Procès Verbal - pv du conseil municipal du 14 decembre

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal 21 decembre 2023

Conseil Municipal - affichage conseil municipal 14 12 2023 19h30 099

Procès Verbal - 01 18 PV conseil municipal du 14 11 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 14 decembre 2023

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 14 décembre

Procès Verbal - pv cm 19 sept 2024 088709700 1140 09102024

Procès Verbal - pv conseil municipal 13 04 2023 037556600 1502 24

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 7 decembre 2

Procès Verbal - pv du conseil municipal du 14 decembre Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Gouvernes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 14 decembre)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, Commune de Gouvernes

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre 2023,

Après convocation légale en date du 8 décembre 2023,

le Conseil municipal de la commune de GOUVERNES s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie TORTRAT, Maire,

Présents :

Mme TORTRAT, Maire

M. MAINGON, Mme HILAIRE, Mme DUBAND, Adjoints

M. CABARRUS, Mme CHALON, M. GUIHARD, Mme ROBILLARD-DIABATE, M. ILLY, conseillers Municipaux délégués,

Mme TARTRAT, Conseillère Municipale

Absents :

M. PANIER (pouvoir à Mme HILAIRE)

M. PUCCINELLI (pouvoir à Mme TORTRAT)

M. COUSIN (pouvoir à Mme ROBILLARD-DIABATE)

Mme ANDRE (pouvoir à M. GUIHARD)

M. TONI (absent non excusé)

Secrétaire de séance : M. ILLY

******

Mme TORTRAT déclare ouverte, à 19H40 la séance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal nomme à l'unanimité Mme ROBILLARD-DIABATE secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.

Procès-Verbal de la séance du 9 juin 2023 :

Approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS

N°19/2023 : CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu le courrier de Madame la Ministre de la transition Energétique du 29 juin 2023 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine et Marne du 30 juin 2023 ;Considérant que la commune de GOUVERNES a souhaité mettre en adéquation la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie et du Schéma Directeur des Energies de Marne et Gondoire avec les zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des habitants et la qualité des paysages ;

Considérant les cartes des différentes filières énergétiques annexées à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

1 - D’approuver les cartes annexées au titre des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables

2 – D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

3 – Propose que le dossier avec cartographie soit mis à disposition du public sur le site internet de la commune pour concertation

N°20/2023 : CAMG – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Lors du Bureau Communautaire du lundi 11 septembre 2023, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire.

Ces compétences sont les suivantes :

 Santé : création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires et/ou pôles médical ;  Lecture publique : gestion du service public assuré par les bibliothèques et mise en réseau des équipements

 Création, extension et gestion de crématoriums et de sites cinéraires

 Participation aux actions intercommunales en faveur de l’emploi, dont les missions locales  Subventions aux associations et clubs utilisant un centre aquatiques intercommunal  Energies renouvelables : Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) ; conseiller, accompagner, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d’électricité

 Economie d’énergies : conseil

Le Conseil Communautaire du 16 octobre 2023 a approuvé ses statuts en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable unanime du Bureau Communautaire en date du 11 septembre 2023

Vu l’avis favorable unanime du Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2023

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et

Gondoire » annexés à la présente délibération ;AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente

délibération dans les délais requis.

N°21/2023 : SDESM – MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOELE ET HERICY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2023-23 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële ;

Vu la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la commune d’Héricy ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine- et-Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy ;

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que

soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

N°22/2023 : DEPARTEMENT 77 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ABRIS VOYAGEURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la proposition de convention de mise à disposition d’abris voyageurs du Département de Seine et Marne,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser Madame Le Maire à signer avec le Département de Seine et Marne la convention

relative à la mise à disposition d’abris voyageurs.N°23/2023 : CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE GOUVERNES A LA CHARTE LABEL « PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL » DE LA REGION ILE DE FRANCE

Instauré par la région Ile-de-France en 2017, le Label « Patrimoine d’intérêt Régional » est au cœur de la politique régionale en faveur du patrimoine. Il permet, aux sites non classés et non-inscrits au titre des monuments historiques du patrimoine francilien, de bénéficier d’aides en investissement pour la restauration et en fonctionnement pour la valorisation et la mise en tourisme.

Le Label « Patrimoine d’intérêt Régional » est délivré par la Région Ile-de-France aux édifices ou ensembles bâtis présentant un intérêt patrimonial régional.

Il est attribué par la commission permanente de la Région après expertise des conservateurs de l’inventaire statuant sur le fondement d’un dossier déposé par le propriétaire.

