production suffisante en France. Elle déplore qu’une opportunité ait été manquée à Noiseau, où elle avait proposé il y a plusieurs années au Président de GPSEA l’installation d’une unité de transformation de légumes locaux pour approvisionner les établissements scolaires. Ce site pourrait accueillir une prison prochainement, ce qu’elle juge regrettable.
Enfin, elle compare les coûts actuels de la restauration scolaire dans les écoles de la ville, où les familles modestes paient plus de 2€, avec ceux appliqués dans les collèges du département, fixés à 0,5€. Elle demande une révision des tranches tarifaires, notamment pour les familles les plus modestes, comme les familles monoparentales avec plusieurs enfants, afin de leur garantir l'accès à un repas quotidien complet et de qualité.
Monsieur le Maire souligne le travail mené sur le quotient familial pour rendre la restauration scolaire plus accessible pour les familles modestes et note une hausse de la fréquentation des cantines. Il reconnaît que des ajustements restent possibles, mais rappelle qu'une commission du CCAS se réunit tous les 15 jours pour évaluer les besoins financiers liés à la restauration scolaire et aux activités périscolaires.
° ° ° °
2024-072 - RAPPORT SUR LA TRAJECTOIRE "ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE" À 2024-072 - RAPPORT SUR LA TRAJECTOIRE "ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE" À L’ÉCHELLE COMMUNALE L’ÉCHELLE COMMUNALE
13 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
2 contre :
M. PHILIPPET, Mme KARBOWSKA
1 abstention(s) :
Mme PATOUX
Ne prenant pas part au vote :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2231-1 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience relative notamment à l’objectif de
réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du
Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial
n°AP2019-045 et modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de
Territoire ;
VU la délibération du Conseil de Territoire n°CT2021.3/034 en date du 9 juin 2021 portant prescription de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation et arrêt des modalités de collaboration avec les communes ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal il appartient à la Ville d’établir le rapport d’artificialisation des sols prévu par la Loi Climat et Résilience ;
CONSIDÉRANT le document ci-annexé ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition écologique et de l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DEBAT
APPROUVE le rapport relatif à la trajectoire « Zéro artificialisation nette » ;
DIT que ce document fera l’objet de publication conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
14 La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit que le maire d’une commune ou le président d’intercommunalité dotée d'un PLU présente un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal n’étant pas adopté à ce jour, la Ville demeure compétente pour élaborer ce rapport courant 2024, et le présenter en Conseil municipal (cf. article L. 2231-1 du CGCT). Le contenu de ce rapport est précisé par le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols.
Pour la première échéance portant sur une période de 10 ans, le rapport porte sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares. Pour la période suivante (2031/2041), le bilan surfacique sera établi sur la base du solde entre l’artificialisation et la renaturation des sols c’est à dire sur l’artificialisation nette des sols.
Dans l’attente de l’approbation du PLUi en cours d’élaboration par le Territoire de GPSEA, la DRIEAT du Val-de-Marne a invité les villes concernées à établir ce document sur la base de publications établies sur des plateformes nationales, et de données issues d’exploitation de fichiers fonciers annuels réalisées par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).
Le rapport complet joint en annexe permet de dénombrer une consommation d’espace dit naturels, agricoles et forestiers de 3464 m² soit une surface très inférieure à un hectare. Cette consommation se répartit de la manière suivante :
- 3028 m² pour l’habitat soit 87 %,
- 342 m² mixte et 94 m² en infrastructures.
Pour plus de détails, des graphiques spécifiques à la ville sont également joints en annexe.
Ces chiffres sont à comparer aux Villes limitrophes échantillonnées automatiquement par le site du CEREMA. Il apparaît très clairement que la commune du Plessis-Trévise demeure à un niveau de consommation très inférieur à celui des villes voisines (cf carte et graphique des communes limitrophes en annexe).
Ce document permet également de visualiser la trajectoire à adopter pour la prochaine décennie bien que le chiffre ne soit pas représentatif car étant largement inférieur à un hectare.
Il convient de noter que ce bilan ne tient pas compte des projets de dés-artificialisation actuellement menés : constitution d’une prairie fleurie dans l’emprise de l’ex « cuisine centrale », extension du parc de l’Hôtel de Ville, parc de stationnement végétalisé...
Il est proposé au Conseil municipal d’en débattre et d’approuver ledit rapport.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON précise que la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit que le maire d’une commune ou le président d’intercommunalité dotée d'un PLU présente un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal n’étant pas adopté à ce jour, la Ville demeure compétente pour élaborer ce rapport courant 2024, et le présenter en Conseil municipal.
Il explique que pour la première échéance portant sur une période de 10 ans, le rapport porte sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares. Pour la période suivante (2031/2041), le bilan surfacique sera établi sur la base du solde entre l’artificialisation et la renaturation des sols, c'est-à-dire sur l’artificialisation nette des sols.
15 Dans l’attente de l’approbation du PLUi en cours d’élaboration par le Territoire de GPSEA, la DRIEAT du Val-de-Marne a invité les villes concernées à établir ce document sur la base de publications établies sur des plateformes nationales, et de données issues d’exploitation de fichiers fonciers annuels réalisées par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA).
Monsieur CARON indique ensuite que le rapport complet joint en annexe permet de dénombrer une consommation d’espaces dit naturels, agricoles et forestiers pour la ville de 3464 m², soit une surface très inférieure à un hectare. Cette consommation se répartit de la manière suivante : 3028 m² pour l’habitat, soit 87% ; 342 m² mixte et 94 m² en infrastructures. Pour plus de détails, des graphiques spécifiques à la ville sont également joints en annexe.
Il poursuit en soulignant que les chiffres sont à comparer aux Villes limitrophes, échantillonnées automatiquement par le site du CEREMA. Il apparaît très clairement que la commune du Plessis- Trévise demeure à un niveau de consommation très inférieur à celui des villes voisines. Ce document permet également de visualiser la trajectoire à adopter pour la prochaine décennie bien que le chiffre ne soit pas représentatif car étant largement inférieur à un hectare.
Enfin, Monsieur CARON signale que ce bilan ne tient pas compte des projets de désartificialisation actuellement menés, tels que la constitution d’une prairie fleurie dans l’emprise de l’ex « cuisine centrale », l’extension du parc de l’Hôtel de Ville et le parc de stationnement végétalisé. Il est donc proposé au Conseil municipal d’en débattre et d’approuver ledit rapport.
Pour résumer, Monsieur CARON précise que Le Plessis-Trévise consomme peu, voire aucun espace naturel, et n’en prévoit pas la consommation dans les années à venir. La ville souhaite même se concentrer sur des projets de renaturation.
Ronan VILLETTE fait observer que le rapport sur l'artificialisation des sols repose uniquement sur les espaces non construits, tels que les bois, les forêts, les terrains agricoles et autres espaces naturels. Il estime qu'il serait nécessaire d'inclure également les espaces déjà urbanisés pour obtenir une vue globale et cohérente de l'artificialisation du territoire, afin de mieux évaluer l'impact global des évolutions. Selon lui, des maisons avec jardin ont été remplacées par des immeubles, ce qui témoigne d'une urbanisation croissante et d'une transformation qui modifie durablement le paysage et l'équilibre écologique du territoire.
Monsieur VILLETTE considère également que le rapport ne correspond pas aux préoccupations des habitants. Pour maintenir la démarche honnête et transparente, il est essentiel, selon lui, de reconnaître l'étendue de ces transformations et d'engager une discussion ouverte sur les choix d'aménagement futurs, en tenant compte des attentes des Plesséens.
Mirabelle LEMAIRE évoque la situation en Espagne, en particulier à Valence, où 9 000 hectares de vergers ont été urbanisés. Elle estime que les effets de l'imperméabilisation des sols sont visibles au Plessis-Trévise, notamment lors des intempéries, quand des parkings souterrains ou la place de Verdun sont inondés. Elle ajoute que cela a également des conséquences sur l'agriculture, compromettant ainsi l'avenir des générations futures. Enfin, elle déplore le recours à des mesures en hectares et demande l'utilisation de pourcentages.
Sabine PATOUX exprime ses préoccupations concernant l'artificialisation des sols au Plessis-Trévise, soulignant que les nouvelles constructions d’immeubles augmentent l'emprise au sol. Elle met en lumière les conséquences de ces constructions, notamment les problèmes d'inondations de sous-sols rencontrés par les Plesséens en raison de la saturation des sols lors de fortes précipitations, ainsi que les fissures causées par la sécheresse. Elle appelle à la responsabilité.
Alexis MARÉCHAL fait remarquer que le rapport ne prend pas en compte certains projets récents comme ceux du quartier Bony Tramway et de l'avenue Maurice Berteaux et considère cela comme un manque d'honnêteté intellectuelle. Il aborde ensuite la dégradation du bois Marbeau, résultant des coupes récentes, estimant que ce bois est en train de se transformer en simple terrain, malgré le fait qu’il soit protégé.
16 Monsieur le Maire répond en précisant que le bois Marbeau est une propriété privée et que des rapports d'experts ont autorisé les coupes d'arbres malades.
Alexis MARÉCHAL appelle à plus d'humilité et à ne pas se contenter des chiffres.
Monsieur le Maire répond en soulignant qu'il fait preuve d'humilité, tout en lui suggérant de faire preuve de la même attitude dans ses propos.
Alexis MARÉCHAL demande pourquoi on lui reproche de ne pas avoir été humble.
Monsieur le Maire lui rappelle ses propos lors de la précédente délibération, lorsqu'il s'est approprié l'initiative de recourir aux services du territoire.
