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Arrêté - 015 FIN 25 arrete bail commercial avec la societe Laverie Ciac Ruffec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 015 FIN 25 arrete bail commercial avec la societe Laverie Ciac Ruffec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° O\S-FIN-25
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE LAVERIE CIAC RUFFEC POUR LE
COMMERCE SIS 5 PLACE ARISTIDE BRIAND 16700 RUFFEC
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°, 5°, Vu l’acte de cession de fonds de commerce par la société WASHOUT au profit de la société LAVERIE CIAC RUFFEC en date du 2 octobre 2024, Vu le projet de bail commercial présenté par l'étude notariale « PROUST ET ASSOCIES », Considérant l'intérêt local que constitue le maintien des commerces de proximité sur le territoire de la commune.
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes du
projet de bail commercial avec la société
LAVERIE CIAC RUFFEC
pour le local sis 5 place Aristide Briand à Ruffec, tel qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
:
Précise que la signature du bail commercial est intervenue à
l’étude notariale « PROUST
& ASSOCIES ». ARTICLE 3 :
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de
la
Commune et ampliation
en
sera
adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Fait à Ruffec, le 18 février 2025 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250218-015_FIN_25-AI Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025