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Acte - 2022 162 Modification prix de vente encheres tracteur LANDINI
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Acte - 2022 162 Modification prix de vente encheres tracteur LANDINI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
EXTRAIT du REGISTRE Rega °° préfecture le 01/12/2022
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Puiéle Q 1 DEC. 2022 COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221128-2022 162-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de
la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, Séance du ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 28 novembre 2022 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2022-162
RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO 33
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN :
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
Conseillers en exercice :
Absent(s) : / ee présents :
Secrétaire de séance : M. RIVIER Pascal Date de la convocation :
21 novembre 2022 | Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Modification du prix de vente aux enchères - tracteur LANDINI Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait approuvé, par délibération du 23 juin 2022 (n° 2022- 115) la vente d’un tracteur LANDINI en l'état, de 2003, par enchères, avec une mise à prix de 15 000 €. Cependant, aucune proposition n'a été faite pour cette vente. Aussi, son prix initial de 15 000 € a été revu à la baisse, la nouvelle mise aux enchères a été fixée à 10 000 €.
De ce fait, un candidat à remporté la vente au prix de 11 577 €.
En conséquence, Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'entériner la vente du tracteur au prix de 11 577 €.
Entendu l'exposé de Mme la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : entérine la vente du tracteur via la plateforme de courtage aux enchères par Internet dénommée "AGORASTORE.FR" au prix de 11 577 €.
ARTICLE 2 : autorise Madame la Maire à procéder à la vente du tracteur au prix de 11 577 €.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
publ Q 1 DEC. 2022
ID : 031-213101876-20221128-2022 162-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES | du 28 novembre 2022 - acte n° 2022-162 - page 2/2
Thème: | 7.10- DIVERS ‘ Objet : a L Modification du prix de vente aux enchères - tracteur LANDINT
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise RIVIER Pascal
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 0 | DEC. 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le Û Î DEC. 2022