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Déliberation - 2023 28 plu approbation du projet de modification de droit commun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Port.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 28 plu approbation du projet de modification de droit commun)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
23
sut
Pubtié
le
NN
1D:677-217701887-20231024.202328-DE
Ê
Reçu
en
gréfecture
le
27/10/20
Département
Seine-et-Marne
Commune
de
Fontaine
le
Port
Référence 2023-28
Objet
dé
la délibération
PLU
- Approbation
du
projet
de
modification
de
droit
commun
Nombre
de
membres
Qui
ont
pris
part
au
vote
Afférents |
Présents
15
7
8
Date
de
la convocation
20/10/2023
Date
d'affichage
20/10/2023
Vote
à la
majorité
Pour:
8
Contre
: 0
Abstention
: 1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
de
Melun
Le
: 26/10/2023
Et Publication
ou
notification
du
:
26/10/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24/10/2023
L'an
2023
et
le
24
Octobre
à
11
heures
30
minutes
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Mairie
- Salle
de
Conseil
sous
la
présidence
de
MOTHRE
Béatrice,
Maire
Présents
: Mme
MOTHRE
Béatrice,
Maire,
Mme
BARONI
Nicole,
M.
FANDARD
Jean,
M.
LALAURIE
Frédéric,
M.
MARC
Alain,
M.
SALVAN
Julien,
Mme
SAUTREAU
Nathalie
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
DAGORNE
Jessica
à
Mme
MOTHRE
Béatrice,
Mme
GUERET
Corinne
à
M.
FANDARD
Jean
Excusé(s)
: M.
BELZIC
Laurent,
Mme
DUTERTRE
Sylvaine,
Mme
THOMAS
Marie-Christine Absent(s)
: M.
CEDILLE
Nicolas,
M.
DORE
Patrick,
Mme
HEUZE
Maryline
A
été
nommé(e)
secrétaire
: M.
FANDARD
Jean
Objet
de
la
délibération
: PLU
- Approbation
du
projet
de
modification
de
droit
commun Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
modification
de
droit
commun
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a
été
prescrit
et
à
quelle
étape
de
la
procédure
le
projet
se
situe.
Par
délibération
du
20
NOVEMBRE
2022
la
commune
de
Fontaine-le-Port
a
prescrit
la
modification
de
droit
commun
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
modification
vise
à
prendre
en
compte
le contrôle
de
légalité
du
PLU
en
date
du
13
juillet
2022.
Le
projet
de
PLU
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
en
date
du
20
JANVIER
2023
conformément
à
l'article
L153-40
du
Code
de
l'urbanisme. La
modification
de
droit
commun
du
PLU
poursuit
les
objectifs
suivants
:
Le
règlement
graphique :
—
Rajout
de
la
prescription
d’une
lisière
d'espace
boisé;
—
Rajout
de
la
légende
du
figuré
des
cours
d’eau
et
mares
qui
a
été
oubliée
dans
le
zonage
;
—
Changer
la
mise
en
page
du
zonage
concernant
le figuré
des
OAP. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
ID
:077-217701887-20231024-202328-DE
Le
règlement
écrit
:
—
Rajout
d’une
règle
pour
rendre
inconstructible
les
abords
des
:
mares
et
cours
d’eau
;
—
Rajout
d’une
règle
afin
d'imposer
un
retrait
minimum
de
4
mètres
des
constructions
principales
par
rapport
aux
limites
séparatives
en
zone
urbaine
EN
CAS
D'OUVERTURE.
Conformément
à
l’article
R104-12
du
Code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification
à fait
l’objet
d’un
examen
au
cas
par
cas.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-41
et
suivants:
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
en
date
du
20
AVRIL
2022;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
75-22
en
date
du
24
novembre
2022
prescrivant
la
modification
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Vu
la
notification
aux
personnes
publiques
associées
du
dossier
de
modification
de
droit
commun
du
Plan
local
d'urbanisme
en
date
du
20
JANVIER
2023
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
18-2023
en
date
du
01
mai
2023
fixant
les
modalités
d'enquête
publique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur;
Vu
le
projet
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
consultable
en
Mairie. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
—
Approuve
la
modification
de
droit
commun
du
Plan
local
d'urbanisme
telle
qu’elle
est
annexée
à
la
présente
délibération
;
—
Précise
que
le
PLU
modifié
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
Fontaine
le
Port.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
26/10/2023
Le
Maire
Adjoint au Maire
“Par délégation
de Signature,