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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Etablissements recevant du public (ERP)
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Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Institutions publiques,
Établissements Recevant du Public (ERP)
Définition : Établissements Recevant du Public
Références
réglementaires
Code général des collectiviés ierrviorvales
Code de la consiructon ei de l’habviaton
services
ressources
SIDPC defense-protection-civile@morbihan.pref.gouv.fr
Le code général des collectivités territoriales confie au maire un pouvoir de police administrative générale sur sa commue.
L’article L 123.4 du code de la construction et de l’habitation confie au maire un pouvoir de police spéciale des ERP, sous le contrôle administratif du préfet. A ce titre, il est chargé de veiller à la sécurité des personnes et des biens dans les ERP de sa commune. Il doit en particulier, s’assurer que la sécurité incendie de ces établissements est conforme à la réglementation fixée par le code de la construction et de l’habitation.
Au travers de ses pouvoirs de police, il doit exercer les missions de sécurité publique et peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des bien en cas de danger grave ou imminent.
Le maire est ainsi l’autorité principale pour les ERP de sa commune, qu’ils soient communaux (école, salle polyvalente, complexe sportif, etc.…) ou privés (hôtel, restaurant, magasins, etc....)
Le premier et principal responsable du respect des règles dans un ERP est l’exploitant. En cas d’accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale.
Le maire, en qualité d’autorité de police, a l’obligation de veiller au respect de la réglementation. S’il fait preuve de défaillance en ce domaine, il engage la responsabilité administrative de la commune et en cas de négligence de sa part, sa propre responsabilité civile, voire pénale.
Compte tenu de la spécificité de la réglementation en vigueur, le maire bénéficie du soutien technique de la commission de sécurité. Cette commission, chargée d’émettre un avis sur le respect de la réglementation, permet au maire d’arrêter sa décision ; elle est composée du préfet ou de son représentant, du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), et en fonction des ERP visites, des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan.
Journée des maires 2020
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