unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 182 Modification n2 du reglement intervention aide a linvestissement pnok

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 182 Modification n2 du reglement intervention aide a linvestissement pnok Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 182 Modification n2 du reglement intervention aide a linvestissement pnok)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs, 1

DELIBERATION N° 182/2025/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

MODIFICATION N° 2 DU REGLEMENT D’INTERVENTION DE L’AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS IMMOBILIERS – ACHAT ET LOCATION DE BATIMENT A VOCATION ECONOMIQUE

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 27 Nombre de Procurations : 9 Date de convocation : 07 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt quatre octobre à neuf heures, les membres

du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

(CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL,

4 Esplanade de la Cité d’Affaires, sous la Présidence de Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI –- Daniel

CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Albanie CIPPE – Xavier

CLERVAUX - Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Corine DIMANCHE - Thierry ELIBOX -

FAUBERT Christian -– – Serge FELIX - GOVINDIN Nestor - – Farah GRISET-KHAN – Elaine

JEAN – Roland LOE-MIE – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT- BOULARD – ROBINSON

Anne-Michèle – Corine SIGER - Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC –

Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR –

PROCURATIONS : ADELSON Gilles donne procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET

donne procuration à Xavier CLERVAUX – Patrick LECANTE donne procuration à Claude

PLENET – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK – Yolande MILZINK-

CINCINAT donne procuration à Stéphanie PREVOT BOULARD - Phong LY donne

procuration à Anne-Michèle ROBINSON – Seedna DELAR donne procuration à Daniel

CASTOR – Claire CHINON donne procuration Dominique BERTONI - Hélène SERVIUS

donne procuration à Thierry ELIBOX -

ÉTAIENT ABSENTS : Julner BELIZAIRE – BIDIOU CEPEPRIKA Ruth – CALUMEY Louis

MIKE – COLIN Nadine – DUBOUILLE Michel – EPAILLY Eugène – GASPARD Teed – Chester

LEONCE – MANCEE Mikaël – NAISSO Tineffa – PAUL Hélène –Axel RINO – Ruth BIDIOU-

CEPRIKA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne Michèle ROBINSON2

36 POUR Monique AZER – Serge BAFAU - Dominique BERTONI –- Daniel

CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG – Albanie

CIPPE – Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI –

Corine DIMANCHE - Thierry ELIBOX - FAUBERT Christian -Serge

FELIX - GOVINDIN Nestor - – Farah GRISET-KHAN – Elaine JEAN –

Roland LOE-MIE – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT- BOULARD

– ROBINSON Anne-Michèle – Corine SIGER - Rolande SILEBER –

Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia

VICTOR –

ADELSON Gilles donne procuration à Monique AZER – Pascal

BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Patrick

LECANTE donne procuration à Claude PLENET – Sandrine

JACQUES donne procuration à Serge SMOCK – Yolande MILZINK-

CINCINAT donne procuration à Stéphanie PREVOT BOULARD

Phong LY donne procuration à Anne-Michèle ROBINSON – Seedna

DELAR donne procuration à Daniel CASTOR – Claire CHINON

donne procuration Dominique BERTONI - Hélène SERVIUS donne

procuration à Thierry ELIBOX -

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Règlement de l’Union européenne (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L.1511-3, L.1511-7 et L.5216-5 ;

Vu le Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022- 2027 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) 2022-2028 de la Guyane approuvé le 12 juillet 2022 par la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Vu le Schéma Intercommunal de Développement Economique (SIDE) ;3

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral pour l’année 2025 ;

Vu le Programme Pluriannuel Fonds d’Intervention Direct aux Entreprises 2022-2028 ;

Vu la Délibération n°176/2023/CACL relative à l’approbation du règlement d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment à vocation économique ;

Vu la Délibération N°108/2024/CACL relative à la modification du règlement d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment à vocation économique ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Développement Economique » du lundi 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Fiscalité en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l’avis de la réunion de Bureau en date du 22 octobre 2025 ;

Vu le Rapport N° 182/2025/CACL relatif à la modification n°2 du règlement d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment à vocation économique ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) souhaite adapter son règlement d’intervention pour l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers relatif à l’achat et la location de bâtiment à vocation économique. Ces adaptations ont pour objet de mieux répondre aux besoins des entreprises et porteurs de projets ;

Considérant que les modifications proposées visent à actualiser les dispositions de la réglementation européenne concernant les aides de minimis, les conditions d’éligibilité, les modalités du dépôt de dossier et de versement de l’aide ;

Considérant qu’il est également proposé de rajouter les rubriques ci-après pour se préparer à toutes les éventualités, se prémunir contre des situations potentiellement litigieuses et renforcer la visibilité des actions financées par la CACL : vérification de service fait, modalités de remboursement, litiges, résiliation, fraude, publicité avec un panneau de la CACL en format A3.

Entendu le Rapport N° 182/2025/CACL relatif à la modification n° 2 du règlement d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment à vocation économique ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après avoir délibéré ;

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 182/2025/CACL relatif à la modification n°2 du règlement d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment à vocation économique ;4

ARTICLE 2

D’approuver les modifications proposées au règlement d’intervention en annexe ;

ARTICLE 3

D’approuver les rubriques rajoutées au règlement d’intervention en annexe ;

ARTICLE 4

D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes ;

ARTICLE 5

D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 24 octobre 2025

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK