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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 18 approbation modification 1 plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne N° 2022 / 18 Arrondissement de Meaux OG uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 1 Décembre 2022
DATE DE CONVOCATION : 25 Novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 9
- Votants : 10 - Absents : 1
L'an deux mil vingt deux, le premier décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt cinq novembre deux mil vingt deux conformément à l’article L 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Philippe FROGNEUX, André LADET.
Absents excusés : Angélique MEUNIER
Pouvoirs : Madame Angélique MEUNIER donne pouvoir à Monsieur Bruno GAUTIER
Secrétaire de séance : Lydie CAUMES
Objet de la délibération : Approbation de la modification de droit commun N° 1 du Plan Local (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 18 décembre 2019. L'application et la mise en œuvre de ce PLU ont révélé la nécessité de modifier certains éléments du règlement écrit en vigueur.
Pour ce faire, une procédure de modification N° 1 du PLU a été engagée le 9 juin 2022 par arrêté N° 2022 22 de Monsieur le Maire.
Les points présentés en modification sont les suivants :
e Evolution du règlement sur les articles 1, 2 et 7 des zones UX et AUX afin de favoriser le développement de l’activité économique sur la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36, L 153-37, L 153-40, L 153,41, L 153-43, L 153-44, R 153-20 ;
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_018-DE VU le plan local d'urbanisme (PLU) d'Ocquerre approuvé le 18 décembre 2019 ;
VU l'arrêté n° 2022 22 de Monsieur le Maire du9 juin 2022 de prescription de la procédure de modification de droit commun N° 1 du plan local d'urbanisme (PLU) ;
VU l'arrêté de Monsieur le Maire N°2022 27du 19 juillet 2022 portant organisation de l'enquête publique sur le projet de modification n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ocquerre ;
VU les mesures de publicité accomplies ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les avis des personnes publiques associées (PPA) joints au dossier d'enquête publique ;
VU la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 27 septembre 2022, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification N°1 du PLU ;
VU le bon déroulement de l'enquête publique qui s'est tenue du 24 août 2022 au 24 septembre 2022 ;
VU les résultats de l'enquête publique, le rapport et l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur et ses conclusions motivées ;
CONSIDÉRANT que les résultats de ladite enquête ne remettent pas en cause le présent projet de modification n° 1 du PLU ;
CONSIDÉRANT que les observations des Personnes Publiques Associées remettent pas en cause le présent projet de modification n° 1 du PLU et ne justifient pas de modifications mineures du projet ;
Monsieur le Maire présente le dossier définitif, c'est-à-dire les documents sans annotation et prêts à être approuvés par le conseil municipal ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS PAR 10 VOIX POUR :
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
e APPROUVE la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune d'Ocquerre telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
e DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme :
-__ d'un affichage en mairie durant un mois ;
- d'une mention en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;
- d'une insertion au recueil des actes administratifs conformément à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_018-DE e DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et, suivant les dispositions de l'article L 153-23 du code de l'urbanisme, en présence d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, à l'issue de sa transmission à l’autorité administrative compétente de
l'Etat ;
e DIT que la présente délibération sera transmise par Monsieur le Maire à la Préfecture de Seine-et-Marne ;
e DIT que, conformément à l’article L 153-22 du code de l'urbanisme, le dossier de la modification N°1 du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Ocquerre, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 2 Décembre 2022
Le Maire,
LOTS, Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_018-DE PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/12/2022
077-217703438-20221201-DE_2022_018-DE