Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2017 083 délégation au bureau modif 1
Convocation - DEL2020 122 Approbation RI CCSPL
Convocation - DEL2018 084 CCSPL modif membres
Convocation - DEL2019 078 Modif tableau emplois
Convocation - DEL2019 082 CCSPL approbation rapport activite
Convocation - DEL2019 001 Delegation President modif.4
Convocation - DEL2019 092 service commun cessions biens immo
Déliberation - DEL2025 039 Recomposition CCSPL
unknown - DEL2020 122 Annexe CCSPL Reglmt interieur 1
Convocation - DEL2019 133 Motion ADCF Intercommunalité
Convocation - DEL2019 083 Modif n° 1 RI CCSPL
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 083 Modif n° 1 RI CCSPL)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Afiché QU lo? | 0 JT zs
1D : 050-200067208-20190709-DEL2019_083-DE
leCotentin DHAURAUTE DAGOLEMERATION
SEANCE DU 27 JUIN 2019
Date d'envoi de la convocation : 21 Juin 2019
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 189
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Gérard CHEVEREAU
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 27 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme,
BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel,
BOURDON Cyril, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques,
CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELAUNAY
Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAUCHON Patrick (à partir de 19h18), POIRIER
Isabelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE
Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GODAN Dominique, GODEFROY Annick,
GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY
Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL
Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT
Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel, CATELAIN Pierre
suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-
Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h30), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean,
LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LEBLOND Auguste suppléant
de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS
Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à son départ à 21h15), LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL
Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD
Christine (jusqu'à son départ à 20h51), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN
Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL
Guy, LEGUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE
Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à son départ à 19h28), MAIGNAN Martial,
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-
Louis, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h23), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
Délibération n° DEL2019_083 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 08/07/2019
Affiché le ES
ID : 050-200067205-20190708-DEL2019_083-DE
MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard,
PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian,
REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal
Gusqu'à son départ à 19h55), ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
MARGUERIE Jacques suppléant de Thierry TARDIF, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck,
TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 19h18), VIGNET Hubert, VILLETTE
Gilbert, VIVIER Nicolas (à partir de son arrivée).
Ont donné procurations :
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CAUVIN Bernard à GODEFROY
Annick, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DELAPLACE Henri à PARENT Gérard, DRUEZ Yveline à
JOURDAIN Patrick, FAGNEN Sébastien à HOULLEGATTE Jean-Michel, GOUREMAN Paul à FEUILLY Hervé,
GUERIN Alain à GANCEL Daniel, HAMON-BARBE Françoise à BROQUAIRE Guy, JOUAUX Joël à BARBE
Stéphane (au départ de Joël JOUAUX, à partir de 19h30), LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LE
MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (au départ de Florence LE MONNYER à 21h15), LEMONNIER Thierry à
LEBRUN Bernadette, LEGER Bruno à MAIGNAN Martial, LEONARD Christine à BELLIOT-DELACOUR Nicole
(au départ de Christine LEONARD à 20h51), LERECULEY Daniel à VIGNET Hubert, LETERRIER Richard à
NICOLAÏ Michel, MOUCHEL Jean-Marie à LEBRÉTON Robert, PEYPE Gaélle à MAGHE Jean-Michel (jusqu'au
départ de M. MAGHE à 19h28), PINABEL Alain à DESTRES Henri, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à LEMYRE Jean-Pierre, ROUSSEL Pascal à HUET Catherine (au départ de Pascal
ROUSSEL à 19h55), ROUSVOAL Camille à TIFFREAU Danièle, SARCHET Jean-Baptiste à REBOURS
Sébastien, VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence {jusqu'à son arrivée)
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BASTIAN Frédéric, BESNARD Jean-Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN
Jean-Louis, DELESTRE Richard, DESQUESNES Jean, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES
Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline, HUET
Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LEJAMTEL Ralph, LESEIGNEUR
Hélène, LEVAST Jean-Claude, LOUISET Michel, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, THEVENY Marianne,
VARENNE Valérie, VILTARD Bruno.
