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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Seance du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 JUIN 2024 I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis- Trévise, légalement convoqué le 20 juin 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire. Étaient présents : M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Bruno CARON, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT, Mme Delphine CASTET, M. Marc FROT, Mme Monique GUERMONPREZ, Mme Viviane HAOND (à partir du point n°2024-053), M. Joël RICCIARELLI, Mme Marie-José ORFAO, Mme Nora MAILLOT, Mme Sylvie FLORENTIN, Mme Aurélie MELOCCO, M. Alexis MARECHAL, M. Thomas LABRUSSE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Rémy GOURDIN, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Anthony MARTINS, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, M. Alain PHILIPPET, Mme Laëla EL HAMMIOUI (à partir du point n°2024-050), M. Maxime MAHIEU, Mme Monika KARBOWSKA Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir : - Mme Françoise VALLEE : pouvoir à Mme Viviane HAOND (à partir du point n°2024-053) - Mme Floriane HEE : pouvoir à M. Didier DOUSSET - M. Alain TEXIER : pouvoir à Mme Carine REBICHON-COHEN - M. Ronan VILLETTE : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - M. Hervé BALLE : pouvoir à M. Bruno CARON - Mme Mirabelle LEMAIRE : pouvoir à Mme Monika KARBOWSKA - Mme Corinne BOUVET : pouvoir à Mme Véronique SALI-ORLIANGE Absent(es) excusé(es) : - Mme Françoise VALLEE (jusqu’au point n°2024-052) - Mme Viviane HAOND (jusqu’au point n°2024-052) - M. Nicolas DOISNEAU - Mme Sabine PATOUX - Mme Laëla EL HAMMIOUI (jusqu’au point n°2024-049) Le quorum étant atteint Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ ° ° ° ° 1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024 1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance, 2) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2024, 3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2024-047 - Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France - Rapport d’utilisation 2023, 2024-048 - Compte de gestion - Exercice 2023, 2024-049 - Compte administratif - Exercice 2023, 2024-050 - Adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT), 2024-051 - Attribution de subvention et approbation de l'avenant à la convention avec la FR idf MJC, 2024-052 - Attribution de subvention à TREMPLIN 94-SOS Femmes pour l’organisation de la 12ème édition de « La Mirabal », 2024-053 - Convention de participation financière pour la gestion des espaces régionaux du Plessis Saint-Antoine avec Ile-de-France Nature 2024-2026, 2024-054 - Acquisition d'espaces extérieurs paysagers au sein de l'opération sise 33 à 47 avenue Maurice Berteaux et 2 à 14 avenue du Tramway, 2024-055 - Convention avec le Parquet relative au rappel à l'ordre, 2024-056 - Espace sans tabac : avenant n°1 à la convention avec le Comité du Val-de-Marne de la Ligue contre le Cancer pour rajouter aux espaces sans tabac les écoles Charcot et la Maréchale et reconduire d'un an le partenariat, 2024-057 - Communication du rapport d'activité du CCAS et de la RPA de l'année 2023, 2024-058 - Actualisation du règlement des Établissements municipaux d'Accueils de Jeunes Enfants, 2024-059 - Protocole transactionnel, Questions diverses. ° ° ° ° Après appel nominal, au cours duquel Monsieur le Maire présente la liste des excusés et des pouvoirs, et le quorum ayant été constaté, le Conseil municipal est ouvert à 19h05. Monique GUERMONPREZ est désignée comme secrétaire de séance. ° ° ° ° II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 MAI 2024 Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 mai 2024 est approuvé à l’unanimité. .:: DÉBAT ::. Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024 qui, sans observation, est approuvé. ° ° ° ° III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Liste des décisions du Maire prises entre le 07 mai et le 19 juin 2024 : *N°2024-72 : Contrat de maintenance et d'hébergement de la solution Ubiplanning ; 2 *N°2024-73 : Bail précaire avec la Société COOKING NANA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin à compter du 6 mai 2024 (salon de dégustation) ; *N°2024-74 : Bail précaire avec la Société CRYSTAL BIJOUX pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 03 au 09 juin 2024 ; *N°2024-75 : Bail précaire avec la Société CANDELNIA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 03 au 09 juin 2024 ; *N°2024-76 : Mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension et pour la rénovation énergétique du réfectoire de l'école Marbeau ; *N°2024-77 : Contrat d'abonnement internet pour le 13 avenue Ardouin (boutique éphémère) avec la Société ORANGE ; *N°2024-78 : Bail précaire avec la Société CECILE UNE FILLE EN AIGUILLE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 10 au 16 juin 2024 ; *N°2024-79 : Bail précaire avec la Société JULIE GASSMANN pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 10 au 16 juin 2024 ; *N°2024-80 : Bail précaire avec la Société LES MOZ DE VIRGINIE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 17 au 23 juin 2024 ; *N°2024-81 : Bail précaire avec la Société PATRICK CASADO pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 17 au 23 juin 2024 ; *N°2024-82 : Contrats de prestation avec l'association CFS pour des prestations les 19 et 29 juin 2024 ; *N°2024-83 : Convention pour l'utilisation du stand de tir du Coudray-Montceaux à partir du 1er septembre 2024 pour un an ; *N°2024-84 : Contrat de cession de droits - exposition et quiz - à destination du Potager Municipal le 15 juin 2024 ; *N°2024-85 : Convention de formation professionnelle entre le Comité départemental des secouristes français Croix Blanche et la ville ; *N°2024-86 : Participation du PPVE relative au projet de construction de logements, surfaces commerciales, parcs de stationnement en sous-sol sis 57-71 avenue Maurice Berteaux et 22-30 avenue du Tramway ; *N°2024-87 : Convention de stage pour l'accueil d'un stagiaire du lycée Samuel de Champlain de Champigny-sur-Marne du 17 au 28 juin 2024 ; *N°2024-88 : Convention de stage pour l'accueil d'un stagiaire du lycée International de l'Est Parisien du 17 au 21 juin 2024 ; *N°2024-89 : Bail précaire avec la Société COACHELLIZ FRIPERIE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 24 au 30 juin 2024 ; *N°2024-90 : Bail précaire avec la Société TENDANCE NATUR'ELLE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 1er au 7 juillet 2024 ; *N°2024-91 : Bail précaire avec la Société ATOUTMARK pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 8 au 14 juillet 2024 ; *N°2024-92 : Bail précaire avec la Société 33 SUR LE BASSIN pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 15 au 21 juillet 2024 ; *N°2024-93 : Bail précaire avec la Société NOTES PARFUMEES pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 15 au 21 juillet 2024 ; *N°2024-94 : Bail précaire avec la Société BASE BEAUTY pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 22 au 28 juillet 2024 ; *N°2024-95 : Demande de subvention auprès de la CAF du Val-de-Marne pour l'aménagement de la Crèche du Bon Petit Diable ; *N°2024-96 : Acceptation d'une indemnité versée par l'assureur SMACL ASSURANCES (sinistre du 30 mai 2022) ; *N°2024-97 : Contrat de mission géotechnique G2AVP en vue des travaux d'extension du self de l'école Marbeau ; *N°2024-98 : Convention de stage pour l'accueil d'un stagiaire du lycée Françoise Cabrini de Noisy-le- Grand du 03 au 14 juin 2024 ; 3 *N°2024-99 : Convention de stage pour l'accueil d'un stagiaire du lycée Samuel de Champlain de Chennevières-sur-Marne du 10 au 29 juin 2024 ; *N°2024-100 : Convention de stage pour l'accueil d'un stagiaire de l'organisme Ressources Formation de Paris du 10 au 21 juin 2024 ; *N°2024-101 : Convention de stage pour l'accueil d'un stagiaire du lycée polyvalent Clément Ader du 17 au 28 juin 2024 ; *N°2024-102 : Contrat de mission géotechnique G2AVP en vue des travaux d'extension du self de l'école Charcot ; *N°2024-103 : Mapa n°24-06 - Fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle - Lot n°1 : Vêtements de travail pour les services techniques et le service entretien ; *N°2024-104 : Mapa n°24-06 - Fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle - Lot n°2 : Equipements de protection individuelle ; *N°2024-105 : Fourniture de licences pour la mise en œuvre du logiciel CIVIL NET RH avec la Société UGAP ; *N°2024-106 : Fourniture de licences pour la mise en œuvre du logiciel CIVIL NET Finances avec la Société UGAP ; *N°2024-107 : Contrat de prestations pour la mise en œuvre du logiciel CIVIL NET Finances avec la Société CIRIL GROUP ; *N°2024-108 : Contrat de prestations pour la mise en œuvre du logiciel CIVIL NET RH avec la Société CIRIL GROUP ; *N°2024-109 : Fourniture d'une solution de supervision pour les téléphones et tablettes avec la Société GOTO ; *N°2024-110 : Contrat de prestation avec l'Association USEP 94 pour la Fête des Sports et du Handisport du 29 juin 2024. Liste des marchés conclus entre le 16 mars et le 17 juin 2024 : *N°24-06 : Marché de fournitures de vêtements de travail et équipements de protection individuelle – Lot n°1 : vêtements de travail pour les services techniques et le service entretien – Attributaire : EUROTECHNIC PROTECTION ; *N°24-06 : Marché de fournitures de vêtements de travail et équipements de protection individuelle – Lot n°2 : équipements de protection individuelle – Attributaire : EUROTECHNIC PROTECTION ; *N°24-01 : Marché de services : mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du parc de la Mairie – Attributaire : Groupement : AVR INGENIERIE (mandataire) / LES PAYSAGISTES ASSOCIES ; *N°24-03 : Marché de services : mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension et pour la rénovation énergétique du réfectoire de l’école Marbeau – Attributaire : Groupement : VERNA ARCHITECTE (mandataire) / POUGET CONSULTANTS / INSITU-A ; *N°22-12 : Avenant au marché de production et livraison de repas en liaison froide – lot n°1 : production et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, le self municipal et les personnes âgée – Titulaire : ELIOR FRANCE ENSEIGNEMENT ; *N°21-03 : Avenant au marché de fourniture, pose et aménagement d’un bâtiment modulaire en vue d’accueillir une salle de classe – Titulaire : LUTECE SAS. .:: DÉBAT ::. Monsieur le Maire rend ensuite compte des décisions prises en l’application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les décisions n’appellent pas de questions. ° ° ° ° 4 2024-047 - FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - 2024-047 - FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - RAPPORT D’UTILISATION 2023 RAPPORT D’UTILISATION 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2531-12 à L. 2531- 16 relatifs au Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France (F.S.R.I.F.) ; VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes ; VU la loi n°96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l’État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ; VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; VU le compte administratif 2023 de la Commune ; VU l’arrêté du Préfet de Région en date du 14 juin 2023 portant attribution au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France ; CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un rapport d’utilisation de l’attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France (F.S.R.I.F.), perçu au titre de l’exercice précédent, présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ; CONSIDÉRANT que la commune du Plessis Trévise est bénéficiaire du F.S.R.I.F. au titre de l’exercice 2023 et a perçu la somme de 594 749 € ; ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique, l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE du rapport d’utilisation de la dotation attribuée au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France en 2023 dont un exemplaire est joint à la présente délibération. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. L’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire d'une Commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. 5 Ce rapport est joint en annexe. L’attribution perçue en 2023 s’est élevée à 594 749 €, montant identique à celui de 2022. .:: DÉBAT ::. Bruno CARON indique que l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d’Île-de-France présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement. Le rapport est joint en annexe. L’attribution perçue en 2023 s’est élevée à 594 749 €, montant identique à celui de 2022. ° ° ° ° 2024-048 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2023 2024-048 - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité, 28 pour, 1 contre : Mme LEMAIRE 1 abstention(s) : Mme KARBOWSKA VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ; VU le budget primitif de l'exercice 2023 et la décision modificative qui s'y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats ; VU le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; CONSIDÉRANT que le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique, l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, 6 DÉCLARE que le compte de gestion de la Ville pour l'exercice 2023 dressé par le trésorier principal, certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ; APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2023 dont le résultat de clôture est le suivant : Résultat à la clôture de l’exercice 2022 Part affectée à l’investissement : exercice 2023 Résultat budgétaire de l’exercice 2023 Résultat de clôture de l’exercice 2023 Section d'investissement 1 446 003,03 € 372 664,64 € 1 818 667,67 € Section de fonctionnement 3 189 682,82 € 3 189 682,82 € 2 204 272,43 € 2 204 272,43 € Total 4 635 685,85 € 3 189 682,82 € 2 576 937,07 € 4 022 940,10 € Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. Le compte de gestion est un document budgétaire établi par le comptable public. Il retrace toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire : - le bilan, le compte de résultat et les opérations pour comptes de tiers, - la balance des comptes et valeurs inactives, - le résultat budgétaire de l’exercice et le résultat d’exécution. Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif. Le compte de gestion 2023 n’appelle aucune observation : les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques à celles du compte administratif. Les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice 2023 issus du compte de gestion du budget de la Ville dressé par le comptable assignataire sont les suivants : Résultat à la clôture de l’exercice 2022 Part affectée à l’investissement : exercice 2023 Résultat budgétaire de l’exercice 2023 Résultat de clôture de l’exercice 2023 Section d'investissement 1 446 003,03 € 372 664,64 € 1 818 667,67 € Section de fonctionnement 3 189 682,82 € 3 189 682,82 € 2 204 272,43 € 2 204 272,43 € Total 4 635 685,85 € 3 189 682,82 € 2 576 937,07 € 4 022 940,10 € Il est proposé d’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier principal. Celui-ci peut être consulté auprès de la Direction des Finances. 7 .:: DÉBAT ::. Bruno CARON précise que le compte de gestion est un document budgétaire établi par le comptable public. Il retrace toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l’exercice budgétaire : - le bilan, le compte de résultat et les opérations pour comptes de tiers, - la balance des comptes et valeurs inactives, - le résultat budgétaire de l’exercice et le résultat d’exécution. Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif. Monsieur CARON souligne que le compte de gestion 2023 n’appelle aucune observation : les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques à celles du compte administratif. Il indique enfin les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice 2023 issus du compte de gestion du budget de la Ville dressé par le comptable assignataire : le résultat de clôture pour la section d’investissement s'élève à 1 818 667,67 €, et pour la section de fonctionnement à 2 204 272,43 €, pour un total de 4 022 940,10 €. Il propose d’approuver le compte de gestion 2023 établi par le trésorier principal, consultable auprès de la Direction des Finances. ° ° ° ° 2024-049 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2023 2024-049 - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité, 21 pour, 2 contre : Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA 6 abstention(s) : Mme FLORENTIN, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, M. PHILIPPET Ne prenant pas part au vote : M. DOUSSET VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, et L.2121-31 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ; VU le compte de gestion 2023 établi par le trésorier principal ; VU le compte administratif 2023 ; CONSIDÉRANT la conformité du compte administratif avec le compte de gestion ; ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire en charge de la Biodiversité, la Transition Écologique, l’Urbanisme et Rapport du Budget ; Monsieur le Maire s’étant absenté ; 8 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE le compte administratif de la commune – exercice 2023, comme suit : Dépenses en € Recettes en € Réalisations de l'exercice (mandats et titres) Section de fonctionnement 26 799 425,57 29 003 698,00 Section d'investissement 10 509 016,23 10 881 680,87 + + Reports de l'exercice N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 0,00 Report en section d'investissement (001) 0,00 1 446 003,03 Total (réalisations+reports) 37 308 441,80 41 331 381,90 Restes à réaliser à reporter en N+1 Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 1 564 357,85 1 405 154,00 Total des restes à réaliser à reporter en 2023 1 564 357,85 1 405 154,00 Résultat cumulé Section de fonctionnement 26 799 425,57 29 003 698,00 Section d’investissement 12 073 374,08 13 732 837,90 Total cumulé 38 872 799,65 42 736 535,90 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. La vue d’ensemble du compte administratif permet d’appréhender l’exécution du budget de l’exercice par grandes masses financières (dépenses, recettes), par section ainsi que l’ensemble des crédits reportés de l’exercice antérieur. Exécution du budget Dépenses en € Recettes en € Réalisations de l'exercice (mandats et titres) Section de fonctionnement 26 799 425,57 29 003 698,00 Section d'investissement 10 509 016,23 10 881 680,87 9 + + Reports de l'exercice N-1 Report en section de fonctionnement (002) 0,00 0,00 Report en section d'investissement (001) 0,00 1 446 003,03 = = Total (réalisations+reports) 37 308 441,80 41 331 381,90 Le résultat de clôture de l’exercice 2023 s’élève à 4 022 940,10 €. Ce résultat ne tient pas compte des restes à réaliser de la section d’investissement qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent (telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements) et aux recettes dont certaines n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. Dépenses en € Recettes en € Restes à réaliser à reporter en N+1 Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 1 564 357,85 1 405 154,00 Total des restes à réaliser à reporter en 2023 1 564 357,85 1 405 154,00 Résultat cumulé Section de fonctionnement 26 799 425,57 29 003 698,00 Section d’investissement 12 073 374,08 13 732 837,90 Total cumulé 38 872 799,65 42 736 535,90 Le résultat cumulé de l’exercice s’élève donc à 3 863 736,25 €. Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion, établi par le comptable assignataire. Il est proposé d’approuver le compte administratif 2023. .:: DÉBAT ::. Bruno CARON commence par remercier la Directrice des Finances pour le travail réalisé. Il indique tout d’abord que les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 25,88 M€, comparées à 24 M€ en 2022, marquant une augmentation de près de 8%. Cette hausse est attribuée à plusieurs facteurs. En effet, les charges de personnel ont progressé de 3,53%, notamment en raison de l'augmentation de la valeur du point d’indice, de la revalorisation du SMIC et du phénomène GVT. La mise en œuvre d'un régime indemnitaire garantissant un minima de 100€ à chaque agent public a également impacté cette section. Les autres charges courantes ont augmenté de 13,77%, tandis que les effets de la conjoncture économique ont contribué à une hausse significative de la facture énergétique (+43,76%), des dépenses de restauration scolaire (+37,72%) et de la Petite Enfance (+22%). Enfin, les dépenses liées aux activités précédemment gérées par l’association APPEPT, ont été intégrées au budget municipal, à savoir les fournitures scolaires, l’alimentation pour les nouveaux goûters des études surveillées, ainsi que les transports scolaires. 10 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT \ Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 25,88 ME contre 24 M€ en 2022, soit une augmentation de 1,87 ME | (+7,81 %). Cette hausse repose sur plusieurs causes. O Les charges de personnel (chapitre 012) progressent de 366 K€ (+3,53 %) notamment du fait de dépenses subies, à savoir : * l'augmentation de la valeur du point d'indice (78 K€) * la revalorisation du SMIC (77 K€) * le phénomène GVT (107 KE) En complément, la Municipalité a opéré des choix politiques en faveur des agents avec une extension de la mise en œuvre du régime indemnitaire garantissant un minima de 100 € à chacun des agents publics. Les autres charges courantes (hors subventions) progressent de +1,5 M€ (+13,77 %) pour s'établir à 12,39 ME. Sans surprise, les effets de la conjoncture économique se sont reflétés sur la facture énergétique (+355 K€ soit +43,76 %), les dépenses de restauration scolaire (+195 KE soit +37,72 %) et de la Petite Enfance (+ 22,4 K€ soit +25,21 %). Les dépenses liées aux activités anciennement exercées par l'association APPEPT : les fournitures scolaires (110 K€), l'alimentation (44,4 K€) pour les nouveaux goûters pour les études surveillées et les transports scolaires (71,6 K€). 7 T À contrario, certaines enveloppes budgétaires ont été réduites dans le cadre d'économies recherchées, notamment celles liées au carburant et aux fournitures administratives. En ce qui concerne les autres charges courantes de gestion, elles ont augmenté d'un peu plus de 667 000 € en raison des dépenses de contingents, telles que la participation à GPSEA (près de 600 000 €) et à la BSPP (99 000 €). Les charges exceptionnelles ont augmenté de 124 000 €, tandis que les subventions ont connu une légère baisse de 6,68 % par rapport à 2022. Les atténuations de produits ont également diminué de près de 6 %. La diminution a été particulièrement marquée pour les produits provenant des amendes prélevées sur la fiscalité directe locale, passant à 23 708 € en 2023 contre 104 292 € en 2022. | \ | LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT À contrario, certaines enveloppes ont pu se contracter dans le cadre d'économies recherchées, avec notamment le carburant ( - 45 KE }), les fournitures administratives (-12 K€, à la faveur de la mise en place d’un marché public). S'agissant enfin des autres charges de gestion courante (chapitre 65 hors subventions), elles progressent d’un peu plus de 667 K€ du fait notamment des dépenses de contingents (Participations GPSEA : +598 K€ et BSPP : + 99 K€) Les charges exceptionnelles (chapitre 67) progressent de +124 K€ (+668 %) suite à l'annulation de titres (132 836 €) rattachés à tort en fin d'exercice 2022 (GPSEA et STIF). Les subventions (chapitre 65) : l'enveloppe allouée aux associations, 1,47 M€ demeure en légère baisse (-6,68 %) par rapport à 2022 (1,58 ME). O Les atténuations des produits (chapitre 014) : La Ville s’est acquittée du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU pour 89 078 € (-5,99 %). La baisse a été plus significative sur les produits de amendes prélevées sur fiscalité directe locale puisqu'en 2023, la dépense se portait à 23 708 € contre 104 292 € en 2022. / T Monsieur CARON indique ensuite que le total des recettes réelles de fonctionnement s'élève à 29 ME, enregistrant une augmentation de près de 882 000 €, soit 3,14 %. Les dotations de l’État (DGF, DSU, DNP, compensations fiscales) ont légèrement diminué, tandis que les autres participations ont augmenté de manière sigmficative. Les produits fiscaux directs ont connu une progression, principalement en raison de la revalorisation de 10,51 % des bases, alors que les droits de mutation ont subi une baisse importante d'environ 39 %. Le FSRIF est resté stable, la dotation de solidarité communautaire a connu une augmentation de 105 000€ en 2023 et les produits de la Taxe Électricité ont augmenté de manière substantielle (+39,59 %). 11 En revanche, les produits d'activités et du domaine ont diminué de 440 000 €. Cette baisse est principalement due à d’importants rattachements réalisés fin 2022 pour un montant de 238 000 € et à la non-perception en 2023 de la redevance d’occupation du domaine public. Il souligne que ces décalages d’écritures masquent la réalité, car globalement, à isopérimètre, les produits des services sont en hausse. \ LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Le total des recettes réelles de fonctionnement se monte à 29 ME. Elles augmentent en 2022 de près de 882 K€ (+ 3,14 %) par rapport à 2022. Les dotations de l'Etat (DGF, DSU, DNP, compensations fiscales) s’amoindrissent légèrement (-18,5 K€) tandis que les autres participations augmentent significativement (+424 K€). Les produits fiscaux directs (TH, TF) connaissent une forte dynamique du fait essentiellement de la revalorisation des bases (1,69 ME, soit +10,51 %) tandis que les droits de mutation (DMTO) subissent une importante baisse : - 460 KE, soit -39,01 % Le FSRIF demeure stable ] Une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle en 2023 : + 105 K€ Une hausse conséquente des produits de la Taxe Electricité (TICFE) : +104 KE soit +39,59 % O Les produits d'activités et du domaine (chapitre 70) diminuent de — 440 K€. Cette baïisse est essentiellement due à d'importants rattachements réalisés fin 2022 (238 K€) et à la non perception en 2023 de redevances d'occupation du domaine public. Ces décalages d’écritures masquent la réalité puisque, de manière générale, à isopérimètre, les produits des services sont en hausse. 