Alexis MARÉCHAL répond en précisant qu'il avait commencé par exprimer sa reconnaissance envers les services de la ville et du territoire.
Monsieur le Maire explique que le rapport présenté ce soir est objectif et qu'en comparaison avec d'autres communes, comme Villiers-sur-Marne, la situation du Plessis-Trévise est bien meilleure au regard des comparaisons établies par le CEREMA.
Mirabelle LEMAIRE demande si une autorisation a été accordée pour l’abattage des arbres du bois Marbeau.
Bruno CARON prend la parole pour préciser que ce rapport émane de l’État (CEREMA), et non des services municipaux. Il reconnaît que la méthode d’évaluation utilisée dans ce rapport pourrait être améliorée, mais insiste sur le fait qu’elle est identique pour toutes les communes. S’agissant du périmètre Bony-Tramway, il souligne que les surfaces consommées restent limitées, la zone étant déjà en grande partie artificialisée.
Concernant le bois Marbeau, il explique que les abattages effectués ont été précédés de rapports d’experts démontrant que de nombreux arbres étaient malades ou constituaient un danger pour la sécurité. Les services municipaux, en collaboration avec un avocat spécialisé, ont travaillé à vérifier ces constats. Un plan de revégétalisation, visant à replanter des arbres, a été exigé des propriétaires. Enfin, il précise que le bois Marbeau, défini comme “espace boisé classé” dans le PLU, sera protégé dans le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en décembre. Il conclut en soulignant l’engagement constant de la municipalité pour préserver cet espace.
Sabine PATOUX exprime des réserves concernant les arguments relatifs à l’état de santé des arbres abattus. Selon elle, il est courant d’invoquer la maladie des arbres pour justifier leur abattage. Sur la question de l’urbanisation et de la renaturation, elle évoque des données issues d’un permis de construire délivré en août 2023 (numéro 09405923 01002), affiché sur la parcelle concernée : sur une surface totale de 1 678 m², 373 m² ont été démolis pour laisser place à 2 905 m² de surface de plancher répartis sur cinq niveaux, avec une hauteur de près de 15 mètres. Elle indique que ces chiffres témoignent d’une augmentation significative de l’emprise au sol par rapport à la situation initiale. Madame PATOUX affirme également qu’elle dispose d’exemples similaires concernant d’autres permis de construire, estimant que les projets en cours traduisent une augmentation de l’urbanisation, sans qu’ils ne permettent une véritable renaturation des espaces concernés.
Bruno CARON apporte des précisions sur la question de l’artificialisation et de la renaturation des terrains : si certaines surfaces bâties sont prises en compte, d’autres zones artificialisées, comme les cours, ne le sont pas toujours. Il rappelle que les données sur la renaturation proviennent de l'État et propose de suivre régulièrement ces indicateurs.
17 Bruno CARON souligne que la ville est moins consommatrice d'espaces naturels que certaines communes voisines, et un bilan positif de renaturation devrait être atteint dans les années à venir. Enfin, sur le permis cité par Madame PATOUX, il explique que l’emprise au sol qu’elle indique n’est pas cohérente, le projet étant limité à 50% d’emprise au sol et prévoit des toits végétalisés.
° ° ° °
2024-073 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE ENTRE LE SYNDICAT D'ACTION 2024-073 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE ENTRE LE SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) ET LA VILLE DU PLESSIS- FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) ET LA VILLE DU PLESSIS- TRÉVISE POUR LE PÉRIMÈTRE "VILLA MARTINOT" TRÉVISE POUR LE PÉRIMÈTRE "VILLA MARTINOT"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
1 contre :
Mme KARBOWSKA
8 abstention(s) :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE, M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045 et modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;
VU la délibération du Conseil du Territoire en date du 14 octobre 2024 n°CT2024.4/075-1 relative aux attributions déléguées au Président de GPSEA en matière de droit de préemption urbain ;
VU la délibération du Conseil du Territoire en date du 14 octobre 2024 n°CT2024.4/075-4 relative à la délégation du droit de préemption urbain à la commune du Plessis-Trévise et au SAF 94 ;
CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées AL n°96,346 et 734 situées à l’angle des avenues Saint Pierre et Kiffer répertoriées au titre du PLU en qualité d’espaces paysagers à protéger au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT le patrimoine bâti d’intérêt local repéré à l’emplacement n°18 par le PLU au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme et constitué par une maison d’habitation en meulière avec toiture à quatre pans et lucarnes, ainsi que des ateliers annexes ;
18 CONSIDÉRANT que ces parcelles se situent à proximité du centre ville et sont susceptibles de permettre l’aménagement de nouveaux équipements publics ou d’intérêt collectif en lien avec l’évolution de la population ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de ce périmètre dénommé « Villa Martinot » représentant 2841 m² au regard de sa situation géographique que de son potentiel patrimonial et végétal ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de préserver cette entité tout en permettant la réalisation d’études complémentaires en lien avec la particularité du site ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’assurer la mobilisation des outils d’intervention foncière et les moyens juridiques et financiers adaptés, à travers les compétences du SAF 94 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et de l’Urbanisme et rapporteur du budget ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention d’action foncière entre le Syndicat d’Action Foncière du département du Val-de-Marne et la Ville du Plessis-Trévise portant sur le périmètre « Villa Martinot » d’une superficie de 2841 m² incluant les parcelles AL n°96, 377, 346 et 734 ;
DIT que chaque bien porté dans le périmètre précité fera l’objet d’une convention de portage foncier spécifique qui précisera l’objet, la durée de l’opération, les engagements de la ville et du SAF 94 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), en 2017, la ville du Plessis-Trévise a repéré des espaces paysagers, à préserver au sein des secteurs urbanisés afin de participer à la trame verte communale. Diverses constructions composant le patrimoine bâti remarquable ont été également répertoriées sur l’ensemble du territoire en 2017 puis un complément a été effectué en 2021 lors de la modification du PLU. Les parcelles situées à l’angle de l’avenue Saint Pierre et de l’avenue Jean Kiffer bénéficient de ce double classement au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme.
Le périmètre composé des 3 parcelles cadastrées section AL n°96, AL n°346 et AL n° 734 a été ainsi clairement identifié par le Plan Local d’Urbanisme en tant qu’espace présentant un intérêt local à préserver au regard de son patrimoine bâti et végétal.
Ce périmètre dénommé communément « Villa Martinot» (en lien avec le nom des propriétaires) est situé non loin du centre-ville du Plessis-Trévise. Cette situation géographique particulière conjuguée aux classements précités a amené la collectivité à s’interroger sur son évolution et notamment la possibilité d’y développer des équipements publics ou d’intérêt collectif.
L’objectif est de réaliser une opération d’équipements publics en lien avec l’évolution de la population de la Ville. Des études complémentaires devront être engagées à cet effet.
19 Dans ce contexte, la Ville sollicite l’intervention du Syndicat d’Action Foncière du Département du Val-de-Marne (SAF 94) afin d’assurer la maîtrise foncière du périmètre « Villa Martinot».
Il est précisé que le périmètre concerné dispose d’une superficie de 2841 m² (plan du périmètre, ci-joint) et est occupé par une maison d’habitation en meulière avec toiture à quatre pans et lucarnes, ainsi que des ateliers annexes.
Pour satisfaire à l’objet de la mission de maîtrise foncière décrit à l’article 1 de la convention ci-annexée le SAF 94 pourra :
- Assurer la mobilisation des outils d’intervention foncière et les moyens juridiques et financiers adaptés ;
- Conduire les négociations et procédures d’acquisitions foncières, en coordination étroite avec la Ville.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’une durée de 6 ans ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON précise que, lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2017, la ville du Plessis-Trévise a identifié des espaces paysagers à préserver au sein des secteurs urbanisés afin de participer à la trame verte communale. Diverses constructions composant le patrimoine bâti remarquable ont également été répertoriées sur l’ensemble du territoire en 2017, puis un complément a été effectué en 2021 lors de la modification du PLU. Les parcelles situées à l’angle de l’avenue Saint- Pierre et de l’avenue Jean Kiffer bénéficient de ce double classement au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme.
Il indique que le périmètre composé des trois parcelles cadastrées section AL n°96, AL n°346 et AL n°734 a ainsi été clairement identifié par le Plan Local d’Urbanisme comme un espace présentant un intérêt local à préserver en raison de son patrimoine bâti et végétal. Ce périmètre, dénommé communément « Villa Martinot » (en lien avec le nom des propriétaires), est situé non loin du centre- ville du Plessis-Trévise. Cette situation géographique particulière, conjuguée aux classements précités, a amené la collectivité à s’interroger sur son évolution, notamment la possibilité d’y développer des équipements publics ou d’intérêt collectif. L’objectif est de réaliser une opération d’équipements publics en lien avec l’évolution de la population de la ville. Des études complémentaires devront être menées à cet effet.
Dans ce contexte, la ville sollicite l’intervention du Syndicat d’Action Foncière du Département du Val- de-Marne (SAF 94) afin d’assurer la maîtrise foncière du périmètre « Villa Martinot ». Il est précisé que le périmètre concerné dispose d’une superficie de 2 841 m² et est occupé par une maison d’habitation en meulière avec toiture à quatre pans et lucarnes, ainsi que des ateliers annexes. Pour satisfaire à l’objet de la mission de maîtrise foncière décrit à l’article 1 de la convention ci-annexée, le SAF 94 pourra : - Assurer la mobilisation des outils d’intervention foncière et les moyens juridiques et financiers adaptés ;
- Conduire les négociations et procédures d’acquisitions foncières, en coordination étroite avec la ville.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’une durée de 6 ans ainsi que tout acte qui en découlerait ou en serait la conséquence.