Délibération n° DEL2019_083 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
afiné Oo 2 =
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019 _083-DE
Délibération n° DEL2019_083
OBJET : Modification n°1 du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics locaux
Exposé
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de pius de 50 000 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants la mise en place d’une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics dont l'exploitation est confiée à un tiers par convention de délégation de service public ou les services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission doit répondre aux objectifs principaux suivants : - créer de nouvelles relations avec les usagers des services publics locaux - mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers ; - améliorer la qualité et l'efficacité des services au travers notamment de l'examen de l’activité et de la qualité des services publics en liaison avec les associations d'usagers.
La CCSPL a été créée lors du conseil communautaire du 29 juin 2017 et le règlement intérieur de cette commission a été approuvé le 7 décembre 2017.
Afin d'améliorer le fonctionnement et l'organisation de la CCSPL, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur de cette dernière.
En effet, il convient notamment d'inscrire au règlement intérieur les conditions encadrant l'invitation des délégataires de services publics aux réunions de la CCSPL.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2017-231 du 7 décembre 2017 relative à l'approbation du règlement intérieur de la CCSPL,
Vu l'avis favorable de la CCSPL du 20 juin 2019,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 189 - Contre : 0 - Abstentions : 1) pour :
- _Approuver la modification n°1 du règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux de la communauté d'agglomération du Cotentin tel que joint en annexe,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n° DEL2019_ 083 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019 .
Affiché le FE
ID : 050-200067205-20180708-DEL2019, 083-DE
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté
d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_083 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiené le Oy}O4 lès Fes
1D : 050-200067205-20190709-DEL2019.083-DE
REGLEMENT INTERIEUR de la CGSPL
[Approbation par le Conseil Communautaire | Le
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Modalités de Fonctionnement... Î
ARTICLE 2 — Composition uso siiiiiiiiisieeseeseenseeesseenee sense 1
ARTICLE 3 — Attribution de la Commission 2
ARTICLE 4 - Durée du mandat des membres titulaires 2
ARTICLE 5 - Réunion de la Commission issus 2
ARTICLE 6 — Rapport annuel de la Commission... 3
ARTICLE 7 — Adoption et modification du Réglement intérieur... 3
Délibération n° DEL2019_083 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_083-DE
PRÉAMBULE
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants et les communes de plus de 10.000 habitants la mise en place d'une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics dont l'exploitation est confiée à un tiers par convention de délégation de service public ou les services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission a été instituée par l'article 5 de la loi dite de « démocratie de proximité » du 27 février 2002 qui traite de la participation des habitants à la vie locale.
Cette commission doit répondre aux objectifs principaux suivants :
e créer de nouvelles relations avec les usagers des services publics locaux ;
e prendre mieux en compte les attentes et les aspirations des usagers : e améliorer la qualité et l'efficacité des services au travers notamment de l'examen de l'activité et de la qualité des services publics en liaison avec les associations d'usagers.
ARTICLE 1 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. 11 vise notamment à compléter les modalités prévues par la loi de manière à organiser au mieux le travail de la commission. Au cas où l’une des dispositions du présent règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans qu'il soit besoin d'en délibérer.
ARTICLE 2 - COMPOSITION
Présidée de droit par le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant, elle comprend :
-__ Neuf membres titulaires de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et neuf suppléants ;
-__ Neuf représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
Neuf membres suppléants élus par le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin peuvent être appelés à remplacer les membres titulaires dans l'ordre de la liste des suppléants.