4 9 Les autres produits de gestion courante ont augmenté de 48 000 €. Les produits exceptionnels se chiffrent à 94 288 €, comparés à 9 652 € en 2022. Cependant, ce résultat nécessite une nuance, car des remboursements de charges de personnel ont été erronément comptabilisés sous ce chapitre. En réalité, les produits exceptionnels s'élèvent à 49 988 € et incluent principalement des avoirs, le reversement du fonds de dissolution de l’association OMS, des remboursements d’assurance suite à des sinistres, ainsi que le produit de la vente de véhicules. Les atténuations de charge totalisent 58 472 € en 2023. Il convient toutefois d'ajouter les 44 299 € qui ont été incorrectement imputés au chapitre 77. \ LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | \ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s'élèvent à 425 741 € en 2023, +48 KE. Les produits exceptionnels (chapitre 77) sont de 94 288 € alors qu'ils étaient de 9 652 € en 2022. Néanmoins, ce résultat est à nuancer puisque des remboursements de charges de personnel ont été comptabilisées sur ce chapitre par erreur (44 299 €). Ainsi, en réalité, les produits exceptionnels s'élèvent à 49 988 € et comprennent principalement des avoirs, le reversement du fonds de dissolution de l'association OMS, des remboursements d'assurance suite à sinistres et le ] produit de cession de véhicules. Les atténuations de charges (chapitre 013) s'élèvent à 58 473 € en 2023. Néanmoins, par effet miroir, il convient d'y ajouter les 44 299 € imputés à tort au chapitre 77. Ainsi, les atténuations de charge s'élèvent à O 102 772 € (essentiellement des remboursements d'assurance du personnel, des organismes de protection sociale p g P ou de trop-perçu par le personnel), en baisse de - 14 411 € par rapport à 2022. . ) 1 | S Bruno CARON souligne que la progression de la section de fonctionnement est raisonnée, bien que l'on note un resserrement des deux courbes de tendance. IL est notable qu'un niveau d'autofinancement satisfaisant est préservé en vue de poursuivre le projet politique d'investissement. 12 RETROSPECTIVE SECTION DE FONCTIONNEMENT EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2016-2023 La | progression de la section de D » €35 000 000,00 fonctionnement est raisonnée même si on constate Un resserrement des deux courbes de tendance. 000 ELLE Eh. Pour mémoire, depuis 2020, les causes see exogènes se succèdent : RCE * Crise sanitaire * Conflits internationaux impactant €15 000 000,00 notamment le coût des énergies * Inflation conjuguée aux mesures © €10 000 000,00 gouvernementales ayant pour conséquence d'augmenter notamment €5 000 000,00 la masse salariale | è — d'un 201 2017 2018 2019 2020 20: 2023 Préservation niveau 6 21 2022 = Es . . | . | | ‘ d’autofinancement satisfaisant en vue de : mm“ Recettes réelles de fonctionnement mm Dépenses réelles de fonctionnement | -..... Linéaire (Recettes réelles de fonctionnement) Linéoire (Dépenses réelles de fonctionnement} pou rsuivre le projet politique | d'investissement | | €30 000 000,00 M Monsieur CARON présente ensuite les dépenses incompressibles de 2016 à 2023, à savoir les charges de personnel, les dépenses des contingents (FCCT et BSPP) et les charges d'intérêts. IL fait remarquer que depuis 2016, date de création de GPSEA, le taux moyen des dépenses incompressibles s’établit à 68,6%. In fine, les charges de contingents ont progressé plus vite que les charges de personnel. | RETROSPECTIVE SECTION DE FONCTIONNEMENT | Les dépenses incompressibles sont les EVOLUTION DES DÉPENSES INCOMPRESSIBLES 2016 - 2023 charges de personnel, les dépenses de €20 000 000 70,50% ‘ ® contingents (FCCT et BSPP) et les €18 000 000 69.83% 70,0% charges d'intérêts. 69,46% €16 000 000 69,50%% Depuis 2016, date de création de GPSEA, le taux moyen des dépenses 85% incompressibles s'établit à 68,6 %. 68,00% €14 000 000 €12 000 000 €10 000 000 69,00% In fine, les charges de contingents ont €8 000 000 67,50% = O progressés plus vite que les charges de Es 7% personnel. €4 000 000 66,50% €2 000 000 66,00% £ 30% 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 mm Dépenses de personnel sms Contingents (FCCT + BSFP] Taux d'incompressibiité des dépenses PA =“ Charges intérêts / Alexis MARÉCHAL fait remarquer que cette situation est normale, puisqu'une partie des charges de personnel est transférée au Territoire, réduisant ainsi celles supportées par la Ville. Ces transferts entraînent une augmentation des charges de contingents au niveau du Territoire, expliquant ainsi l'augmentation globale des dépenses. Bruno CARON précise que cette remarque visait simplement à être complet et précis. Monsieur le Maire donne l’exemple des dépenses de personnel de l'École de musique César Franck qui étaient couvertes par la subvention attribuée par la municipalité. Bruno CARON passe à la section d'investissement, soulignant ses deux principales caractéristiques : les dépenses d'équipement et le remboursement du capital. En 2023, près de 2 ME ont été remboursés au titre du capital. Les dotations diverses et autres immobilisations ne représentent qu'une part marginale, soit 2 % des dépenses d'investissement. 13 LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | \- Le montant des dépenses d'équipement effectuées en 2023 s'élève à 10,28 ME contre 8,56 M€ en 2022. L Elles se répartissent comme suit : LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Autres immobilisations financières 88 350 1% Dotations, fonds divers et réserves 82 678 1% # Dépenses d'équipement © » Remboursement du capital # Dotations, fonds divers et réserves " Autres immobilisations financières 7” ° Le montant des dépenses d'équipement effectuées en 2023 s'élève à 8,18 ME, contre 6,48 ME en 2022. L'éducation est la priorité principale avec plus de 5,6 ME consacrés aux écoles, dont 4,27 ME pour l'extension de l'école élémentaire du Val Roger. En matière de cadre de vie, près de 900 000 € ont été dépensés pour des acquisitions foncières, l'entretien des espaces publics, l'enfouissement des réseaux aériens, et le déploiement d'équipements au potager municipal. Les services à la population ont reçu plus de 600 000 €, notamment pour la création de la boutique éphémère et l'aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire. Plus de 600 000 € ont été alloués pour le sport et la jeunesse, la petite enfance, et la culture. Enfin, 251 000 € ont été investis en sécurité et salubrité publique, et 177 000 € en modernisation des équipements des services. \ \ \ LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT \| | \ Le montant des dépenses d'équipement effectuées en 2023 s'élève à 8,18 ME contre 6,48 ME en 2022. En matière éducative (5,6 M£) : Extension de l’élémentaire Val Roger : 4,27 ME, Rénovation énergétique et végétalisation de la O toiture de l’école Marbeau :1,17 ME, Entretien récurrent et le renouvellement des équipements mobiliers et informatiques des écoles : 140 K€ En matière de cadre de vie (898 K€) : Acquisitions foncières dont celle de l’ancienne pharmacie : 342 KE, Entretien des espaces publics : 253 K€, Enfouissement des réseaux aériens : 252 K€, Renouvellement des équipements des services techniques : 41 KE, Déploiement des équipements au potager municipal : 9,4 K€ 1 En matière de développement des services à la population (621 K£) : Action économique dont la création d'une boutique éphémère : 317 KE, Santé avec notamment l'aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire : 193 K€, Mobilité : 112 K€ O En matière de patrimoine non scolaire (620 K€) : *_ Sport et jeunesse : 270 K€ au travers des travaux de rénovation et le renouvellement d'équipements * Petite enfance : 208 K€ avec notamment 161 000 € dédiés à l'acquisition des locaux du RPE * Culture : 142 K€ au travers des travaux de rénovation et le renouvellement d'équipements En matière de sécurité et de salubrité publique (251 K£) AT de modernisation des équipements des services (177 K€) Monsieur CARON constate que 2022 et 2023 ont été les années avec les dépenses d'équipement les plus importantes. 14 RETROSPECTIVE DÉPENSES D'EQUIPEMENT Evolution des dépenses d'équipement entre 2014 et 2023 | à 9000 000 € 8179 722€ (} 8000 000 € 7000 000 € 6482 298€ 6000 000 € La courbe d’évolution des RE 5248 126 € dépenses d'équipement reflète la 2 me AUS volonté politique de réaliser un uS 3944 534€ haut niveau d'investissement, tout 2994 154€ en diversifiant les sources de 2980 581 € À O 3000 000 € ne financement. 2000 000 € 1000 000 € - € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 |? | S’agissant du financement des dépenses d'investissement, 9,76 ME de recettes réelles d'investissement ont été reçues, incluant 287 000 € de taxe d'aménagement, près de 800 000 € de reversement de la TVA sur les dépenses d'équipement (FÜCTVA), 1,5 ME de subventions et participations d'équipement et 4 M€ d’emprunt consolidé. Monsieur CARON souligne le travail de recherche de subventions fait par les services et précise que l'autofinancement vient compléter ces recettes d'investissement. Monsieur le Maire annonce qu'une notification a été reçue aujourd'hui concernant une subvention de 200 000 € liée à l'extension et à la rénovation de l’école Charcot. Bruno CARON estime que c'est une bonne nouvelle qui, bien qu'elle ne soit pas incluse dans le compte administratif 2023, illustre les efforts constants mentionnés précédemment. LE FINANCEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT | 9,76 ME de recettes réelles d'investissement reçues, dont : * La taxe d'aménagement (287 KE) * Le reversement de la TVA sur les dépenses d'équipement de 2022 (FCTVA = 798 K€) * Les subventions et participations d'équipement (1,5 M€) — cf. tableau ci-dessous * L'emprunt consolidé (4 M€) À CR Rénovation énergétique de l'école Etat — DSIL 2021 Acompte 667 K€ Marbeau MGP - FIM Avance 90 K€ Création, la transformation, et la Etat — DSIL 2022 Avance 198 K€ rénovation d'un bâtiment sur l’école Val MGP - FIM Avance 294 K€ Roger Création d'une Maison de la Santé ARS Avance 150 K€ pluridisciplinaire Véhicules électriques DSIL 2021 Solde 89 K€ |? L’autofinancement vient enfin compléter ces recettes d'investissement. En ce qui concerne la dette, au 31 décembre 2023, l'encours de dette s'établit à 16,5 ME. L'annuité d'emprunt pour 2023 s'élève à 2,37 ME, décomposée en charges d'intérêt acquittées (433 000 €), et le remboursement du capital (1,94 ME). Suite à un nouvel emprunt de 4 ME, l'encours de dette, en valeur nette, a augmenté de 2 millions d'euros. Il souligne également qu’en 2023, une opération de refinancement a été menée pour la somme de 4,63 millions d'euros, concernant le refinancement de 4 emprunts afin de lisser la dette dans le temps et d'optimiser les conditions financières. 15 N LA DETTE AU 31 DECEMBRE 2023 1 1 Le montant de l’encours de dette au 31décembre de l'exercice est de 16,5 ME. L'annuité d'emprunt 2023 s'est élevée à 2,37 ME, décomposée comme suit : e Charges d'intérêts acquittées (y compris les ICNE) : 433,2 K€ e Remboursement du capital : 1,94 M€ Suite à la souscription d’un nouvel emprunt de 4 ME, l’encours de dette s’est accru, en valeur nette, de 2,06 M€ (=4 M€ -1,94 M€) O A noter qu’en 2023, une opération de refinancement a été menée via le refinancement de 4 emprunts pour la somme de 4,63 ME. |» Ç Monsieur CARON constate que la capacité de désendettement de la ville est bien maîtrisée puisqu'elle s’établit à 5,32 ans. N. CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT à 8,00 €35 000 000,00 Le €30 000 000,00 600 €25 000 000,00 500 nu €20 000 000,00 300 €15 000 000,00 ] . €10 000 000,00 100 €5 000 000,00 090 O 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 £- dete au 31/12 (K€) La capacité de désendettement de la Ville du Plessis- Trévise est donc bien maïitrisée puisqu'elle s'établit à 5,32 ans en 2023. L 4 RETROSPECTIVE ET PROSPECTIVE EVOLUTION DE LA DETTE CAPITAL RESTANT DÜ AU 31/12* 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 €299 €28O0 €27 4 €250 €229 €207 €I86 €l65 €I4 4 €16 4 €15O0 €13 5 €120 €106 * A compter de 2024, projection sans recours à un nouvel emprunt. Ç Le résultat global pour 2023 s'élève à 3 863 736,25 €, marquant une augmentation de 500 000 € par rapport à l'exercice précédent. N LES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 Résultats de l'exercice 2023 À n Dépenses 2 10 509 016,23 € 26 799 425,57 € O 37 308 441,80 € D Reprise de l'excédent antérieur CrT IS d reports] aa O Reports de crédits (investissement) 1 564 357,85 € Solde des restes à réaliser és) Résultat global 2023 |» / Recettes 10 881 680,87 € 29 003 698,00 € 39 885 378,87 € 2 576 937,07 € 1 446 003,03 € 4 022 940,10 € 1 405 154,00 € 159 203,85 € 3 863 736,25 € Rappel : le résultat global 2022 était de 3 360 071,16 €. 