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Procès Verbal - +N°1+du+03.02.2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Knœringue.
Lien du pdf (Procès Verbal - +N°1+du+03.02.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Dialogue social,
53
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE KNOERINGUE
DE LA SEANCE DU 3 février 2025 =
LISTE de PRESENCE
Sous la présidence de M. UEBERSCHLAG André, Maire
Présents : MM. GROELLY Patrick, WILHELM Caroline, ZOELLE Jean-Denis, adjoints.
MM. GUTZWILLER Laurent, MUNCH Johnny, MUNCH Pascal.
Absents excusés: MM. DOPPLER Franck ayant donné procuration à GUTZWILLER Laurent, FRISCH Guillaume, MERTZ Julie ayant donné procuration à WILHELM Caroline, UEBERSCHLAG Franck ayant donné procuration à GROELLY Patrick. Le secrétaire de séance : Mme WILHELM Caroline.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2024
Protection sociale complémentaire — mandatement du CDG
SLA
Travaux communaux
Affaires financières
Urbanisme
Préparation budgétaire
SH
EESR
TE
Divers
1. —- APPROBATION du PROCES-VERBAL du 9 décembre 2024
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par Monsieur le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
2. —- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF LOCAL ET LANCER LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC EN VUE DE CONCLURE UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail,
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 105 d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à
compter du 1° janvier 2025.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :
- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été
délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation d’une durée de six ans.
La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif
portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les
employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties
‘minimales prévues par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties
couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Depuis le 1* janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de
participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements
affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1‘ janvier 2026, une
convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux
territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les
collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.
L'objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :
- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des
agents ;
- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût
maitrisé ;
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 106 54
assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1” janvier 2026 ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal :
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 107 - Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.
- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.
- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale et le Conseil municipal.
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.
3. - SLA : renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du
Haut-Rhin
Une première Convention Territoriale Globale (CTG), portée par Saint-Louis Agglomération et contractualisée pour la période de 2021 à 2024, a permis de renforcer le projet de territoire dans les domaines de la Petite Enfance, de l'Enfance Jeunesse et de la Parentalité. La CTG est une convention partenariale fixant la feuille de route territoriale pluriannuelle, permettant aux acteurs locaux de travailler en transversalité et d’apporter des solutions concrètes aux besoins collectifs de la population. Elle est directement liée à la Convention d’Objectifs et de Gestion de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) et au
Schéma Alsacien de Services aux Familles.
Le bilan de la première convention, jugé très positif, a permis d’initier de nouvelles dynamiques, telles que la mise en lignes de ressources numériques et de premières actions
dynamisantes sur le territoire.
Afin de poursuivre la démarche, il convient de signer une nouvelle convention entre la CAF du Haut-Rhin et Saint-Louis Agglomération ainsi qu'avec ses communes membres, selon la répartition des compétences adoptées sur le territoire. Ce nouveau contrat portera sur les thématiques figurant déjà dans la première convention avec un développement de deux nouveaux axes : l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Cette démarche a été réalisée selon un diagnostic de territoire partagé entre la CAF, les acteurs sociaux éducatifs et les premiers éléments de bilan de la première CTG. Elle a été conduite par différents groupes de travail qui se sont réunis et ont élaboré les futurs axes de
travail.
Ces groupes étaient composés :
e De représentants des collectivités territoriales (services municipaux intercommunaux,
et à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace..….)
+ De représentants associatifs, du secteur privé, de l’éducation nationale, présents
directement sur le territoire ou ayant des permanences sur celui-ci.
La CTG considère le territoire à l’échelle de l’Agglomération, mais elle a vocation à intégrer l’ensemble des collectivités qui ont conservé des compétentes propres.
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 108 55
Son renouvellement devra formaliser l’engagement entre l’ensemble des collectivités du territoire et la CAF du Haut Rhin. Elle devra être signée au plus tard le 31 mars 2025. Saint-Louis Agglomération et les 40 communes membres de l’ Agglomération seront donc signataires de cette convention. Celle-ci doit détailler le calendrier de réalisation de la démarche, mais aussi la structure du comité de pilotage (COPIL) que Saint-Louis Agglomération va mettre en place pour son suivi. La CAF du Haut-Rhin demande en effet à ce que la démarche soit validée par un COPIL constitué d'élus des communes membres de Saint Louis Agglomération et de représentants de la Caisse d’Allocations Familiales. Le calendrier de la CTG s’articule comme suit :
Phase 1 : bilan CTG 1-diagnostic territorial partagé et définition des enjeux prioritaires du territoire : de juin à octobre 2024
Phase 2 : élaboration d’un plan d’actions, présentation au COPIL et rédaction de la CTG : décembre-février 2025
Phase 3 : déploiement de la Convention Territoriale Globale : de mars 2025 à décembre 2029
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée portant sur la Convention Territoriale Globale , qui devra également être approuvée et signée par Saint-Louis Agglomération ; - d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4, - TRAVAUX COMMUNAUX
4.1. — Offre de Maîtrise d’œuvre - aménagement de l’Impasse des Jardins
Monsieur le Maire expose aux membres présents l’offre de Maîtrise d’Oeuvre proposée par le cabinet IVR relative à l’aménagement de l’Impasse des Jardins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de lui confier ladite Maîtrise d’Oeuvre dont les honoraires sont fixés à 14 760.00 € TTC.