Monsieur le Maire complète en soulignant que cette convention avec le SAF94 permet de garantir la protection de la propriété et de son environnement boisé.
Mirabelle LEMAIRE s'interroge sur le choix du SAF pour gérer l'achat de la propriété, demandant pourquoi la commune ne l'achète pas directement. 20 Elle souhaite aussi savoir si la maison est encore habitée et, si ce n'est pas le cas, ce qui se passe pendant la durée de la convention, soulignant le risque de dégradation d'une maison laissée vide. Enfin, elle cherche à comprendre comment ce projet pourrait être lié à l'évolution de la population et aux besoins en équipements publics.
Bruno CARON explique que le pavillon en question n'est plus occupé. Les anciens ateliers restent dans leur état initial, avec des machines et du matériel laissés sur place. Le terrain est actuellement en friche, et il existe un espace boisé à l'avant de la propriété. Ce partenariat permet à la Ville de ne pas financer immédiatement le coût total de l'acquisition. Cela laisse le temps nécessaire à la mise en place d’un projet d’équipement public. Le choix de l’équipement, qu’il s’agisse d’un projet pour la petite enfance, la culture, ou autre, sera décidé ultérieurement, en fonction des priorités. Des travaux de rénovation, notamment pour le pavillon, seront nécessaires. Enfin, il précise que durant la période de portage par le SAF, la destination temporaire de la parcelle sera déterminée en concertation avec cette entité et souligne qu’il n’y aura pas de construction de logements collectifs.
Sabine PATOUX signale qu’en tant que vice-présidente du SAF94, elle ne participera pas au vote de cette délibération et de la suivante. Elle rappelle ensuite que le SAF dispose d’un règlement stipulant que la commune est tenue de racheter les biens à la fin de la période de portage. Selon elle, ces conventions entraînent une accumulation de dettes, reportées sur le mandat suivant, sans financement clairement identifié ni projets précis définis. Elle soulève ensuite une interrogation sur les acquisitions en cours ou prévues : à l’angle des avenues Maurice Berteaux et George Foureau, un permis de construire a été accordé avec la préservation d’une maison ancienne destinée à revenir à la commune; le territoire GPSEA projette de construire une école de musique à l'emplacement du parking végétalisé en remplacement du pavillon César Franck situé dans le parc Mansart qui devrait revenir à la ville; aujourd’hui, il s’agit d’acquérir un pavillon ancien, en mauvais état, inscrit au PLU et donc non démolissable. Elle demande quels sont les projets concrets pour ces pavillons et comment la Ville prévoit de financer leur rénovation, leur entretien, et leur fonctionnement.
Monsieur le Maire répond que la priorité de son équipe est avant tout de répondre aux attentes des Plesséens, qui souhaitent voir les propriétés remarquables de la commune préservées. Il cite l'exemple de la maison située avenue Georges Foureau, dont la sauvegarde a été initiée avec l’objectif de lui donner une nouvelle vie lorsque la commune en deviendra propriétaire. Concernant la Villa Martinot, il insiste sur l’importance de préserver cette parcelle, tout en laissant à la municipalité le temps nécessaire pour définir des projets adéquats. Il rappelle que l’équipe municipale a déjà engagé de nombreux investissements, souvent soutenus par des aides substantielles, et reste confiante dans sa capacité à porter de nouveaux projets.
Alexis MARÉCHAL demande pourquoi un achat est nécessaire pour préserver la parcelle si le terrain et les éléments boisés sont déjà protégés.
Bruno CARON explique que la protection actuelle concerne uniquement le pavillon et une partie du boisement de la parcelle. Les 2500 m² restants ne sont pas protégés. L'acquisition par la ville a été motivée par un projet de division parcellaire, qui aurait permis la construction de plusieurs pavillons. La municipalité a donc décidé d’agir rapidement pour préserver le site et disposer d’un foncier stratégique en centre-ville, offrant des possibilités pour de futurs équipements publics.
Alain PHILIPPET souhaite savoir si les propriétaires avaient d'abord envisagé de vendre le terrain à un promoteur privé, s'ils acceptent de vendre au SAF 94, et ce qui se passe si les propriétaires décident de renoncer à la vente si le prix proposé ne leur convient pas.
Bruno CARON répond en précisant qu'il s'agit d'une préemption, la commune rachetant la propriété au même prix que celui demandé par les propriétaires. La validation du prix sera effectuée par le Domaine, après une visite prévue dans les prochains jours.
21 Alain PHILIPPET demande si une estimation approximative de la somme est connue.
Bruno CARON précise que le prix estimé pour l'acquisition est légèrement inférieur à un million d'euros, un montant qu'il juge raisonnable pour une propriété de près de 3 000 m² en centre-ville. Il garantit que les finances de la ville sont solides et en mesure de soutenir ce type d'opération.
Alexis MARÉCHAL fait remarquer que la maison Georges Foureau évoquée précédemment est désormais entourée de grands murs.
Monsieur le Maire répond que le projet de construction en question est bien avancé.
Alexis MARÉCHAL fait remarquer que le rez-de-chaussée de la maison Georges Foureau est difficilement exploitable en raison de sa hauteur sous plafond. Cela limite l'accessibilité de l'espace, notamment pour les personnes en situation de handicap. Il mentionne que la Villa Martinot présente également des obstacles d'accessibilité. Enfin, il note qu'il n'y a pas de projet immédiat pour la maison Georges Foureau.
Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de préserver cette propriété.
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2024-074 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR 2024-074 - SAISINE DU SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU VAL-DE-MARNE POUR L'ACQUISITION DU BIEN SIS 8 AVENUE MARBEAU CADASTRÉ AN 46 D'UNE L'ACQUISITION DU BIEN SIS 8 AVENUE MARBEAU CADASTRÉ AN 46 D'UNE SUPERFICIE DE 496 M² SUPERFICIE DE 496 M²
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
25 pour,
8 contre :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA
1 abstention(s) :
M. PHILIPPET
Ne prenant pas part au vote :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 2021.5/101 du Conseil de Territoire ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF 94 ;
22 VU la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ;
VU la délibération du Bureau du Syndicat d’Action Foncière en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Bony/Tramway » ;
CONSIDÉRANT que la propriétaire de la parcelle AN 46 a exprimé son souhait de vendre directement son bien au SAF 94 compte tenu de l’abandon du projet élaboré par la Société OGIC ;
CONSIDÉRANT que les négociations intervenues entre le SAF 94 et Mme TEYSSIER propriétaire ont donné lien à un accord écrit en date du 21 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet de convention de portage foncier annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT que la parcelle précitée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain délégué au profit du SAF 94 et l’intérêt de poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur F conformément aux objectifs définis pour le périmètre « Bony-Tramway » ;
CONSIDÉRANT l’avis du pôle dévaluation domaniale en date du 7 octobre 2024 ;
ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération dont la durée est fixée à 8 ans à compter de la première acquisition dans le périmètre Bony-Tramway F ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage foncier ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Dans le cadre des périmètres d’intervention foncière « Bony-Tramway » définis avec le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne, les différents secteurs évoluent de manière significative : les parcelles situées à la pointe de l’avenue Marbeau et Maurice Berteaux ont fait l’objet d’un permis de construire n°940592301002 délivré à la Société OGIC puis d’un modificatif en octobre 2023 portant sur la transformation de la part des logements BRS (bail réel solidaire) en locatifs sociaux. Mais, le promoteur n’a finalement pas souhaité donner suite à cette opération.
Dans ce contexte, la propriétaire de la parcelle AN 46 s’est rapprochée de la Ville afin de vendre le pavillon actuellement muré dans les meilleurs délais, l’offre du promoteur étant devenu caduque.
S’agissant d’un bien inclus dans un secteur d’intervention foncière du SAF 94, il est apparu opportun que cette parcelle soit acquise directement par le SAF 94 afin d’engager la maîtrise foncière du périmètre F qui comprend 3 parcelles.
23 Suite aux négociations engagées entre le SAF 94 et Mme TEYSSIER propriétaire du bien situé 8 avenue Marbeau, une offre acquisition a été validée pour un montant de 380 000€, en accord avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale du Val-de-Marne.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention de portage foncier ci-joint entre le SAF 94 et la Ville, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
.:: DÉBAT ::.
Bruno CARON indique que dans le cadre des périmètres d’intervention foncière « Bony-Tramway » définis avec le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne, les différents secteurs évoluent de manière significative : les parcelles situées à la pointe de l’avenue Marbeau et Maurice Berteaux ont fait l’objet d’un permis de construire délivré à la Société OGIC puis d’un modificatif en octobre 2023 portant sur la transformation de la part des logements BRS (bail réel solidaire) en locatifs sociaux. Mais, le promoteur n'a finalement pas souhaité donner suite à cette opération.
Monsieur CARON poursuit en expliquant que la propriétaire de la parcelle AN 46 s’est rapprochée de la Ville afin de vendre le pavillon actuellement muré dans les meilleurs délais, l’offre du promoteur étant devenue caduque. S’agissant d’un bien inclus dans un secteur d’intervention foncière du SAF 94, il est apparu opportun que cette parcelle soit acquise directement par le SAF 94 afin d’engager la maîtrise foncière du périmètre F qui comprend 3 parcelles. Suite aux négociations engagées entre le SAF 94 et Mme TEYSSIER, propriétaire du bien situé 8 avenue Marbeau, une offre d'acquisition a été validée pour un montant de 380 000€, en accord avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale du Val-de-Marne. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de portage foncier entre le SAF 94 et la Ville et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la gestion et au portage du bien.