Les dossiers de demandes seront déposés dans le cadre d’appel à candidatures ouvert chaque année par la Région.

Aussi, afin de prévoir des actions à venir de restauration et de mise en valeur sur ce patrimoine, il est demandé à l’équipe municipale de bien vouloir autoriser la participation de la commune de Gouvernes au titre de ce Label Régional pour l’église de Gouvernes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération CP2018-244 du 30 mai 2018 du Conseil régional d’Ile-de-France,

VU l’appel à candidatures – Label « Patrimoine d’intérêt Régional » lancé par la Région Ile-de-France en faveur du patrimoine francilien non protégé,

CONSIDERANT que ce label « Patrimoine d’intérêt Régional » est décerné aux bâtiments ou ensembles non protégés au titre des Monuments historiques présentant un intérêt patrimonial avéré et représentatif à l’échelle de l’Ile-de-France,

CONSIDERANT que ce label repose sur une démarche incitative et contractuelle entre la Région et les propriétaires qu’ils soient publics ou privés,

CONSIDERANT que l’église de Gouvernes ne fait pas partie à ce jour d’aucune inscription au titre des sites classés et que l’entretien de ce patrimoine malgré son caractère architectural certain doit impérativement être pris en compte,

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE la commune à se porter candidate au Label « Patrimonial d’intérêt Régional » mis en place par la Région Ile-de-France pour l’église de Gouvernes

AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents afférents à cette labellisation.

N°24/2023 : MODIFICATION DES INDEMNITES DES ELUS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’installation du conseil municipal en date du 23/05/2020,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 23/05/2020,CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la Loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux, CONSIDERANT le barème démographique de référence qui fixe le montant du traitement maximal pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints,

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux maximal de 51.6% de l’indice brut 1027

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire au taux maximal de 19.8 % de l’indice brut 1027

PRECISE qu’en cas de délégation de fonction à un conseiller municipal, l’indemnité de fonction sera attribuée dans la limite du montant global des indemnités maximales allouées au Maire et aux Adjoints, sans que ce taux ne dépasse 6%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE sur la base des articles L 2123-23 et L2123-24 du CGCT, le tableau des indemnités brutes comme suit à compter du 1er janvier 2024 :

%

Indice brute

1027

Indemnité brute

mensuelle en €

51,60% Maire 2 006,93 €

8,20% 1er adjoint 318,93 €

8,20% 2éme Adjoint 318,93 €

/ 3ème Adjoint / €

8,20% 4ème Adjoint 318,93 €

5,80% Conseiller délégué 225,59 €

5,80% Conseiller délégué 225,59 €

5,80% Conseiller délégué 225,59 €

/ Conseiller délégué /

5,80% Conseiller délégué 225,59 €

5,80% Conseiller délégué 225,59 €

5,80% Conseiller délégué 225,59 €

5,80% Conseiller délégué 225,59 €

AJOUTE que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice servant de base au traitement de la fonction publique territoriale

PRECISE que cette délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2024

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 et aux exercices suivants

N°25/2023 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 2024 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité d’assurer l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement, durant la période courant du 1er janvier de l’exercice jusqu’au vote du budget,

Cette possibilité est limitée en montant au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2023 lors de son adoption

Chap.

Art.

N°

opération

Intitulé Crédits

nouveaux au

budget 2023

hors RAR de

2022

Autorisation

maxi 1/4

Autorisation

proposée

20 sans Immo incorporelles 74 700,00 18 675,00 18 675,00 21 sans Immo corporelles 139 175,07 34 793,77 34 793,77 totaux 213 875,07 53 468,77 53 468,77

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement entre le 1er janvier 2024 et le vote du budget primitif 2024, dans la limite définie ci-dessus.

Ampliation des présentes délibérations sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet de Torcy

- Trésorier Principal, comptable de la Commune

Arrivée de M. COUSIN à 20H45

Séance levée à 21H17 heures

Liste des délibérations :

N°19/2023 : CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES :

N°20/2023 : CAMG – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

N°21/2023 : SDESM – MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOELE ET HERICY

N°22/2023 : DEPARTEMENT 77 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ABRIS VOYAGEURS

N°23/2023 : CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE GOUVERNES A LA CHARTE LABEL « PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL » DE LA REGION ILE DE FRANCE

N°24/2023 : MODIFICATION DES INDEMNITES DES ELUS

N°25/2023 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 2024 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le 18 décembre 2023

Le Maire

Nathalie

TORTRAT

Marc ILLY