4.2. — Réfection de l’abri à bus
Monsieur le Maire présente un nouveau devis établi par l’entreprise TRAPP d’Hégenheim : les travaux sont estimés à 23 194.80 € TTC (pour rappel, l’entreprise DATTLER avait estimé l’ensemble des travaux de réfection à 21 173.90 € TTC). Le choix s’avère compliqué dans la mesure où les devis proposés ne sont pas tous identiques quant au descriptif des travaux à réaliser. Une étude plus détaillée est rendue nécessaire avec notamment les devis des Entreprise Vogel et Romani. Le choix définitif se fera à l’issue de ces dernières démarches.
4,3. —- Revêtement de sol de la salle polyvalente
L'entreprise HATSTATT de Muespach le Haut a édité un devis concernant les travaux de pose d’un nouveau revêtement de sol dans la salle polyvalente. Ils sont estimés à 20 814.74 € TTC. Le conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’opter pour la proposition faite par l’entreprise HATSTATT, celle-ci étant la moins onéreuse. Il ne reste plus qu’à porter son choix sur le coloris.
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 109 4,4. — Installation de la fontaine rue de Ranspach
Monsieur le Maire présente les différents devis concernant les travaux paysagers relatifs à l’environnement de la fontaine (réalisation d’un socle, chape béton, pavage,.….).
Le choix se porte sur la proposition faite par l’entreprise Schittiy de Bernwiller pour un montant global de 10 698.96 € TTC
5, - AFFAIRES FINANCIERES
Les subventions à verser aux associations ont fait l’objet d’une concertation. Les attributions seront portées dans le Budget Primitif 2025 qui sera voté courant mars/avril 2025.
6. - URBANISME
6.1. —- Documents d’urbanisme
Monsieur le Maire présente les différentes demandes déposées en mairie depuis le dernier
Conseil Municipal : +
Documents d’urbanisme Lieu/Adresse Motif Avis
DP Ueberschlag Franck 9, Impasse des Vergers | Panneaux photovoltaïques | Favorable sur toiture
6.2. — Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Le Conseil Municipal décide, sur proposition de Monsieur le Maire, de ne pas faire usage de
son droit de préemption pour :
- la vente du bien bâti situé en section 15, parcelle 159/2 (située 9, Impasse des Vergers), d’une superficie totale de 1 123 m°, appartenant aux époux UEBERSCHLAG Franck / LANG Corinne à la SCI DELART. |
7.- PREPARATION BUDGETAIRE
7.1. — Travaux
Monsieur le Maire rappelle les différents projets de chantier 2025 qui, pour certains, sont déjà
en cours d’étude. Il s’agit :
du remplacement de la toiture de l’abri à bus,
du remplacement du revêtement du sol de la salle polyvalente,
de la création de la rue des Jardins,
de l’aménagement paysager de l’espace devant accueillir la fontaine (carrefour rues de Bâle/Ranspach) et de son alimentation en eau,
du renouvellement de la cuisine du presbytère, = de l'achat éventuel d’une parcelle de terrain de 10a78 jouxtant une parcelle communale devant accueillir, à terme, le nouveau cimetière, …
D’autres ont déjà été concrétisés :
la maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de la rue de Jardins, (délibérée ce jour)
-__ l’achat d’un nouveau photocopieur.
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 110 56
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’engager ces travaux en
2025, qui seront tous financés sans avoir recours à l’emprunt.
8. — DIVERS
8.1. — Journée citoyenne et du fleurissement
La journée citoyenne est programmée le jour du fleurissement, à savoir le 10 mai prochain.
8.2. - Haut-Rhin propre
La journée Haut-Rhin propre se tiendra le 5 avril.
8.3. — Compte rendu de la réunion du CPI du 13 janvier 2025
Monsieur le Maire rend compte des points abordés lors de la réunion du 13 janvier dernier. Il était surtout question de l’agrandissement et de la mise aux normes du dépôt des Sapeurs- Pompiers à Ranspach le Haut (garage pour les véhicules incendie, sanitaires et vestiaires non mixtes,.…). Une étude a été menée par un cabinet d’architecture. Le coût des travaux étant exorbitant, le projet est abandonné.
D’autres solutions alternatives sont proposées, notamment la réalisation de travaux, plus modestes mais répondant aux normes, par les bénévoles du CPI et de l’ Amicale, sur la base de plans réalisés par un bureau d’études.
8.4. — SLA : compte rendu de la réunion du 18 décembre 2024
Monsieur le Maire évoque quelques points mis à l’ordre du jour lors de la réunion communautaire du 18 décembre 2024 :
- les attributions de compensation pour les communes,
- les attributions des fonds de concours,
- les attributions de subventions,
-__ le projet d'aménagement d’une gare routière en gare de Saïnt-Louis..…
8.5. — Aire de jeux : crottes de chiens
Monsieur le Maire, des riverains et autres usagers dénoncent la divagation de quelques chiens qui viennent déposer régulièrement leurs crottes dans cet espace dédié aux enfants. Les propriétaires de ces chiens sont connus, il leur est instamment demandé d’intervenir pour
mettre fin à ces nuisances.
Aucun membre n’ayant à intervenir, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h45.
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 111 Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du 9 décembre 2024
SLA
Urbanisme
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Divers
Travaux communaux
Affaires financières
Préparation budgétaire
Protection sociale complémentaire — mandatement du CDG
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des
délibérations du conseil municipal de Knoeringue
de la séance du 3 février 2025
Nom et Prénom Qualité Signature
UEBERSCHLAG André | Maire
WILHELM Caroline Secrétaire de séance
Knoeringue — 3 février 2025 - Page 112