Pour résumer, Bruno CARON explique que le cahier des charges de la ville stipulait qu'il devait y avoir un bâtiment de 50 à 60 logements, dont 70% en accession classique et 30% en logements sociaux sous forme de BRS. Un premier ajustement a transformé les BRS en logements sociaux classiques, ce qui avait été accepté par la ville. Cependant, le promoteur a progressivement demandé, voire exigé, un projet composé en grande partie de logements en location intermédiaire (LLI). Ainsi, l'objectif d'un immeuble avec 100% de propriétaires, prévu pour équilibrer le quartier Bony-Tramway et promouvoir la mixité sociale, a évolué vers un projet de 100% de locataires. Le promoteur Ogic, face à des difficultés financières nationales et des relations tendues, n'a pas pu poursuivre l'opération. La propriétaire des parcelles s'est rapprochée de la mairie et du SAF 94, après avoir initialement refusé de collaborer avec ce dernier. Le SAF 94 a alors formulé une proposition qui a été acceptée par la propriétaire.
Monsieur CARON ajoute que le portage par le SAF 94 permet à la ville d'attendre qu'un promoteur respectant le cahier des charges de la ville se présente.
Sabine PATOUX souhaite savoir si trois permis ont été accordés, à savoir un permis initial et deux modificatifs, et si le quatrième permis a été refusé.
Bruno CARON répond que deux permis ont été délivrés, un permis initial et un permis modificatif. Par la suite, les échanges ont porté sur la part d'accession. Il indique qu'il avait proposé de réduire la part d'accession à 50%, mais cela n'a pas convaincu le promoteur. Ce dernier souhaitait une vente en bloc, comme cela se fait actuellement, mais la ville a refusé, car cela ne respectait pas le cahier des charges.
Sabine PATOUX demande si cela signifie que la ville peut rejeter une proposition.
24 Bruno CARON explique que le promoteur s'est retiré du projet car il était éloigné des objectifs fixés par la ville.
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2024-075 - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024-075 - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2025 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
34 pour,
1 contre :
Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU la proposition faite à l’Association Le Plessis Coeur de Ville en date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans les établissements des commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire ;
CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération inter-communale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole du Grand Paris ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recueillir les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés ;
CONSIDÉRANT que 6 dimanches sont concernés en 2025 pour toutes les branches des commerces de vente au détail présentes sur la commune ;
ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2025 aux dates suivantes : - 12 janvier 2025
- 25 mai 2025
- 29 juin 2025
- 7 décembre 2025
- 14 décembre 2025
- 21 décembre 2025
25 PRÉCISE que, dès lors que les dates proposées sont supérieures à 5, la Métropole du Grand Paris doit être saisie pour avis conforme ;
PRÉCISE que les dates seront retenues par un arrêté du Maire avant le 31 décembre 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique et plus précisément le décret du 23 septembre 2015, définit des zones et secteurs pouvant disposer de dérogations pour l’ouverture dominicale des commerces.
Seuls les magasins de bricolage disposent d’une autorisation permanente d’ouverture dominicale, par une décision du Conseil d’État du 24 février 2015. En outre de nombreuses activités (boulangeries, marchés, foires, magasins d’ameublement et de bricolage, bureaux de tabac, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, promoteurs immobiliers, péages, entreprises de transports) bénéficient de dérogations permanentes de droit au repos dominical. Elles sont autorisées à employer des salariés le dimanche de façon permanente et sans demande préalable jusqu’à 13h le dimanche (loi Mallié de 2009).
Néanmoins, la loi sus-visée dite Loi MACRON permet aux Maires de déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les autres établissements de commerce de détail.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire, pris après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.
La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole du Grand Paris depuis le 1er janvier 2016.
Il appartient au Conseil municipal de donner un avis sur les propositions faites le 30 octobre 2024 à l’association Le Plessis Coeur de Ville pour 6 dimanches en 2025 :
- 12 janvier 2025
- 25 mai 2025
- 29 juin 2025
- 7 décembre 2025
- 14 décembre 2025
- 21 décembre 2025
Le Maire devra solliciter la Métropole du Grand Paris ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés avant de pouvoir prendre son arrêté municipal pour le 31 décembre 2024 au plus tard.
26 .:: DÉBAT ::.
Monique GUERMONPREZ précise que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et plus précisément le décret de la même année, définit des zones et secteurs pouvant disposer de dérogations pour l’ouverture dominicale des commerces. Seuls les magasins de bricolage disposent d’une autorisation permanente d’ouverture dominicale, par une décision du Conseil d’État du 24 février 2015. En outre, de nombreuses activités, comme les boulangeries, marchés, foires, magasins d’ameublement et de bricolage, bureaux de tabac, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, promoteurs immobiliers, péages et entreprises de transports, bénéficient de dérogations permanentes de droit au repos dominical. Elles sont autorisées à employer des salariés de façon permanente et sans demande préalable jusqu’à 13h le dimanche.
Néanmoins, la loi permet aux Maires de déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les autres établissements de commerce de détail. Ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire, pris après avis du Conseil municipal. Madame GUERMONPREZ explique que le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole du Grand Paris depuis le 1er janvier 2016.
Il appartient au Conseil municipal de donner un avis sur les propositions faites le 30 octobre 2024 à l’association Le Plessis Cœur de Ville pour 6 dimanches en 2025 : 12 janvier 2025, 25 mai 2025, 29 juin 2025, 7 décembre 2025, 14 décembre 2025 et 21 décembre 2025. Le Maire devra solliciter la Métropole du Grand Paris ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés avant de pouvoir prendre son arrêté municipal pour le 31 décembre 2024 au plus tard. Pour conclure, Madame GUERMONPREZ précise que cette demande est renouvelée chaque année.
Mirabelle LEMAIRE propose de modifier la phrase suivante : “Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal.” Elle précise que les employés peuvent choisir un autre jour de repos que le dimanche.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la même délibération que celle de l’année précédente et que la demande de modification sera étudiée sachant que les éléments d’explication donnés n’ont pas pour rôle de faire le point sur le Code du Travail dans son entièreté mais de contextualiser seulement les conditions de dérogation au repos dominical le dimanche quand « le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche ».
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2024-076 - FIXATION D'UN LOYER POUR LE LOCAL DU 18 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL 2024-076 - FIXATION D'UN LOYER POUR LE LOCAL DU 18 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE DE GAULLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
34 pour,
1 abstention(s) :
Mme PATOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
27 VU l'acquisition du local situé 18 bis avenue du Général de Gaulle référencé au cadastre AD 536 et constituant plusieurs lots de copropriété ;
CONSIDÉRANT que ce bien se compose d’une pièce, d’une réserve, d’une kitchenette et d'un WC et que sa consistance représente 49 m² utiles ;
CONSIDÉRANT qu'après avoir été occupé par la MJC du Plessis-Trévise, ce local libéré de son mobilier est devenu vacant en novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le local commercial est situé au rez-de-chaussée de l’avenue du Général de Gaulle qui est une avenue commerçante très fréquentée de la ville, présente un intérêt particulier pour la ville compte tenu des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire, en termes d’aménagement et économiques ;
CONSIDÉRANT que le local est situé dans le prolongement immédiat du secteur de l’OAP ce qui devrait permettre une dynamisation plus globale de cette partie du centre-ville dans une copropriété ancienne qu’il convient de requalifier afin de répondre aux nouveaux besoins des habitants ;
CONSIDÉRANT les estimations réalisées par des agences immobilières et qui l'évaluent dans l'état dans lequel il se trouve ente 750€ et 1 200€ mensuels ;
ENTENDU l'exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
FIXE le loyer mensuel HT et HC dans le cadre d'un bail commercial à 850€.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Le 10 juin 2021 un local commercial sis 18 bis avenue du Général de Gaulle, d'une surface de 49m², a été acquis par la ville dans le cadre d'une préemption.
Utilisé dans le cadre d’une mise à disposition à la MJC du Plessis-Trévise entre le 10 janvier 2022 et le 1 juin 2024 ce bien est devenu vacant et permet sa mise en location.
Il vous est demandé de fixer un tarif qui au vu du marché et des évaluations faites par agences immobilières donnent une fourchette entre 750€ et 1.200€ mensuel HC.
Je vous propose de fixer le loyer à la prise à bail commercial de 850€ HT et HC mensuels.
Il vous est proposé d’en délibérer.
.:: DÉBAT ::.
Monique GUERMONPREZ précise que le 10 juin 2021 un local commercial sis 18 bis avenue du Général de Gaulle, d'une surface de 49m², a été acquis par la ville dans le cadre d'une préemption. 28 Utilisé dans le cadre d’une mise à disposition à la MJC du Plessis-Trévise entre le 10 janvier 2022 et le 1er juin 2024, ce bien est devenu vacant et permet sa mise en location. Il est demandé de fixer un tarif, qui au vu du marché et des évaluations faites par des agences immobilières, donnent une fourchette entre 750€ et 1.200€ mensuel HC. Il est donc proposé de fixer le loyer à la prise de bail commercial à 850€ HT et HC mensuels.
Mirabelle LEMAIRE demande des précisions sur le choix du montant du loyer.
Monsieur le Maire explique que le montant de 850 € a été déterminé en prenant en compte le marché local.