16 Monsieur CARON précise que l’épargne brute a diminué de 493 000 €, tandis que l’autofinancement reste supérieur à 3 ME, dépassant ainsi le remboursement du capital de la dette qu1 s'élève à 1,94 ME. L'EVOLUTION DE L'EPARGNE | | | L'épargne brute 40 000 000 7 000 000 6 000 000 30 000 000 5 000 000 4 000 000 3 000 000 2 000 000 20 000 000 10 000 000 ) © 0 0 1 000 000 2019 2020 2021 2022 2023 mm Recettes réelles de fonctionnement sm Dépenses réelles de fonctionnement —— épargne brute (recettes moins dépenses réelles de fonctionnement) Certes, une épargne brute en baisse de 493 000 € mais un autofinancement qui reste au dessus des 3 ME, soit bien au-dessus du remboursement du capital de la dette (1,94 ME). > Monsieur CARON conclut en soulignant la gestion ambitieuse et responsable de la municipalité. Depuis 2020, plus de 23 ME ont été alloués à l'investissement, tout en gardant une épargne brute satisfaisante, une capacité de désendettement maîtrisée, et en n'augmentant pas les taux communaux d'imposition. UNE GESTION AMBITIEUSE ET RESPONSABLE Une politique d'investissement ambitieuse, répondant aux besoins de la population. ] Une gestion responsable avec : * Une épargne brute satisfaisante O * Une capacité de désendettement maïitrisée * Un maintien des taux d'imposition depuis 2016 |» Alexis MARÉCHAL trouve que la situation financière est confortable et positive. Il remercie la direction des finances pour le travail précis et détaillé réalisé, notamment pour le nouveau document de rapport de présentation accompagnant le compte administratif. Il se réjouit des projets réalisés en 2023, tels que l'extension de l’école du Val Roger, les travaux de rénovation énergétique de l'école Marbeau, la création de la maison de santé pluridisciplinaire et de la boutique éphémère. Monsieur MARÉCHAL exprime ensuite des réserves quant à la stratégie financière mise en œuvre et le changement de méthode. Il estime que ses préoccupations exprimées lors du vote du budget concernant les sous-évaluations des dépenses et la maximisation des recettes se sont confirmées. Il pense également que des artifices comptables ont été utilisés pour les frais financiers afin d’atteindre l'équilibre budgétaire et pointe une baisse significative de l'épargne de la commune de 500 000 €, bien que ses estimations antérieures étaient plus pessimistes. 17 Il reconnaît cependant des bonnes nouvelles, notamment dans les dépenses énergétiques grâce aux mesures gouvernementales et aux efforts d'économies d'énergie. Monsieur MARÉCHAL pense également que Monsieur le Maire a dû être inquiet, ce qui l’a amené à renégocier la dette. Il mentionne aussi le coût de plus d’1 M€ de la nouvelle dette pour les Plesséens et fait remarquer une légère augmentation de l'épargne du Territoire en 2023, malgré le contexte économique difficile. Il estime qu’il est important de dégager de l'épargne afin de maintenir la capacité d'investissement à long terme. Sur ce sujet, il remercie Monsieur le Maire pour l’article élogieux sur les finances du Territoire paru dans le dernier PlessisMag’. Il conclut en demandant des précisions sur la phrase suivante qui apparaît dans le rapport : “l'épargne nette atteint 1,16 M€ en 2023, en baisse de 356 000 € mais en corrélation avec la hausse conséquente des dépenses d'équipement”. La Directrice des Finances lui répond que les dépenses d'équipement ont augmenté et explique que l’évolution de l'épargne nette a été mise en corrélation avec les dépenses d'équipement car la diminution de l’épargne est liée à l'ambitieux projet d'investissement mené par la majorité municipale. Bruno CARON ajoute que l’objectif n’est pas de démontrer une causalité directe entre les deux éléments, mais de mettre en parallèle des données indiquant une légère baisse de l'épargne et une capacité à investir importante. Alexis MARÉCHAL pense que ce point reste un sujet de désaccord, car il ne voit pas comment il est possible d'investir davantage en épargnant moins chaque année. Monsieur le Maire explique que la recherche de subventions, donc de nouvelles recettes, permet un niveau d’investissement important. Alexis MARÉCHAL demande pourquoi 4 M€ ont été empruntés. Monsieur le Maire répond en rappelant que Monsieur MARÉCHAL a déjà posé cette question lors du vote du budget. Il souligne que l'emprunt de 4 M€ correspond à peu près au coût des travaux de l'école du Val Roger, une infrastructure qui devrait durer 50 ans, et représente donc un investissement pour l'avenir. Il ajoute que l’emprunt est une pratique courante parmi les collectivités. Bruno CARON explique qu'il n'était pas envisageable de faire supporter l'effort financier sur une seule génération de Plesséens pour une école qui perdurera pendant des décennies. En effet, cette approche permet de répartir l'effort financier sur plusieurs générations. Alexis MARÉCHAL revient sur sa question. Il reconnaît qu'il est normal d'emprunter pour construire une école, mais il soulève une interrogation sur le fait que la municipalité termine l'année avec un excédent de 4 M€. Emprunter cette somme pour payer des intérêts ne lui semble pas être un choix de gestion optimal. Il rappelle avoir déjà souligné lors du Budget Supplémentaire que l'emprunt n'était pas nécessaire. Il pense que la municipalité a emprunté trop vite, trop haut et trop fort. Monsieur le Maire répond qu'en 2023, la municipalité a réalisé un investissement conséquent. L’emprunt a été fait pour assurer la finalisation des projets, malgré des variations dans les facturations dues à l'augmentation des coûts. Il rappelle que le maintien d’une trésorerie solide a toujours été une caractéristique de la ville. Alexis MARÉCHAL fait remarquer qu'il s'agit d'une sécurité qui coûte 1,5 M€ aux contribuables. 18 Marc FROT rappelle le discours alarmiste décrivant une apocalypse financière prononcé par certains membres du Conseil municipal lors du vote du budget, prédisant un naufrage dans la faillite. Il constate que ce krach annoncé ne s'est pas concrétisé, cela vient d’être démontré. Comme beaucoup de Plesséens, il est rassuré. ° ° ° ° 2024-050 - ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS 2024-050 - ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT) (CANUT) LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Commande Publique ; CONSIDÉRANT l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; CONSIDÉRANT le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ; CONSIDÉRANT que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ; CONSIDÉRANT que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ; CONSIDÉRANT que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ; CONSIDÉRANT l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ; CONSIDÉRANT que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique ; ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE d’approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ; 19 DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). La CANUT a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms. Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres : • une gestion simplifiée des achats, • des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales, • des frais d’accès réduits, • une relation directe avec les titulaires pour l’exécution des marchés, • une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés, • des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu’elle recevra. La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant ; La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ; Depuis son lancement fin 2023, 8 accords-cadre sont déjà disponibles : • 1 - catalogue de logiciels multi-éditeurs • 2 - licences microsoft et solutions alternatives • 3 - logiciels d’occasion • 4 - virtualisation • 5 - open-source • 6 - matériels reconditionnés • 7 - matériels bureautiques neufs • 8 - opérateurs télécoms Parmi cette liste, et au vue de nos engagements contractuels en vigueur à ce jour, il est prévu de souscrire dans un premier temps aux accords 1, 3, 6 et 7. D’ici à la fin de l’année, plus d’une dizaine de nouveaux accords viendront compléter l’offre actuelle et permettront de couvrir un très grand spectre des besoins actuels et futurs de la Collectivité. L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) : 20 Coût annuel Etablissement <100 employés .U.HT Total HT TIC 150€ 150 € 180 € 120€ 240 € 288 € 105 € 315€ 378€ 90€ 360 € 432€ 83€ 413 € 495 € 75€ 450 540 € 450 € 540 € Le coût d’utilisation de cette centrale d’achat sera plafonné au vu de la taille de notre collectivité à 1080 euros TTC annuel. Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition d’adhésion à la CANUT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’adhésion ainsi que les conventions pour souscrire aux marchés actuels et futurs proposés par la centrale d’achats. .:: DÉBAT ::. Monsieur le Maire explique que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT), qui a la volonté d’adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms. ° ° ° ° 2024-051 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET APPROBATION DE L'AVENANT À LA 2024-051 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION ET APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA FR IDF MJC CONVENTION AVEC LA FR IDF MJC LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité, 26 pour, 5 abstention(s) : Mme FLORENTIN, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.611-4 obligeant toute association ayant reçu dans l’année en cours une subvention de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de son activité ; VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 instaurant l’obligation de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention de la part d’une autorité administrative définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; 21 VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques fixant le seuil à 23 000 € ; VU l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne conférant à une collectivité territoriale le pouvoir de qualifier une activité d'intérêt général de Service d'Intérêt Économique Général (SIEG) ; VU l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et la décision 2012/21/UE de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 concernant les conditions de l'application des dispositions de l'article 106 ; VU la circulaire NOR : PRMX1001610C du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la délibération n°2023-085 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 relative à l’attribution des subventions aux associations – Année 2024 ; VU la délibération n°2023-90 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 relative à l’adoption d’une convention avec la FRMJC-Idf ; CONSIDÉRANT que, conformément aux textes précités, il appartient à la collectivité de veiller à l'organisation du SIEG pour en assurer un niveau élevé de qualité, de sécurité pour les bénéficiaires du service, son caractère abordable, tout en garantissant l'égalité de traitement, d'accès universel et les droits des bénéficiaires du service ; CONSIDÉRANT la volonté de la ville du Plessis-Trévise de soutenir les actions de la nouvelle association Maison des Jeunes et de la Culture du Plessis-Trévise grâce aux actions et au réseau de la FRMJC-Idf ; CONSIDÉRANT la dynamique et les actions engagée depuis 2021 ; ENTENDU l’exposé de M. Jean-Marie HASQUENOPH, Adjoint au Maire chargé de la Culture et du Développement Culturel ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE l’attribution d’une subvention complémentaire à la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Île-de-France (FRMJC-Idf) d’un montant de 20 375€ couvrant un trimestre complémentaire ; ADOPTE le projet d’avenant à la convention signée avec la ville, ci- après annexé ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. Par délibérations n°2023-085 et n°2023-090 du 14 décembre 2023 la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture s’est vu attribuer d’une part une subvention encadrée d’autre part une convention semestrielle qui se termine le 30 juin 2024. 22 Il convient de proroger cette durée d’un trimestre et d’attribuer pour cette période complémentaire une subvention d’un montant de 20 375€ sachant qu’il est prévu d’ici la fin de l’année et à une date inconnue qu’un certain nombre de prestations de la Fédération soient reprises par la MJC locale. C’est la raison pour laquelle la délibération ne couvre qu’un trimestre et qu’il est proposé un avenant n°1 pour encadrer une subvention de 20 375€ sur ce trimestre complémentaire en autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. .:: DÉBAT ::. Jean-Marie HASQUENOPH précise que par délibérations du 14 décembre 2023, la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture s’est vue attribuer d’une part une subvention encadrée et d’autre part une convention semestrielle qui se termine le 30 juin 2024. Il convient de proroger cette durée d’un trimestre et d’attribuer pour cette période complémentaire une subvention d’un montant de 20 375 € sachant qu’il est prévu d’ici la fin de l’année et à une date inconnue qu’un certain nombre de prestations de la Fédération soient reprises par la MJC locale. C’est la raison pour laquelle la délibération ne couvre qu’un trimestre et qu’il est proposé un avenant n°1 pour encadrer une subvention de 20 375 € sur ce trimestre complémentaire en autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. Alexis MARÉCHAL demande des précisions concernant la prolongation proposée car il est mentionné qu'un certain nombre de prestations seront reprises à une date inconnue, ce qu'il considère comme étant une formulation vague. Jean-Marie HASQUENOPH précise que l'objectif est que progressivement, le Conseil d'administration de la MJC prenne entièrement en main la fonction d'employeur. Il explique qu'il y a eu des retards dans la réalisation des travaux, mais que le Conseil d’administration s'est mobilisé tout au long du premier semestre pour aménager les locaux. Assumer le rôle d'employeur ne se résume pas uniquement à gérer les aspects administratifs comme la paie, qu'un cabinet comptable pourrait effectuer. Cela implique aussi de prendre en charge l'avenir de l'association, de gérer le personnel, notamment le directeur, et de définir des modalités de fonctionnement efficaces. Le soutien au directeur, tant par le président que par le Conseil d'administration, nécessite du temps et de la préparation. Jean-Marie HASQUENOPH souligne également qu'une formation est prévue au cours du quatrième trimestre pour aider les administrateurs à acquérir ces compétences. Par conséquent, il explique que la progression se fait de manière raisonnable, en tenant compte de la situation actuelle, des événements en cours et de l'évolution des compétences du Conseil d'administration. ° ° ° ° 2024-052 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À TREMPLIN 94-SOS FEMMES POUR 2024-052 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À TREMPLIN 94-SOS FEMMES POUR L’ORGANISATION DE LA 12ÈME ÉDITION DE « L’ORGANISATION DE LA 12ÈME ÉDITION DE « LA MIRABAL LA MIRABAL » » LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2022-045 du Conseil municipal du 29 juin 2022 adoptant la convention de « permanence d’aide aux victimes » avec l’association TREMPLIN 94-SOS Femmes et les communes de La Queue-en-Brie, Chennevières-sur-Marne et Ormesson-sur-Marne ; 23 CONSIDÉRANT l’intérêt de ce partenariat et de ce dispositif ayant pour objectif d’identifier et de proposer aux femmes entravées dans leur démarche de sortie de la violence, un égal accès à l’information et à leurs droits ; CONSIDÉRANT l’action et l’engagement du CLSPD dans la lutte contre les violences faites aux femmes et la demande de subvention de l’association TREMPLIN 94-SOS Femmes pour l’organisation de la 12 ème édition de « La Mirabal » en date du 22 avril 2024 ; ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance et du Logement ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE d’attribuer une subvention de mille euros à l’association TREMPLIN 94-SOS femmes pour l’organisation de la 12 ème édition de « La Mirabal » ; DIT que la dépense est inscrite à l’article 65. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. Les violences faites aux femmes demeurent un véritable fléau « les services de police et de gendarmerie ont enregistré 244 301 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022, soit une augmentation de 15% par rapport à 2021 » et les actions de prévention doivent se poursuivre activement pour infléchir la tendance. La ville du Plessis-Trévise est engagée pour lutter contre les violences faites aux femmes, sous toutes leurs formes. Elle a notamment inscrit cette action avec TREMPLIN 94-Solidarité Femmes, association spécialisée auprès des victimes de violences. Dans le cadre de ce partenariat, la commune du Plessis-Trévise cofinance une permanence spécialisée pour l’accueil des femmes victimes de violences conjugales. Elle contribue à l’information de cette action auprès de partenaires locaux et d’un réseau de professionnels réuni régulièrement dans le cadre du CLSPD. « La Mirabal », est un événement sportif créé en 2010 par l’association Tremplin 94-Solidarité Femmes, dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre les violences aux femmes du 25 novembre. Tremplin 94 – Solidarité Femmes a d’ailleurs déposé la marque « La Mirabal » en début d’année 2024. Cette initiative est aujourd’hui un évènement départemental reconnu avec une participation importante : 1 445 personnes en 2021, 1 405 personnes en 2022, et plus de 100 bénévoles mobilisés. Il a pour objectif de : - SENSIBILISER un large public à la lutte contre les violences faites aux femmes ; - SOUTENIR une démarche d’éducation à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes ; - RASSEMBLER et ENCOURAGER une démarche d’engagement et de solidarité en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes ; - IMPULSER des engagements politiques en faveur de l’égalité et contre les violences faites aux femmes. 24 La 12 ème édition de « La Mirabal » aura lieu le dimanche 24 novembre 2024, le top départ sera donné au parc du Tremblay à Champigny-sur-Marne. Elle aura pour thématique « les jeunes filles victimes de violence ». Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre l’action menée contre les violences faites aux femmes et de contribuer à l’organisation de « La Mirabal » en accordant une subvention de 1000 euros à l’association TREMPLIN 94-Solidarité Femmes. .:: DÉBAT ::. Anthony MARTINS annonce que la 12e édition de la Mirabal se tiendra le 24 novembre prochain à Champigny-sur-Marne, au parc du Tremblay, avec pour thème les jeunes filles victimes de violence. Il rappelle que la ville est fortement engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en collaboration avec un réseau de partenaires et notamment l'association Tremplin 94, qui organise l'événement et finance une permanence d'accueil spécialisée. La Mirabal, créée en 2010, est un événement sportif organisé dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Monsieur MARTINS souligne son succès grandissant, avec une participation moyenne de plus de 1 500 personnes lors des deux dernières éditions. L'objectif principal est de sensibiliser et de mobiliser largement contre les violences faites aux femmes, en rassemblant diverses personnalités locales, y compris des associations sportives, sociales et des représentants politiques. Il remercie également sa collègue, Carine REBICHON-COHEN, pour avoir associé à cet événement un autre événement, la Fashion Stylist’s Day, dont le thème sera les combats des femmes. Lors du défilé du 24 octobre prochain, un stand sera dédié à encourager les participants, les créateurs, les mannequins, les bénévoles et les élus à s'inscrire à la Mirabal. En conclusion, Anthony MARTINS propose une délibération visant à autoriser une subvention de 1 000 € à l'association Tremplin 94 pour soutenir l'organisation de la Mirabal. Carine REBICHON-COHEN rappelle qu'au cours du précédent mandat, en collaboration avec la responsable de l’Espace Départemental des Solidarités, un réseau de professionnels s'est constitué pour aider les femmes victimes de violences. Ce réseau inclut la police, la justice, le CCAS, les associations et certaines collectivités, tous mobilisés pour sensibiliser, accueillir et accompagner les victimes. Grâce à cette collaboration continue, la ville a mis en place une permanence pour les femmes agressées par leur conjoint ainsi qu'une mutualisation des hébergements. Madame REBICHON-COHEN remercie Anthony MARTINS pour son engagement sans faille pour cette cause. Elle souligne l'importance de travailler non seulement sur l'accompagnement mais aussi sur l'hébergement, car la séparation et l'éloignement sont souvent les seules solutions viables lorsque la violence est persistante. Elle insiste aussi sur le soutien nécessaire aux associations et institutions engagées quotidiennement pour cette cause. Pour la Fashion Stylist’s Day de cette année, la ville a choisi comme thème "Les combats des femmes", une initiative qui a été bien accueillie par les jeunes créateurs locaux. Elle estime qu'il était pertinent de faire le lien avec la Mirabal et encourage les Plesséens à s'inscrire pour participer à la course, ou simplement venir soutenir les participants lors de l'événement. Elle invite les membres du Conseil municipal à se joindre à cet effort collectif. Monsieur le Maire remercie Madame REBICHON-COHEN et Monsieur MARTINS, ainsi que tous les acteurs impliqués, pour cette initiative. ° ° ° ° 25 2024-053 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA GESTION DES 2024-053 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LA GESTION DES ESPACES RÉGIONAUX DU PLESSIS SAINT-ANTOINE AVEC ILE-DE-FRANCE NATURE ESPACES RÉGIONAUX DU PLESSIS SAINT-ANTOINE AVEC ILE-DE-FRANCE NATURE 2024-2026 2024-2026 LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’Urbanisme ; VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ; VU ses délibérations n°2017-048 et n°2020-060 respectivement en date du 27 novembre 2017 et 28 septembre 2020 relatives aux conventions de participation financières de la commune aux frais d’entretien du domaine régional du Plessis Saint-Antoine, pour les périodes 2018-2020 et 2021-2023 ; CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville et Île-de-France Nature afin de favoriser l’accès du public au domaine du Plessis Saint-Antoine dans des conditions optimales ; CONSIDÉRANT que le projet de convention ci-annexé portant sur les années 2024-2026, intègre notamment les principes du plan de gestion forestier de la forêt Saint Antoine, les perspectives pour la période triennale et les références au Plan de protection des espaces agricoles et naturels en cours d’élaboration ; CONSIDÉRANT la réunion publique organisée le 19 mars 2024 visant à présenter les aménagements forestiers et les interventions à venir à l’intention des élus, des citoyens et les usagers du massif ; CONSIDÉRANT que ce projet fournit le détail des dépenses de fonctionnement concernées et notamment les travaux de propreté des sites, les interventions pour l’entretien des espaces boisés et naturels ; CONSIDÉRANT que le projet de convention prévoit désormais des travaux prospectifs et en particulier l’aménagement du site pour une bonne gestion des eaux de pluie, la mise en œuvre d’un document de gestion de la forêt, l’accompagnement à l’installation d’agriculteur, l’étude de cheminement piétons ; ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE le projet de convention de participation financière pour la gestion des espaces naturels et forestiers régionaux du Plessis Saint-Antoine par Île-de-France Nature, portant sur les années 2024- 2026, renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence. 26 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. Le Conseil Régional d’Île-de-France sollicite systématiquement les collectivités territoriales pour participer aux dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des espaces naturels, agricoles ou forestiers ouverts au public. La dernière convention établie pour la période 2018/2020 a fait l’objet d’un renouvellement pour la période 2021/2023 (cf délibérations du Conseil municipal n°2017-048 et n°2020-060). A l’issue de cette reconduction unique, une nouvelle convention doit être formalisée pour la période 2024/2026 laquelle pourra être prorogée pour 3 ans. La rédaction d’une nouveau document est l’occasion d’établir le bilan des actions réalisées. A cet effet, Île-de-France Nature a organisé une réunion publique de présentation le 19 mars 2024 en présence des élus, des usagers, et de l’ONF qui assure la gestion sylvicole des massifs forestiers. Le projet de convention ci-annexé inclut deux grands chapitres : - les travaux de propreté des sites (poubelles, nettoyage du mobilier, des mares...) ; - les interventions pour l’entretien des espaces boisés et naturels (élagages, tailles, abattages de sécurité, gestion des espèces invasives, surveillance des sites...). Un bilan annuel devra établi. La participation financière annuelle sollicitée auprès de la Ville demeure inchangée à savoir 17.500€. A noter que ce projet de convention prévoit désormais des travaux prospectifs et notamment l’aménagement du site pour une bonne gestion des eaux de pluie et de ruissellement, la mise en œuvre d’un document aménagement et de gestion de la forêt, l’accompagnement à l’installation d’agriculteur(s) pour la reprise des baux (55ha) en lien avec la Ville et le projet départemental, ainsi que l’étude de cheminement piétons reliant la plaine des Bordes et l’allée de la Ferme. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence. .:: DÉBAT ::. Bruno CARON précise que le Conseil Régional d’Île-de-France sollicite systématiquement les collectivités territoriales pour participer aux dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des espaces naturels, agricoles ou forestiers ouverts au public. La dernière convention établie pour la période 2018/2020 a fait l’objet d’un renouvellement pour la période 2021/2023. A l’issue de cette reconduction unique, une nouvelle convention doit être formalisée pour la période 2024/2026 laquelle pourra être prorogée pour 3 ans. La rédaction d’un nouveau document est l’occasion d’établir le bilan des actions réalisées. A cet effet, Île-de-France Nature a organisé une réunion publique de présentation le 19 mars 2024 en présence des élus, des usagers, et de l’ONF qui assure la gestion sylvicole des massifs forestiers. Le projet de convention ci-annexé inclut deux grands chapitres : - les travaux de propreté des sites (poubelles, nettoyage du mobilier, des mares...) ; 27 - les interventions pour l’entretien des espaces boisés et naturels (élagages, tailles, abattages de sécurité, gestion des espèces invasives, surveillance des sites...). Un bilan annuel sera établi. La participation financière annuelle sollicitée auprès de la Ville demeure inchangée, à savoir 17 500€. Il est à noter que ce projet de convention prévoit désormais des travaux prospectifs et notamment l’aménagement du site pour une bonne gestion des eaux de pluie et de ruissellement, la mise en œuvre d’un document d’aménagement et de gestion de la forêt, l’accompagnement à l’installation d’agriculteur(s) pour la reprise des baux (55ha) en lien avec la Ville et le projet départemental, ainsi que l’étude de cheminement piétons reliant la plaine des Bordes et l’allée de la Ferme. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence. Monsieur CARON ajoute que près d'une centaine de Plesséens ont participé à la réunion publique du 19 mars pour échanger avec Île-de-France Nature. Il insiste sur la nécessité d'un ajustement constant et d'une vision claire pour permettre à ces espaces d'accueillir le public en toute sécurité, dans un cadre durable et écologique. Enfin, il salue l'action d'Île-de-France Nature, qui va dans le sens des objectifs environnementaux de la municipalité. ° ° ° ° 2024-054 - ACQUISITION D'ESPACES EXTÉRIEURS PAYSAGERS AU SEIN DE 2024-054 - ACQUISITION D'ESPACES EXTÉRIEURS PAYSAGERS AU SEIN DE L'OPÉRATION SISE 33 À 47 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET 2 À 14 AVENUE DU L'OPÉRATION SISE 33 À 47 AVENUE MAURICE BERTEAUX ET 2 À 14 AVENUE DU TRAMWAY TRAMWAY LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité, 26 pour, 1 contre : Mme KARBOWSKA 6 abstention(s) : Mme FLORENTIN, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN, Mme LEMAIRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial n°AP2019-045, modifié le 15 décembre 2021 par délibération CT 20215/101 du Conseil de Territoire ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune au SAF94 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune au SAF94 ; VU la délibération du Conseil municipal 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière « Bony/Tramway » ; VU les délibérations numéros 2012-060, 2013-026, 2013-057, 2016-016, et 2016-034 respectivement en date du 10 décembre 2012, 24 juin 2013, 11 décembre 2013, 31 mars 2016, et 13 juin 2016, du Conseil municipal sollicitant la saisine du SAF94 afin d’acquérir les biens sis 2, 4, 10 et 12 avenue du Tramway et 33, 35, 41 à 47 avenue Maurice Berteaux cadastrés AC 103, 104, 105, 297, 298, 335 et 511 d’une superficie totale de 3427m² et approuvant les conventions de portage foncier ; 28 VU la délibération n°2021-080 du 23 novembre 2021 autorisant la cession des biens précités à la société Pierre Etoile ; VU le permis de construire n°940592301001 délivré le 5 mars 2023, et son modificatif en date du 13 septembre 2023, au bénéfice de la SCCV Le Plessis Trevise Berteaux Tramway représentée par les sociétés Pierre Étoile et Immobilière 3F, qui font suite au projet présenté en commission d’urbanisme notamment le 8 juillet 2021, 6 avril 2023, et 18 mars 2024 ; CONSIDÉRANT la proposition de cession des espaces extérieurs émanant de la SCCV Le Plessis Trevise Berteaux Tramway représentée par les sociétés par Pierre Étoile et Immobilière 3F en mars 2024 ; CONSIDÉRANT l’avis du service du Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 29 avril 2024 ; CONSIDÉRANT l’opportunité d’acquérir une entité paysagée reliant l’avenue Maurice Berteaux et l’avenue du Tramway vers l’école du Val Roger à travers un cœur d’îlot sécurisé et planté ; CONSIDÉRANT l’existence d’une servitude d’alignement le long de l’axe départemental et du pan coupé au profit de la Ville pour élargissement des espaces publics ; CONSIDÉRANT également l’intérêt d’acquérir la bande de recul complémentaire de 4 m prévu par le Plan Local d’Urbanisme lors de sa modification du 15 décembre 2021 le long de l’avenue Maurice Berteaux afin de favoriser l’espace public dédié aux piétons et aux cycles ; CONSIDÉRANT le courrier en date du 22 mai 2024 signé par la SCCV Le Plessis Trévise Berteaux Tramway représentée par les sociétés Pierre Étoile et Immobilière 3F validant le principe de la cession de l’ensemble des entités d’une superficie de 1026 m² pour un montant négocié de 200.000€ HT ; ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition Écologique et l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE l’acquisition, pour un montant de 200.000€ HT, des espaces extérieurs aménagés d’une superficie totale de 1026 m² environ qui feront l’objet d’une division en volume par le soin d’un géomètre-expert ; DIT que la cession au profit de la Ville interviendra après achèvement de l’opération de construction de logements ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. 29 .:: RAPPORT ::. Dans le cadre du renouvellement urbain du secteur Bony Tramway, un permis de construire a été délivré le 13 septembre 2023 au profit de la SCCV le Plessis Trevise Berteaux Tramway représentée par les sociétés Pierre Étoile et Immobilière 3F pour la réalisation d’un ensemble immobilier incluant des logements en accession dont de l’accession sociale (BRS) et des locatifs. Ce projet dénommé L’Heure Dorée inclut une percée visuelle située entre les bâtiments depuis avenue Maurice Berteaux vers l’avenue du Tramway et l’école du Val Roger. Cette entité représentant 407 m² bénéficiera d’une aire de jeux, d’un espace apaisé, de massifs plantés, et de cheminements piétons. Cet espace aménagé sur une largeur de plus de 6 m depuis la voie départementale, s’élargit à 12 m pour s’ouvrir vers l’avenue du Tramway sur une zone piétonne et végétale de près de 22 m. A fil de la conception de ce projet entre la SCCV et la Ville, il est apparu opportun de faire bénéficier de cette promenade apaisée à l’ensemble des piétons susceptibles de fréquenter ce quartier tout en sécurisant son accès. Il est envisagé d’installer des grilles et des portails en serrurerie thermolaquée dont le contrôle d’accès sera assuré par un système d’horloge : horaires adaptées au passage des écoliers et fermetures en fin de journée. Ce projet est également concerné par une servitude d’emprise au titre des emplacements réservés au titre de la voirie, le long de l’axe départemental (avenue Berteaux) et au niveau du pan coupé. A cela s’ajoute une marge de recul de 4 m imposée par le Plan Local d’Urbanisme modifié en 2021 permettant d’offrir un espace public plus confortable le long de cet axe fréquenté (piétons et cycles). Ces emprises situées le long des voies représentent 619 m². Ainsi un total de 1026 m² (407+619) est destiné à être cédé à la Ville. A cet effet la Direction Départementale des Finances Publiques a été saisie pour déterminer la valeur vénale des ces entités. Compte tenu de l’avis du service du Domaine, il est proposé d’acquérir ces biens pour un montant de 200 000 euros HT. Il est précisé que cette acquisition interviendra après l’achèvement des constructions et l’établissement d’une division en volume établie par un géomètre-expert. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens. .:: DÉBAT ::. Bruno CARON indique que dans le cadre du renouvellement urbain du secteur Bony Tramway, un permis de construire a été délivré le 13 septembre 2023 au profit de la SCCV le Plessis-Trevise Berteaux Tramway représentée par les sociétés Pierre Étoile et Immobilière 3F pour la réalisation d’un ensemble immobilier incluant des logements en accession dont de l’accession sociale (BRS) et des locatifs. Ce projet dénommé L’Heure Dorée inclut une percée visuelle située entre les bâtiments depuis l'avenue Maurice Berteaux vers l’avenue du Tramway et l’école du Val Roger. Cette entité représentant 407 m² bénéficiera d’une aire de jeux, d’un espace apaisé, de massifs plantés, et de cheminements piétons. Cet espace aménagé sur une largeur de plus de 6 m depuis la voie départementale, s’élargit à 12 m pour s’ouvrir vers l’avenue du Tramway sur une zone piétonne et végétale de près de 22 m. 30 Au fil de la conception de ce projet entre la SCCV et la Ville, il est apparu opportun de faire bénéficier de cette promenade apaisée à l’ensemble des piétons susceptibles de fréquenter ce quartier tout en sécurisant son accès. Il est envisagé d’installer des grilles et des portails en serrurerie thermolaquée dont le contrôle d’accès sera assuré par un système d’horloge : horaires adaptés au passage des écoliers et fermetures en fin de journée. Ce projet est également concerné par une servitude d’emprise au titre des emplacements réservés au titre de la voirie, le long de l’axe départemental (avenue Berteaux) et au niveau du pan coupé. A cela s’ajoute une marge de recul de 4 m imposée par le Plan Local d’Urbanisme modifié en 2021 permettant d’offrir un espace public plus confortable le long de cet axe fréquenté (piétons et cycles). Ces emprises situées le long des voies représentent 619 m². Ainsi un total de 1026 m² (407+619) est destiné à être cédé à la Ville. A cet effet la Direction Départementale des Finances Publiques a été saisie pour déterminer la valeur vénale de ces entités. Compte tenu de l’avis du service du Domaine, il est proposé d’acquérir ces biens pour un montant de 200 000 euros HT. Il est précisé que cette acquisition interviendra après l’achèvement des constructions et l’établissement d’une division en volume établie par un géomètre- expert. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens. Monsieur le Maire fait remarquer que ce projet s'inscrit dans la vision d'un quartier propice à la circulation piétonne et à la vie familiale. Bruno CARON complète que ce projet permettra aux enfants du quartier d'accéder directement à l'école. Monika KARBOWSKA exprime une préoccupation quant à la possibilité que cet espace ferme à 18h, ce qui priverait les personnes travaillant à Paris, surtout durant la belle saison, de pouvoir en profiter. Bruno CARON répond qu'actuellement, il est simplement indiqué qu'il y aura un système d'horloge pour contrôler l'accès à l'espace, mais aucun horaire spécifique n'est prévu. Il explique que ces détails seront déterminés au moment de la réalisation du projet. ° ° ° ° 2024-055 - CONVENTION AVEC LE PARQUET RELATIVE AU RAPPEL À L'ORDRE 2024-055 - CONVENTION AVEC LE PARQUET RELATIVE AU RAPPEL À L'ORDRE LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité, 31 pour, 2 contre : Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment les articles L.132-2 et L. 132-7 ; VU le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 39-1 et 39-2 ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 11 ; 31 VU la circulaire du Garde des Seaux CRIM-08-4/E5 en date du 6 février 2008 relative au rôle de l’instruction judiciaire en matière de prévention de la délinquance, notamment le paragraphe I.2.2 ; VU la circulaire du garde des Sceaux CRIM-2020-08-H2 en date du 10 mars 2020 relative à la présentation des articles 42, 59 et 72 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son annexe n°1 ; VU le projet de convention relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre ; CONSIDÉRANT la volonté de la ville de travailler en partenariat étroit avec le Parquet du Val-de- Marne ; CONSIDÉRANT que le rappel à l’ordre est un outil dont dispose le Maire en matière de prévention de la délinquance ; CONSIDÉRANT que la ville du Plessis-Trévise souhaite apporter une réponse pénale de proximité et les travaux menés avec les bailleurs sociaux dans le cadre de la commission tranquillité publique du CLSPD ; CONSIDÉRANT l’initiative de la ville du Plessis-Trévise visant à étendre la convention actuelle au délit d’occupations illicites de hall d’immeuble ; ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et du Logement ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre avec le Parquet représenté par Monsieur le Procureur de la République et la Ville ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents afférents comprenant les éventuels avenants ultérieurs. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. Le rappel à l’ordre (RAO) a été institué par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance aux articles L. 132-7 du code de la sécurité intérieure et L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. IL constitue un dispositif mis à la disposition des maires au titre de leur pouvoir de police administrative. Il exige une coopération étroite avec l’autorité judiciaire (représentée par le procureur de la République). Le maire (ou son représentant) a le pouvoir de rappeler à toute personne ayant commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre de la commune, les règles auxquelles elle doit se conformer, en le convoquant en mairie. Le RAO s’adresse aux : - majeurs ; - mineurs : dans ce cas, le mineur doit être accompagné par ses parents, ses représentants légaux ou, à défaut, par une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard. 32 Le RAO s’applique à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune. Les faits pouvant faire l’objet d’un RAO sont : - des faits susceptibles d’être qualifiés de contravention ; - des faits qui ne constituent pas une infraction (telles que des incivilités). Exemples : conflits de voisinage, absentéisme scolaire, présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, atteintes légères à la propriété publique, incidents aux abords des établissements scolaires, nuisances sonores, écarts de langage... Le RAO est exclu lorsque : - Les faits sont susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, - Il existe une plainte déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. - Une enquête judiciaire est en cours. La commission tranquillité publique du CLSPD a permis aux bailleurs sociaux d’exprimer leurs difficultés à juguler le phénomène des occupations illicites des halls d’immeubles, dont les mineurs sont souvent à l’origine. S’agissant d’un délit, le rappel à l’ordre ne s’applique pas. La Ville souhaite réaffirmer sa volonté d’agir pour apporter une réponse pénale de proximité à ces situations, doublée d’une réponse éducative, s’agissant des mineurs. A l’initiative du CLSPD et en collaboration étroite avec le Parquet, Madame le Commissaire et les bailleurs sociaux, il est proposé d’étendre la convention actuelle au délit d’occupations illicites de hall d’immeuble. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la nouvelle convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants avec le Parquet. .:: DÉBAT ::. Anthony MARTINS explique qu'au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, trois axes de travail ont été établis : la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales, la prévention de la délinquance des jeunes de 12 à 25 ans, et enfin, la tranquillité publique. L'un des problèmes récurrents concernant la tranquillité publique est les squats dans les halls d'immeuble. Il précise que l'une de ces solutions est le "rappel à l'ordre", un pouvoir que détient le Maire pour convoquer toute personne ayant commis des actes susceptibles de troubler l'ordre public de la commune. Cette mesure s'applique aussi bien aux majeurs qu'aux mineurs, avec obligation pour les parents d'accompagner le mineur convoqué. Le rappel à l'ordre concerne des faits qui peuvent être qualifiés de contravention ou qui ne constituent pas une infraction pénale grave. Par exemple, cela inclut les conflits de voisinage, l'absentéisme scolaire, les atteintes légères à la propriété publique, ou les nuisances sonores. A titre d’exemple, le responsable d’un commerce autour duquel des nuisances sonores répétitives ont été constatés a été convoqué il y a deux ans par Monsieur le Maire. Le responsable avait accepté la fermeture plus tôt de son commerce. Par la suite, une baisse des nuisances a été constatée. Monsieur MARTINS souligne qu'une réunion a été organisée avec le procureur de la République le 29 mai dernier, où il a été discuté de l'extension du rappel à l'ordre aux squats dans les halls d'immeuble. Le procureur a indiqué que cette extension était faisable et a mentionné des expériences positives dans d'autres villes, comme à Choisy-le-Roi. 33 Les avantages de cette convention incluent le désengorgement des services judiciaires. En cas de récidive et de judiciarisation ultérieure, le fait d'avoir subi un rappel à l'ordre peut aggraver la réponse pénale. De plus, pour les mineurs, cela implique également les parents dans la prévention des comportements à risque de leurs enfants. En parallèle de cette convention, d'autres mesures sont étudiées, telles que l'assermentation des gardiens dans les résidences pour dresser des procès-verbaux sur des délits constatés, ou le déport automatique des flux d'images des caméras des bailleurs vers les centres de supervision urbaine des commissariats. Monsieur MARTINS propose d'adopter cette nouvelle convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, en collaboration avec le parquet et le commissariat de Chennevières-sur-Marne. Monsieur le Maire remercie Monsieur MARTINS pour cette initiative. Il estime que c'est un outil supplémentaire pour renforcer les actions de prévention. Monika KARBOWSKA exprime son étonnement quant à cette mesure, affirmant qu'elle se sent parfaitement en sécurité au Plessis-Trévise. Elle n'a jamais observé de squat dans son quartier. Politiquement, elle est opposée à l'extension des pouvoirs de police du Maire, considérant que cela relève des compétences de l'État. Monsieur le Maire remercie Madame KARBOWSKA pour avoir souligné la tranquillité de la ville, tout en reconnaissant qu’il peut y avoir des nuisances par moments. Il estime qu’il est de son devoir d'intervenir avec les outils appropriés dès qu'une difficulté est repérée. Il explique également que la convocation des familles et des jeunes n'est pas excessive à ses yeux, considérant que la prévention en amont peut éviter des problèmes plus graves nécessitant une intervention judiciaire. Anthony MARTINS estime que cette mesure représente une étape intermédiaire entre une réponse pénale plus répressive, qui aurait un impact significatif sur la vie des jeunes, et une approche purement préventive. Le rappel à l'ordre n'est pas conçu comme une mesure punitive ou répressive, mais plutôt comme une opportunité pour les jeunes de comprendre les conséquences de leurs actions, en présence de leurs parents si nécessaire. Il souligne que cette démarche vise à offrir une chance aux jeunes de rectifier leur comportement sans que cela n'entraîne des conséquences judiciaires, pénales, délictuelles ou contraventionnelles. Monika KARBOWSKA pense qu'une réponse peut souvent être apportée de manière informelle par les adultes, particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs, sans passer par des mesures formelles comme le rappel à l'ordre. Elle met en avant le caractère calme du Plessis-Trévise, une ville qu’elle trouve peu sujette aux problèmes rencontrés dans d’autres communes, notamment celles du département du 93, où elle a également vécu. Selon elle, Le Plessis-Trévise est une ville très, voire trop, calme, sans interactions sociales. Monsieur le Maire fait remarquer que la ville encourage les résidents à se parler et à se rencontrer, que ce soit autour d'un café ou lors des manifestations. Selon lui, la ville maintient une culture de proximité et d'échanges entre ses habitants. Jean-Marie HASQUENOPH invite Madame KARBOWSKA à participer aux nombreux événements culturels organisés par la municipalité, tels que les spectacles, les apéros Jazz et les dimanches musicaux. Pour lui, cette richesse d’événements et manifestations est la preuve concrète que les interactions entre les Plesséens sont bien présentes et dynamiques. Didier BERHAULT ajoute qu'au cours de la semaine dernière et du week-end écoulé, la ville a accueilli sept festivités sportives différentes. ° ° ° ° 34 2024-056 - ESPACE SANS TABAC : AVENANT N°1 À LA CONVENTION AVEC LE COMITÉ 2024-056 - ESPACE SANS TABAC : AVENANT N°1 À LA CONVENTION AVEC LE COMITÉ DU VAL-DE-MARNE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER POUR RAJOUTER AUX DU VAL-DE-MARNE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER POUR RAJOUTER AUX ESPACES SANS TABAC LES ÉCOLES CHARCOT ET LA MARÉCHALE ET RECONDUIRE ESPACES SANS TABAC LES ÉCOLES CHARCOT ET LA MARÉCHALE ET RECONDUIRE D'UN AN LE PARTENARIAT D'UN AN LE PARTENARIAT LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; VU la convention adoptée par le Conseil municipal du 28 juin 2023 et signée entre la ville du Plessis- Trévise et le Comité du Val-de-Marne de la Ligue Nationale contre le Cancer dont le siège social est situé 1 rue de Paris – 94000 Créteil, représentée par Madame Mary-Régine MARION-DUGRAIS, Vice- Présidente, relative à la mise en œuvre d’espaces sans tabac et d’apposer le label « Espace sans tabac » à l’entrée desdits espaces ; CONSIDÉRANT que le tabagisme reste le premier des facteurs de risque évitable du cancer ; CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un environnement favorable à la santé des enfants et des jeunes par création d’espaces sans tabac dans les lieux ci-dessous ; CONSIDÉRANT le souhait de la Ville du Plessis-Trévise de compléter la mise en place des Espaces sans tabac en y incluant les deux dernières écoles jusqu’ici non concernées : école maternelle Charcot et Ecole maternelle de la Maréchale pour : • Dénormaliser ou débanaliser le tabagisme dans l’univers des enfants ; • Réduire l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ; • Réduire l’initiation des jeunes au tabagisme. Il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé ; • Préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes, premier déchet retrouvé au sol ; • Répondre à une demande croissante de la population, notamment des parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants à l'école ou à la crèche. ENTENDU l’exposé de Mme Lucienne ROUSSEAU, Adjointe au Maire chargée de la Santé et la Prévention des Risques ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE l’avenant n°1 à la convention initiale, ci-annexé, qui a pour double objectif de compléter le dispositif en vigueur sur les écoles Charcot et la Maréchale et de déclencher la reconduction d’un an du dispositif en vigueur ainsi étendu ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°1 et à reconduire si nécessaire chaque année restant à courir et prévu contractuellement le partenariat avec le Comité du Val-de-Marne de la Ligue contre le Cancer en lui permettant de signer tous les actes nécessaires. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. 35 .:: RAPPORT ::. Le label « Espaces sans Tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec le Comité du Val-de- Marne de la Ligue contre le Cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac en complément des autres lieux qui sont soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006), et ce, afin de : - Lutter contre la normalisation ou la banalisation du tabagisme dans l’univers des enfants ; - Réduire l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ; - Réduire l’initiation des jeunes au tabagisme. Il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé ; - Préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes, premier déchet retrouvé au sol ; - Répondre à une demande croissante de la population, notamment des parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants à l'école ou à la crèche. L’adoption de cette convention par le Conseil municipal du 28 juin 2023, avait permis de mettre en place des espaces sans tabac aux abords de six écoles quelques mois plus tard pour : - École élémentaire Marbeau - École élémentaire Jean Monnet – Jean Moulin - École élémentaire Marie-Louise et Marcel Salmon - École maternelle Saint Exupéry - École maternelle Olympe de Gouges - École maternelle et élémentaire Val Roger Au terme de la 1ère année de cette convention, il est envisagé de rajouter deux écoles et au Conseil municipal d’approuver ces rajouts pour : - École maternelle Charcot - École maternelle de la Maréchale Il est aussi demandé au Conseil municipal - d’approuver la 1ère reconduction ; - d’autoriser Monsieur le Maire à déclencher la suivante dans les termes fixés par la convention initiale votée il y a un an. Comme cela a déjà été fait pour les premières écoles, la matérialisation de ces deux nouveaux espaces sera effectuée par des panneaux financés par la Ville aux abords de chacun des deux nouveaux établissements nommés ci-dessus permettant d’identifier les nouveaux lieux labellisés. L’avenant à la convention initiale proposé en annexe de la délibération est conclue pour la durée restant à courir de la convention initiale soit un an plus un an. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter cet avenant qui rajoute 2 écoles et reconduit le partenariat d’un an en permettant à Monsieur le Maire ou son représentant de déclencher le moment venu la 2ème année de reconduction et signer tous les actes rendus nécessaires. .:: DÉBAT ::. Lucienne ROUSSEAU précise que le label « Espaces sans Tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec le Comité du Val-de-Marne de la Ligue contre le Cancer, association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac en 36 complément des autres lieux qui sont soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics et ce, afin de : - Lutter contre la normalisation ou la banalisation du tabagisme dans l’univers des enfants ; - Réduire l’exposition au tabagisme passif, notamment celle des enfants ; - Réduire l’initiation des jeunes au tabagisme. Il est avéré que plus l’entrée dans le tabagisme est précoce, plus la dépendance est renforcée et l’impact sanitaire aggravé ; - Préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes, premier déchet retrouvé au sol; - Répondre à une demande croissante de la population, notamment des parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants à l'école ou à la crèche. Elle poursuit en expliquant que l’adoption de cette convention par le Conseil municipal du 28 juin 2023, avait permis de mettre en place des espaces sans tabac aux abords de six écoles quelques mois plus tard : Marbeau, Jean Monnet - Jean Moulin, Marie-Louise et Marcel Salmon, Saint Exupéry, Olympe de Gouges et Val Roger. Au terme de la 1ère année de cette convention, il est envisagé de rajouter deux écoles et au Conseil municipal d’approuver ces rajouts pour : l’école maternelle Charcot et l’école maternelle de la Maréchale. Il est aussi demandé au Conseil municipal d’approuver la 1ère reconduction et d’autoriser Monsieur le Maire à déclencher la suivante dans les termes fixés par la convention initiale votée il y a un an. Comme cela a déjà été fait pour les premières écoles, la matérialisation de ces deux nouveaux espaces sera effectuée par des panneaux financés par la Ville aux abords de chacun des deux nouveaux établissements nommés ci-dessus permettant d’identifier les nouveaux lieux labellisés. L’avenant à la convention initiale proposé en annexe de la délibération est conclu pour la durée restant à courir de la convention initiale, soit un an plus un an. Elle propose au Conseil municipal d’adopter cet avenant qui rajoute 2 écoles et reconduit le partenariat d’un an en permettant à Monsieur le Maire ou son représentant de déclencher le moment venu la 2ème année de reconduction et signer tous les actes rendus nécessaires. ° ° ° ° 2024-057 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CCAS ET DE LA RPA DE 2024-057 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DU CCAS ET DE LA RPA DE L'ANNÉE 2023 L'ANNÉE 2023 LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39 ; VU la délibération n°D2024-023 du CCAS en date du 11 juin 2024 adoptant le rapport d’activité de la Direction des Solidarités et du Développement Social couvrant les activités réalisées par le CCAS et la RPA pour l’année 2023 ; VU la transmission à la ville par le CCAS du rapport d’activité sus visé en date du 14 juin 2024 ; ENTENDU l’exposé de Mme Delphine CASTET, Adjointe au Maire chargée des Solidarités et de l’Action Sociale ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE de la transmission aux membres du Conseil municipal du rapport d’activité du CCAS et de la RPA de l’année 2023. 