Chaque membre associatif peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par son association.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
« la commission
examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
Délibération n° DEL2019_083 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le er
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_083-DE
La commission consultative traite des services publics suivants :
- __ Transports publics urbains
Eau/assainissement (pour l'ensemble du territoire, à partir du 1er Janvier 2018) - _ Ordures ménagères
- Promotion du tourisme
- Bâtiments industriels communautaires
-__ Abattoir communautaire
-__ Toutes les DSP existantes
ARTICLE 4 - DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES
Les membres élus sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Les membres représentant les associations locales sont désignés pour la même durée, conformément aux statuts de leur association dont copie est transmise à la Communauté d'Agglomération du Cotentin, accompagnée de la décision désignant le représentant et son suppléant.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, avec l'accord de son Président, inviter à participer à
Outre les membres de la commission, les personnes qualifiées extérieures et les représentants des délégataires, les fonctionnaires communautaires municipaux peuvent participer aux réunions de la commission.
Article 5 - RÉUNIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Article 5.1 — Lieu des réunions
Les réunions de la commission ont lieu à la Maison des Services Au Public de Valognes ou dans un site en rapport avec les services publics concernés par le champ de la commission.
Article 5.2 — Périodicité des réunions
La commission se réunit :
- au moins une fois par an pour avis sur les différents rapports annuels ;
-__ lorsque son avis est requis ;
- lorsque le Président le décide ;
- sur proposition de la majorité de ses membres et sur demande motivée, des réunions supplémentaires peuvent être convoquées par le Président de la commission.
Article 5.3 - Modalités de convocation et ordre du jour
Toute convocation est signée par le Président de la Commission ou son représentant. Elle est adressée au minimum 8 jours francs ouvrés avant la date de la réunion. Elle est adressée aux membres de la commission par courriel.
Délibération n° DEL2019_083 Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20190709-DEL2019_083-DE
Le Président fixe l’ordre du jour. La majorité des membres de la Commission peut demander l'inscription de toute proposition relave à l'amélioration des services publics locaux.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note de synthèse ou de tout document utile sur les affaires soumises à examen. Ces documents seront envoyés par voie dématérialisée, sur demande.
Le Président a la faculté de retirer, à tout moment, certaines affaires inscrites à l'ordre du jour.
Article 5.4 — Quorum
La commission ne délibère valablement que lorsque la moitié +1 des membres à voix délibérative en exercice est présente. Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de trois jours et peut alors délibérer sans
condition de quorum.
Il appartient au membre titulaire de la commission empêché, d'informer dans les meilleurs délais l'administration générale, par téléphone ou par mail aux coordonnées indiquées dans la convocation.
Article 5.5-Déroulement des séances et modalités de vote
Le président assure la police de la séance qui n'est pas ouverte au public. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont présentées dans l'ordre indiqué dans la convocation.
IL est procédé au recueil des avis des membres de la commission. Ces avis figurent au procès-verbal-de Les avis sont recueillis à la majorité des suffrages exprimés au vote à
main levée. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Lorsqu'un membre de la commission est intéressé à une affaire inscrite à l’ordre du jour, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne prend pas part aux débats et ne prononce pas son avis. Il le signale expressément et publiquement au Président de séance.
Si les débats soulèvent des questions n’apportant pas de réponses lors de la tenue de la commission,
celles-ai seront apportées dans le relevé de décision de sorpie-repdtkde-e-réuion.
Article 5.6 — Comptes rendus des réunions
Un relevé de décisions de chaque réunion de la commission est établi par les services de l'administration générale Il est transmis aux membres de la commission qui disposent d’un délai d'un mois pour faire part de leurs observations. A l'issue de ce délai, le-compte-rendu-relevé de décisions est considéré comme approuvé.
ARTICLE 6 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d’un rapport d'activités. Le Président de la commission présente aux membres du conseil communautaire, avant le 1°" Juillet, cet état des travaux réalisés par la commission au cours de l’année précédente.
ARTICLE 7 —- ADOPTION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute modification du présent règlement relève de la compétence du Conseil Communautaire. Après avis de la commission, le présent règlement est applicable dès que la délibération du conseil communautaire l'adoptant sera exécutoire.
Délibération n° DEL2019_083