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2024-077 - MISE EN PLACE D'UNE BOURSE D'ÉTUDE POUR LES JEUNES DEMANDEURS 2024-077 - MISE EN PLACE D'UNE BOURSE D'ÉTUDE POUR LES JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI DE STAGE À L'ÉTRANGER ET POUR LES BÉNÉFICIAIRES D'UN D'EMPLOI DE STAGE À L'ÉTRANGER ET POUR LES BÉNÉFICIAIRES D'UN ACCOMPAGNEMENT ERASMUS+ ACCOMPAGNEMENT ERASMUS+
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité d’accompagner les séjours et les études à l’étranger soutenus par le dispositif européen ERASMUS+ pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
CONSIDÉRANT que le programme ERASMUS+ concerne les pays de l’Union et d’autres pays participants ; à titre indicatif, les autres pays participants sont aujourd’hui la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Serbie, la Macédoine du Nord, et la Turquie ;
CONSIDÉRANT que d’une part les stages sont destinés aux jeunes demandeurs d’emploi et que d’autre part les séjours d’études sont ciblés sur les étudiants ;
CONSIDÉRANT que les cibles correspondent à la tranche d’âge suivie par la Mission Locale des Portes de la Brie qui a proposé d’accompagner la ville du Plessis-Trévise en réalisant l’instruction des demandes par l’accueil des jeunes demandeurs ;
ENTENDU l’exposé de M. Hervé BALLE, Conseiller Municipal chargé de l’Europe, l’Emploi l’Insertion professionnelle, les relations avec les entreprises et l’attractivité du territoire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de mettre en place une bourse d’étude et de stage à l’étranger pour les jeunes en mobilité internationale dans le cadre du dispositif ERASMUS+, en stage ou pour y suivre des études ;
FIXE à 500 € le montant de l’aide attribuée par la commune à chaque jeune bénéficiaire ;
ADOPTE le règlement intérieur de la bourse ci-après annexé conditionnant les conditions l’attribution de la participation communale dans le cadre de la bourse sus visée ainsi que les conditions de versement ;
29 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux attributions individuelles de bourses dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année ;
DIT qu’une enveloppe expérimentale de 4 000€ sera inscrite au budget primitif 2025 et que ce montant pourra être revu dans les budgets suivants suivant l’évaluation qui sera faite du dispositif mis en place en 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
La bourse la plus connue pour les jeunes désireux de séjourner dans un pays européen (de l’Union ou d’autres pays participants comme Norvège, Islande, Liechtenstein, Serbie, Macédoine du Nord et Turquie) est certainement ERASMUS+ qui ouvre à plusieurs types de mobilités : séjour d'études pour les étudiants ou stage pour les jeunes demandeurs d’emploi.
Le montant de la bourse attribuée varie suivant le type de mobilité et le pays entre 225 € et 824 € par mois.
Un Complément « inclusion » de 250 € par mois est prévu lorsque le jeune répond a certains critères comme comme le fait d’être en situation de handicap ou d'affection longue durée (ALD), d’être boursier sur critères sociaux échelon 6 ou 7 ou d’autres critères de géographie qui ne concernent pas les habitants de la ville du Plessis-Trévise (QPV, zone rurale).
La bourse ERASMUS+ et ses éventuels compléments peut être cumulée à l'Aide à la mobilité internationale ainsi que la bourse sur critères sociaux :
- l'aide à la mobilité internationale (AMI) permet de suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou pour les jeunes demandeurs d’emploi d'effectuer un stage international et ouvre à une aide mensuelle de 400€ si :
- le séjour aidé à l'étranger dure entre 2 et 9 mois consécutifs,
- l’étudiant est boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou bénéficiaire d'une
allocation annuelle (dispositif des aides spécifiques),
- l’étudiant prépare un diplôme national relevant de la compétence du ministère chargé de
l'enseignement supérieur,
- l’établissement d’enseignement supérieur public dont dépend le jeune a engagé une démarche de
contractualisation avec l’État,
- la formation s'inscrit dans le cadre d’un cursus d'études, le stage réalisé à l’étranger est destiné
aux jeunes demandeurs d’emploi.
- l’aide sur critère sociaux et en particulier de ressources est attribuée par les CROUS.
La Région Île-de-France est également dotée d’un dispositif visant à encourager la mobilité à l’étranger : un séjour à l'international durant l'année universitaire dans le but de réaliser dans une durée comprise entre 1 et 10 mois un stage ou une période d'études à l'étranger entre juillet et juin. Il profite aux étudiants qui sont inscrits en diplôme national de Master, dans un établissement francilien partenaire mais subordonné à des conditions de ressources
Les étudiants éligibles sont ceux qui sont inscrits :
30 dans un établissement d'enseignement supérieur public francilien retenu dans le cadre de l'appel
à projets lancé annuellement par la Région, partenaire du dispositif,
dans une formation initiale délivrant le diplôme national de Master (hors apprentissage,
alternance et année de césure),
et qui justifient d'un niveau d'échelon de bourse sur critères sociaux de 6 ou 7.
L'établissement partenaire de la Région :
• instruit les dossiers de candidature en appliquant les critères d’éligibilité fixés par la Région et ceux de l’établissement,
• procède à l’attribution des aides selon sa procédure interne,
• fixe le montant de l’aide attribuée à l’étudiant,
• verse l’aide à l’étudiant pour le compte de la Région qui ne reçoit pas directement les demande d’aide.
Comme bien d’autres communes qui le font, pour soutenir la scolarité de leurs étudiants pour diverses raisons (exemple des filières études sanitaires et sociales échappant aux aides des CROUS qui sont soutenues par la Région Île-de-France sous conditions de ressources), la ville du Plessis-Trévise propose de réserver des crédits en 2025 pour attribuer des aides en complément d’ERASMUS+ soit pour réaliser un stage à l’étranger s’agissant des jeunes demandeurs d’emploi soit pour y réaliser une partie de ses études supérieures dans un pays étranger de l’Union Européenne ou participant au programme.
Cette bourse d’étude et de stage à l’étranger de 500€ vient en complément du dispositif ERASMUS+ et vise soutenir les jeunes Plesséens de 16 à 25 ans à la mobilité dans un pays européen.
Les dossiers sont à déposer avant la mobilité à l’étranger des jeunes. Ils sont réceptionnés et instruits par la Mission Locale des Portes de la Brie. La décision est rendue par Monsieur le Maire sous réserve de demande de versement par le jeune une fois la mobilité engagée à l’appui d’une attestation de stage ou d’un certificat de scolarité à l’étranger et avant la clôture de l’exercice budgétaire au cours duquel la demande d’aide a été faite.
Un règlement intérieur est établi et joint en annexe pour définir le cadre dans lequel s’inscrit ce dispositif nouveau.
Le nombre annuel d’attributaires de l’aide est plafonnée aux crédits réservés au budget. Pour 2025 l’enveloppe qu’il est proposé d’inscrire est de 4000€ soit l’équivalent de 8 jeunes susceptibles d’être aidés.
Il vous est proposé d’en délibérer.
.:: DÉBAT ::.
Hervé BALLE présente cette délibération. Comme d’autres communes, pour soutenir la scolarité de leurs étudiants pour diverses raisons, comme par exemple des filières études sanitaires et sociales échappant aux aides des CROUS qui sont soutenues par la Région Île-de-France sous conditions de ressources, la ville du Plessis-Trévise propose de réserver des crédits en 2025 pour attribuer des aides en complément d’ERASMUS+, soit pour réaliser un stage à l’étranger s’agissant des jeunes demandeurs d’emploi, soit pour y réaliser une partie de ses études supérieures dans un pays étranger de l’Union Européenne ou participant au programme. Cette bourse d’étude et de stage à l’étranger de 500€ vient en complément du dispositif ERASMUS+ et vise à soutenir les jeunes Plesséens de 16 à 25 ans à la mobilité dans un pays européen.
31 Monsieur BALLE précise que les dossiers sont à déposer avant la mobilité à l’étranger des jeunes. Ils sont réceptionnés et instruits par la Mission Locale des Portes de la Brie. La décision est rendue par Monsieur le Maire sous réserve de demande de versement par le jeune une fois la mobilité engagée à l’appui d’une attestation de stage ou d’un certificat de scolarité à l’étranger et avant la clôture de l’exercice budgétaire au cours duquel la demande d’aide a été faite. Un règlement intérieur est établi et joint en annexe pour définir le cadre dans lequel s’inscrit ce dispositif nouveau. Le nombre annuel d’attributaires de l’aide est plafonné aux crédits réservés au budget. Pour 2025, l’enveloppe qu’il est proposé d’inscrire est de 4 000€, soit l’équivalent de 8 jeunes susceptibles d’être aidés. Il est proposé d’en délibérer.
Monsieur le Maire se réjouit de cette initiative en faveur des jeunes Plesséens.
