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Déliberation - DEL 050 2023 DSP parkings parcs de stationnement
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 050 2023 DSP parkings parcs de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
Va NV FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 31
e Convocation du : 13 juin 2023
e Affichage de la convocation : 13 juin 2023
Lundi 19 Juin 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_050_ 2023
> OBJET : Point n° 8 - CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CSP) POUR L’EXPLOITATION DE QUATRE PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE DE LA VILLE DE MÂCON - APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET VALIDATION DU PROJET DE CONVENTION
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
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> EXCUSÉS :
Monsieur Hervé REYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN.
Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE,
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
> SE RETIRE :
Monsieur Maxim PLAT
RAPPORTEUR : Gérard COLON
Par délibération n° DEL_101_ 2022 du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a retenu la Délégation de Service Public comme mode de gestion du service public pour l'exploitation de 4 parcs de stationnement en ouvrage situés sur le territoire de la Ville de MÂCON, pour une durée de 8 ans, soit du 1° juillet 2023 au 30 juin 2031. Rappel de la procédure :
La Commission prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réunie le 02 février 2023 et a acté l'analyse de l'offre du soumissionnaire - MÂCON PARCS SAS, ZAC des Berthilliers — 295 chemin des Berthiliers, 71850 CHARNAY-LÈS-MÂCON. Après négociations avec ce
candidat, comprenant une séance d'audition, une nouvelle proposition a été sollicitée et présentée le 25 mai 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, les pièces suivantes ont été transmises aux élus quinze (15) jours avant la date de la présente séance :
+ le projet de rapport,
+ l'avis de la Commission Consultative des services publics locaux en date du 23 septembre 2022,
+ la délibération n° DEL _101_ 2022 du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 approuvant le principe
de recours à la délégation de service public comme mode de gestion pour l'exploitation du stationnement hors voirie des parkings du Centre, Rambuteau, Lamartine et des Halles et ce pour
une durée de 8 ans,
+ les avis d'appel public à la concurrence envoyés le 27 octobre 2022,
+ les procès-verbaux de la commission compétente en matière de délégation de service public et leurs annexes en date des 14 décembre 2022 et 2 février 2023,
° le rapport de présentation de M. le Maire au Conseil Municipal proposant de retenir la société MACON PARCS comme délégataire du service public pour l'exploitation du stationnement hors voirie des parkings du Centre, Rambuteau, Lamartine et des Halles et ce pour une durée de 8 ans, + le projet de contrat de concession 2023-2031 à intervenir avec la société MÂCON PARCS, + les annexes au projet du contrat de concession énumérées ci-dessous : - Annexe n°1 : Plans de situation et plans des parkings :
° Parking du Centre : plans du parking,
* __ Parking Rambuteau : plan de surface,
°__ Parking Lamartine : plans du parking, DOE à l'issue des travaux,
° __ Parking des Halles :plans du parking,
- Annexe n° 2 : Documents techniques ;
- Annexe n°3 : Mémoire travaux ;
- Annexe n° 4 : Plan contractuel d'investissements ;:
- Annexe n° 5 : Planning contractuel de travaux à fournir ;
- Annexe n° 6 : Inventaire des biens ;
- Annexe n° 7 : Règlement intérieur des parcs ;
- Annexe n° 8 : Liste du personnel affecté au service ;
- Annexe n° 9 : Plan prévisionnel de renouvellement;
- Annexe n° 10 A : Rapports d'activités ;
- Annexe n°10 B : Comptes d'exploitation prévisionnel ;
- Annexe n° 11 : Grilles tarifaires des parcs ;
- Annexe n° 12 : Garantie à première demande ;
- Annexe n°13 : Bordereau de notification du contrat ;
- Annexe n° 14 : PV contradictoire de visite et état des lieux ;
- Annexe n°15 : Services associés au stationnement ;
- Annexe n°16 : Reporting et modèle de tableau de bord ;
- Annexe n°17 : Grille de contrôle qualité de service et rapport annuel ;
- Annexe n°18 : Projet de statuts de la société dédiée.
Conformément à ces éléments, il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal :
° d'attribuer le contrat de concession de service public pour l'exploitation de quatre parcs de
stationnement en ouvrage de la Ville de MÂCON à la société MÂCON PARCS SAS, ° pour une durée de 8 ans,
* __ d'approuver les termes du contrat et de ses annexes,
+ d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public pour l'exploitation de quatre parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de MÂCON à la société MÂCON PARCS SAS.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° DEL _ 101 2022 en date du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une concession de service public,
Vu les avis d'appel public à la concurrence envoyés le 27 octobre 2022, Vu le procès-verbal en date du 14 décembre 2022 de la commission de concession arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et le tableau en date du 14 décembre 2022 portant ouverture des plis
contenant les offres,
Vu le procès-verbal en date du 02 février 2023 de la commission de concession portant rapport d'analyse de
l'offre initiale,
Vu le rapport en date du 02 juin 2023 de M. le Maire présentant les motifs de son choix et l'économie générale du contrat de Délégation du Service Public,
Vu le contrat et ses annexes,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 06/06/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Eve COMTET SORABELLA, de Monsieur Gérard COLON et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'attribuer le contrat de concession de service public pour l'exploitation de quatre parcs de stationnement en ouvrage de la Ville de MACON à la société MACON PARCS SAS, ZAC des Berthilliers — 295 chemin des Berthilliers, 71850 CHARNAY-LES-MACON,
+ d'approuver le contrat de concession de service public et ses annexes pour une durée de huit (8) ans à compter du 1° juillet 2023 dans les conditions telles que rappelées dans le rapport de M. le Maire qui restera annexé à la délibération,
+ d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public précité ainsi que toutes les
pièces et actes s’y rapportant.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Alexandre VUILLOT Jea
(==
Certifié avoir été reçu. le
* | 26 JUN 2073
A la Préfecture de Saône-et-Loire