Déliberation - Délibération 089 2023 Approbation de la modification de droit commun du PLU 116

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Déliberation - Délibération 089 2023 Approbation de la modification de droit commun du PLU 116 Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Loison-sous-Lens. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 089 2023 Approbation de la modification de droit commun du PLU 116)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT

DE LENS

VILLE DE

LOISON-SOUS-LENS

Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an Deux Mil Vingt Trois, le 19 décembre,

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,

En suite de convocation en date du 12 décembre,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,

ETAIENT PRESENTS: Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de

Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI, Catherine WILLE, Yamina

SADOUNE, Dorine CORROYEZ et Messieurs Bertrand NARCISSE, Robert UNTERFRANC,

Dominique VASSEUR, absents excusés,

Monsieur Jacky LELONG est élu secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Lens-Liévin et Hénin-Carvin approuvé le

11 février 2008 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 décembre 2016;

Vu la délibération du 08 avril 2021 prescrivant la révision allégée du PLU, définissant

les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du 19 décembre 2023 prescrivant la révision allégée du PLU pour le

reclassement des parcelles cadastrées AE 148, 180 et 172 au sein de la zone urbaine

UF;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 prescrivant la modification de droit commun du PLU ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2021 complétant l’arrêté de prescription de la modification de

droit commun du PLU ;

Vu le projet de modification de droit commun du PLU de la commune de Loison-sous-

Lens ;

Vu la décision n°2021-5626 en date du 07 septembre 2021 de la Mission Régionale

d’Autorité Environnementale concluant qu’au vu de l’ensemble des informations

fournies par la personne publique responsable le projet n’est pas susceptible d’avoir

des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de

l'annexe 11 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des

incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et dispensant le

projet de modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de la commune

de Loison-sous-Lens d’une Evaluation Environnementale ;

Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions

relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités

touristiques ;

Vu la notification du projet de modification aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet de modification

du PLU ;Vu l’arrêté municipal du 28 août 2023 portant ouverture et organisation d'une

enquête publique conjointe portant sur la révision allégée et sur la modification du

droit commun du PLU et fixant les modalités de déroulement de l'enquête publique ;

Vu l'enquête publique qui s’est tenue en Mairie du 18 septembre 2023 au 18 octobre

2023 inclus, au cours de laquelle le public a pu présenter ses observations sur un

registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur;

Vu les observations du public consignées, le rapport et les conclusions du

commissaire enquêteur rendus le 16 novembre 2023 ;

Considérant que par arrêté du 22 mars 2021 il a été prescrit la modification de droit

commun du PLU dont l'objet est de :

> Réaliser une modification de zonage au sein de la zone U (changement de

secteur) afin de permettre l'extension d’une entreprise ;

> Modifier le principe d'aménagement au sein de l’Orientation

d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin d'autoriser l'accès de la rue

Jean Jaurès sur la zone d'activités des Oiseaux ;

> Modifier le tracé du cheminement doux identifié sur le règlement graphique

au niveau de la rue Liénard (cheminement localisé entre les rues Alfred

Wattiez et Raymond Spas) ;

Considérant que par arrêté complémentaire du 29 juin 2021 la procédure de

modification de droit commun du PLU est complétée afin de prendre en

compte les points suivants :

> Prendre en compte le changement de desserte du projet d'aménagement du

centre-ville : Il s’agit de modifier le principe d'aménagement au sein de

l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Centre-ville afin

de permettre un double sens de circulation au niveau de l’accès Sud du site ;

> Compléter les prescriptions au sein du règlement écrit.

Considérant que la Ville de Loison-sous-Lens a prescrit une nouvelle procédure de

révision allégée du PLU afin de reclasser les parcelles cadastrées section AE 148, 180

et 172 actuellement classées en partie au sein de la zone naturelle N, en zone

urbaine à vocation d'activités économiques UF ;

Considérant que le projet de modification de droit commun du PLU a été modifié

pour prendre en compte les avis qui ont été joints au dossier, les observations du

public et le rapport du Commissaire Enquêteur. Les modifications apportées

conduisent aux évolutions principales suivantes :

° _ Annexer la Servitude d’Utilité Publique 14 relative aux ouvrages de transport et de

distribution d'électricité.

Considérant que le projet de Modification de Droit Commun du Plan Local

d'Urbanisme de Loison-sous-Lens tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt

à être approuvé, conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

décide :

Vote à l'unanimité

- D'APPROUVER làa Modification de Droit Commun du Plan Local d'Urbanisme, telle

qu'elle est annexée à la présente délibération ;or et

Transmis en Sous-Préfecture de Lens le Zo.1Z. 13

AR :062.162S 1223 .Lo731Laa. del. 191222- 243 DE f:

Affiché le 24 {12123

Certifié TT 21223

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Conformément à l'article L. 153-44 du Code de l’Urbanisme, L'acte approuvant une

modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L.

153-26. Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à disposition du public à la

mairie.

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R. 153-21 du Code de

l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en

mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le Département.

La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Loison-sous-Lens, le 20 décembre 2023