° ° ° °
2024-078 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS 2024-078 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS RECENSEURS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 concernant la rénovation du recensement ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population notamment ses articles 20 et suivants ;
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2003 modifié portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 susvisé ;
VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;
CONSIDÉRANT que le recensement de la population sur le territoire de la Commune du Plessis- Trévise débutera le 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner le coordonnateur communal, son adjoint et des agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de prévoir une prime complémentaire liée au taux d’avancement ;
32 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DEMANDE au Maire d’organiser le recensement de la population et, à cet effet, de désigner un coordonnateur communal et son adjoint ainsi que de recruter des agents recenseurs ;
DÉCIDE de rémunérer les agents recenseurs en fonction de leur situation administrative comme suit :
I) Personnel communal ou du CCAS du Plessis-Trévise :
- versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires si le grade ou l’emploi de l’agent est éligible à ces indemnités, ou bénéfice d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ;
II) Personnel recruté à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population : - établissement des feuilles de logement : 2,40€ ;
- établissement des bulletins individuels : 1,60€ ;
- participation aux formations : 70€ par séance de formation ;
- réalisation de la tournée de reconnaissance : 100€ ;
- réunion de suivi avec le coordonnateur ou son adjoint : 30€ par réunion ;
Une prime complémentaire peut être versée en fonction du taux d’avancement préconisé par l’INSEE (incluant les questionnaires reçus au format papier et internet) pour éviter le report des réponses vers la fin de la période de collecte selon les critères suivants :
- fin de première semaine (11 jours de collecte) si le taux d’avancement est supérieur à 35% : 25€ ; - fin de deuxième semaine si le taux est supérieur à 55% : 25€ ;
- fin de troisième semaine si le taux est supérieur à 75% : 25€ ;
- fin de la mission (remise du carnet de tournée) : si le taux de FLNE (feuille de logement non enquêté) et de logement vacant est inférieur à 5% du total des logements d’habitation : bonus de 50€ ;
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel organisé tous les sept à neuf ans est remplacé par des
enquêtes de recensement annuelles.
Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, la collecte se déroule chaque année (sauf annulation en
2021 suite à la crise sanitaire) auprès d’un échantillon de 8% de la population sur l’ensemble du
territoire. En cinq ans, l’ensemble du territoire communal est pris en compte et les résultats du
recensement sont calculés à partir de l’échantillon de 40% de la population ainsi constitué.
Afin de mener à bien cette mission, le Maire est chargé de désigner un coordonnateur communal et son
adjoint le cas échéant, et de recruter des agents recenseurs.
Depuis 2015, l'INSEE a organisé la possibilité d'effectuer le recensement par le biais d'internet grâce à
33 un code unique et sécurisé qui est remis par l'agent recenseur lors de sa première visite aux habitants
concernés.
Cette procédure facilite le travail administratif et le décompte des habitants. Il évite le maniement des
imprimés et permet un suivi en temps réel du taux de réponse tout en assurant une totale confidentialité
pour les personnes recensées. Ce dispositif nécessite toujours de recruter des agents qui se déplacent au
domicile des personnes à recenser et les aident au besoin dans leur démarche.
Depuis 2016, le taux de réponse par internet ne cesse d’augmenter (environ en 2016 50% des
questionnaires pour atteindre près de 70% au dernier recensement ).
Afin de tenir compte des résultats attendus par l’INSEE, il est proposé de modifier la prime
complémentaire en fonction du taux d’avancement (incluant les questionnaires reçus au format papier et
internet) pour éviter le report des réponses vers la fin de la période de collecte selon les critères
suivants :
- fin de première semaine (11 jours de collecte) si le taux d’avancement est supérieur à 35% : 25€
- fin de deuxième semaine si le taux est supérieur à 55%: 25€
- fin de troisième semaine si le taux est supérieur à 75% : 25€
- fin de la mission (remise du carnet de tournée) : si le taux de FLNE (feuille de logement non enquêté)
et de logement vacant est inférieur à 5% du total des logements d’habitation bonus de 50€
Par ailleurs, il est proposé de conserver le principe de la rémunération des agents recenseurs recrutés à
titre temporaire comme suit (tarif inchangé) :
- établissement des feuilles de logement : 2,40€
- établissement des bulletins individuels : 1,60€
- participation aux formations : 70€ par séance de formation
- réalisation de la tournée de reconnaissance : 100€
- réunion de suivi avec le coordonnateur ou son adjoint : 30€ par réunion
Le personnel communal ou du CCAS du Plessis-Trévise sera rémunéré conformément à la
réglementation en la matière et notamment selon les dispositions fixées au décret n°2002-60 du 14
janvier 2002 en fonction, pour chacun des agents concernés, du temps de travail dédié à cette mission
par le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire rappelle que la commune doit gérer le recensement chaque année. Il en profite pour remercier la Directrice de l'urbanisme et les agents recenseurs pour leur travail.
° ° ° °
2024-079 - CONVENTION DE DON DE GOBELETS OFFICIELS "PARIS 2024" 2024-079 - CONVENTION DE DON DE GOBELETS OFFICIELS "PARIS 2024"
34 LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité,
26 pour,
9 abstention(s) :
Mme FLORENTIN, M. DOISNEAU, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme PATOUX, Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-CA-14 du Conseil d’administration et n°2023-AG-08 de l’Assemblée Générale de Paris 2024 ;
CONSIDÉRANT que Paris 2024 mobilise des actifs matériels nécessaires à la livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La seconde vie de ces actifs constitue à la fois un enjeu de responsabilité financière, sociale et environnementale, une opportunité de revenus et d’impact positif ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d’administration et l’Assemblée générale de Paris 2024, réunis respectivement le 11 décembre 2023, ont reconnu la cession à titre gratuit d’actifs matériels comme option d’héritage sous réserve de respecter les orientations stratégiques communes de Paris 2024 et de s’inscrire dans le cadre général de gestion de la seconde vie des actifs matériels ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de vouloir offrir un souvenir des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024 aux enfants des écoles maternelles, élémentaires et collège ainsi qu’aux adhérents et bénévoles des associations sportives locales ;
ENTENDU l’exposé de M. Didier BERHAULT, Adjoint au Maire chargé du Sport et de la Vie Associative ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de don de gobelets officiels « PARIS 2024 » ci-après annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Après un été riche en émotions sportives et festives, l’heure de la seconde vie et de l’héritage est venue pour Paris 2024.
L’héritage et la durabilité sont placés au cœur du projet de Paris 2024 et mobilise des actifs matériels nécessaires à la livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques. La seconde vie de ces actifs constitue à la fois un enjeu de responsabilité financière, sociale et environnementale, une opportunité de revenus et d’impact positif. « PARIS 2024 » permet à encore plus de collectivités de prendre part à cet élan.
Ainsi, il a été proposé à 50 collectivités de prendre part à la grande stratégie de réemploi menée par le comité, en récupérant des gobelets des sites de compétition de Paris 2024.
35 La ville du Plessis-Trévise fait partie de ces 50 collectivités et s’est positionnée favorablement dans ce dispositif.
Dans ce souci de mémoire de cet héritage, la ville veut partager et réemployer ces gobelets officiels à un large public Plésséen.
- Publics visés
- Tous les enfants des écoles maternelles de la ville
- Tous les enfants des écoles élémentaires de la ville
- Tous les enfants du collège Albert Camus
- Tous les adhérents (pratiquants et bénévoles) du tissu associatif sportif local - Associations en lien avec le handicap
- Réutilisations envisagées
- Fête des sports
- Jeux du Val-de-Marne
- Boum CME
- Activités péri et extrascolaires (ALSH Jules Verne, Centre de Loisirs Sportif, Club 11/15 ans) - Diverses « buvette » des association sportives locales
- Toutes autres initiatives permettant une action éco-responsable en adoptant le réemploi de ces gobelets.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec Paris 2024 pour accepter le don des gobelets.
.:: DÉBAT ::.
Didier BERHAULT indique qu’il a été proposé à 50 collectivités de récupérer des gobelets des sites de compétition de Paris 2024, dont la ville du Plessis-Trévise. Dans un souci de mémoire de cet héritage, la ville veut partager et réemployer ces gobelets officiels à un large public Plésséen. Les publics visés sont : tous les enfants des écoles maternelles de la ville, tous les enfants des écoles élémentaires de la ville, tous les enfants du collège Albert Camus, tous les adhérents du tissu associatif sportif local et les associations en lien avec le handicap. Les réutilisations envisagées sont : la fête des sports, les Jeux du Val-de-Marne, la Boum du CME, les activités péri et extrascolaires (ALSH Jules Verne, Centre de Loisirs Sportif, Club 11/15 ans), les diverses « buvettes » des associations sportives locales, ainsi que toutes autres initiatives permettant une action éco-responsable en adoptant le réemploi de ces gobelets. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec Paris 2024 pour accepter le don des gobelets.
Ronan VILLETTE interroge sur le caractère écologique de cette démarche. Il rappelle qu’à l’origine, ces gobelets, consignés, devaient être récupérés par l’organisateur pour être recyclés et transformés dans le cadre d’un engagement écologique. Toutefois, le fait qu’ils soient désormais proposés en don suscite, selon lui, des interrogations sur la nature de cette démarche, notamment s’il s’agit d’une véritable initiative de durabilité ou d’une action de communication de type « greenwashing ». Il estime que l’acceptation de ce don constitue une pratique peu responsable, en donnant une seconde vie forcée à des objets initialement conçus pour être recyclés par leur créateur, et transformerait la ville en gestionnaire de déchets que l'organisateur n’a pas traités. Il suggère qu’une alternative pourrait être de refuser ce don, afin de rester aligné avec des engagements écologiques et de rappeler l’importance de la responsabilité environnementale pour tous les partenaires.
36 Didier BERHAULT estime que les enfants seront heureux de recevoir ces gobelets.
Mirabelle LEMAIRE ajoute que ces gobelets ont été distribués dans un souci écologique, mais que, malgré les fontaines à soda et à eau, ce sont en réalité des bouteilles en plastique qui étaient vidées dans ces récipients, ce qui, selon elle, est une hypocrisie.
