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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 05
Document publié le Lundi 1 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2016 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 05 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 1er février 2016 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°2016 - DRCTAJ/3-38 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de l'Hermenault
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°05 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 1er février 2016
____ ?
B*
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016-
DRCTAJ/3
-
6
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
délégués
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
PHermenault
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
POrdre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L5211-6-1
;
VU
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l’élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
et
notamment
son
article
38
:
VU
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-DRCLE/2
—
127
du
29
décembre
1995
modifié
portant
autorisation
de
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l’Hermenault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DRCTAJ/3-667
du
25
octobre
2013
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
délégués
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Hermenault
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
modifié
par
l’arrêté
n°
2013-DRCTAJ/3-
783
du
28
novembre
2013
;
VU
les
lettres
de
démission
de
cinq
membres
au
moins
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Marsais
Sainte
Radegonde
depuis
le dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal
;
VU
la réception
par
la
Maire
de
la commune
de
Marsais
Sainte
Radegonde
des
courriers
de
démission
de
cinq
conseillers
municipaux
au
moins
dont
le cinquième
à la date
du
16
novembre
2015
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
:
L’'HERMENAULT
en
date
du
4 janvier
2016
MARSAIS
STE
RADEGONDE
en
date
du
12 janvier
2016
MOUZEUIL
ST
MARTIN
en
date
du
14 janvier
2016
POUILLE
en
date
du
15 janvier
2016
SAINT
CYR
DES
GATS
en
date
du
15
décembre
2015
SAINT
LAURENT
DE
LA
SALLE
en
date
du
12 janvier
2016
SAINT
MARTIN
DES
FONTAINES
en
date
du
17
décembre
2015
SAINT
VALERIEN
en
date
du
11 janvier
2016
se
prononçant
sur
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l’Hermenault
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’événement
rendant
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
S1
05
S1
38
Ouverture
au
publie :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Intemet
: www.vendee.gouv.fr 2
nécessaire
le
renouvellement
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Marsais
Sainte
Radegonde,
soit
à
compter
de
la démission
du
cinquième
conseiller
municipal
de
la commune
;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
conseil
municipal
d’au
moins
une
commune
membre
d’un
EPCI
ayant
composé
son
conseil
communautaire
par
accord
local
est
partiellement
ou
intégralement
renouvelé,
soit
à
la
suite
d’une
annulation
lorsque
la
décision
est
devenue
définitive,
soit
à
la
suite
de
vacances
pour
un
autre
motif
(décès,
démission,
perte
de
droit
du
mandat
de
conseiller
municipal
pour
cause
de
cumul),
ces
circonstances
conduisent
le
préfet
à
constater
que
des
élections
doivent
être
organisées
;
qu’il
y
a
lieu
en
conséquence
d'arrêter
une
nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
dont
est
membre
la
commune
concernée
en
application
des
dispositions
prévues
à
Particle
L5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
cinq
membres
au
moins
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Marsais
Sainte
Radegonde,
qui
appartient
à
la
communauté
de
communes
du
pays
de
l’Hermenault,
ont
démissionné;
que
leur
démission
est
effective;
et
qu’il
est
nécessaire
d'organiser
des
élections
partielles
dans
cette
commune
;
CONSIDERANT
que
les
communes
membres
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
l'Hermenault
ont
déterminé
la nouvelle
composition
du
conseil
communautaire
par
accord
amiable
conformément
aux
dispositions
visées
au
2°
du
I
de
Particle
L5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
établir
le
nombre
et
la
répartition
des
délégués
communautaires
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
En
application
des
dispositions
prévues
au
2°
du
I
de
l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
l’Hermenault
est
composé
de
19
sièges
répartis
comme
suit : Population |
Nombre
de
|
Nombre
de
Communes
municipale |
conseillers
|
conseillers
2015
titulaires
suppléants
MOUZEUIL
SAINT
MARTIN
1202
4
L’'HERMENAULT
861
3
POUILLE
657
3
MARSAIS
SAINTE
RADEGONDE
537
2
SAINT
CYR
DES
GATS
520
2
SAINT
VALERIEN
506
2
SAINT
LAURENT
DE
LA
SALLE
370
2
SAINT
MARTIN
DES
FONTAINES
161
l
I
TOTAL
4814
19
1
La
commune
représentée
par
un
seul
conseiller
communautaire
titulaire
dispose
d’un
conseiller
communautaire
suppléant.
ARTICLE
2
: Les
arrêtés
préfectoraux
n°2013-DRCTAJ/3-667
du
25
octobre
2013
et 2013-DRCTAJ/3-
783
du
28
novembre
2013
sont
abrogés. ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
la
Sous
Préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
l’Hermenault
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à la Roche
sur Yon,
le
”
Jean-Benoît
ALBERTINT
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
Plle
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.