37 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. La présentation du rapport d’activité 2023 de la Direction des Solidarité et du Développement Social couvrant les activités du CCAS et de la RPA a été réalisée, discutée en Conseil d’administration du CCAS lors de sa séance du 11 juin 2024. Ce rapport est communiqué aux membres du Conseil municipal : ils prennent acte en Conseil municipal de cette communication ce qui assure que chaque conseiller municipal a bien été destinataire dudit rapport d’activité. Il n’a donc pas vocation à ouvrir aux débats comme en Conseil d’administration du CCAS. .:: DÉBAT ::. Delphine CASTET expose que la présentation du rapport d’activité 2023 de la Direction des Solidarité et du Développement Social couvrant les activités du CCAS et de la RPA a été discutée en Conseil d’administration du CCAS lors de sa séance du 11 juin 2024. Ce rapport est communiqué aux membres du Conseil municipal : ils prennent acte en Conseil municipal de cette communication ce qui assure que chaque conseiller municipal a bien été destinataire dudit rapport d’activité. Il n’a donc pas vocation à ouvrir aux débats comme en Conseil d’administration du CCAS. Madame CASTET remercie le service communication de la ville qui a travaillé la présentation du rapport et précise que le logo du CCAS visible en page de couverture a été réalisé par une Plesséenne. ° ° ° ° 2024-058 - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DES ETABLISSEMENTS MUNICIPAUX 2024-058 - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DES ETABLISSEMENTS MUNICIPAUX D'ACCUEILS DE JEUNES ENFANTS D'ACCUEILS DE JEUNES ENFANTS LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'unanimité VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Relations entre le public et l’administration ; VU le Code de la Santé publique et notamment son article R2324-30 ; VU les dispositions en vigueur en matière d’Établissement d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) ; VU les agréments des structures actualisés et validés par le Président du Département du Val-de-Marne ; VU la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 ; VU la délibération n°2021-016 du 10 mars 2021 ; 38 CONSIDÉRANT qu’à compter du 1er septembre 2024, le plafond de ressources mensuelles à prendre en compte au sein des crèches financées par la CAF sera de 7 000 euros ; CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un protocole médical dans les Établissements d’Accueil des Jeunes Enfants ; ENTENDU l’exposé de Mme Aurélie MELOCCO, Conseillère Municipale chargée du Budget Participatif et de l’Amélioration des Services Publics ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE le règlement unique de fonctionnement des quatre établissements municipaux d’accueils de jeunes enfants ci-après annexé ; AUTORISE Monsieur le Maire à le signer accompagné de son annexe portant sur les barèmes définis par la CAF qui pourra être actualisée chaque année. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. La ville du Plessis s'engage depuis toujours à offrir un accueil de qualité à nos jeunes enfants. Pour maintenir ce niveau d'excellence, il est impératif de réviser régulièrement le règlement intérieur de nos crèches afin de s'adapter aux évolutions législatives, sociales et économiques. Le dernier règlement, bien que fonctionnel, doit être actualisé pour répondre aux nouvelles exigences et attentes des familles. Les objectifs du nouveau règlement sont d’assurer la sécurité et bien-être des enfants, d’établir des normes rigoureuses pour garantir la sécurité et la santé des enfants, notamment par des protocoles renforcés en cas d'urgence sanitaire ainsi que les principales modifications apportées par l’actualisation des barèmes de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avec l’ajustement des barèmes de paiement en conformité avec les nouvelles directives de la CNAF, assurant ainsi l'équité et l'accessibilité financière pour toutes les familles. Le nouveau règlement intérieur vise donc à améliorer significativement la qualité de l'accueil dans nos crèches. En renforçant la sécurité, en enrichissant les pratiques éducatives, en actualisant les barèmes de la CAF. .:: DÉBAT ::. Aurélie MELOCCO précise que le règlement adopté en mars 2021 est devenu incomplet du fait des nouvelles exigences à prendre en compte : - Y faire figurer les tarifications conventionnées avec la CAF en mentionnant les plafonds applicables ; - Prendre en compte le référentiel national des exigences en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage arrêté le 31 août 2021 ; - Revisiter l’ensemble des règles définies à l’épreuve de ses 3 ans de vie. 39 Elle rappelle qu’en 2021 c’est un règlement unique qui était né en remplacement de règlements individuels de chaque structure qui existait. Ce travail d’harmonisation qui n’empêchait pas de faire ressortir les singularités de chacune reste de mise. Ce règlement fixe les conditions et le cadre dans lesquels les enfants sont pris en charge dans les Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant en mettant en avant d’emblée dans son écriture : les accueils réguliers, les accueils occasionnels, les accueils d’enfants porteurs de handicap, les enfants de parents porteurs de prestation sociales, les accueils d’urgence. Les critères de choix des enfants à admettre à l’occasion au cours de la commission d’attribution sont mieux précisés ainsi que la hiérarchisation. La notion de fratrie était par exemple source de confusion. En outre, il réforme la prise en compte des congés pris par les familles. Outre la période de fermeture annuelle de la crèche qui induisait des jours non facturés, il restait des jours dans l’année non facturés pour cause de congés des parents qui étaient lissées dans les facturations établies mensuellement. Ce lissage occasionnait des incompréhensions de la facture acquittée chaque mois. Désormais les absences pour cause de congés seront établies au fil de ces motifs d’absence des enfants survenus dans le mois écoulé pour ce motif. C’est la méthode utilisée par le Département dans ses EAJE ; elle est source de plus grande complexité de gestion pour la crèche mais offre une plus grande adéquation entre les journées facturées et la réalité des présences des enfants dans les crèches et cette facturation sera donc plus compréhensible pour les familles. Il précise aussi les modalités de gestion des impayés et leurs conséquences. Un long chapitre est consacré aux règles de tarification des prestations servies en lien avec le conventionnement avec la CAF plus détaillées qu’elles ne l’étaient. Le barème CAF applicable est annexé et pourra faire l’objet de changement de l’annexe à chaque nouvelle décision de la CAF de revisiter les tarifs. Les conditions d’exclusion des enfants, qu’elles soient définitives ou temporaires, sont également rédigées d’une manière plus normative afin d’éviter toute contestation. Pour autant, rien n’est changé sur les règles définies et applicables. Les autres points de ce nouveau règlement intérieur sont les suivants : les horaires et modalités d'accueil, les règles de fonctionnement, la participation des parents, la gestion des absences et des retards, le protocole d’urgence médical, le protocole de mise en sûreté, le protocole de signalement pour une information préoccupante et les Fonctions du Personnel d’Encadrement. En somme, Madame MELOCCO souligne que c’est un règlement à la fois plus large dans le spectre des sujets qu’il traite mettant mieux en évidence l’organisation au sein des crèches municipales et répondant de manière plus efficace aux attentes des familles et aux besoins des enfants. Enfin, elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à le signer, accompagné de son annexe portant sur les barèmes définis par la CAF qui pourra être actualisé chaque année. ° ° ° ° 2024-059 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 2024-059 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL LE CONSEIL MUNICIPAL, A la majorité, 26 pour, 2 abstention(s) : Mme LEMAIRE, Mme KARBOWSKA Ne prenant pas part au vote : Mme FLORENTIN, M. VILLETTE, M. MARECHAL, M. LABRUSSE, M. GOURDIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 1111-1, L 1111-2 et L 2121-29 ; 40 VU le code civil notamment ses articles 2044 à 2052 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions notamment l’article 1 ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; CONSIDÉRANT la volonté des parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éteindre les recours contentieux ; ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE d’approuver le protocole d’accord transactionnel joint en annexe ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole transactionnel ; DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget 2024. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. .:: RAPPORT ::. En décembre 2019, un différend est né entre deux agents municipaux Ce différend a conduit l’une des parties à solliciter la protection fonctionnelle au Maire en février 2020 qui a fait l’objet d’un rejet tacite de la collectivité, lequel a conduit l’agent à déposer un recours au Tribunal Administratif en juin 2020. Le Tribunal Administratif a condamné la commune le 12 janvier 2023 à accorder la protection fonctionnelle à l’agent et à lui verser 1 500€ au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. Au titre de la protection fonctionnelle accordée par la ville sur décision du Tribunal Administratif, l’avocat de la victime a réclamé ensuite par courrier en date du 19 mai 2023 à la ville 17 030€ (5000€ de préjudice moral, 7530€ de préjudice financier et 4500€ de prise charge de ses frais d’avocat). La ville a répondu en date du 7 août aux demandes de l’avocat pour en contester soit une partie des montants soit la légitimité, conduisant au dépôt d’une nouvelle requête au Tribunal Administratif déposée le 5 octobre 2023. Le protocole d’accord transactionnel proposé vise à éteindre ce contentieux en arrêtant à 6 000€ le montant de la transaction (1 500€ de frais d’avocat, 3 000€ de préjudice moral, 1 500€ au titre des frais de justice). Il vous est demandé d’approuver le protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole. 41 .:: DÉBAT ::. Monsieur le Maire explique qu’en décembre 2019, un différend est né entre deux agents municipaux. Ce différend a conduit l’une des parties à solliciter la protection fonctionnelle au Maire en février 2020 qui a fait l’objet d’un rejet tacite de la collectivité, lequel a conduit l’agent à déposer un recours au Tribunal Administratif en juin 2020. Le Tribunal Administratif a condamné la commune le 12 janvier 2023 à accorder la protection fonctionnelle à l’agent et à lui verser 1 500€ au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. Au titre de la protection fonctionnelle accordée par la ville sur décision du Tribunal Administratif, l’avocat de la victime a réclamé ensuite par courrier en date du 19 mai 2023 à la ville 17 030€ (5 000€ de préjudice moral, 7 530€ de préjudice financier et 4 500€ de prise en charge de ses frais d’avocat). La ville a répondu en date du 7 août aux demandes de l’avocat pour en contester soit une partie des montants soit la légitimité, conduisant au dépôt d’une nouvelle requête au Tribunal Administratif déposée le 5 octobre 2023. Le protocole d’accord transactionnel proposé vise à éteindre ce contentieux en arrêtant à 6 000€ le montant de la transaction (1 500€ de frais d’avocat, 3 000€ de préjudice moral, 1 500€ au titre des frais de justice). Il est donc demandé d’approuver le protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole. Alexis MARECHAL fait observer qu’il s’agit d’une vieille affaire dont l'information n'a pas été diffusée. Il espère que les personnes concernées vont mieux aujourd'hui. Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion d’une décision ayant fait l’objet d’explications les informations sur cette affaire ont déjà été données lors d'une réunion du Conseil municipal. Alexis MARECHAL exprime son incompréhension quant au silence dans cette affaire et signale qu'il ne participera pas au vote, considérant que le sujet relève de la responsabilité de Monsieur le Maire en tant que responsable du personnel municipal. ° ° ° ° QUESTIONS DIVERSES. QUESTIONS DIVERSES. Anthony MARTINS évoque la fête des voisins à la Cité de la Joie, qui s'est déroulée récemment. Il explique y avoir passé toute la soirée, jusqu'à la fin de l'événement vers 3h30 du matin, et salue chaleureusement les nombreux bénévoles, associations et la MJC pour leur contribution à la réussite de l’événement. Il mentionne également la présence de jeunes et moins jeunes, l'ambiance conviviale, ainsi que les repas préparés par les habitants. Personne n’ayant d’autre intervention, Monsieur le Maire lève la séance à 20h39. ° ° ° ° Le Secrétaire de Séance, Monique GUERMONPREZ Le Maire, Didier DOUSSET 42