° ° ° °
2024-080 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA 2024-080 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU PLESSIS TRÉVISE" POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CULTURE DU PLESSIS TRÉVISE" POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDÉRANT que le décret du 18 juin 2008 susvisé permet à la Commune du Plessis-Trévise de mettre à disposition de l’association Maison des Jeunes et de la Culture un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de l’association Maison des Jeunes et de la Culture une convention ci après annexée pour la mise à disposition d’un agent du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux auprès de ladite association ;
PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à l’association Maison des Jeunes et de la Culture moyennant le remboursement par cette dernière à la Commune du Plessis-Trévise des rémunérations et charges afférentes à l’agent mis à disposition ;
INDIQUE que cette convention prend effet à compter du 1er décembre 2024 pour une durée de 3 ans et pour une quotité fixée à 40% du temps plein.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
37 .:: RAPPORT ::.
Conformément aux dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une collectivité territoriale peut mettre à la disposition d’une association un ou plusieurs fonctionnaires territoriaux.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de l’association « Maison des Jeunes et de la Culture » une convention pour la mise à disposition d’un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux auprès de ladite association, pour une durée d’un an à compter du 2 octobre 2024.
Cette mise à disposition donnera lieu à un remboursement des rémunérations et charges afférentes à l’agent mis à disposition de la part de l’association « Maison des Jeunes et de la Culture » au profit de la Commune du Plessis-Trévise. Il est à préciser que cette mise à disposition est prévue pour une durée de 3 ans et sur la base d’une quotité de 40 %.
C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de mettre un agent à disposition de la ville dans le cadre d'un emploi à temps partiel, à hauteur de 40%.
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2024-081 - SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024-081 - SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT le besoin de la commune de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents permettant de relier chacun des postes y figurant à la délibération l’ayant créé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de délibérer sur la création de l’ensemble des 348 postes nécessaires au bon fonctionnement de nos services ;
CONSIDÉRANT la nécessité préalable de délibérer sur la suppression des 348 postes existant ;
38 CONSIDÉRANT que le Comité Social Territorial a été saisi le 14 novembre 2024 sur cette proposition ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de supprimer au tableau des effectifs les postes suivants :
Grades Catégorie
Effectif
budgétaire
TC
Effectif
budgétaire
TNC
Total postes
budgétaire
Emplois fonctionnels 3 0 3
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général des Services Techniques A 1 1
Directeur Général Adjoint des services A 1 1
Filière Administrative 63 0 63
Attaché hors classe A 1 1
Attaché principal A 2 2
Attaché A 6 6
Rédacteur principal de 1re classe B 4 4
Rédacteur principal de 2e classe B 5 5
Rédacteur B 5 5
Adjoint administratif principal de 1° cl C 6 6
Adjoint administratif principal de 2° cl C 11 11
Adjoint administratif C 23 23
Filière Technique 186 0 186
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1ère classe B 2 2
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 8 8
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint technique principal de 1er classe C 24 24
Adjoint technique principal de 2e classe C 39 39
Adjoint technique C 106 106
Filière Médico-Sociale 56 2 58
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice de classe normale A 1 1
Éducateur de jeunes enfants A 12 12
Assistant socio-éducatif A 1 1
Infirmier en soins généraux de classe normale A 3 3
Médecin A 1 1
Médecin de 2e classe A 2 2
Conseiller socio-éducatif A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 15 15
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 21 21
Filière Animation 15 0 15
Animateur B 3 3
39 Adjoint d'animation principal de 2e classe C 6 6
Adjoint d'animation C 6 6
Filière Sportive 5 1 6
Conseiller des APS A 1 1
Educateur APS principal de 1re classe B 1 1
Educateur APS principal de 2e classe B 1 1
Educateur APS B 2 1 3
Filière Police 17 0 17
Chef de service police municipale B 1 1
Brigadier chef principal C 10 10
Gardien-Brigadier C 6 6
345 3 348
DÉCIDE de créer au tableau des effectifs les postes suivants :
Grades Catégorie
Effectif
budgétaire
TC
Effectif
budgétaire
TNC
Total postes
budgétaire
Emplois fonctionnels 3 0 3
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général des Services Techniques A 1 1
Directeur Général Adjoint des services A 1 1
Filière Administrative 63 0 63
Attaché hors classe A 1 1
Attaché principal A 2 2
Attaché A 6 6
Rédacteur principal de 1re classe B 4 4
Rédacteur principal de 2e classe B 5 5
Rédacteur B 5 5
Adjoint administratif principal de 1° cl C 6 6
Adjoint administratif principal de 2° cl C 11 11
Adjoint administratif C 23 23
Filière Technique 186 0 186
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 2 2
Technicien principal de 1ère classe B 2 2
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Technicien B 1 1
Agent de maîtrise principal C 8 8
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint technique principal de 1er classe C 24 24
Adjoint technique principal de 2e classe C 39 39
Adjoint technique C 106 106
Filière Médico-Sociale 56 2 58
Puéricultrice hors classe A 1 1
Puéricultrice de classe normale A 1 1
Éducateur de jeunes enfants A 12 12
Assistant socio-éducatif A 1 1
40 Infirmier en soins généraux de classe normale A 3 3
Médecin A 1 1
Médecin de 2e classe A 2 2
Conseiller socio-éducatif A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 15 15
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 21 21
Filière Animation 15 0 15
Animateur B 3 3
Adjoint d'animation principal de 2e classe C 6 6
Adjoint d'animation C 6 6
Filière Sportive 5 1 6
Conseiller des APS A 1 1
Educateur APS principal de 1re classe B 1 1
Educateur APS principal de 2e classe B 1 1
Educateur APS B 2 1 3
Filière Police 17 0 17
Chef de service police municipale B 1 1
Brigadier chef principal C 10 10
Gardien-Brigadier C 6 6
345 3 348
PRÉCISE que ces postes seront susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels de droit public.
INDIQUE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
.:: RAPPORT ::.
Aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 dudit Code imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil municipal adopte au fil de l’eau et en fonction des besoins en ressources humaines des délibérations de création ou suppression de postes qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Ce tableau est joint à l’adoption du budget primitif puis à celle du compte administratif.
Les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont saisi notamment notre administration afin que chaque acte individuel de recrutement fasse apparaître expressément la mention de la délibération précise ayant créé l’emploi y afférent.
Certains de ces postes ayant été créés il y a plusieurs décennies, il est impossible de flécher chacun des postes pourvus et à pourvoir qui figurent à notre tableau des effectifs.
41 Il apparaît par conséquent opportun de procéder à l’adoption d’une délibération créant chacun de ces postes, offrant ainsi à nos services la possibilité de répondre à la demande du comptable public.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter une délibération portant dans un premier temps à la suppression de l’ensemble des 348 postes figurant à ce jour au tableau des effectifs, étant entendu que cette démarche a préalablement fait l’objet d’une saisine du Comité Social Territorial, puis, dans un second temps, de procéder à la création de ces mêmes postes.
C’est le sens de la délibération soumise à votre approbation.
.:: DÉBAT ::.
Monsieur le Maire explique que les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont saisi l’administration afin que chaque acte individuel de recrutement fasse apparaître expressément la mention de la délibération précise ayant créé l’emploi y afférent. Certains de ces postes ayant été créés il y a plusieurs décennies, il est impossible de flécher chacun des postes pourvus et à pourvoir qui figurent au tableau des effectifs. Il apparaît par conséquent opportun de procéder à l’adoption d’une délibération créant chacun de ces postes, offrant ainsi aux services la possibilité de répondre à la demande du comptable public. Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter une délibération portant dans un premier temps à la suppression de l’ensemble des 348 postes figurant à ce jour au tableau des effectifs, étant entendu que cette démarche a préalablement fait l’objet d’une saisine du Comité Social Territorial, puis, dans un second temps, de procéder à la création de ces mêmes postes.
Sabine PATOUX demande des précisions sur le nombre de postes actuellement pourvus et, le cas échéant, sur ceux qui ne le sont pas, mais également dans quels services se trouvent les postes non pourvus.
Monsieur le Maire répond que ces informations lui seront communiquées.
Sabine PATOUX ajoute que la règle en matière d'emploi public, lorsqu'un poste n'est pas pourvu ou n'est pas nécessaire, est de le supprimer.
Monsieur le Maire répond que sa demande a bien été notée.
° ° ° °
QUESTIONS DIVERSES. QUESTIONS DIVERSES.
Sabine PATOUX soulève une question concernant l'opérationnalité des sirènes d'alerte en cas de catastrophe au Plessis-Trévise. Elle souligne l'importance de disposer d'un moyen efficace pour prévenir la population en cas d'urgence, en précisant que compter uniquement sur les téléphones portables montre ses limites.
Monsieur le Directeur Général explique que cela fait plus de deux ans que la municipalité a saisi les préfectures pour obtenir des informations concernant l’opérationnalité des sirènes d'alerte. Il souligne les difficultés rencontrées pour obtenir un interlocuteur et précise que la sirène située à la résidence Mortier, qui fait l'objet de travaux de copropriété, pourrait être retirée. Il mentionne également que Monsieur le Maire a adressé plusieurs courriers. Suite aux interventions, la préfecture de police est intervenue pour vérifier le caractère opérationnel de la sirène, mais a constaté qu’un dispositif à distance permettant son activation ne fonctionne pas correctement.
42 Il indique que le système local semble en bonne voie de remise en état et qu'il existe également un plan pour installer un autre dispositif au niveau départemental ou régional pour la petite couronne.
