Déliberation - DEL 032 2023 Avenant 5 PEX parc expos

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Déliberation - DEL 032 2023 Avenant 5 PEX parc expos Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 032 2023 Avenant 5 PEX parc expos)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Histoire et mémoire, RÉPUBLIQUE Va NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 34

e Convocation du : 28 mars 2023

e Affichage de la convocation : 28 mars 2023

Lundi 03 Avril 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL. 032_2023

> OBJET : Point n° 11 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - MODERNISATION ET EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE ÉVENEMENTIELLE

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Eric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

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> EXCUSÉS :

Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Nathalie GONCALVES. Madame Denise NOTON donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

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RAPPORTEUR : Gérard COLON

Par délibération n° 154_2016 du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a attribué la Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Événementielle, dénommé ci-après « le Contrat », à la société S-PASS sise 3 avenue Hoche à PARIS pour la période du 1° février 2017 au 31 janvier 2025.

Conformément à l’article 4 du contrat, la société dédiée, la SNC MÂCON Événements, s'est substituée à la société S-PASS et assure la gestion déléguée du service public.

Le contrat de délégation a fait l'objet de modifications (nouveaux tarifs, changement d'actionnaire ou encore annulation de la redevance) toutes approuvées par avenants :

Par un avenant n° 1 conclu en date du 17 juillet 2018, des tarifs ont été créés et des modifications ont été apportées au calendrier des travaux de la cuisine, à l’article 6.5 du contrat et aux investissements prévus àl'annexe 2b.

Par un avenant n° 2 conclu en date du 05 juillet 2019, il a été décidé de l'approbation du changement d'actionnaire, de la modification de l'article 28 du contrat correspondant au versement de la redevance et de l'ajout de 6 nouveaux tarifs de prestations.

Par un avenant n° 3 conclu en date du 19 janvier 2021, il a également été décidé de l'ajout de 13 nouveaux prix et de la clarification des jauges.

Par un avenant n° 4 conclu en date du 09 avril 2021, le paiement de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2020 d'un montant de 43 003,82 € TTC a été annulé en raison de la perte d'exploitation liée à la fermeture du site lors de la crise sanitaire.

Par courrier en date du 1° décembre 2022, le délégataire a informé la Ville de la nécessité de modifier la grille tarifaire ; il s’agit d'une demande de création ou de mise à jour concernant des tarifs appliqués par certains prestataires de MACON Evénements, et notamment :

« les tarifs « coffret 32A » : le montant de 505,80 € à prendre en compte dans la facturation des coffrets mono répond à une volonté de régularisation de MÂCON Événements. Jusqu'alors, ce tarif qui comprend l'installation, la fourniture, le montage et le démontage était à la charge du délégataire car non considéré dans les tarifs contractuels ;

+ le tarif « chargé de sécurité », le délégataire fait appel à un prestataire dont le forfait a évolué, de 10 heures à 8 heures, sans diminution de la facturation pour MACON Evénements ;

+ le tarif « aspiration moquette avant manifestation », cette prestation est mise en place sur demande exclusive du client et engage la même qualité de service qu’un nettoyage post-évènement ;

+ le tarif « nettoyage personnalisé des stands », cette prestation est mise en place sur demande exclusive du client ;

° le tarif pour la location du hall du Spot ou d'écocups.

Ces nouveaux tarifs, qui appartiennent à la catégorie des prestations annexes, sont soumis à l'évolution prévue par la formule d'indexation du contrat (article 25.2) complétée comme suit : « les tarifs définis ci- dessus seront révisés au 1° janvier 2024 et au 1° janvier 2025 dans les conditions suivantes :

F=Fo*K

Le coefficient K étant défini comme suit, compte tenu de l'importance des charges d'exploitation : K = 0,15+0,25 ICHTRev-TS / ICHTRev-TS0o + 0,6 FSD1/FSD10

Où :

ICHTRev-TS : indice du coût horaire du travail révisé — Tous salariés — INSEE 1565185 ICHTRev-TSo : valeur de cet indice connue à la date de signature de l'avenant 5 FSD1 : frais et services divers

FSD10 : valeur de cet indice connue à la date de signature de l'avenant 5 Le tarif actualisé sera arrondi au centième supérieur.

Les autres clauses et conditions du contrat et des avenants précédents demeurent applicables.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 154_2016 du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 relative à l'attribution de la Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Événementielle,

Vu la délibération n° DEL_042_2018 du Conseil Municipal du 09 avril 2018 relative à la signature d'un avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public,

Vu la délibération n° DEL_050_2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 relative à la signature d'un avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public,

Vu la délibération n° DEL_131_2020 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature d'un avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public,

Vu la délibération n° DEL_015_2021 du Conseil Municipal du 1° mars 2021 relative à la signature d'unavenant n° 4 au contrat de Délégation de Service Public,

Vu le projet d'avenant n° 5 au contrat de délégation de service public, et son annexe, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 27/03/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 20/03/2023,

Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Gérard COLON et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de l'avenant n° 5 à la convention de Délégation de Service Public pour la modernisation et l'exploitation du Parc des Expositions et de la Salle Événementielle, et son annexe, tels que joints à la présente délibération,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait Certifié Conforme,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Pr,

Alexandre VUILLOT Jean Ek COURTOIS |

Certifié avoir été reçu, le

1 4 AVR. 2023

À Ja Préfecture de Saône-et-Loire