Mirabelle LEMAIRE soulève plusieurs préoccupations. En premier lieu, elle estime que le terme « parking végétalisé » est trompeur, car, selon elle, le processus de construction a perturbé le biotope souterrain. Concernant la zone bleue d'une heure et demie dans ce parking, elle trouve qu'il est difficile pour les personnes se rendant au cinéma de profiter de ce stationnement en raison de la durée des films. Elle propose donc d'étendre la durée de stationnement autorisée à deux heures, voire plus. Elle évoque également la reprise de certaines lignes de bus par Keolis. Elle s'inquiète des possibles impacts sur les tarifs et la régularité du service, citant des exemples de retards réguliers observés sur la ligne 7 gérée par Keolis.
Enfin, Madame LEMAIRE aborde la question de la loi sur le plein emploi, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, obligeant certaines catégories de personnes à effectuer 15 heures d'activité par semaine. Elle s'inquiète de l'impact de cette mesure sur la garde des enfants, en particulier pour les familles ayant de jeunes enfants. Elle souhaite savoir si des solutions sont prévues pour la prise en charge de ces enfants.
Monsieur le Maire explique que le parking de l’avenue Ardouin vise à faciliter l’accès aux structures de santé grâce à une zone bleue limitant le stationnement à une heure et demie. Il précise qu’un léger dépassement est toléré à condition qu’un disque de stationnement soit visible. Concernant les transports en commun, il rappelle que la réglementation européenne impose de mettre en concurrence le réseau de bus francilien de la RATP.
Mirabelle LEMAIRE estime qu’il s’agit d’une privatisation du service public et demande ce qui va garantir la régularité des services de transport.
Monsieur le Maire précise que la RATP est un établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui signifie qu'elle remplit une mission de service public tout en ayant une gestion autonome.
Mirabelle LEMAIRE indique que la RATP a l'expérience de la gestion des grands réseaux de transport et émet des doutes sur la capacité de Keolis à gérer efficacement les lignes de bus. Selon elle, les sociétés privées ont pour objectif est de réaliser des bénéfices, ce qui pourrait entraîner une réduction du nombre de bus.
Monsieur le Maire répond que les transports franciliens sont organisés par Île-de-France Mobilités, présidé par Valérie Pécresse. Son rôle est de coordonner, financer et planifier les transports publics dans la région.
Marc FROT précise qu'il s'agit de deux Délégations de Service Public : la DSP 9 et la DSP 45. Elles concernent deux dépôts de bus, celui de Bussy-Saint-Georges pour les lignes 209, 207 et 206, et celui des Bords de Marne pour la ligne 208. Il confirme que c’est Keolis qui a remporté le marché. L'exploitation par ce nouvel opérateur débutera en juin 2025. Au début de l'année 2025, il sera invité à se rendre au siège d'Île-de-France Mobilités pour obtenir des informations complémentaires. Concernant la tarification, Monsieur FROT rappelle qu’elle est définie par Île-de-France Mobilités. Enfin, en ce qui concerne la fréquence des bus, il précise que c'est également Île-de-France Mobilités qui en décide, en s'appuyant sur des comptages de passagers pour ajuster les fréquences en fonction de la demande.
Mirabelle LEMAIRE ajoute qu'elle attend le retour de Marc FROT après sa visite à Île-de-France Mobilités, et demande où en est l'enquête sur l’installation d’abribus dans la ville.
Marc FROT explique que l'implantation des abribus relève de la compétence d'Île-de-France Mobilités et souligne que l'étroitesse des trottoirs complique leur installation sur la ligne 209. 43 Monsieur le Maire indique qu’il n'a pas encore eu d’échange avec France Travail concernant les obligations liées aux 15 heures d'activité pour les allocataires du RSA.
Mirabelle LEMAIRE ajoute que la création des places en crèche n'est pas la responsabilité de France Travail et que le sujet a été évoqué pour la première fois il y a plus d’un an.
Monsieur le Maire invite Mirabelle LEMAIRE à travailler ensemble sur le sujet.
Mirabelle LEMAIRE précise qu'elle pose une question dans un esprit de débat.
Alexis MARÉCHAL propose de revoir les horaires d'ouverture du parking de l’Hôtel de Ville, en particulier pour le dimanche matin.
Monsieur le Maire indique que l'ouverture du parking le dimanche matin est déjà en discussion, soulignant le problème lié à l'amplitude des horaires des agents.
Carine REBICHON-COHEN répond à Monsieur MARÉCHAL, qui s’est exprimé dans le Plessis Mag du mois d’octobre et sur son compte Facebook au sujet des fuites à l’école Olympe de Gouges. Elle rappelle les faits : le 9 octobre, un événement météorologique exceptionnel a aggravé des fuites existantes dans l'école, dues à un problème d'étanchéité. Ce problème touche particulièrement le hall, certaines classes et les toilettes. Bien que ces fuites aient causé des désagréments, tels que des flaques d'eau et des peintures abîmées, elles n’ont pas empêché le bon déroulement des activités scolaires, grâce à l'intervention rapide des services municipaux. Après cet incident, les enseignants ont pu reprendre leurs cours normalement.
Madame REBICHON-COHEN précise que ces fuites sont un problème déjà évoqué lors de son premier Conseil d’école en tant qu’élue, suite aux alertes des parents d’élèves et des équipes éducatives. Elle explique avoir immédiatement informé Monsieur le Maire, Alain TEXIER, et le Directeur Général des Services pour travailler à la résolution de ce problème. Elle souligne que l'école a été construite sans assurance dommages-ouvrage, une décision prise par l'ancien maire, et que la garantie de parfait achèvement n'a pu être sollicitée car l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait faillite. Elle remercie les services municipaux, qui ont fait tout leur possible pour limiter les dégâts pendant ces années. Après avoir examiné en 2021 que les recours juridiques étaient épuisés, une expertise technique a pu être réalisée, ce qui a permis de commencer les travaux cet été, avec une continuité pendant les vacances de la Toussaint. Les réparations devraient se poursuivre jusqu'en 2025-2026 pour éliminer définitivement le problème des fuites.
Elle s’oppose fermement à l’affirmation de Monsieur MARÉCHAL selon laquelle la municipalité ne fait rien, qualifiant cette accusation de mensonge. Elle exprime son désaveu quant à l'utilisation par Monsieur MARÉCHAL d’images et vidéos de l'école pour alimenter une peur inutile auprès des parents, à l'insu de la direction de l'école. Cette situation a provoqué un certain émoi au sein de la communauté scolaire, le lendemain de la tempête.
Madame REBICHON-COHEN poursuit en indiquant qu’elle comprend l’inquiétude des parents et des enseignants face à ces fuites, mais assure que la municipalité prend ses responsabilités et fait des points réguliers sur l’avancement des travaux à chaque conseil d’école. Elle invite Monsieur MARECHAL à cesser ses attaques et à agiter des peurs inutiles en laissant croire que l’école est insalubre, et à ne plus faire croire aux Plesséens qu’il serait celui qui a cherché à apporter toutes les solutions, car ce n’est pas vrai, et si c'était le cas, cela se saurait. Elle appelle également au respect du travail des enseignants, en rappelant que les prises de vue sont interdites dans les classes sans autorisation. Elle conclut en réaffirmant que les fuites existent, certes, mais qu'elles ne nuisent pas au fonctionnement de l'école. Les travaux sont en cours, et la municipalité a engagé ces actions sans Monsieur MARÉCHAL.
44 Alexis MARÉCHAL se réjouit de cette nouvelle.
Anthony MARTINS salue la qualité des débats sur les trois délibérations concernant l'urbanisme. Il remarque que le sujet suscite un véritable échange d'opinions, parfois polarisées mais toujours constructives. Toutefois, il exprime un certain regret face aux postures extrêmes, telles que "on fait quelque chose, c'est mal, on ne le fait pas, c'est mal", ou "on le fait à moitié, c'est trop ou pas assez". Pour lui, au-delà de ces positions, le débat met en lumière deux visions opposées du Plessis. D'un côté, une vision qui rejette tout changement et défend un Plessis figé, "noir et blanc", de l'autre, une vision plus ouverte, qui considère que la ville doit évoluer, s'adapter et répondre aux besoins de ses habitants. Monsieur MARTINS insiste sur le fait que, malgré des arguments parfois exagérés, ce type de débat est essentiel pour la démocratie et que ce sont les Plesséens qui jugeront les propositions et décisions prises. Il lance un appel à ses collègues pour qu'ils restent fiers de leurs choix et des projets portés pour l'avenir de la ville.
Il rappelle que les Plesséens expriment régulièrement leur satisfaction sur la qualité de vie au Plessis- Trévise et ont bien conscience que la ville évolue. Pour lui, l’évolution de la ville n'est ni une contrainte imposée par l'État, ni un mal nécessaire, mais une série de choix de la municipalité. Monsieur MARTINS conclut en réaffirmant que l'évolution de la ville est dans l’intérêt du plus grand nombre de Plesséens et que ces choix continueront d'être mis en œuvre, afin d'améliorer la qualité de vie et d'assurer un développement équilibré.
Viviane HAOND précise qu’il existe bien une contrainte à respecter : celle des 25% de logements sociaux.
Monika KARBOWSKA évoque le cas des nouveaux arrivants, comme elle-même, qui vivent dans les constructions récentes. Elle souligne la difficulté croissante des habitants à se rendre à Paris, notamment ceux qui doivent s’y rendre tôt le matin, en raison de l'absence de solutions de transport adaptées, notamment des bus. Elle avertit que si ces besoins ne sont pas pris en compte, cela pourrait conduire à une situation tendue et conflictuelle.
La séance est levée à 21h34.
Le Secrétaire de Séance,
Monique GUERMONPREZ
Le Maire,
Didier DOUSSET
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